ATA/866/2005

Le recours a été interjeté dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision attaquée. Malgré la voie de recours au Tribunal administratif figurant dans ce document, il convient d’examiner si le tribunal de céans est bien compétent pour connaître de ce litige, puisque le tribunal examine d’office sa compétence (ATA/316/2005 du 26 avril 2005).

Dans l’arrêt précité, le Tribunal administratif a jugé irrecevable le recours d’une personne qui n’avait pas tenu son chien en laisse au chemin de la Tourelle au Grand-Saconnex et à qui une amende de CHF 100.-, fondée sur les mêmes dispositions légales, avait été infligée.

En l’espèce, l’article 41 RPSSP, introduit le 14 décembre 2004, prévoit que "sous réserve des dispositions spéciales sur la divagation d’animaux dangereux, tout détenteur d’un animal est tenu de prendre les précautions nécessaires pour qu’il ne puisse pas lui échapper ou nuire au public".

Quant à l’article 42 relatif aux pénalités, il prévoit que "les contrevenants aux dispositions du présent règlement sont passibles des peines de police, sans préjudice de plus fortes peines en cas de crimes ou délits". Les peines de police renvoient aux dispositions de la LPG et plus particulièrement à son article 37 alinéa 1° chiffre 2, qui prévoit que "sont passibles des arrêts et de l’amende ou de

l’une de ces peines seulement, ceux qui ont contrevenu aux lois et règlements sur la propreté et la salubrité publiques".

La compétence pour connaître d’une telle amende revient au Tribunal de police à teneur de l’article 28 de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05). En conséquence, même si cette autorité n’est pas une autorité administrative, la présente cause lui sera transmise d’office pour raison de compétence, en application de l’article 64 alinéa 2 de la loi sur la procédure admi- nistrative du 12 septembre 1985 (LPA -E 5 10), sans instruction préalable comme le permet l’article 72 LPA. En effet, M. A ne saurait subir un préjudice du fait de la notification irrégulière de la décision querellée, alors qu’il a agi en temps utile mais auprès d’une autorité incompétente, se fiant simplement à la voie de recours qui lui avait été indiquée à tort (art. 46, 47, 64 al. 2 LPA).

3.

Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant. En revanche, conformément à sa nouvelle pratique, le tribunal infligera un émolument de CHF 300.- au service des agents de ville et du domaine public qui aurait pu éviter cette procédure en modifiant, conformément à l’ATA/316/2005 rendu par le tribunal de céans le 26 avril 2005, le libellé de ses amendes (art. 87 LPA ; ATA/646/2005 du 4 octobre 2005).