ATA/796/1998
ATA/796/1998
Rubrum
ATA/796/1998 du 08.12.1998 ( CE ) , REJETE
Cause: A/878/1998
Descripteurs: PROCEDURE DE CLASSEMENT; PROTECTION DES MONUMENTS; MONUMENT; INVENTAIRE; CE
Normes: LPMNS.11 al.2
Parties: ACTION PATRIMOINE VIVANT / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé
Différence entre une mise à l'inventaire et un classement. La recourante n'a pas démontré que la mise à l'inventaire était insuffisante. Le classement apparait en outre comme une mesure inutile et disproportionnée. .