ATA/747/2021

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le litige porte sur la conformité au droit de la décision du département prononçant un avertissement à l'encontre du recourant et lui infligeant une amende administrative de CHF 2'500.-.

3) Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2).

4) Le recourant conteste l'infraction aux art. 8 al. 1 et 3 et 9 al. 1 LProst pour avoir exploité un salon de massages à l’avenue E______ sans respecter l'affectation des locaux et sans s'être préalablement annoncé à la BTPI.

5) a. La LProst a pour principal objectif de permettre aux personnes qui se prostituent, c’est-à-dire se livrent à des actes sexuels ou d’ordre sexuel avec un nombre déterminé ou indéterminé de clients, moyennant rémunération (art. 2 al. 1 LProst), de garantir que les conditions d'exercice de cette activité sont conformes à la législation, soit notamment qu'il n'est pas porté atteinte à la liberté d'action des personnes qui se prostituent, que celles-ci ne sont pas victimes de la traite d'êtres humains, de menaces, de violences, de pressions ou d'usure ou que l'on ne profite pas de leur détresse ou de leur dépendance pour les déterminer à se livrer à un acte sexuel ou d'ordre sexuel (art. 1 let. a LProst).

b. À teneur de l'art. 8 LProst, la prostitution de salon est celle qui s'exerce dans des lieux de rencontre soustraits à la vue du public (al. 1). Ces lieux, quels qu'ils soient, sont qualifiés de salons par la LProst (al. 2). Toutefois, le local utilisé par une personne qui s'y prostitue seule, sans recourir à des tiers, n'est pas qualifié de salon (al. 3).

Toute personne physique qui, en tant que locataire, sous-locataire, usufruitière, propriétaire ou copropriétaire, exploite un salon et met à disposition de tiers des locaux affectés à l'exercice de la prostitution doit s'annoncer, préalablement et par écrit, aux autorités compétentes en indiquant le nombre et l'identité des personnes qui y exercent la prostitution (art. 9 al. 1 LProst). La personne qui effectue l'annonce est considérée comme personne responsable au sens de la LProst (art. 9 al. 4 LProst).

c. La loi ne pose pas d'exigences quant au nombre d'utilisatrices, au nombre de pièces et au type de l'appartement. Selon le message du Conseil d'État du 10 mars 2009 à l'appui de la loi (alors projet de loi PL 10'447), le terme « salon » doit être interprété de façon très large. Il fait référence à tous les endroits soustraits à la vue du public où des personnes exercent la prostitution (appartements, studios, saunas, fitness, bains turcs, caravanes, etc. ; p. 21). Selon le rapport de la commission judiciaire et de la police du Grand Conseil du 17 novembre 2009 chargée d'examiner le projet de loi, l'amendement de l'art. 8 al. 3 LProst a été adopté à l'unanimité moins une abstention, suite à une discussion sur l'opportunité de préciser le type de local, la location ou la copropriété, et des remarques sur les précisions éventuelles quant au nombre de pièces et au nombre d'utilisatrices ou encore des utilisateurs, qui s'est achevée par le constat « qu'à vouloir apporter trop de précisions, juridiques ou géographiques, cet article deviendrait problématique » (rapport de la commission, p. 36). L'art. 8 al. 3 LProst sera adopté avec le reste de la loi par le Grand Conseil à l'unanimité des votants le 17 décembre 2009.

La personne responsable au sens du projet de loi est la personne physique qui met à disposition de tiers des locaux destinés à l'exploitation d'un salon, qu'elle soit locataire, sous-locataire, usufruitière, propriétaire ou copropriétaire. La plupart du temps, c'est la personne qui exploite le salon et c'est à elle qu'incombe la responsabilité de remplir les exigences en matière d'annonce. Rien n'empêche que la personne responsable exerce elle-même la prostitution (message du Conseil d'État, précité, p. 22).

d. La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle le juge établit les faits d'office (art. 19 LPA). Ce principe n'est pas absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (arrêts du Tribunal fédéral 8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ;9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3.2 ; ATA/1100/2020 du 3 novembre 2020 consid. 3a et les arrêts cités).

e. La constatation des faits, en procédure administrative, est gouvernée par le principe de la libre appréciation des preuves, qui signifie que le juge forme librement sa conviction, en analysant la force probante des preuves administrées, dont ni le genre, ni le nombre n'est déterminant, mais uniquement leur force de persuasion (art. 20 al. 1 2ème phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; ATA/769/2015 du 28 juillet 2015 consid. 6b).

f. De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement une pleine valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi par des agents assermentés, sauf si des éléments permettent de s'en écarter (ATA/1373/2017 du 10 octobre 2017 consid. 5c et les arrêts cités).

