ATA/895/2019

1) Madame A______, née le ______1974, veuve, est ressortissante de Tunisie.

Elle est mère de trois enfants qui vivent en Tunisie chez leurs grands-parents D______, né le ______1998, tous ressortissants tunisiens. Son mari, père de ses enfants, est décédé en Tunisie en 2000.

2) Par ordonnance du 25 mai 2013, le Ministère public l'a condamnée – sous la fausse identité de « E______ », née le ______1978, ressortissante d’Algérie – à une peine pécuniaire de trente jours-amende à CHF 30.- le jour, avec sursis pendant trois ans, pour entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 - LEtr - RS 142.20, devenue le 1er janvier 2019 la loi sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20).

3) Le 22 octobre 2013, Mme A______ a déposé auprès de l’office cantonal de la population, devenu depuis lors l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), une demande de permis de séjour humanitaire, voire d’une admission provisoire, en se prévalant de motifs de santé (dépression avec risques suicidaires élevés).

Elle était arrivée clandestinement à Genève en février 2012 pour y rejoindre un ami qui lui avait promis le mariage. Toutefois, ce dernier l'avait mise à la porte fin juin 2013. Elle avait subi une décompensation aiguë qui l'avait conduite à être hospitalisée à l’Hôpital de F______ (ci-après : F______) en juillet 2013. Elle faisait l'objet d'un suivi thérapeutique rapproché depuis lors.

Elle avait été mise au ban de sa famille en Tunisie, si bien que son traitement ne pourrait pas être assuré dans ce pays.

4) Le 23 septembre 2014 et après différents échanges de courriels et de courriers entre le mandataire de Mme A______ et l'OCPM, ce dernier l'a informée de son intention de refuser l'autorisation de séjour sollicitée. Un délai lui était octroyé pour faire valoir son droit d'être entendue.

5) Le 21 octobre 2014, le mandataire de Mme A______ a indiqué qu'au vu de sa situation financière, elle ne s'opposerait pas au refus de délivrer un permis humanitaire en sa faveur. Toutefois, au vu de son état de santé, l'OCPM devait préaviser favorablement une admission provisoire.

6) Le 28 mai 2015, le mandataire de Mme A______ a informé l’OCPM que cette dernière avait dû faire l’objet d’un placement à des fins d’assistance à

F______ entre le 5 et le 17 avril 2015. Par ailleurs, elle était toujours suivie régulièrement au centre ambulatoire de psychiatrie et de psychothérapie intégrée (ci-après : CAPPI) des G______. Ces éléments confirmaient que Mme A______ n’était pas en état d’être renvoyée dans son pays et qu’elle devait faire l’objet d’une admission provisoire.

Il a joint un courrier rédigé à sa demande daté du 30 avril 2015.

Selon ce courrier signé par la Doctoresse H______, alors médecin interne au département de santé mentale et de psychiatrie des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), Mme A______ était suivie depuis le 6 novembre 2014 par le CAPPI des G______. Elle bénéficiait d’un suivi médico-infirmier comprenant un suivi médical, à raison d'une fois par mois, et un suivi infirmier, à raison d'une fois par semaine et « préparation du pilulier deux fois par semaine à la pharmacie ». Un trouble de la personnalité mixte, avec des traits borderline et histrionique, une addiction aux benzodiazépines (ci-après : BZD) et un probable trouble d’anxiété généralisé avaient été mis en évidence. Un traitement à base de Cipralex (20 mg), de Tranxilium (150 mg/jour + 150 mg en réserve), de Zyprexa (7,5 mg/jour) et de Trittico (50 mg) lui était actuellement prescrit. Il lui avait été proposé de suivre des groupes de psychomotricité, dont elle avait été peu preneuse. Il apparaissait clairement que Mme A______ nécessitait des soins psychiatriques, les soins actuels étant « suboptimaux » en raison d’une « adhérence » aux soins modérée.

7) Le 5 octobre 2015, le mandataire de Mme A______ a transmis à l'OCPM un rapport médical du 1er octobre 2015 et la lettre de sortie du 15 juillet 2015 concernant son séjour à F______, lequel faisait suite à un abus médicamenteux.

