ATA/875/2019

1) Monsieur A______ (ci-après : le contribuable), né en 1951, est domicilié dans le canton de Genève.

De son union avec Madame A______, en 1989, sont nés trois enfants :

2) Par jugement du 14 janvier 2010 (JTPI/138/2010), le Tribunal de première instance (ci-après : TPI) a notamment autorisé les époux A______ à vivre séparés, instauré entre les parents une garde partagée sur C______ et D______ et a condamné M. A______ à verser à son épouse une contribution d’entretien mensuelle de CHF 3'500.-, allocations familiales non comprises.

3) Dans sa déclaration fiscale 2015, M. A______ a indiqué être retraité et avoir perçu de E______ Sàrl (ci-après : E______) un salaire brut de CHF 1.-, ainsi que des rentes de la prévoyance professionnelle pour lui-même et pour ses enfants. Il a fait valoir en déduction CHF 6'739.- au titre des cotisations au troisième pilier lié (3ème pilier A), des primes d’assurance-maladie versées pour ses enfants à hauteur de CHF 13'119.-, des intérêts et une dette hypothécaire en faveur de F______ de G______, à H______ (Vaud), à hauteur de, respectivement, CHF 18'914.- et CHF 803'000.-. Enfin, il a conclu à l’octroi de deux charges de famille pour ses

Dans la rubrique « Observations », le contribuable a précisé que D______ avait quitté officiellement son domicile en mars 2015 pour habiter chez sa mère. Par ailleurs, à la mi-février 2015, il avait renoncé à tout salaire envers E______ et demandé une rente du deuxième pilier anticipée de manière rétroactive au 1er janvier 2015, le poste salaire, en CHF 1.- étant fictif et ne visant qu’à permettre la prise en compte de la cotisation LPP au troisième pilier lié, payée le 24 mars 2015.

4) Le 12 octobre 2016, M. A______ a écrit à l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) indiquant qu’il avait déclaré par erreur la totalité de la dette et des intérêts hypothécaires afférents à l’immeuble sis à I______ (Vaud), qu’il détenait en copropriété avec son épouse. Seule la moitié de ces montants devait être prise en considération, à savoir CHF 9'457.- pour les intérêts et CHF 401'500.- pour la dette hypothécaire.

5) Le 2 février 2017, donnant suite à une demande de renseignements de l’AFC-GE du 20 décembre 2016 M. A______ a produit les factures de primes d’assurance-maladie 2015 de ses enfants, les factures de téléphone portable 2015 de sa fille D______ ainsi que des confirmations de paiements e-finance relatifs à des dépenses pour D______ (frais pour son voyage de maturité par exemple).

6) Par bordereaux du 20 février 2017, l’AFC-GE a taxé M. A______ pour l’année 2015 en lui accordant, pour l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD), deux charges de famille pour C______ et D______, ainsi qu'une déduction pour primes d'assurances d'un montant global de CHF 3'100.-. Pour l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC), elle lui a octroyé une demi-charge de famille pour D______ et une charge de famille pour C______, ainsi que la déduction des primes d’assurance-maladie de ce dernier à hauteur de CHF 6'089.-. Les intérêts et la dette hypothécaires ont été acceptés à concurrence des montants mentionnés dans la lettre du 12 octobre 2016. En revanche, L’AFC-GE n’a pas admis les cotisations au troisième pilier A, pour le motif que l’intéressé n’avait cotisé ni à l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS) ni à la LPP en 2015.

7) Le 20 mars 2017, M. A______ a élevé réclamation contre les bordereaux précités, concluant à la déduction des cotisations au troisième pilier lié (CHF 6'739.-), à la déduction des primes d’assurance-maladie de sa fille D______ (CHF 5'918.40), à la prise en considération du versement de la contribution d'entretien due à son épouse (CHF 10'500.-) et à la déduction dans leur intégralité des intérêts hypothécaires de l’immeuble sis à I______ (CHF 9'457.-).

Il a notamment joint une lettre, accompagnée d’une formule du 20 février 2015 adressées à la J______ (ci-après : la caisse de prévoyance), dans lesquelles il a demandé une prestation anticipée de vieillesse anticipée au 1er janvier 2015. Il a également remis différents documents de l'office des poursuites (ci-après : OP), ainsi qu'un courrier de la caisse de prévoyance du 14 novembre 2016 informant M. A______ que dès le 1er décembre 2016 sa rente mensuelle du 2ème pilier serait versée à l'OP.

8) Par décisions du 8 mai 2017, l’AFC-GE a rejeté la réclamation.

Seules les personnes cotisant à l'AVS sur le revenu d'une activité lucrative étaient autorisées à constituer un troisième pilier lié, ce qui n'était plus le cas de

Les contributions d’entretien pour les mois de janvier à mars 2015 n’étaient pas déductibles, puisqu’elles n’avaient pas été versées à Mme A______ en 2015. Cette dernière avait engagé une procédure de poursuite en avril 2015 pour leur non-paiement, et la saisie sur les rentes de l'intéressé était intervenue courant 2016.

