ATA/778/2023

1.

La compétence de la chambre administrative est acquise, dès lors que la procédure vise à la révision de l’un de ses arrêts (art. 81 al. de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

1.1

En vertu de l’art. 81 LPA, la demande de révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du motif de révision (al. 1) et au plus tard dans les dix ans à compter de la notification de la décision. Le cas de révision de l’art. 80 let. a LPA est réservé. Dans ce cas, la révision peut avoir lieu d’office, notamment sur communication du Ministère public (al. 2). Les art. 64 et 65 LPA sont applicables par analogie. La demande doit, en particulier, indiquer le motif de révision et contenir les conclusions du demandeur pour le cas où la révision serait admise et une nouvelle décision prise (al. 3).

1.2

En l'espèce, le département soutient que la demande de révision n'aurait pas été adressée dans le délai légal de trois mois dès la découverte du motif de révision. Cette question peut toutefois souffrir de rester indécise, compte tenu de ce qui suit.

2.

Selon l’art. 80 let. b LPA, il y a lieu à révision lorsque des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente.

L'art. 80 let. b LPA vise uniquement les faits et moyens de preuve qui existaient au moment de la première procédure, mais n'avaient alors pas été soumis au juge (faits nouveaux « anciens » (ATA/693/2023 du 27 juin 2023 consid. 2.1 et les arrêts cités) Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, les faits qui, survenus à un moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure principale, n'étaient pas connus du demandeur malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; ATA/693/2023 précité consid. 2.1 et l'arrêt cité). Ces faits nouveaux doivent en outre être importants, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte (ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; 118 II 199 consid. 5).

Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit des faits nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n’avaient pas pu être prouvés, au détriment du demandeur (ATF 144 V 245 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8F_1/2023 du 21 mars 2023 consid. 3.2). Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le demandeur doit aussi démontrer qu’il ne pouvait pas les invoquer dans la précédente procédure (ATF 134 IV 48 consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8F_1/2023 du 21 mars 2023 consid. 3.2 ; ATA/1055/2022 du 18 octobre 2022 consid. 2b et les arrêts cités).

Lorsqu'aucune condition de l'art. 80 LPA n'est remplie, la demande est déclarée irrecevable (ATA/693/2023 du 27 juin 2023 consid 2.4 et les arrêts cités).

2.1

La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle le juge établit les faits d'office (art. 19 LPA). Ce principe n'est pas absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (arrêts du Tribunal fédéral 8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ;9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3.2 ; ATA/443/2023 du 26 avril 2023 consid. 4.5 et les arrêts cités).

2.2

En l'espèce, le demandeur produit de nouvelles pièces qu'il a obtenues – à la suite d'une consultation des archives et de la commune – après que l'arrêt déféré eut été rendu et qui existaient déjà au moment de la première procédure, soit des faits nouveaux « anciens » au sens de l'art. 80 let. b LPA.

Se pose ainsi la question de savoir s'il ne pouvait connaître ces faits au moment de la première procédure, en faisant preuve de la diligence qui pouvait être attendue de lui. À défaut, la requête sera déclarée irrecevable.

Le demandeur ne fait valoir aucune raison objective et crédible qui l'aurait empêché, avant que la chambre administrative ne rende l'arrêt déféré, de consulter les archives de la commune pour obtenir lesdites pièces et les produire.

Son argumentation selon laquelle il pensait de bonne foi que la chambre administrative donnerait suite à ses offres de preuve, ce qui justifierait d'admettre sa requête, ne saurait être suivie.

En effet, il ressort de la partie en fait de l'arrêt déféré que, le 22 mai 2015 déjà, soit il y a plus de huit ans, le département lui avait demandé d'apporter la preuve de ses allégations selon lesquelles le bâtiment concerné était dédié à des bureaux depuis le milieu des années 1960, précisant qu'il ne disposait d'aucune information sur le changement d'affectation depuis 1925.

Le demandeur était donc informé, à ce moment-là déjà, du fait que le département n'avait en sa possession aucune demande d'autorisation permettant le changement d'affectation en question. Par la suite, le département a confirmé à plusieurs reprises ses propos et a requis du demandeur qu'il dépose une demande d'autorisation de construire afin de régulariser la situation.

Dans la mesure où ce dernier a contesté le bien-fondé de cet ordre et au vu des informations données par le département, il lui appartenait de démontrer, pièces à l'appui, ses allégations, soit notamment que « les locaux avaient été affectés à des bureaux bien avant qu'il ne les ait achetés ». Ainsi, contrairement à ce qu'il prétend, il ne pouvait pas spéculer sur des actes d'instruction ordonnés par la chambre administrative dans le cadre d'une procédure de recours initiée plus de sept ans après que le département lui eut demandé d'apporter la preuve de ses allégations. Il aurait dû et pu agir en conséquence bien avant.

Au vu de ce qui précède, le demandeur échoue à démontrer qu’il ne pouvait pas invoquer ses nouveaux moyens dans la précédente procédure.

Dès lors, les conditions d'un motif de révision au sens de l'art. 80 LPA ne sont pas réalisées. La demande de révision est en conséquence irrecevable.

3.

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du demandeur (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).

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