Standing: How later courts treated this decision has not been analysed. None of the 1 citing decisions has been analysed.

ATA/77/1998

ATA/77/1998

Rubrum

ATA/77/1998 du 10.02.1998 ( TPE ) , ADMIS

Cause: A/652/1997

Descripteurs: CONSTRUCTION ET INSTALLATION; LAC; TPE

Normes: LALAT.19 al.3

Parties: SOCIETE INTERNATIONALE DE SAUVETAGE DU LEMAN SECTION D'HERMANCE / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, NAEF Jean et autres, SOCIETE D'ART PUBLIC, MEYER Henriette, PIPLARD Adrienne, COMMISSION DE RECOURS LCI

Résumé

Rétablissement de l'autorisation de construire au bord du lac un nouveau bâtiment pour le sauvetage, en raison de l'intérêt public à une meilleure organisation des sauvetages et de la modestie de l'emprise de la construction.

Cited in