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Standing: How later courts treated this decision has not been analysed. None of the 1 citing decisions has been analysed.

ATA/765/1997

ATA/765/1997

Rubrum

ATA/765/1997 du 09.12.1997 ( TPE ) , IRRECEVABLE

Cause: A/1113/1997

Descripteurs: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE POUR RECOURIR; COMMUNE; TPE

Normes: LPA.60 litt.b

Parties: MEYLL Pierre / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI, COMMUNAUTE HEREDITAIRE WANZENRIED

Résumé

Ni la charge de député, ni celle de président du Conseil municipal n'octroit la qualité pour recourir contre une décision d'autorisation de construire. La compétence de défendre les intérêts d'une commune appartient au Conseil administratif, au maire ou à ses adjoints. Le président du Conseil municipal d'une commune ne peut recourir pour le compte de celle-ci car seul le Conseil administratif ou le maire ont cette compétence (art. 30 et 30A LAC).

Provisions amended since

This decision construes provisions whose act has since been consolidated again. Whether the article itself changed is not recorded.

  • Loi sur l’administration des communes, Art. 30 and Art. 30A — the act was consolidated again on August 19, 2025.

Cited in