6) En l'espèce, malgré les dénégations du recourant, force est de constater que les déclarations des deux travailleuses du sexe présentes dans l'appartement le jour de la première intervention de la police concordent en tous points.

Selon les procès-verbaux joints au rapport de renseignements établi le 11 juin 2018, les deux femmes, entendues séparément, ont expliqué que le recourant les avait autorisées à exercer toutes deux l'activité de prostituée dans cet appartement contre paiement d'un loyer. L'une des deux femmes a d'ailleurs précisé que si son amie n'avait pas été présente, elle aurait dû régler CHF 100.- par jour mais étant donné que son amie était avec elle sur place, le recourant avait finalement accepté de diminuer le prix de la location initialement fixé (CHF 700.-) pour le porter à CHF 500.- par semaine. Cet élément vient renforcer le fait que le recourant savait que l'appartement était occupé par les deux femmes en même temps.

Par ailleurs, le recourant a également reconnu par-devant la police qu'il se trouvait « souvent » à F______ pour s'occuper de sa fille. Ainsi, force est de constater que l'appartement sis avenue E______, composé de deux chambres, était disponible pour accueillir les deux travailleuses du sexe comme convenu entre elles et l'intéressé. Il n'y s'y trouvait d'ailleurs pas le 8 juin 2018, jour du contrôle de la police, alors même qu'il s'agit de son adresse officielle selon ses explications.

Au vu de ces éléments pris dans leur ensemble, le recourant ne peut pas être suivi lorsqu'il soutient qu'il ne savait pas que deux personnes se prostituaient en même temps dans l'appartement.

Enfin, ayant reconnu également lors de son audition devant la police que son appartement n'était pas enregistré comme salon de prostitution, le recourant a manqué à ses obligations de s'annoncer aux autorités (art. 9 LProst).

C'est ainsi sans abus ni excès de son pouvoir d'appréciation que le département a retenu à la charge du recourant une infraction à l'art. 9 al. 1 LProst.

Le grief sera ainsi écarté.

7) Le recourant estime qu'il ne peut pas lu être reproché des manquements aux obligations relatives au séjour et travail des étrangers, au motif qu'il n'était pas l'employeur des personnes qui se prostituaient de manière indépendante.

a. Selon l'art. 12 let. b LProst, la personne responsable d'un salon a pour obligations de s'assurer qu'elles ne contreviennent pas à la législation, notamment celle relative au séjour et au travail des étrangers, et qu'aucune personne mineure n'exerce la prostitution dans le salon.

b. Selon l'exposé des motifs de la LProst, en Suisse, la prostitution est considérée comme une activité licite protégée par la liberté économique prévue à l'art. 27 la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), pour autant qu'elle soit exercée à titre indépendant.

Une personne qui exercerait la prostitution en étant liée par un contrat de travail serait victime de l’exploitation de l’activité sexuelle de la part de son employeur ou de son employeuse (art. 182 et 195 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0 ; MGC 2008-2009/VII A p. 8'659 ; ATA/14/2012 du 10 janvier 2012 consid. 3).

c. Dans un précédent de 2012, la chambre administrative a jugé qu'en partageant un local qu'elle louait avec au moins une autre prostituée contre versement d'une participation au loyer, la justiciable était bien responsable d'un salon au sens de l'art. 8 LProst, aucun lien de subordination n'étant par ailleurs requis (ATA/1100/2020 précité consid. 4a ; ATA/14/2012 précité consid. 5).

d. En l'occurrence et comme il découle tant des travaux préparatoires de la loi que de la jurisprudence précitée, le fait que le recourant ne soit pas lié par un contrat de travail avec les personnes se prostituant dans son salon de massages ou qu'il n'existe pas de rapport de subordination entre lui et celles-ci ne modifie en rien ses obligations de responsable de salon.