8) Le 14 mars 2016, le nouveau conseil de Mme A______ a complété son dossier en remettant à l'OCPM diverses pièces parmi lesquelles une attestation de travail d'I______ (ci-après : I______) du 10 février 2016 selon laquelle elle y travaillait depuis le 12 novembre 2015 en qualité d'employée d'entretien à temps partiel, diverses attestations de suivi médical, ainsi qu'une attestation médicale de la Doctoresse J______, médecin interne aux HUG, du 1er mars 2016.

Selon cette attestation, Mme A______ était suivie depuis le 19 août 2015 dans le contexte d’un trouble panique et d’une dépendance aux BZD. Elle souffrait également d’un trouble dépressif et avait déjà effectué deux « tentamens médicamenteux » dans le passé ayant nécessité une prise en charge hospitalière. Depuis le début du suivi, Mme A______ avait régulièrement honoré les entretiens médicaux et infirmiers à raison de 1x/semaine dans un premier temps, puis lx/2semaines. Mme A______ avait pu poursuivre la diminution du traitement de BZD et espacer le passage en pharmacie, pour la délivrance médicamenteuse, à 3x/semaine en raison de la stabilité thymique et l’absence d’idées suicidaires. Elle avait pu reprendre une activité professionnelle à raison de 2h/j qui la valorisait et lui permettait de structurer les journées et retrouver un rythme de vie. Malheureusement, l'intéressée se trouvait dans une situation sociale précaire et avait dû faire face à des changements de domicile réguliers ces dernières semaines, ce qui avait provoqué une augmentation des angoisses avec réapparition des troubles du sommeil et des attaques de panique, lesquelles avaient nécessité un rapprochement du suivi. Même si ces moments difficiles étaient mieux gérés par Mme A______ qui montrait beaucoup de ressources, elle pouvait se voir submergée et avoir besoin d’un passage dans la structure en urgence. Pour cette raison et au vu de la situation actuelle, il avait été décidé de maintenir son traitement de BZD stable et de poursuivre la diminution une fois une stabilité psychique retrouvée.

9) Le 27 avril 2016, Mme A______ a transmis un avenant du 31 mars 2016 au contrat de travail conclu avec I______. La durée de travail hebdomadaire passait à quinze heures. Elle travaillait également pour K______ depuis le 18 juin 2016 en qualité de personnel d'entretien. La durée de travail a été fixée à douze heures par semaine dès le 1er janvier 2017 puis augmentée « pour 22.50 + 9 heures » selon son contrat de travail signé le 10 mars 2017.

10) Le 5 octobre 2016, l’Hospice général (ci-après : hospice) a attesté que Mme A______ percevait des prestations financières depuis le 1er novembre 2014 (CHF 1'575.74 en 2014, CHF 15'743.45 en 2015 et CHF 4’205.45 en 2016).

11) Le 6 mars 2017, l’OCPM a fait part à Mme A______ de son intention de ne pas donner une suite favorable à sa demande d'autorisation de séjour et lui a imparti un délai pour faire valoir par écrit son droit d’être entendue. Sa situation ne représentait pas un cas détresse personnelle, vu la durée de sa présence en Suisse, son comportement, ses fausses déclarations faites « lors de sa demande d’asile », la condamnation pénale prononcée à son encontre en 2013 et l’aide sociale qu'elle avait perçue.

Sa réintégration en Tunisie n'était pas fortement compromise et le suivi médical nécessaire y était disponible.

12) Les 6 avril et 20 novembre 2017, Mme A______ a formulé ses observations à l'attention de l'OCPM.

Sa demande d’autorisation de séjour datait de 2013 et il était dès lors étonnant de lui reprocher à ce stade son « dossier d’asile ». De plus, à part l’existence de l’ordonnance pénale rendue à son encontre, dont elle n’avait appris l’existence qu’en lisant le préavis de l’OPCM, son comportement avait été adéquat et exemplaire. Elle se sentait en outre parfaitement intégrée en Suisse. Enfin, l’aide sociale qu’elle avait perçue avait été partielle et limitée dans le temps.

