ATA/850/2022

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) a. Selon l'art. 65 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il contient également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de preuve (al. 2).

Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la jurisprudence fait preuve d'une certaine souplesse s'agissant de la manière dont sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu'elles ne ressortent pas expressément de l'acte de recours n'est, en soi, pas un motif d'irrecevabilité, pour autant que l'autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/204/2021 du 23 février 2021 consid. 2b ; ATA/1718/2019 du 26 novembre 2019 consid. 2).

b. En l'espèce, bien que les conclusions du recourant ne ressortent pas expressément de l'acte de recours, l'on comprend qu'il réclame l'annulation de la décision sur opposition du 25 février 2022 mettant fin à ses frais de séjour temporaire à compter du 1er avril 2021 et lui réclamant le remboursement de la somme de CHF 69'740.80. Son recours répond ainsi aux exigences de l'art. 65 LPA et est donc recevable.

3) Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l'autorité intimée du 25 février 2022, confirmant les décisions des 12 avril et 8 septembre 2021 mettant respectivement un terme au droit aux prestations de séjour temporaire et réclamant le remboursement des prestations octroyées, étant précisé que le recourant conteste le principe de la restitution et non sa quotité.

a. Aux termes de l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.

Ce droit à des conditions minimales d’existence fonde une prétention des justiciables à des prestations positives de l’État. Il ne garantit toutefois pas un revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour survivre d’une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le logement, l’habillement et les soins médicaux de base. L’art. 12 Cst. se limite, autrement dit, à ce qui est nécessaire pour assurer une survie décente afin de ne pas être abandonné à la rue et réduit à la mendicité (ATF 142 I 1 consid. 7.2.1 ; 136 I 254 consid. 4.2 ; 135 I 119 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_9/2013 du 16 mai 2013 consid. 5.1 ; ATA/878/2016 du 18 octobre 2016 ; ATA/761/2016 du 6 septembre 2016).

b. En droit genevois, la LIASI et son règlement d'exécution du 25 juillet 2007 (LIASI - J 4 04.01) mettent en œuvre ce principe constitutionnel.

À teneur de son art. 1 al. 1, la LIASI a pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel. Conformément à l'art. 9 al. 1 in initio

LIASI, les prestations d'aide financière sont subsidiaires à toute autre source de revenu.

c. Les prestations de l’aide sociale individuelle sont l’accompagnement social, des prestations financières et l’insertion professionnelle (art. 2 LIASI). La personne majeure qui n’est pas en mesure de subvenir à son entretien ou à celui des membres de la famille dont il a la charge a droit à des prestations d’aide financière. Celles-ci ne sont pas remboursables sous réserve notamment de leur perception indue (art. 8 al. 1 et 2 LIASI).

d. L’aide sociale est subsidiaire à toute autre source de revenu, aux prestations découlant du droit de la famille ou de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe du 18 juin 2004 (LPart - RS 211.231), ainsi qu’à toute autre prestation à laquelle le bénéficiaire et les membres du groupe familial ont droit, en particulier aux prestations d’assurances sociales fédérales et cantonales, et aux prestations communales, à l’exception des prestations occasionnelles (art. 9 al. 1 LIASI). Le bénéficiaire doit faire valoir sans délai ses droits auxquels l’aide financière est subsidiaire et doit mettre tout en œuvre pour améliorer sa situation sociale et financière (art. 9 al. 2 LIASI).

La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités d’auto-prise en charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de tiers (ATA/878/2016 précité). L’aide est subsidiaire, de manière absolue, à toute autre ressource, mais elle est aussi subsidiaire à tout revenu que le bénéficiaire pourrait acquérir par son insertion sociale ou professionnelle (MGC 2005-2006/I A p. 259 ; ATA/4/2015 du 6 janvier 2015).

e. Selon l'art. 11 al. 1 LIASI, ont droit à des prestations d'aide financière prévues par cette loi, les personnes qui : ont leur domicile et leur résidence effective sur le territoire du canton de Genève (let. a) ; ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien (let. b) ; répondent aux autres conditions de la loi (let. c), soit celles des art. 21 à 28 LIASI, ces conditions étant cumulatives.

Selon l’art. 21 al. 1 LIASI, ont droit aux prestations d’aide financière les personnes dont le revenu mensuel déterminant n’atteint pas le montant destiné à la couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par règlement du Conseil d’État.

En contrepartie des prestations auxquelles il a droit, le bénéficiaire s'engage, sous forme de contrat, à participer activement à l'amélioration de sa situation (art. 14 LIASI).