Ainsi, il ne pouvait pas se limiter à accompagner les travailleuses du sexe dans leurs démarches ou se fier aux informations qu'elles lui donnaient mais devait s'assurer, conformément à l'art. 12 let. b LProst, que les personnes exerçant dans son salon soient munies d'une autorisation de travail valable.

Or, force est de constater que lors des contrôles des 15 septembre, 22 octobre et 30 novembre 2019, quatre personnes se prostituant ne bénéficient pas d'une autorisation de travail valable.

Le département était donc en droit de lui reprocher une violation de l'art. 12 let. b LProst, ceci à quatre reprises.

Le grief sera écarté.

8) Le recourant relève que les paiements et les remises de quittances s'effectuaient durant le week-end et que le livre de police avait été mis à jour immédiatement après le contrôle du 31 janvier 2020.

a. La personne responsable d'un salon a pour obligations de tenir constamment à jour et en tout temps à disposition de la police, à l'intérieur du salon, un registre mentionnant l'identité, le domicile, le type d'autorisation de séjour et/ou de travail et sa validité, les dates d'arrivée et de départ des personnes exerçant la prostitution dans le salon ainsi que les prestations qui leur sont fournies et les montants demandés en contrepartie. Pour ces derniers, une quittance détaillée, datée et contresignée par les deux parties leur sera remise, dont une copie devra également être en tout temps à disposition de la police à l'intérieur du salon (art. 12 let. a LProst).

b. Dans sa jurisprudence, la chambre administrative a considéré que la tenue du registre n'avait de sens que s’il était facilement et immédiatement accessible en cas de contrôle, et ne saurait ainsi être conservé ou tenu à distance. Il importe que les contrôles de la BTPI puissent se faire de manière efficace et rapide. Il serait contraire au but de la loi de devoir convenir d’un rendez-vous avec l’exploitant du salon pour examiner les documents exigés par la loi, respectivement de décaler temporellement les contrôles légaux (ATA/557/2018 du 5 juin 2018 consid. 7a ; ATA/1373/2017 précité consid. 5b et les arrêts cités). Le même raisonnement s’applique a fortiori aux quittances remises aux prostituées en lien avec les prestations fournies par le salon (ATA/383/2017 du 4 avril 2017 consid. 5e ;

En particulier, la tenue à jour du registre prévu par l’art. 12 let. a LProst vise à faciliter les contrôles de police (ATA/1373/2017 précité consid. 6e ; ATA/1064/2015 précité consid. 4b ; MGC 2008-2009/VII A p. 8'668).

c. Selon les commentaires article par article relatifs à l'art. 12 let. a LProst (PL 12'031), dans sa teneur depuis le 29 juillet 2017, la modification apportée à la let. a, qui veut que le registre et les quittances doivent pouvoir être présentés à la police, non seulement en tout temps, mais encore à l'intérieur du salon, a été faite afin de se conformer à la jurisprudence de la chambre administrative

d. En l'occurrence et selon le rapport de renseignements établi le 16 septembre 2019 à la suite du contrôle du 15 septembre 2019, la police n'a pas trouvé de livre de police sur place. Il ressort par ailleurs dudit rapport que le recourant a expliqué à la police avoir les « détails des présences des personnes qui travaillent pour lui dans son ordinateur à domicile ».

Le recourant a donc reconnu que le livre de police n'était pas sur place au moment du contrôle le 15 septembre 2019. Il ne le conteste d'ailleurs pas dans son recours, de sorte qu'une infraction à l'art. 12 let. a LProst doit être retenue en lien avec ce contrôle.

Quant au contrôle du 31 janvier 2020, le recourant ne conteste pas que le livre de police n'était pas en ordre, comme cela ressort du rapport de renseignements. L'éventuelle mise à jour immédiatement après le contrôle ne modifie en rien le fait que le recourant se trouvait au moment dudit contrôle en infraction.

