ATA/802/2014

1) En août 2012, Monsieur X______, né le ______ 1979, ressortissant suisse, a entamé un apprentissage à l'école de gestionnaire en intendance (ci-après : l'école) du centre de formation professionnelle services et hôtellerie/restauration (ci-après : CFP SHR ou le centre de formation), dépendant du département de l'instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : DIP ou le département).

2) Le 3 septembre 2012, il a signé un contrat d'apprentissage de gestionnaire en intendance avec l’école.

La formation devait durer trois ans, du 27 août 2012 au 24 juin 2015, et pouvait être interrompue conformément aux motifs prévus par les dispositions légales applicables, notamment par une exclusion pour des raisons de comportement de l’élève.

3) Le 1er mars 2013, Madame Y______, directrice de l'école, a convoqué M. X______ à un entretien, en présence de sa tutrice, Madame Z______, destiné à faire un bilan du parcours de sa formation.

4) D’après le procès-verbal du 13 mars 2013 établi par Mme Z______, l’entretien qui s’est déroulé le même jour était consacré aux problèmes de santé de M. X______, à son comportement et à sa manière d’organiser son travail de formation.

La directrice et la tutrice avaient préparé ensemble l’entretien et s’étaient mises d’accord sur son déroulement et son contenu. Sans décrire de quoi souffrait M. X______, la tutrice avait reconnu les problèmes de santé de l’élève. Elle lui avait en outre fait part de ses remarques et de celles des autres enseignants au sujet de son comportement. Le concerné avait alors commencé à gesticuler et à élever la voix. La directrice lui avait demandé de mieux gérer ses émotions et de se montrer moins agressif. Sa formation exigeait des compétences sociales, scolaires et d’organisation. Il avait un horaire à tenir et avait signé un contrat à respecter. Il ne pouvait pas effectuer durant l’année en cours un stage en entreprise, si son comportement était jugé inadéquat par ses enseignants et la directrice. Celle-ci, pouvait, le cas échéant, faire intervenir un supérieur du DIP.

Durant l’entretien, M. X______ se tournait constamment vers Mme Z______ et l’accusait d’être à la base de ses difficultés. Il avait demandé à changer de tutrice, s’était énervé et avait menacé de quitter l’école si sa requête n’était pas acceptée. Un courrier explicatif sur son comportement et sur les causes du report de son stage en entreprise devait lui être adressé après un entretien avec Monsieur A______, directeur du centre de formation.

5) 4 Par courrier du 18 mars 2013, M. A______ a convoqué M. X______ à un entretien fixé au 25 mars 2013, en présence de Mme Y______, et ayant pour but de faire un bilan de sa formation.

6) Par courrier du 27 mars 2013, Mme Y______ a confirmé à M. X______ les mesures décidées lors de la séance du 25 mars 2013 afin d’améliorer sa situation.

Il ne pouvait pas effectuer son stage dit de découverte pendant l’année en cours et devait refaire le module du cours d’intégration durant l’année 2013-2014. À la demande de Mme Z______, il ne pouvait plus avoir seul un entretien avec elle, laquelle n’entendait plus accepter ses excuses. Tout rendez-vous avec Mme Z______ devait se faire en présence d’un collaborateur de l’école mandaté par la direction ou d’un membre de celle-ci.

7) Par courriel du 18 avril 2013, Madame B______ a dénoncé à la direction de l’école son altercation avec M. X______, son camarade de classe.

En compagnie de Madame C______, elles avaient préparé et passé un examen pratique avec M. X______. Elles lui avaient reproché de ne pas s’être investi dans toutes les tâches demandées et d’avoir été à la base de l’attribution d’une mauvaise note au groupe. M. X______ avait mal supporté leurs remarques. Lors de l’épreuve théorique du cours « habitat et techniques de nettoyage », il leur avait adressé des propos véhéments et les avait insultées. Après l’examen, il avait, durant la pause, agressé verbalement Mme C______.

Elle avait une conduite irréprochable à l’école depuis deux ans et n’avait pas pu se défendre face à M. X______ lors de leur dispute. Elle demandait à la direction de l’école d’intervenir, n’ayant pas pu régler le différend avec M. X______ en-dehors de l’établissement scolaire.

8) Le même jour, Mme C______ a, par courriel également, dénoncé à la direction de l’école les faits précités, précisant que suite à un malentendu survenu lors de l’examen du cours « habitat et techniques de nettoyage », elle avait été agressée verbalement et menacée physiquement par M. X______, qui avait pointé un doigt près de son œil. Malgré ses appels au calme, le concerné n’avait pas décoléré. Il s’en était en outre pris à Mme B______, qui s’était interposée en vain.