Selon l'art. 25 al. 1 let. a et b LIASI, les personnes ayant droit à des prestations d'aide financière peuvent se voir accorder des suppléments d'intégration à titre de prestations à caractère incitatif ainsi que d'autres prestations circonstancielles. Ces prestations sont définies par règlement du Conseil d'État (al. 2).

L'art. 9 LIASI établit une liste des autres prestations circonstancielles, dont les frais de séjour temporaire d'un enfant font partie (al. 11). Aux termes de cet article, une participation aux frais de séjour temporaire d'un enfant, de CHF 20.- par jour et par enfant, est accordée au parent qui n'en a pas la garde lorsqu'il reçoit son enfant, à concurrence du droit de visite fixé par le juge et dans la limite du montant maximum correspondant à l'entretien mensuel d'une personne supplémentaire.

f. Le demandeur doit fournir tous les renseignements nécessaires pour établir son droit et fixer le montant des prestations d’aide financière (art. 32 al. 1 LIASI). La LIASI impose ainsi un devoir de collaboration et de renseignement. Le bénéficiaire ou son représentant légal doit immédiatement déclarer à l’hospice tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations d’aide financière qui lui sont allouées ou leur suppression (art. 33 al. 1 LIASI ;

Le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à l’hospice » concrétise cette obligation de collaborer en exigeant du demandeur qu’il donne immédiatement et spontanément à l’hospice tout renseignement et toute pièce nécessaires à l’établissement de sa situation économique (ATA/93/2020 du 28 janvier 2020 consid. 3a). Il doit informer l’hospice immédiatement et spontanément de tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations d’aide financière et de se soumettre en tout temps à une enquête de l’hospice sur sa situation personnelle et économique et en autorisant en tout temps un contrôle à domicile.

g. La notion de domicile est, en droit suisse, celle des art. 23 et 24 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), soit le lieu où une personne réside avec l'intention de s'y établir (art. 23 al. 1 ab initio CC). La notion de domicile contient deux éléments : d'une part, la résidence, soit un séjour d'une certaine durée dans un endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits et, d'autre part, l'intention de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence qui doit être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances extérieures et objectives. Cette intention implique la volonté manifestée de faire d'un lieu le centre de ses relations personnelles et professionnelles. Le domicile d'une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l'ensemble des circonstances. Le lieu où les papiers d'identité ont été déposés ou celui figurant dans des documents administratifs, comme des attestations de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales constituent des indices qui ne sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum d'éléments concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de la personne intéressée

(ATF 141 V 530 consid. 5.2 ; 136 II 405 consid. 4.3). Ce n'est pas la durée du séjour à cet endroit qui est décisive, mais bien la perspective d'une telle durée (arrêts du Tribunal fédéral 5A.398/2007 du 28 avril 2008 consid. 3.2 ;5A.34/2004 du 22 avril 2005 consid. 3.2). Du point de vue subjectif, ce n'est pas la volonté interne de la personne concernée qui importe, mais les circonstances reconnaissables pour des tiers, qui permettent de déduire qu'elle a cette volonté (ATF 137 II 122 consid. 3.6 = JdT 2011 IV 372 ; 133 V 309 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A.398/2007 précité consid. 3.2).

4) L'art. 35 LIASI prévoit six cas dans lesquels les prestations d'aide financière peuvent être réduites, suspendues, refusées ou supprimées.

Tel est notamment le cas lorsque la personne bénéficiaire ne répond pas ou cesse de répondre aux conditions de la loi (art. 35 al. 1 let. a LIASI) ou lorsqu'elle ne s'acquitte pas intentionnellement de son obligation de collaborer telle que prescrite par l'art. 32 LIASI (art. 35 al. 1 let. c LIASI) ou qu'elle refuse de donner les informations requises au sens des art. 7 et 32 LIASI, donne des indications fausses ou incomplètes ou cache des informations utiles (art. 35 al. 1 let. d LIASI).

Selon la jurisprudence, la suppression ou la réduction des prestations d'assistance doit être conforme au principe de la proportionnalité, imposant une pesée de l'ensemble des circonstances. Il faut alors prendre en considération la personnalité et la conduite du bénéficiaire des prestations, la gravité des fautes qui lui sont reprochées, les circonstances de la suppression des prestations ainsi que l'ensemble de la situation de la personne concernée (ATF 122 II 193 consid. 3b = JdT 1998 I 562 ; ATA/1662/2019 du 12 novembre 2019 consid. 7).