Dans la mesure où D______ n’était plus domiciliée chez M. A______, les primes d’assurance-maladie payées pour elle n’étaient plus déductibles, mais il avait droit à une charge de famille (pour l’IFD) et à une demi-charge (pour l’ICC).

Dès lors que l'intéressé était codébiteur de la dette hypothécaire et copropriétaire de l’immeuble de I______ à raison de 50 %, la déduction de la dette et des intérêts était admise dans la même proportion.

9) Par acte du 13 juin 2017, M. A______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre les décisions précitées, concluant à ce que l’AFC-GE lui accorde les déductions refusées au stade de la taxation.

Il a repris, en les développant, les arguments exposés dans ses précédentes écritures.

10) Après deux prolongations de délai dont le dernier avait été fixé au 6 octobre 2017, l’AFC-GE a conclu, le 9 octobre 2017, au rejet du recours, reprenant les arguments exposés dans sa décision sur réclamation.

11) Le 11 décembre 2017, M. A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions.

12) Le 5 janvier 2018, soit deux jours après le délai accordé par le TAPI, l'AFC-GE a dupliqué, persistant dans ses conclusions.

13) Par jugement du 7 mai 2018, le TAPI a admis partiellement le recours de M. A______ et renvoyé le dossier à l’AFC-GE pour nouvelle décision de taxation dans le sens des considérants.

Selon la déclaration fiscale 2015, l’intéressé n’avait pas fait valoir en déduction de cotisations AVS. Il n’avait déclaré qu’un salaire de CHF 1.-, montant qu’il reconnaissait comme étant fictif. Ainsi qu’il ressortait de la rubrique « Observations », il ne l’avait, en effet, mentionné qu'en vue de pouvoir défalquer de son revenu les cotisations au troisième pilier lié. En outre, le 20 février 2015, il avait sollicité de la caisse de prévoyance une rente de vieillesse avec effet rétroactif au 1er janvier 2015, rente qu’il avait obtenue. M. A______ était certes demeuré affilié à l’AVS, étant donné qu’il avait pris une retraite anticipée avec effet rétroactif au 1er janvier 2015, mais, il ne remplissait plus la condition d’exercice d’une activité lucrative à compter de cette date. C’était donc à juste titre que l’AFC-GE avait refusé de déduire de son revenu les cotisations au troisième pilier lié.

À propos de la problématique de la déduction de la totalité des primes d’assurance-maladie payées en 2015 en faveur de sa fille majeure D______, et s'agissant de l'IFD, le contribuable avait obtenu une déduction pour prime d’assurance équivalente au cumul du montant global maximum de CHF 1'700.- prévu par la loi et du montant supplémentaire de CHF 1'400.- (2 x CHF 700.-) pour ses deux enfants. Il avait ainsi obtenu la déduction maximale autorisée par le droit pour un père ne vivant pas en ménage commun avec la mère de ses enfants. Sur le plan de l'ICC, le grief était admis.

Sur le point de la prise en considération du versement de la contribution d'entretien due à son épouse pour les mois de janvier à mars 2015 et indépendamment de la question de savoir si le versement à l'OP de la rente saisie valait paiement de la contribution d’entretien, tel qu’exigé par la jurisprudence, ce n'était de toute manière qu’en 2017 que l’OP avait reçu sur son compte la somme de CHF 24'220.-. L’intéressé admettait ne pas s’être acquitté en 2015 de la pension alimentaire due à son épouse, si bien qu’il ne pouvait quoi qu’il en soit pas la défalquer de son revenu pour l'exercice 2015, mais seulement durant l'exercice où le paiement effectif avait eu lieu. Contrairement à ce que M. A______ faisait valoir en substance dans ses écritures, cette solution ne contrevenait ni au principe de neutralité fiscale ni à celui de la concordance. En effet, en 2015, Mme A______ n’avait pas été imposée sur une pension alimentaire, ainsi qu’il découlait de ses avis de taxations, transmis au TAPI par l’AFC-GE sous le couvert du secret fiscal. Le grief était écarté.

Enfin, M. A______, dès lors qu'il détenait l’immeuble de I______ en copropriété avec son épouse, ne pouvait déduire que la moitié des intérêts hypothécaires y afférents et non leur intégralité. La décision sur réclamation était conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral et ne constituait ainsi pas une spécificité cantonale. L'intéressé ne pouvait pas se prévaloir du fait que, par hypothèse, il aurait pu défalquer l’intégralité des charges hypothécaires dans le canton de Vaud. En effet, au vu de sa souveraineté fiscale, le canton de Genève n’était lié ni par des dispositions légales d'un autre canton, ni par la pratique du canton de Vaud. Le grief était mal fondé.

