ATA/786/2012

1) De nationalité grecque, Monsieur X______, né le ______ 1963, et Madame X______, née le ______ 1963, se sont mariés le ______ 1992 à Athènes. De leur union sont issues deux filles, Y______, née le ______ 1997 à Chêne-Bougeries, dans le canton de Genève, et Z______, née le ______ 2005 à Athènes.

2) En Suisse depuis le 15 février 1993, les époux X______ sont au bénéfice d’une autorisation d’établissement (permis C), valable jusqu’au 14 février 2014.

3) Le 7 janvier 2009, M. X______ a déposé, auprès du service cantonal des naturalisations (ci-après : SCN), une demande de naturalisation suisse et genevoise incluant également son épouse, mais non ses filles, qui ne résidaient pas à Genève. Le couple vivait en Suisse depuis plus de dix-sept ans et appréciait la culture, les valeurs et la manière de vivre du « peuple suisse », de sorte qu’il souhaitait faire partie de la société helvétique « d’une manière plus formelle ». La formule mentionnait comme adresse « avenue H______ » et désignait Maître Serge Ganichot en qualité de mandataire.

4) Selon le rapport d’enquête du SCN du 21 avril 2010, la présence effective des époux X______ au moins six mois par année à l’adresse de leur domicile, telle que figurant dans la demande et dans les registres de l’office cantonal de la population (ci-après : OCP), n’avait pas pu être confirmée. La fille aînée du couple, qui n’avait que 13 ans, était scolarisée en Grèce, ce qui rendait peu probable un éloignement de celle-ci avec sa mère. Des recherches effectuées sur internet avaient mis en évidence que Mme X______, au bénéfice d’un doctorat en médecine et d’une formation post-grade effectuée à Oxford, exerçait des activités dans son domaine de spécialisation en Grèce, où elle occupait un poste de professeur remplaçant dans une « école » de médecine. Bien que les revenus de M. X______ lui permissent de subvenir à l’entretien de la famille, son salaire annuel déclaré, de CHF 81’540.-, apparaissait peu élevé eu égard à sa formation, soit notamment un « MBA » délivré par le Massachussets Institut of Technology, et des responsabilités inhérentes au poste de « senior consultant » en charge d’évaluer les opportunités d’investissement, principalement dans le secteur immobilier en Grèce, qu’il occupait au sein de la F______ (ci-après : F______). Les époux X______ s’exprimaient certes couramment en français, mais ils n’avaient aucune connaissance des institutions suisses et ne possédaient que de vagues notions de l’histoire du pays.

Dans les deux protocoles annexés à ce rapport, les époux ne citaient que quatre amis suisses, le nom d’un seul cours d’eau traversant le canton, ignoraient le nom du gouvernement genevois et son mode d’élection, ainsi que le nombre de membres du Grand Conseil et ne connaissaient le nom d’aucune personnalité politique.

5) Le 6 mai 2010, le SCN a adressé à l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) le formulaire d’autorisation fédérale complété, sans avoir émis de préavis. Il n’était pas convaincu du domicile effectif des intéressés pendant plus de six mois par an en Suisse et l’activité professionnelle du requérant n’était pas en adéquation avec ses revenus.

6) Selon la note au dossier du 25 août 2010, Mme X______ avait contacté le SCN, depuis un raccordement téléphonique grec, pour s’enquérir de l’état du dossier. Les vérifications effectuées avaient révélé que le dénommé « X______ », domicilié « ______ », était titulaire du raccordement.

7) Le 11 novembre 2010, l’ODM a retourné la demande de naturalisation sans délivrer d’autorisation fédérale, le SCN étant prié de faire le nécessaire au sujet de sa procédure.

8) Le 13 avril 2011, le dossier a été transmis aux autorités municipales de la Ville de Genève (ci-après : la ville) pour délivrance du préavis municipal.