9) Le 19 avril 2013, Mme Y______ a prononcé à l'encontre de M. X______ une suspension provisoire de cours pour une durée de deux semaines, dans l'attente d'une sanction disciplinaire.

La décision prenait effet le 22 avril 2013 et était assortie d’une mesure d'accompagnement personnel par le service de santé de l'enfance et de la jeunesse (ci-après : le service).

10) Selon Mme Y______, le 22 avril 2013, M. X______ s’est présenté à l’école malgré sa suspension.

Il n’avait pas obtempéré à la demande de la direction de l’école de respecter la sanction et avait adopté une attitude agressive et irrespectueuse à son égard. Madame D______, enseignante, qui avait assisté à la scène, avait fait remarquer à M. X______ son comportement inadéquat.

11) Le même jour, M. X______ a été convoqué par le Docteur E______, médecin scolaire, pour un entretien concernant sa santé.

12) Par courrier non daté, reçu par la direction du centre de formation à une date non précisée, M. X______ a remis en cause sa note obtenue à l’examen du cours « habitat et techniques de nettoyage ».

Ses réponses à l’examen étaient correctes. Mesdames F______ et Z______ l’avaient accusé à tort d’adopter une attitude agressive envers la curatrice et d’autres élèves du centre de formation. Il estimait avoir été sanctionné injustement. Les deux enseignantes avaient tout fait pour le pousser à arrêter sa formation. Il ne souhaitait pas quitter l’école, mais continuer son apprentissage et participer à son stage de première année en entreprise. Il ne voulait pas recommencer tout le module l’année suivante. Ces derniers temps, il s’était senti « inutile, injuste et en dépression ».

Il avait eu un bon contact avec M. A______, la seule personne à qui il souhaitait parler dignement. Il demandait au directeur du centre de formation de « prendre le temps » et de faire en sorte que « chacun puisse jouer son rôle au CFP SHR ».

13) Par courrier du 13 juin 2013, Mme F______ a fait parvenir à M. A______ le compte-rendu de la séance tenue le même jour et consacrée à la note de M. X______ à son examen « habitat et techniques de nettoyage ».

L'intéressé avait adopté une attitude agressive et injurieuse à l’égard de ses deux interlocutrices, Mmes F______ et Y______. Il avait arraché un dossier des mains de l’enseignante et menacé de l’utiliser contre elle auprès d’un avocat. Il était impulsif, ne maîtrisait plus ses gestes et son agressivité verbale le rendait incontrôlable. Il faisait peur à Mme F______, même s’il ne l’avait pas agressée physiquement.

M. X______ parlait fort malgré les demandes de ses deux interlocutrices de baisser le ton. Il était hors de lui et avait refusé d’obtempérer. Il était grossier et remettait tout en cause. La directrice de l’école avait mis fin à l’entretien après une heure et menacé d’appeler la police, la discussion ne pouvant pas se faire dans le calme. Une tutrice, se trouvant à l’école, était intervenue et avait demandé à M. X______ de sortir. Elle était mal à l’aise avec ce qu’elle avait entendu.

14) Le 14 juin 2013, M. A______ a prononcé à l'encontre de M. X______ une suspension provisoire de cours pour une durée de dix jours, dans l'attente d'une sanction disciplinaire.

La décision prenait effet immédiatement et avait pour conséquence d'interdire à l’élève de se présenter aux examens de fin d'année.

L’accès à l’établissement scolaire et son périmètre lui était interdit. M. X______ avait tenu des propos déplacés à l'égard du corps enseignant et des membres de la direction de l’école dans les couloirs du centre de formation ainsi que dans le bureau de Mme Y______. Désormais, M. A______ était son seul interlocuteur habilité, au sein de l’établissement, à prendre toutes les mesures qui s’imposaient afin de résoudre une situation bloquée depuis des mois. Une plainte pénale devait être déposée contre M. X______ pour injure et menaces envers

15) Le 21 août 2013, M. A______ a résilié le contrat d'apprentissage de M. X______ et l’a informé de la possibilité d’être conseillé par l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue (ci-après : OFPC ou l’office) en vue d’une réorientation de sa formation.

M. X______ ne remplissait pas les objectifs et exigences de la formation qu'il suivait. Il avait adopté de façon répétée une attitude inadéquate à l'encontre de camarades de classe et d'enseignants ainsi que de cadres de l'école, contraignant ainsi la direction à le sanctionner. En raison de ses écarts de comportement persistants, il avait été convoqué par le service de la scolarité de la direction générale de l'enseignement secondaire II postobligatoire, devenue la direction générale de l’enseignement secondaire II (ci-après : DGES), ainsi que par le service.