13) Le 30 juin 2017, Mme A______ a formé opposition à l’ordonnance pénale du Ministère public du 25 mai 2013.

14) Le 16 novembre 2017, Mme A______ a été entendue par la police genevoise. Elle reconnaissait héberger son compagnon, Monsieur L______, qui se trouvait en situation illégale sur le territoire suisse.

Le Ministère public a toutefois renoncé à la poursuivre pour ces faits par ordonnance de non-entrée en matière du 12 décembre 2017.

15) Par ordonnance du 17 novembre 2017, le Tribunal de police a constaté que l’opposition de Mme A______, alias Mme E______, était « invalide » pour cause de tardiveté et que l’ordonnance pénale rendue par le Ministère public le 25 mai 2013 était assimilée à un jugement entré en force.

16) Par décision du 25 janvier 2018, l’OCPM a refusé de préaviser favorablement le dossier de Mme A______ à l'attention du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur, et a prononcé son renvoi de Suisse, lui impartissant un délai au 25 mars 2018 pour quitter le territoire.

La durée de son séjour en Suisse devait être relativisée au vu du nombre d'années passées en Tunisie. Elle y avait vécu toute son enfance, son adolescence et la majeure partie de sa vie d'adulte, années qui apparaissaient comme déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle. S'il était vrai que l'intéressée avait déployé des efforts considérables afin de s'intégrer en Suisse, apprendre la langue et trouver un emploi, ces éléments ne sauraient justifier à eux seuls une suite favorable à sa requête. Mme A______ avait été soutenue par les services sociaux genevois durant près de deux ans, avait dissimulé son identité secondaire et avait été condamnée en 2013 sous son nom d'emprunt.

Sa réintégration en Tunisie n'était pas gravement compromise et pouvait être raisonnablement exigée. Malgré la mauvaise entente avec les membres de sa famille, il n'avait pas été démontré qu'elle ne pourrait pas compter sur leur soutien en cas de retour. Ses parents l'avaient d'ailleurs accueillie avec ses enfants après le décès de son mari en Tunisie. Elle conservait par ailleurs la possibilité de vivre de manière autonome, en dehors du cercle familial.

Son état de santé s'était nettement amélioré. De plus et si nécessaire, la Tunisie disposait d'infrastructures médicales permettant d'assurer la prise en charge des traitements psychiatriques.

Mme A______ ne se trouvait dès lors pas dans une situation présentant un cas d'extrême gravité.

Enfin, elle n'avait ni invoqué ni démontré l'existence d'obstacles à son retour en Tunisie et le dossier ne faisait pas apparaître que l'exécution de son renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement exigée.

17) Par acte du 28 février 2018, Mme A______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée, concluant, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif et à l'ouverture d'enquêtes, notamment sa comparution personnelle et l’audition de témoins. Principalement, la décision attaquée devait être annulée et le TAPI devait ordonner à l'OCPM d’autoriser son séjour.

En juin 2013, alors qu’elle était enceinte, elle avait appris que son compagnon allait épouser une autre femme. Elle avait alors sombré dans la dépression et ses médecins avaient décidé de l’hospitaliser, dès juillet 2013, en raison de ses idées suicidaires. En octobre 2013, elle avait fait une fausse couche, ce qui avait entraîné une nouvelle hospitalisation à F______. Depuis, elle avait fait l’objet d’un suivi médical régulier, d’abord auprès de l’unité de crise au CAPPI des G______, avec des « adaptations médicamenteuses » depuis le 6 novembre 2014, puis, dès août 2015, auprès du CAPPI du M______, avec pour objectif de poursuivre « un sevrage BZD ainsi qu’un suivi rapproché ».

L’OCPM avait constaté les faits de manière inexacte ou incomplète en ne prenant pas en considération les nombreux éléments médicaux apportés, ses efforts pour réintégrer le plus rapidement possible le marché du travail après ses problèmes de santé et son indépendance financière.