9) Selon le rapport de la commission des naturalisations du conseil municipal de la ville (ci-après : la commission des naturalisations) du 19 septembre 2011 établi suite à l’audition des requérants, le revenu de M. X______ paraissait étonnamment bas compte tenu du poste occupé. Les époux étaient souvent absents de Suisse, M. X______ pour des déplacements professionnels et Mme X______ du fait qu’elle avait trouvé un travail dans la recherche médicale à Athènes. La fille aînée du couple habitait en Grèce avec son grand-père paternel, où elle était scolarisée, sa sœur devant l’y rejoindre. Les époux X______ avaient reçu le commissaire chez un ami qui leur prêtait sa maison pour quelques semaines, le bail de leur appartement, sis à l’avenue H______, ayant été résilié. Ils ne s’intéressaient que peu à la Suisse et étaient dans l’incapacité de parler des avantages et des inconvénients de vivre à Genève, de sport ou de politique. L’entretien avait principalement porté sur la Grèce et la crise traversée par ce pays. L’ensemble de ces éléments laissait planer un doute sur « l’intégrité » des candidats.

Lors de la séance du 7 octobre 2011, la commission des naturalisations a préavisé négativement la demande des époux X______.

10) Le 7 décembre 2011, le Conseil administratif de la ville a accepté la candidature des époux X______, préavisant favorablement leur demande de naturalisation.

11) Selon le rapport d’enquête complémentaire du SCN du 16 décembre 2011, toute la famille X______ était officiellement domiciliée à l’avenue H______

______ depuis sa venue en Suisse. A cette adresse, une boîte aux lettres au nom des requérants renvoyait à un appartement au 5ème étage, où une plaquette mentionnait les noms de Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés à cette adresse depuis le 16 septembre 1997. L’appartement, qui était propriété de la famille E______ qui détenait la société qui employait M. X______, était toutefois occupé par Madame C______, mère de Mme A______. La photographie des époux X______ soumise à leurs voisins n’avait pas non plus été reconnue par ceux-ci, personne ne les connaissant. L’ensemble de ces éléments faisaient douter de l’existence d’un domicile à Genève des requérants.

12) Par arrêté du 22 février 2012, le Conseil d’Etat a refusé la naturalisation genevoise à M. et Mme X______. Le couple n’avait pas réussi à démontrer qu’il avait une résidence effective et des attaches suffisantes avec le canton, de sorte que les conditions des art. 11 et 12 let. a de la loi sur la nationalité genevoise du 13 mars 1992 (LNat - A 4.05) n’étaient pas remplies.

13) Selon les registres de l’OCP, M. et Mme X______ étaient domiciliés à l’adresse « boulevard G______ ______ » depuis le 15 mars 2012.

14) Par acte déposé au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 20 mars 2012, les époux X______ ont recouru contre la décision susmentionnée du 22 février 2012, concluant à son annulation et à la constatation qu’ils avaient « droit à être naturalisés Genevois ».

Ils avaient quitté leur logement de l’avenue H______ en juillet 2011, dans l’ignorance des procédures en matière de baux et loyers, inexistantes en Grèce. Les appartements dans lesquels ils avaient successivement logé avaient été mis à leur disposition par l’employeur du recourant. Le couple avait toujours habité à Genève et logeait actuellement au boulevard G______, après avoir passé quelques mois dans une villa à Bellevue qui leur avait été prêtée provisoirement en août 2011. La position du Conseil d’Etat était disproportionnée, dès lors que seule l’omission d’annoncer leur changement d’adresse pouvait leur être reprochée.