Par ailleurs et comme relevé par la jurisprudence de la chambre administrative, la tenue du livre de police n'a de sens que s’il est à jour, une absence de mise à jour permanente rendant plus difficile les contrôles de police.

Selon le rapport de renseignements établi le jour du contrôle du 31 janvier 2020, une travailleuse du sexe a expliqué à la police que le recourant « ne délivrait aucune quittance aux travailleurs du sexe ». Ainsi, force est de constater que la police n'a pas été en mesure de les consulter sur place. Le fait que l'intéressé remette les quittances le week-end et que le jour du contrôle fût un vendredi ne change rien à son obligation légale de conserver, en tout temps, les quittances à l'intérieur du salon comme le prévoit l'art. 12 let. a LProst. C'est précisément pour éviter ce genre de contretemps ou de problème que l'art. 12 let. a LProst a été amendé.

C'est ainsi sans abus ni excès de son pouvoir d'appréciation que le département a retenu à la charge du recourant une infraction à l'art. 12 let. a

LProst, à deux reprises par rapport au livre de police et à au moins une reprise par rapport à son obligation de remettre des quittances.

Le grief sera écarté.

9) Le recourant soutient que compte tenu des « circonstances particulières que nous traversons », il avait été contraint de trouver un emploi à temps partiel. Son activité de chauffeur de taxi quelques heures par semaine ne l'empêchait pas d'assurer une gestion de son établissement à la fois personnelle et effective.

a. La personne responsable d'un salon a pour obligations d'exploiter de manière personnelle et effective son salon, de désigner en cas d'absence un remplaçant compétent et instruit de ses devoirs dont elle répond, et d'être facilement atteignable par les autorités compétentes ; le prête-nom est strictement interdit (art. 12 let. g LProst).

b. Selon les travaux préparatoires (PL 12'031), relatif à l'art. 12 let. g LProst, dans sa teneur depuis le 29 juillet 2017, la modification apportée à la let. g vise à renforcer l'obligation, pour la personne responsable d'un salon, d'exploiter l'établissement de façon personnelle et effective. Il est rajouté à cette disposition l'obligation pour la personne responsable de désigner, en cas d'absence, un remplaçant compétent et instruit de ses devoirs dont elle répond, tout en ajoutant que le prête-nom est strictement interdit. Cette modification résulte indirectement de la recommandation 4 (constats 8 et 10) de la Cour des comptes, qui demande à la police de lutter contre les prête-noms sans proposer des modifications légales et/ou réglementaires, et d'un récent arrêt de la chambre administrative (ATA/114/2015 du 27 janvier 2015), qui précise qu'en cas d'infraction à la LProst, l'absence du tenancier n'est pas une excuse et que les personnes responsables doivent le cas échéant se faire remplacer.

c. En l'espèce et comme le relève le département, il ressort du rapport de renseignements établi par la police le 16 septembre 2019 que le recourant travaillait déjà à l'époque comme chauffeur de taxi. Il ne peut donc pas être suivi lorsqu'il avance qu'il a été contraint de trouver un emploi à temps partiel compte tenu de la situation sanitaire et économique liée à la pandémie de la Covid-19.

Par ailleurs, il est établi par les rapports de police que le recourant ne se trouvait pas sur place lors des différents contrôles des 8 juin 2018, 15 septembre, 22 octobre, 30 novembre 2019 et 31 janvier 2020. Il a d'ailleurs expliqué à la police lors de son audition le 11 juin 2018 être encore souvent à F______ pour s'occuper de sa fille.

Outre les différentes infractions retenues relatives à ses manquements dans la gestion de son salon de massages, le fait qu'il ait tout d'abord expliqué à la police qu'il ne pouvait pas se déplacer à la suite du contrôle du 15 septembre 2019 puis, finalement arrivé sur place, qu'il ait dû casser la porte d'une chambre verrouillée (avec une bougie allumée à l'intérieur), illustre également une absence de gestion personnelle et effective de la part du recourant.

Ce manquement est d'autant moins justifiable qu'à la suite de la modification de l'art. 12 let. g LProst, la personne responsable d'un salon de massages peut se faire remplacer.

Au vu de ces éléments, le département était en droit de retenir une infraction à l'art. 12 let. g LProst.