Son renvoi en Tunisie aurait pour effet de la placer dans une détresse psychologique grave. Son médecin traitant craignait d’ailleurs, dans une telle configuration, une décompensation et des risques de suicide. Elle se trouvait par ailleurs dans l’obligation vitale de poursuivre son suivi médical, lequel portait ses fruits, puisqu’elle avait réussi non seulement à interrompre la prise d'antidépresseurs, mais également à diminuer sa consommation de BZD. Les éléments récents avaient malheureusement eu une portée négative sur ses progrès, son médecin traitant ayant d’ailleurs constaté chez elle, depuis le prononcé de la décision entreprise, un regain d’anxiété et une augmentation de sa consommation de BZD. Elle prenait actuellement des médicaments (Temesta et Zyprexa) pour contrer son addiction et se rendait à des entretiens médicaux une fois par mois. Son état nécessitait en outre un rapport de confiance avec ses médecins traitants. Elle sollicitait dès lors l’audition de la Doctoresse N______, de façon à renseigner le TAPI sur son parcours et ses perspectives futures.

Sa bonne foi devait également être prise en considération.

L'OCPM avait abusé de son pouvoir d’appréciation en se contentant d’une approche trop formaliste contraire au principe de la proportionnalité. L’expulser reviendrait en effet à lui causer un préjudice irréparable au vu de sa réintégration plus que difficile en Tunisie et de son état de santé, qui ne pourrait qu’empirer.

Enfin, la décision entreprise était également arbitraire. L’OCPM avait retenu à tort que ses liens avec la Suisse étaient superficiels et n’avait pas pris en compte ses efforts d’intégration à leur juste valeur. Ce dernier n’avait pas non plus pris en considération les motifs médicaux de son cas et avait retenu de manière superficielle sa dépendance passée à l’aide sociale et son unique condamnation, qu’il convenait de relativiser, compte tenu du contexte de l’époque et du fait qu’elle n’avait pu s’y opposer dans le délai légal. Enfin, il n’existait aucun intérêt public prépondérant commandant son expulsion immédiate, alors que les éléments de preuves appuyant son intérêt privé à rester en Suisse l’emportaient clairement.

Elle a joint un courrier adressé à son mandataire par la Dresse N______ daté du 23 février 2018 concernant son état de santé.

18) Par avenant du 11 avril 2018 au contrat de travail conclu entre I______ et Mme A______, la durée de travail hebdomadaire de cette dernière a été augmentée à 19,25 heures dès le 6 avril 2018.

19) Le 30 avril 2018, l’OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments invoqués par Mme A______ n’étant pas de nature à modifier sa position.

20) Le 18 juin 2018, Mme A______ a répliqué persistant dans ses conclusions. Elle a repris et développé sa précédente argumentation.

En parallèle de son emploi, elle suivait une formation pour la supervision d’une équipe de cinq personnes sur un site important. Son employeur envisageait également de l’inscrire à la prochaine formation qualifiante E2 auprès de l’école genevoise de la propreté en septembre 2018.

Elle a joint à son écriture différentes pièces dont des lettres de recommandation et de soutien, ainsi que des articles de presse sur la Tunisie.

21) Le 16 juillet 2018, l’OCPM a dupliqué, indiquant que l’augmentation du nombre d’heures de travail et les lettres de soutien produites n’étaient pas de nature à modifier sa position.

22) Le 19 juillet 2018, Mme A______ a remis au TAPI notamment un contrat de travail conclu le 6 juillet 2018 pour une durée indéterminée avec O______ - Entreprise générale de nettoyage en qualité de personnel d’entretien E3 pour un salaire horaire de CHF 19.60 pour trois heures de travail hebdomadaires, avec date d’entrée en fonction fixée au 13 juillet 2018, ainsi qu’un avenant du 5 juillet 2018 au contrat de travail la liant à I______, fixant sa durée de travail hebdomadaire à vingt-quatre heures dès le 24 juillet 2018.

23) Par jugement du 1er novembre 2018, le TAPI a rejeté le recours.

Le dossier contenait tous les éléments utiles et nécessaires permettant au TAPI de trancher le litige, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de donner suite à demande de Mme A______ tendant à sa comparution personnelle et à l’audition de témoins, ces actes d'instruction n'étant au demeurant pas obligatoires.