Il avait un comportement agressif et menaçant à l'origine de réactions virulentes, en particulier des agressions verbales à la fois violentes et grossières, il ne contrôlait pas ses émotions, éprouvait des difficultés à accepter les remarques de ses enseignants, avait tenu des propos déplacés à l'égard de la direction, du corps enseignant et de ses collègues et souffrait d'un manque d'organisation.

Malgré de nombreux avertissements et la mise en place de règles à suivre, il n'avait pas respecté ses engagements et avait ainsi rompu les liens de confiance avec la direction du centre de formation. Celle-ci était obligée d'interrompre l'apprentissage avant son terme, pour des raisons disciplinaires.

16) Par acte expédié le 27 août 2013, M. X______ a interjeté recours contre la décision précitée auprès du DIP, concluant à sa réintégration dans son cursus de formation et à l’octroi d’un délai de quinze jours pour motiver ledit recours.

Son recours avait un effet suspensif, ce qui lui permettait de se présenter à l’école à la prochaine rentrée scolaire. Il tenait à sa formation et était content de l’avoir entamée. La décision de la direction le privait d’un apprentissage dont il avait besoin. Elle était fondée sur un état de fait incomplet et ne tenait pas compte du contexte. Il lui était arrivé de s’énerver et d’élever la voix lorsqu’il se sentait agressé. Une médiation, qui devait être organisée dans le cadre de l’école, avait été annulée sans raison apparente.

17) Par décision du 3 septembre 2013, le DIP a refusé de « restituer l’effet suspensif » au recours de M. X______.

Compte tenu de la gravité des faits qui lui étaient reprochés et de la nécessité de prendre en considération le bon fonctionnement de l’établissement, la demande de réintégration provisoire de M. X______ était rejetée. Un délai pour formuler des observations supplémentaires sur le fond lui était imparti.

18) Par acte posté le 11 septembre 2013 enregistré sous la cause n° A/2889/2013, M. X______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision refusant la restitution de l'effet suspensif.

19) Par acte complémentaire du 15 octobre 2013, M. X______ a persisté dans les conclusions de son recours du 27 août 2013 pendant auprès du DIP.

La décision entreprise violait les principes de la légalité, de la proportionnalité et de l’interdiction de l’arbitraire ainsi que les règles de la bonne foi.

20) Par acte du 12 novembre 2013, M. X______ a saisi le Tribunal des prud’hommes d’une requête en conciliation dans le cadre d’une action en annulation de la résiliation de son contrat d’apprentissage par la direction du centre de formation.

21) Par décision du 13 novembre 2013, déclarée exécutoire nonobstant recours, le DIP a rejeté, sur le fond, le recours de M. X______.

Un entretien s’était tenu le 25 mars 2013 concernant M. X______ en présence du directeur du centre de formation, suite à son attitude agressive du 13 mars 2013 envers la directrice de l'école. Le 18 avril 2013, deux élèves, Mmes B______ et C______, s'étaient plaintes de son comportement. Reçu en entretien par Mmes Y______ et F______, le 13 juin 2013, M. X______ avait adopté une attitude agressive et injurieuse envers ses interlocutrices, arrachant même un dossier des mains de son enseignante en menaçant de l'utiliser contre elle.

Un contrat d'apprentissage pouvait être résilié avec effet immédiat pour justes motifs. Le principe de la légalité n'était ainsi pas violé, la mesure prise étant conforme à la législation en vigueur en la matière.

Le principe de la proportionnalité était également respecté, aucune mesure moins incisive ne pouvant être prise.

22) Par acte posté le 26 novembre 2013 enregistré sous la cause n° A/3802/2013 et intitulé « Recours - requête en restitution de l'effet suspensif », M. X______ a recouru auprès de la chambre administrative contre la décision précitée, concluant préalablement à l'audition de plusieurs personnes et à l’apport de la procédure pénale, et principalement à l'annulation de la décision attaquée.

La décision d’exclusion du centre de formation était disciplinaire et ne relevait pas uniquement du droit privé. Elle avait été prise par une autorité incompétente, car elle était de la compétence du conseil de discipline et non de la direction du centre de formation. Le renvoi d’une filière à plein temps ne pouvait être prononcé que pour trois ans au plus, celui de toute filière à plein temps d’une école ou d’un centre de formation professionnelle pour une année au plus, et non définitivement. Il avait été suspendu à deux reprises pour les mêmes faits en violation de la réglementation en vigueur.