14) Par acte daté du 7 juin 2018, mais remis à la poste le 8 juin 2018, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à la déduction des cotisations au troisième pilier lié (CHF 6'739.-) payées en 2015, à la déduction de la contribution d'entretien due à son épouse pour les mois de janvier à mars 2015, soit CHF 10'500.-, montant intégralement recouvré depuis le 29 août 2017, ainsi qu'à la déduction de la totalité des intérêts hypothécaires dus solidairement et conjointement avec son épouse pour l'emprunt contracté pour la résidence secondaire de I______, dans le canton de Vaud, soit CHF 18'914.-, tel qu'admis par l'autorité fiscale vaudoise. Enfin, l'effet suspensif concernant l'exigibilité de la part contestée de l'impôt devait être octroyé et il devait être exonéré de tous les frais et dépens.

Sa situation médicale devait être prise en considération, et un délai de trois mois devait lui être octroyé pour compléter son recours.

L'absence de respect des délais impartis par le TAPI tant pour la réplique que pour la duplique de l'AFC-GE jetait un doute sur la validité du jugement émis le 7 mai 2018. Le TAPI n'avait pas relevé ce manquement dans son jugement.

15) Le 19 juin 2018, le TAPI a produit son dossier dans formuler d'observations.

16) Le 27 juillet 2018, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours, ainsi qu'au maintien de ses décisions, à l'exception de la déduction des primes d'assurance-maladie payées en faveur de la fille majeure du recourant, ce point ayant été admis par le TAPI.

Aucun argument nouveau susceptible d'influer sur le sort du litige n'avait été avancé, et aucune nouvelle pièce déterminante n'avait été produite.

17) Le 9 août 2018, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 14 septembre 2018 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, ensuite de quoi la cause serait gardée à juger.

18) Le 12 septembre 2018, l'AFC-GE a indiqué qu'elle n'avait aucune observation à formuler, se réservant le droit de répondre à d'éventuelles observations du recourant.

19) Le 14 septembre 2018, le recourant a persisté dans ses conclusions et conclu à la production par l'AFC-GE de l'intégralité du dossier portant référence

Le refus de déduction de la dernière cotisation due était choquant car il aboutissait de facto à une double imposition (une imposition dans le cadre de son revenu ordinaire et une imposition sous forme de prestation en capital).

C'était une déficience de l'application informatique mise à disposition par l'AFC-GE qui l'avait amené à déclarer un salaire fictif de CHF 1.- en 2015 afin de permettre de soumettre sa déclaration fiscale, et non une quelconque intention malicieuse.

S'agissant de la problématique du refus de déduction de la contribution d'entretien due à son épouse, il acceptait l'analyse du TAPI, qui avait jugé sa démarche prématurée concernant l'exercice 2015, mais il persistait dans ses demandes visant à l'exonération fiscale de la totalité des montants qu'il avait consacrés à la contribution d'entretien due à son épouse, quelle que soit la forme sous laquelle celle-ci avait été perçue. Les deniers de la première saisie ayant été finalement virés par l’OP au conseil juridique de son épouse le 27 août 2017, il ferait donc valoir dans sa déclaration 2017 la totalité des contributions d'entretien liées à cette saisie.

La chambre administrative devait toutefois l'orienter sur l'obligation qu'il pourrait avoir de déclarer comme revenus les rentes qu'il n'avait pas pu percevoir à la suite des saisies dont elles avaient fait l'objet. Subsidiairement, la chambre administrative devait se déterminer sur le caractère potentiellement fallacieux pour les autorités fiscales des certificats de rente émis par la caisse de prévoyance pour les années 2016 et 2017 lesquels indiquaient un montant de CHF 62'112.- perçu alors qu'il faisait l'objet de saisies sur ce montant.

Sur la question de la déduction des intérêts hypothécaires, il admettait que la pratique de l'AFC-GE antérieure à 2012 n'était pas conforme aux normes fédérales prévalant actuellement en la matière. Il déplorait toutefois que cette adaptation de la pratique fiscale genevoise aux normes fédérales n'ait pas été accompagnée d'un effort de communication auprès des contribuables directement concernés. Dans la mesure où il ressortait d'échanges récents avec son épouse que l'AFC-GE ne l'avait pas informée de ses décisions par rapport aux biens immobiliers dont elle était copropriétaire à 50 %, notamment en matière de déduction des intérêts hypothécaires, la chambre administrative devait enjoindre à l'AFC-GE de revoir les diverses taxations de son épouse depuis que la déductibilité de la totalité des intérêts hypothécaires qu'il payait avait été limitée à sa part de copropriété, soit 50 %, et de faire bénéficier, avec son accord, son épouse, membre de cette communauté conjugale, de la déductibilité pour le solde.

20) Sur ce, la cause a été gardée à juger.