Selon le TAPI, l'OCPM n'avait pas méconnu la législation applicable ni mésusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que Mme A______ ne satisfaisait pas aux conditions, devant être appréciées restrictivement, requises pour la reconnaissance d'un cas de rigueur.

Elle serait arrivée pour la première fois en Suisse en février 2012. Elle y séjournait depuis sans autorisation. Depuis le dépôt de sa demande d’autorisation de séjour, elle résidait et travaillait à Genève au bénéfice d’une simple tolérance de l'autorité. Or, conformément à la jurisprudence, ni les années passées sous le sceau de la clandestinité, ni celles accomplies à la faveur d'une simple tolérance, laquelle ne revêtait qu'un caractère provisoire et aléatoire, ne constituaient des éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité. Dans ces circonstances, elle ne saurait déduire des droits résultant d’un état de fait, soit un séjour de six ans, créé en violation de la loi. Elle ne pouvait en tout cas tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse, qui n'atteignait d'ailleurs pas concrètement le critère de longue durée fixé en la matière, pour bénéficier d’une dérogation aux conditions d’admission.

Même si elle avait démontré sa volonté de prendre part à la vie économique en Suisse, puisqu'elle était sortie de sa dépendance à l’aide sociale depuis le 30 septembre 2016 et avait trouvé divers emplois lui permettant de subvenir à ses besoins, son intégration professionnelle en Suisse ne saurait être qualifiée d'exceptionnelle. On ne pouvait considérer, sur la base de ces éléments, qu'elle se serait créée avec la Suisse des attaches professionnelles à ce point profondes et durables qu'elle ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine. Par ses emplois, elle n'avait en effet pas acquis de connaissances ni de qualifications spécifiques telles qu'elle ne pourrait pas les mettre en pratique dans sa patrie ou qu'il faille considérer qu'elle avait fait preuve d'une ascension professionnelle remarquable en Suisse justifiant l'admission d'un cas de rigueur.

Le fait de travailler pour ne pas dépendre de l'aide sociale, d'éviter de commettre des actes répréhensibles et de s'efforcer d'apprendre au moins la langue nationale parlée au lieu de domicile constituait un comportement ordinaire qui pouvait être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. Il ne s'agissait pas là de circonstances exceptionnelles permettant à elles seules de retenir l'existence d'une intégration particulièrement marquée susceptible de justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur.

Par ailleurs et en défaveur de Mme A______, celle-ci avait recouru à l’aide de l’hospice entre le 1er novembre 2014 et le 30 septembre 2016 et, même s'il était vrai que les infractions qui lui avaient été reprochées, sans gravité particulière, ne permettaient pas de retenir qu'elle constituerait une menace pour l'ordre et la sécurité publics, elle avait défavorablement occupé les services de police à plusieurs reprises, sous une fausse identité, et avait fait l’objet d’une condamnation le 25 mai 2013.

Quant à l’argument selon lequel son retour dans son pays serait constitutif d’un déracinement, eu égard au fait qu’elle serait bien intégrée en Suisse, notamment sur le plan professionnel, celui qui plaçait l'autorité devant le fait accompli devait s'attendre à ce que celle-ci se préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en découlaient pour lui. Ainsi, même si Mme A______ parvenait désormais à subvenir à ses besoins grâce à son emploi, elle ne pouvait à aucun moment ignorer, au vu de son statut précaire en Suisse, qu’elle pourrait à tout moment être amenée à devoir cesser cette activité en cas de refus de l’OCPM. Partant, son évolution professionnelle positive ne justifiait pas à elle seule un préavis favorable à sa demande d’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur.