5) a. Selon l'art. 36 LIASI, est considérée comme étant perçue indûment toute prestation qui a été touchée sans droit (al. 1). Par décision écrite, l'hospice réclame au bénéficiaire le remboursement de toute prestation d'aide financière perçue indûment par la suite de la négligence ou de la faute du bénéficiaire (al. 2). Le remboursement des prestations indûment touchées peut être réclamé si le bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de négligence, n'est pas de bonne foi (al. 3).

Celui qui a encaissé des prestations pécuniaires obtenues en violation de son obligation de renseigner est tenu de les rembourser selon les modalités prévues par la LIASI qui concrétisent tant le principe général de la répétition de l'enrichissement illégitime que celui de la révocation, avec effet rétroactif, d'une décision administrative mal fondée, tout en tempérant l'obligation de rembourser en fonction de la faute et de la bonne ou mauvaise foi du bénéficiaire (ATA/93/2020 du 28 janvier 2020 consid. 3c et les références citées).

b. De jurisprudence constante, toute prestation obtenue en violation de l'obligation de renseigner l'hospice est une prestation perçue indûment (ATA/918/2019 du 21 mai 2019 consid. 2). Les bénéficiaires des prestations d'assistance sont tenus de se conformer au principe de la bonne foi dans leurs relations avec l'administration, notamment en ce qui concerne l'obligation de renseigner prévue par la loi, sous peine d'abus de droit. Si le bénéficiaire n'agit pas de bonne foi, son attitude doit être sanctionnée et les décisions qu'il a obtenues en sa faveur peuvent être révoquées en principe en tout temps. Violer le devoir de renseigner est contraire à la bonne foi (ATA/93/2020 précité consid. 3c). Il convient toutefois d'apprécier, au cas par cas, chaque situation pour déterminer si l'entier des prestations, ou seulement une partie de celles-ci, a été perçu indûment et peut faire l'objet d'une demande de remboursement (ATA/947/2018 du 18 septembre 2018 consid. 3d).

Le bénéficiaire de bonne foi n'est tenu au remboursement, total ou partiel, que dans la mesure où il ne serait pas mis de ce fait dans une situation difficile (art. 42 al. 1 LIASI). Les conditions de la bonne foi et de la condition financière difficile sont cumulatives (ATA/93/2020 précité consid. 4b et les références citées). La condition de la bonne foi doit être réalisée dans la période où l'assuré concerné a reçu les prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4).

Selon la jurisprudence de la chambre administrative, un assuré qui viole ses obligations d'informer l'hospice de sa situation financière ne peut être considéré de bonne foi (ATA/93/2020 précité consid. 4b et les références citées). La bonne foi doit être niée quand l'enrichi pouvait, au moment du versement, s'attendre à son obligation de restituer parce qu'il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l'attention requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 du CC ; ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_385/2011 du 13 février 2012 consid. 3).

6) a. En l'espèce, l’hospice a retenu que le recourant n’est pas domicilié dans le canton de Genève.

Les premières demandes d'aide sociale déposées par le recourant ont été effectuées en août 2016 ainsi qu'en novembre 2018. La résidence effective du recourant n'ayant pas pu être établie à Genève à l'époque, ces demandes n'ont pas abouti. Le recourant avait lui-même, en septembre 2016, retiré sa demande.

Lorsque des aides ont finalement été octroyées au recourant à compter du er 1 avril 2019, ce dernier, en incapacité de travail à 100 % pendant une grande partie de la période concernée, était majoritairement absent lors des douze contrôles impromptus du SEC, principalement effectués durant les mois de juin 2019, mars 2021 et mai 2021.

Le recourant explique souffrir de troubles du sommeil, ce qui le contraindrait à subir un traitement médicamenteux, provoquant un endormissement lourd, raison pour laquelle il désactiverait sa sonnette et n’entendrait pas les contrôleurs lors de leurs passages. Il produit un certificat médical.

Outre le fait qu’il ne ressort pas des rapports du SEC que la sonnette ne fonctionnait pas, les enquêteurs n’ont détecté qu’à deux reprises une présence. À une autre occasion, Mme J______ a informé les contrôleurs que le recourant était absent. À cela s’ajoute que le recourant n’a pas répondu à plusieurs convocations écrites du SEC et a refusé de communiquer à une occasion son emplacement alors que les contrôleurs étaient passés à son domicile et qu’il ne s’y trouvait pas.

Son nom ne figurait ni sur les boîtes aux lettres, ni sur les portes palières des domiciles. Il disposait d’une poste restante.

Les relevés de ses comptes bancaires ont montré que de nombreux retraits en espèces avaient été réalisés en dehors de la ville de Genève, soit notamment à Berne, Bienne, Neuchâtel, la Chaux-de-Fonds, Lausanne, Zurich et également à Besançon et Bruxelles.