Ils ont notamment versé à la procédure :

- une note du recourant du 7 mars 2012. A leur arrivée en Suisse en 1993, les époux X______ avaient emménagé dans un appartement à l’avenue H______ ______, qu’ils avaient quitté à la naissance de leur fille en 1997 pour un logement sis au n° ______ de la même rue. En 1999, ils avaient emménagé dans un appartement situé au n° ______ de l’avenue H______, qui leur avait été mis à disposition par un collègue de travail, Monsieur D______. Ce dernier voulant récupérer son logement en vue de sa vente, le couple avait dû le quitter précipitamment au mois de juillet 2011, habitant provisoirement dans une maison à Bellevue depuis le mois d’août 2011 et mise à disposition par un autre collègue de travail. Ils avaient déposé leurs effets au garde-meuble dans l’attente de trouver un logement à louer ou à acheter. Nonobstant leurs différents déménagements, ils avaient conservé une boîte aux lettres à l’avenue H______ ______ afin d’éviter le « processus complexe » de changement d’adresse et n’avaient jamais conclu de contrat de bail à loyer. Ces explications avaient été présentées à la commission des naturalisations, qui les avaient acceptées, le Conseil administratif de la ville ayant préavisé favorablement leur requête ;

- un courrier du 16 mars 2012 de la société J______ (ci-après : J______) à la recourante attestant du dépôt, pour une durée indéterminée, de meubles et effets personnels depuis le 1er août 2011 ;

- la copie des permis d’établissement des recourants mentionnant comme adresse « c/o M. I______, boulevard G______ ______, ______ Genève ».

15) Le 7 mai 2012, le département de la sécurité, de la police et de l’environnement, devenu le département de la sécurité (ci-après : le département), agissant comme département rapporteur pour le Conseil d’Etat, a conclu au rejet du recours.

Il ressortait du dossier, notamment des deux rapports d’enquête du SCN des 21 avril 2010 et 16 décembre 2011 que les époux X______ n’avaient pas démontré qu’ils avaient résidé de manière effective en Suisse et à Genève durant la procédure de naturalisation et qu’ils y avaient des attaches, conformément aux exigences des art. 11 al. 3 et 12 let. a LNat. Malgré leurs déménagements successifs, les recourants avaient conservé la même boîte aux lettres et n’avaient jamais signé de contrat de bail pour les logements occupés. De plus, cinq autres personnes logeaient actuellement dans l’appartement qu’ils prétendaient occuper au boulevard G______. Ils vivaient en réalité à Athènes auprès de leurs filles mineures. Le peu d’intérêt qu’ils portaient à la Suisse corroborait leur manque d’attaches avec le pays dont ils demandaient la nationalité.

16) Le 13 juin 2012, les recourants ont exercé leur droit à la réplique, persistant dans leurs conclusions.

Le fait de ne pas avoir été reconnus sur des photographies par des voisins ne suffisait pas à admettre qu’ils n’étaient pas domiciliés à Genève depuis 1993, pas davantage que d’avoir scolarisé leurs enfants en Grèce, dès lors qu’ils étaient dans l’ignorance de la durée de l’engagement du recourant auprès de F______. En 2011, ils avaient provisoirement emménagé dans une villa à Bellevue, qui leur avait été prêtée, puis en 2012 dans un appartement situé au boulevard G______, où trois autres personnes vivaient. Ils étaient toujours à la recherche d’un logement, qu’il leur était difficile de trouver au regard à la situation du marché à Genève. L’ensemble de ces éléments montrait qu’ils étaient domiciliés dans cette ville, le fait de voyager ne pouvant être retenu à leur encontre. Du reste, ils étaient intégrés et parlaient couramment le français. Il était dès lors disproportionné de leur refuser la nationalité genevoise du seul fait qu’ils aient omis d’accomplir des démarches administratives en vue de leur changement d’adresse.

17) Le même jour, la chambre administrative a transmis copie de la réplique des recourants au département, l’informant que la cause était gardée à juger.

18) Le 18 juin 2012, le département a sollicité l’autorisation de dupliquer, les recourants ayant été admis à répliquer.

19) Le 21 juin 2012, le juge délégué a indiqué au département que son courrier du 13 juin 2012, qui recevait les observations des recourants dans le cadre de l’exercice de leur droit à la réplique, n’ouvrait pas un second échange d’écritures, l’autorité décisionnaire ne disposant au demeurant pas de ce droit.

20) Sur quoi, la cause a été gardée à juger.