S'il n'y avait pas lieu de nier ni de minimiser les difficultés socioculturelles auxquelles Mme A______ pourrait être confrontée en Tunisie en raison de son statut de femme seule, ce seul fait et ses possibles conséquences, notamment le fait qu'elle pourrait se voir refuser le soutien de sa famille – susceptible de compliquer sa réintégration sociale et professionnelle – n'était pas suffisant pour que sa situation relève du cas de rigueur. En effet, le dossier ne laissait pas apparaître la présence des autres circonstances évoquées par la jurisprudence, qui permettraient de retenir que son retour en Tunisie pourrait s'avérer extrêmement difficile. Il n'apparaissait en particulier pas que l'intéressée aurait quitté son pays « dans des circonstances traumatisantes » et elle ne laisserait aucun membre de sa famille en Suisse. De surcroît, l'essentiel de son réseau social et de sa famille, notamment ses trois enfants et ses parents, séjournaient en Tunisie. En outre, elle avait passé toute son enfance, son adolescence et une grande partie de sa vie d'adulte, jusqu'à l'âge de 38 ans, en Tunisie. Or, on ne saurait admettre que ces années avaient été moins déterminantes au regard de son intégration socioculturelle que celles relatives à son séjour en Suisse, qui ne saurait l'avoir rendu étrangère à sa patrie.

Bien que le marché du travail en Tunisie soit certainement plus incertain qu'en Suisse, il n'était pas établi que l'intéressée serait empêchée d'y trouver un emploi. Quoi qu’il en soit, aucun élément du dossier n’attestait que les difficultés auxquelles elle devrait faire face en cas de retour seraient plus lourdes que celles que rencontrent d'autres compatriotes contraints de retourner dans leur pays d'origine au terme d'un séjour régulier en Suisse.

Enfin, les motifs médicaux allégués à l'appui de la demande ne pouvaient justifier à eux seuls l’octroi d’un permis de séjour, dans la mesure où les soins dont Mme A______ avait besoin étaient disponibles en Tunisie, étant rappelé que, conformément à la jurisprudence, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffisait pas pour justifier une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers. Au demeurant, en l'absence de liens particulièrement intenses avec la Suisse, ce facteur médical ne pouvait à lui seul constituer un élément suffisant pour la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité. Les motifs médicaux constituaient avant tout un obstacle à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, une personne ne pouvant se prévaloir que d'arguments d'ordre médical ne se distinguant pas de ses compatriotes restés dans son pays d'origine et souffrant de la même maladie.

Mme A______ ne pouvait à l'évidence pas se prévaloir de l'art. 8 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, cette disposition n'ouvrant en effet le droit à une autorisation de séjour qu'à des conditions très restrictives, l'étranger devant établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire, ce qui n'était pas le cas en l'occurrence.

Mme A______ devait être en possession de documents suffisants ou, à tout le moins, en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine pour obtenir le document de voyage devant lui permettre de retourner dans son pays. L'exécution de son renvoi ne se heurtait pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avérait dès lors possible.

L'intéressée ne démontrait par ailleurs pas qu’un retour dans son pays d’origine l’exposerait concrètement à un danger, même en tant que femme seule ou mère dite célibataire, étant rappelé que des allégués simplement d’ordre général ne sauraient suffire pour surseoir au renvoi. Il n'était également aucunement établi – ni même allégué – qu'elle pourrait subir une persécution de la part des autorités tunisiennes et qu’elle risquerait de ce fait d'être personnellement et concrètement victime de traitements inhumains ou dégradants en violation de l'art. 3 CEDH.

Enfin, sans qu'il y ait lieu de remettre en cause ou de minimiser les difficultés qui étaient les siennes, les troubles psychiques dont elle faisait état ne revêtaient pas une gravité suffisante pour faire échec à son renvoi, ceux-ci n'étant pas de nature à la mettre concrètement en danger, au sens où l'entendait la jurisprudence, en cas de retour dans son pays d'origine. Au surplus, les traitements dont elle avait besoin étaient accessibles en Tunisie. Si l'on ne saurait sous-estimer les appréhensions que peut ressentir Mme A______ à l’idée d’un retour dans son pays d’origine, de façon générale, la péjoration de l’état psychique était une réaction qui n'était pas rare chez une personne dont la demande d’autorisation de séjour avait été rejetée, sans qu’il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l’exécution du renvoi. D’autre part, on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour d’une personne en Suisse au motif que la perspective d’un retour exacerberait un état dépressif et réveillerait des troubles sérieux subséquents, dans la mesure où des médicaments pouvaient être prescrits et un accompagnement par un spécialiste en psychiatrie organisé afin de prévenir une atteinte concrète à la santé.

