ATA/85/2010

1.

Madame A______, née en 1988, de nationalité suisse, a présenté une demande d'immatriculation à l'Université de Genève (ci-après : l’université) en date du 2 janvier 2009 pour la rentrée de septembre 2009, en vue de briguer un bachelor en lettres, branches anglais, littérature française et philosophie.

2.

En juin 2009, Mme A______ a obtenu un baccalauréat littéraire français avec une moyenne générale de 11,02 sur 20.

3.

Le 8 juillet 2009, Mme A______ a sollicité de l'université une dérogation aux conditions d'immatriculation, dès lors qu'elle n'avait pas obtenu la note de 12 sur 20 comme requise. Elle était profondément motivée et sa situation particulière devait être prise en considération. En effet, elle avait dû faire face, dès sa naissance, à des difficultés d'ordre médical considérables. Suite à une naissance difficile, le corps médical avait estimé qu'il lui serait impossible de marcher et même d'écrire. Après avoir commencé l'école dans une institution spécialisée, elle avait poursuivi sa scolarité dans le système ordinaire jusqu'au baccalauréat. Elle bénéficiait d'ores et déjà de mesures prises en charge par l'assurance invalidité (ciaprès : AI) (transports, accompagnateur, ordinateur à reconnaissance vocale). Enfin, il lui serait très difficile d'étudier à l'étranger dans l'immédiat.

De nombreux échanges épistolaires ont eu lieu entre les autorités administratives, Mme A______ et ses parents.

4.

Le 3 août 2009, la division administrative et sociale des étudiants de l'université (ci-après : DASE) a refusé l'immatriculation de l'intéressée, constatant qu'elle n'avait pas obtenu la moyenne générale requise de 12/20.

5.

Mme A______ a fait opposition à cette décision le 12 août 2009 auprès du directeur de la DASE. A nouveau, elle a fait valoir les efforts particuliers qu'elle avait dû fournir en vue d'obtenir son diplôme de fin d'études, ainsi que les difficultés importantes qu'elle rencontrait au quotidien et qui, notamment, l'empêchaient de se rendre à l'étranger. Avant de s'inscrire à l'université, elle avait procédé à toute une série de démarches en vue de poursuivre des études sereines. Les divers certificats médicaux qu'elle produisait démontraient que les médecins soutenaient sa demande de dérogation. En particulier, le certificat médical du 8 juillet 2009 établi par la doctoresse Karin Diserens, précisait que Mme A______ était prise en charge pour ses problèmes neurologiques par l’AI en Suisse, ce qui lui permettait de bénéficier de toutes les infrastructures nécessaires au bon déroulement de ses cours (taxi, accompagnateur, ordinateur à reconnaissance vocale et assistance éventuelle pour les examens).

6.

Par décision du 28 août 2009, le directeur de la DASE a rejeté l'opposition de Mme A______. Selon les conditions d'immatriculation de l'université figurant dans la brochure « devenir étudiant », les titulaires de titres français devaient avoir obtenu un baccalauréat général série L, ES, S avec une moyenne minimale de 12/20 pour être admis à l'université de Genève, comme dans n'importe quelle autre université suisse. La moyenne obtenue par l'intéressée étant inférieure, son immatriculation était malheureusement refusée. Les circonstances particulières évoquées dans les courriers de sa mère, Madame Y______, et le certificat médical du 8 juillet 2009 avaient amené l'université à envisager un aménagement de ses conditions d'études pour le cas où elle aurait été admise. En revanche, et conformément à la jurisprudence développée par la commission de recours de l'université (ci-après : CRUNI), elles ne lui permettaient malheureusement pas de moduler les conditions d'immatriculation. L'intéressée pouvait toutefois compenser l'insuffisance de sa moyenne au baccalauréat par la réussite de deux années d'études dans une université à l'étranger, selon un programme reconnu par l'université de Genève. En outre, la réussite de la maturité gymnasiale lui permettrait d'entrer à l'université, quelle qu'en soit la moyenne.

7.

Par courrier du 11 septembre 2009, Mme A______ a recouru au Tribunal administratif contre la décision précitée. Mis à la poste le 16 septembre, le recours a été réceptionné par le tribunal de céans le 17 septembre 2009. La recourante invoquait une fois encore les difficultés liées à son handicap moteur qu'elle avait pourtant surmontées en vue d'obtenir un baccalauréat, ainsi que les difficultés extraordinaires que représenteraient des études à l'étranger vu sa mobilité restreinte et l'absence d'infrastructures qui pourraient être mises en place à l'étranger. Enfin, elle soulignait sa volonté de poursuivre des études en faculté de lettres en choisissant comme langue l'anglais pour laquelle elle avait obtenu la note de 17 à ses deux examens, oral et écrit. Elle s'inscrivait également en français.

8.

Dans ses observations du 20 octobre 2009, l'université a conclu au rejet du recours. Le système légal ne lui laissant aucun pouvoir d'appréciation ni aucune marge de manœuvre pour déroger aux conditions d'immatriculation, elle n'était pas en mesure d'accorder une quelconque dérogation.

9.

Depuis la rentrée universitaire du 14 septembre 2009, Mme A______ a suivi les cours de la faculté de lettres en tant qu'auditrice libre. Son professeur d'anglais a attesté le 29 octobre 2009 que son niveau était équivalent à celui de ses condisciples régulièrement inscrits.

10.