Aucune audience de comparution personnelle des parties n’avait été ordonnée. Ses offres de preuve avaient été rejetées. Dans un premier temps, le DIP avait retenu des faits non avérés avant de se dédire un mois plus tard et de les considérer comme établis.

Le principe de la proportionnalité avait été violé. D’autres sanctions efficaces, mais « moins définitives » étaient envisageables. Une exclusion temporaire assortie d’un engagement d’apprendre la gestion de la colère auprès d’institutions spécialisées était notamment plus adaptée à la situation. Les éléments relevant de son parcours personnel et de sa personnalité n’avaient pas été pris en considération. En tenant compte des manquements qui lui étaient reprochés, la sanction était sévère. Celle-ci ne prenait pas en considération ses intérêts privés à poursuivre sa formation. Aucun intérêt public n’était en jeu. Les motifs retenus par le DIP ne constituaient pas une faute de sa part. La décision du département était insoutenable. Le centre de formation ne pouvait pas utiliser ses faiblesses pour rompre le contrat d’apprentissage. Le but de l’instruction publique était notamment de donner à chaque élève une acquisition de connaissances tout en l’aidant à surmonter ses difficultés.

23) Le 3 décembre 2013, le juge délégué a rayé du rôle la cause n° A/2889/2013, le recours étant devenu sans objet suite à la décision du 13 novembre 2013 du DIP.

24) Le 5 décembre 2013, M. X______ a été mis au bénéfice de l’assistance juridique.

25) Le 13 décembre 2013, le DIP a conclu à l'irrecevabilité de la requête en restitution de l'effet suspensif, subsidiairement à son rejet.

Dans son recours du 26 novembre 2013, M. X______ n’avait pris aucune conclusion formelle à ce titre et ne motivait pas non plus la restitution de l’effet suspensif. Lui accorder celle-ci revenait à lui octroyer provisoirement ce qu'il demandait au fond, ce qui était prohibé.

26) Par décision du 20 décembre 2013 (ATA/828/2013), la chambre de céans a refusé de restituer l’effet suspensif au recours de M. X______ du 26 novembre 2013.

La restitution de l’effet suspensif correspondant à sa réintégration dans son cursus d’apprentissage jusqu’à droit jugé, lui accordant ainsi provisoirement ce à quoi il concluait au fond, était en principe proscrite. La pesée des intérêts en présence aboutissait au même résultat. Le maintien de l’ordre dans l’établissement de formation et la protection de l’intégrité des élèves et des membres du personnel enseignant s’opposaient valablement à un retour précipité du concerné dans le centre de formation.

27) Une audience de conciliation entre les parties par-devant le Tribunal des prud’hommes a eu lieu le 21 décembre 2013, laquelle n’a pas abouti.

M. X______ avait un délai de trois mois pour introduire son action en annulation de la résiliation de son contrat d’apprentissage devant ce Tribunal.

28) Le 9 janvier 2014, le DIP a conclu au rejet du recours de M. X______ du 26 novembre 2013.

Le centre de formation pouvait résilier, pour justes motifs, le contrat d’apprentissage signé en école de métiers comme n’importe quel autre contrat du même type. Il avait procédé à une administration des preuves et avait fondé sa décision sur le dossier. Dans ces circonstances, l’audition du concerné et des témoins n’était pas pertinente.

Le principe de la proportionnalité avait été respecté. La sanction prise n’était pas disciplinaire, elle relevait de la résiliation d’un contrat d’apprentissage dans le cadre des rapports de travail. Le lien de confiance était irrémédiablement rompu entre l’élève et la direction du centre de formation et aucune autre mesure ne pouvait être décidée dans de telles circonstances.

Pour le surplus, le DIP a repris les arguments figurant dans sa décision.

29) Le 13 janvier 2014, le juge délégué a envoyé à M. X______ les observations du DIP et l’a invité à motiver sa demande d’audition de témoins.

La procédure administrative était en principe écrite, le concerné devait dès lors préciser jusqu’au 31 janvier 2014 sur quels points ne résultant pas des pièces du dossier il entendait faire porter l’audition requise.

30) M. X______ ne s'est pas manifesté.

31) Le 13 février 2014, le juge délégué a imparti aux parties un délai au 14 mars 2014 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

32) Le 20 mai 2014, le Tribunal des prud’hommes a archivé la procédure RPH/478/2014, M. X______ n’ayant pas ouvert son action au fond dans le délai imparti de trois mois.

33) Aucune partie ne s'est manifestée suite à l'invite du 13 février 2014.