L’hospice pouvait, en se fondant sur tous ces éléments, conclure sans excès ni abus de son pouvoir d’appréciation que le recourant ne résidait pas dans le canton de Genève.

Les explications du recourant selon lesquelles les retraits à l’étranger étaient effectués lors de ses droits de visite et qu’il ne possédait pas la clé de la boîte aux lettres, ne remettent pas en cause l’appréciation qui vient d’être faite.

b. Au sujet de sa situation financière, le recourant ne conteste pas avoir omis d'informer l'hospice d'un compte bancaire lui appartenant à la BCBE ainsi que de diverses sommes d'argent qui lui ont été créditées. L’examen de ses comptes bancaires n’établit pas que le recourant a payé le loyer qu’il alléguait devoir tous les mois, soit CHF 950.- et CHF 1'160.- lorsqu'il résidait respectivement au

Les sommes envoyées à l'étranger durant la période d'aide suggèrent qu’il disposait d'autres sources de revenus non déclarées à l’hospice. Le recourant soutient que les montants envoyés à l'étranger étaient destinés à son enfant malade se trouvant en RDC, mais il n’explique pas les transferts effectués dans différents autres pays étrangers et dont il n’avait pas informé l’hospice.

Dans ces conditions, l'hospice pouvait retenir sans excès ni abus de son pouvoir d'appréciation que le recourant avait contrevenu à son obligation d’informer de façon intentionnelle. Il était fondé à retenir que le recourant avait donné des indications fausses ou incomplètes ou caché des informations utiles (art. 35 al. 1 let. d LIASI).

c. Le recourant se plaint d’avoir été harcelé, notamment en raison des nombreux contrôles effectués par le SEC.

Il perd de vue qu’en déposant sa demande d'aide financière, il a signé le document « Mon engagement », par le biais duquel il s'était engagé à se soumettre en tout temps à une enquête de l'hospice sur sa situation personnelle et économique et en autorisant en tout temps un contrôle à domicile. De plus, de nombreux contrôles ont été nécessaires en raison de l’échec de la plupart de ceuxci.

Ce grief sera écarté.

d. Le recourant soutient avoir satisfait à toutes ses obligations.

Il ne parvient cependant pas à établir qu’il était de bonne foi. En déposant ses demandes d'aide, il lui avait en effet toujours été rappelé qu'il s'engageait à collaborer et renseigner l'hospice sur sa situation.

Quand bien même il ne conclut pas formellement à une remise, la chambre de céans observe qu’il ne saurait bénéficier d’une remise au sens de l’art. 42 LIASI, faute d’être de bonne foi, dès lors qu’il avait caché des informations à l’hospice.

L'hospice était ainsi fondé à considérer que les prestations d'aide financière versées au recourant durant la période allant du 1er avril 2019 au 31 mai 2021 avaient été perçues indûment. La demande de remboursement prononcée, en application de l'art. 36 LIASI, apparaît fondée.

e. L’hospice a finalement ordonné l’arrêt du versement des frais de séjour temporaire. Pour ce faire, il s'est fondé sur le constat opéré par ses enquêteurs le 25 mars 2021, notamment de l'absence des enfants de M. A______ à son domicile. Il n'était pas possible d'établir effectivement leur venue un week-end sur deux comme allégué par le recourant, aucun effet personnel leur appartenant n'ayant été observé.

Le recourant a objecté devant l’hospice que ses enfants jouaient uniquement avec des tablettes, ce qui expliquait l'absence de jouets à son domicile. Il n'était pas nécessaire que des affaires leur appartenant soient présentes chez lui, ses enfants n'étant sous sa garde qu'un week-end sur deux. La convention parentale homologuée par le tribunal familial de Besançon lui attribuait ce droit de visite. Il a produit des attestations des mères des enfants confirmant qu’il exerçait effectivement son droit de visite. Le recourant ne critique ainsi, à juste titre, plus l’arrêt des frais de séjour temporaire devant la chambre de céans.

La question de savoir si le recourant recevait effectivement ses enfants souffrira de demeurer indécise. L'octroi des frais de séjour correspond en effet à une prestation d’aide financière au sens de l'art. 25 al. 1 let. a et b LIASI et il a été vu que la suppression de celle-ci était justifiée dans la mesure où le recourant avait violé son devoir de collaboration et de renseignement.

L'hospice était ainsi fondé en toute hypothèse à mettre un terme au droit aux prestations de séjour temporaire.

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté.

7) Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

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