Par courrier du 6 octobre 2009 adressé au tribunal de céans, Me Gabus- Thorens a indiqué avoir été commise par le service de l'assistance juridique aux fins de défendre la recourante et sollicité un délai pour compléter le recours de sa mandante.

11.

Le 6 novembre 2009, l'avocate de la recourante a déposé dans le délai imparti des écritures complémentaires.

Le droit d'être inscrit à l'université pour acquérir une formation ne pouvait être limité que si les restrictions répondaient à un intérêt public, au principe de proportionnalité et au principe d'égalité de traitement.

La nouvelle loi sur l’université du 13 juin 2008 (LU - C 1 30) prévoyait la possibilité d'octroyer des dérogations aux conditions d'immatriculation. Or, le règlement transitoire qui autorisait le rectorat à fixer les conditions d'équivalence des diplômes en vue de l'immatriculation ne prévoyait pas de dérogations. Ne permettant pas de tenir compte de circonstances exceptionnelles, il était contraire au principe de la proportionnalité et violait les principes d'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire. Mme A______ vivait une situation tout à fait particulière. Elle avait dû faire face aux difficultés relevant de son handicap et démontré une très grande volonté puisque les autorités scolaires l'avaient d'abord placée dans une filière de scolarité spécialisée et que, à force de détermination, elle avait réintégré la scolarité ordinaire jusqu’à l'obtention du baccalauréat. De surcroît, elle avait dû changer d'établissement et s'adapter aux nouvelles exigences des professeurs pendant sa dernière année scolaire dès lors qu'en cours d'année, le lycée français qu'elle fréquentait avait fait faillite. Malgré le fait qu'elle n'avait pas été admise à l'immatriculation, elle s'était inscrite en qualité d'auditrice libre. Elle travaillait à ses études avec une volonté relevée par ses professeurs. Le handicap dont elle souffrait engendrait, pour elle, lors des examens, un stress qui n'était pas comparable à celui d'un étudiant ordinaire. En effet, sa motricité l'empêchait de rédiger rapidement. Elle devait être accompagnée dans ses déplacements. Tous ces éléments permettaient d'admettre que l'obtention d'un baccalauréat avec la moyenne de 11,02 était un résultat de très bonne qualité. Les documents médicaux la concernant démontraient qu'elle avait besoin d'un environnement lui assurant une sécurité et une présence importante. Elle bénéficiait ainsi d'un accompagnateur qui la conduisait à ses cours. La présence de ses parents était également indispensable. Cet élément était d'une importance considérable car il ne permettait pas à Mme A______ de poursuivre des études à l'étranger sans sa famille.

L'application des conditions fixées dans le règlement transitoire sans aucune dérogation possible aboutissait à une solution disproportionnée. L'intérêt public à ce que le niveau scolaire des étudiants soit garanti devait s'effacer face à celui de Mme A______ à poursuivre ses études dans la seule université qui est géographiquement accessible pour elle, à savoir celle de Genève. Force était donc d'admettre que l'absence de dérogation pour des circonstances exceptionnelles était arbitraire et se heurtait au principe d'égalité de traitement.

12.

Le 27 novembre 2009, la recourante a sollicité son audition par le tribunal de céans.

13.

Les parties ont été entendues par le juge délégué lors d'une audience de comparution personnelle du 11 janvier 2010.

a. La recourante a confirmé les termes de son recours. Inscrite à la faculté de lettres en qualité d'auditrice libre, elle s'était bien intégrée et considérait que tout se passait bien. Si elle avait un peu plus de difficultés en linguistique, elle avait une marge de progression qu'elle estimait gérable. Elle avait suivi ses études au cycle d'orientation puis dans des écoles privées amenant au baccalauréat français. Elle avait surtout rencontré des difficultés dans les branches telles que la géographie, l'histoire et la philosophie. La faillite de l'école française dans laquelle elle était inscrite, quatre mois avant les examens du baccalauréat, avait vraisemblablement joué un rôle dans ses résultats.

Les difficultés liées à son handicap l'empêchaient d'aller passer deux ans dans une université française. Conformément aux certificats médicaux versés au dossier, elle rencontrait un problème d'orientation spatiale et de mobilité reconnus par l'AI qui finançait en conséquence un accompagnateur et les transports privés plutôt que les transports publics. Ses problèmes neurologiques rendaient l'apprentissage impliquant des notions spatiales (géométrie, algèbre, voire géographie) beaucoup plus difficile, si ce n'était inatteignable. Pour le baccalauréat, elle avait eu droit à un tiers-temps supplémentaire ainsi qu'à un assistant scripteur car elle écrivait lentement et pas toujours lisiblement. A l'université, elle utilisait un ordinateur et avait également droit au tiers-temps en plus.

b. Par la voix de ses représentantes, l'université a rappelé que depuis la décision de la CRUNI du 17 novembre 2006, elle avait modifié sa pratique qui auparavant était plutôt souple et développé une politique extrêmement stricte en application des considérants de la décision. Si le recours devait être admis, il serait souhaitable de limiter la dérogation à la faculté de lettres, faculté pour laquelle les compétences de Mme A______ ne posaient pas de problème.

c. La recourante a précisé qu'elle n'entendait pas s'inscrire dans une autre faculté, celle de lettres étant la seule qui l'intéressait.

Au terme de l'audience, le juge délégué a informé les parties que la cause était gardée à juger.

14.

Durant toute la procédure, la mère de la recourante a adressé d'innombrables courriers au tribunal de céans, soutenant avec force la démarche de sa fille.