10) a. L'art. 14 LProst a trait aux mesures et sanctions administratives dont peut faire l'objet la personne responsable d'un salon (al. 1) qui n'a pas rempli son obligation d'annonce en vertu de l'art. 9 LProst (let. a), ne remplit pas ou plus les conditions personnelles de l'art. 10 LProst (let. b), n'a pas procédé aux communications qui lui incombent en vertu de l'art. 11 LProst (let. c) ou n'a pas respecté les obligations que lui impose l'art. 12 LProst (let. d). L'autorité compétente prononce, selon la gravité ou la réitération de l'infraction (al. 2) l'avertissement (let. a), la fermeture temporaire du salon, pour une durée de un à six mois et l'interdiction d'exploiter tout autre salon, pour une durée analogue (let. b) ou la fermeture définitive du salon et l'interdiction d'exploiter tout autre salon pour une durée de dix ans (let. c).

b. Indépendamment du prononcé des mesures et sanctions administratives, l'autorité compétente peut infliger une amende administrative de CHF 100.- à CHF 60'000.- à toute personne ayant enfreint les prescriptions de la loi ou ses dispositions d'exécution (art. 25 al. 1 LProst).

Les amendes administratives prévues par la législation cantonale sont de nature pénale. Leur quotité doit ainsi être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le droit pénal (ATA/991/2016 du 22 novembre 2016 consid. 6a ; ATA/810/2016 du 27 septembre 2016 consid. 4a et la référence citée). En vertu de l'art. 1 al. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du CP s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif, ce qui vaut également en droit administratif sous réserve de celles qui concernent exclusivement le juge pénal (notamment les art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss, 106 al. 1 et 3 et 107 CP). Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la forme d'une simple négligence. L'administration doit faire preuve de sévérité afin d'assurer le respect de la loi et jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour infliger une amende. La juridiction de céans ne la censure qu'en cas d'excès. Enfin, l'amende doit respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. ; ATA/1100/2020 précité consid. 6b).

c. Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que le principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 consid. 2 et les références citées ; ATA/114/2015 précité consid. 5c).

d. En l’espèce, le recourant a fait l’objet d’un avertissement et d’une amende de CHF 500.- en 2014 pour avoir permis à une personne d'exercer sans autorisation de travail valable et d'un autre avertissement et d'une amende de CHF 1'000.- en 2015 pour avoir permis à une personne de se prostituer dans son salon sans être enregistrée auprès de la BTPI.

Les infractions à la LProst reprochées au recourant à l'appui de la décision querellée sont sérieuses, s'agissant en particulier du défaut d'annonce – qui a pour effet de soustraire le salon au contrôle de l'autorité et de priver les dispositions protectrices de la LProst de leur efficacité – et du défaut de vérification que les travailleuses du sexe remplissent bien les conditions posées par la loi.

En outre, certaines infractions à la LProst retenues en l’espèce sont les mêmes que celles ayant donné lieu aux sanctions précitées (art. 12 let. b LProst), ce qui démontre que le recourant n'a pas pris conscience des sanctions prononcées jusqu'alors et qu'elles n'ont pas eu d'effet dissuasif.

Par ailleurs, force est de constater que l'avertissement prononcé constitue la sanction la plus légère du catalogue prévu à l'art. 14 LProst.

Enfin, vu le comportement du recourant, le département était également fondé à le sanctionner par une amende de CHF 2'500.-, dont il ne critique du reste pas la quotité et laquelle apparaît, au regard de la gravité, de la réitération des violations de la LProst et de leur nombre, proportionnée, se situant dans la tranche inférieure de l’échelle prévue par l’art. 25 al. 1 LProst. Elle est également équilibrée par rapport aux précédentes amendes prononcées jusqu'ici. Il sied également de relever que le département a pris en considération le temps écoulé depuis les précédentes sanctions et les effets de la crise sanitaire sur la situation personnelle du recourant.

L’avertissement et l’amende de CHF 2'500.- infligés au recourant seront donc confirmés.

Dans ces circonstances, la décision de l’autorité intimée est conforme au droit et le recours à son encontre, entièrement mal fondé, sera rejeté.

11) Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). *****