Au regard de ces circonstances, c'était à juste titre que l'OCPM avait considéré que l'exécution du renvoi de Mme A______ était raisonnablement exigible. Il n'y avait donc pas lieu de proposer son admission provisoire au SEM.

24) Par acte du 4 décembre 2018, Mme A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation. Cela fait et statuant à nouveau, la chambre administrative devait constater qu'elle avait droit à un permis de séjour en Suisse pour motif humanitaire et ordonner à l'OCPM d'autoriser son séjour. Subsidiairement, le droit à une admission provisoire devait être constaté et son dossier devait être renvoyé à l'OCPM afin qu'il demande au SEM d'octroyer une admission provisoire.

Le TAPI avait constaté les faits pertinents de manière inexacte. L'avis du TAPI selon lequel des soins étaient disponibles en Tunisie allait à l'encontre d'un rapport médical figurant au dossier signé par la Doctoresse P______ relatif à un examen du 18 octobre 2013 laquelle confirmait qu'il n'existait pas de structure permettant les traitements médicaux en Tunisie. Le TAPI n'avait de plus pas tenu compte du rapport de la Dresse N______ du 23 février 2018 qui faisait état d'une péjoration de l'état de santé et de décompensation prévisible, ainsi que de risque de suicide en cas de mise en exécution du renvoi.

Elle était venue en Suisse en 2012 pour fuir un mariage forcé par sa famille et rejoindre l'homme qu'elle aimait. Malheureusement, cette relation avait été un échec et la situation avait eu des répercussions importantes sur sa santé. Elle avait déployé des efforts considérables pour trouver une activité professionnelle et être indépendante financièrement. Le reproche fait par le TAPI d'avoir bénéficié de l'aide sociale était pour le moins choquant, compte tenu des circonstances dans lesquelles elle se trouvait et de la durée limitée de cette aide.

Femme, veuve, ayant quitté sa famille contre l'avis de celle-ci, compte tenu de son âge, sa réintégration en Tunisie était exclue. Si sa famille l'acceptait, elle risquerait un mariage forcé, ce qui n'était pas acceptable.

Elle était intégrée dans son travail et appréciée par tous. Elle continuait par ailleurs à se former afin d'obtenir une place supérieure dans son activité professionnelle.

La condamnation pénale n'était pas d'une forte gravité. De plus, depuis 2013, aucune condamnation n'était intervenue, son casier judiciaire étant vierge.

La qualité de son intégration ne pouvait dès lors pas être niée.

Elle ne souffrait pas d'une simple dépression. Son état était jugé grave par les médecins. Son médecin avait précisé que son état stable avait été perturbé par les décisions prises dans la procédure. Elle ressentait des peurs panique excluant le sevrage aux BZD, un risque de suicide existait en cas de retour en Tunisie.

À aucun moment, le TAPI n'avait examiné la combinaison de ces éléments, étant relevé que son séjour était toléré depuis 2013. Or, ces circonstances prises dans leur ensemble rendaient impossible sa réintégration en Tunisie. Son intérêt à rester en Suisse l'emportait largement sur l'intérêt public à la voir quitter la Suisse.

Il avait été démontré qu'elle souffrait dans sa santé et nécessitait des soins, qu'elle ne pouvait pas retourner chez elle du fait du rejet familial et social dont elle faisait l'objet en tant que veuve et femme ayant quitté la famille contre son gré. Elle avait également démontré qu'en cas de retour, elle risquerait un mariage forcé. Il convenait dès lors d'admettre qu'un retour dans son pays d'origine l'exposerait à des dangers qui n'étaient pas humainement acceptables. L'admission provisoire devait lui être accordée en cas de refus du permis de séjour.

Elle a joint notamment un formulaire d'inscription à l'Université ouvrière de Genève (ci-après : UOG) pour des cours de français pour le personnel des entreprises de nettoyage du 10 septembre 2018 au 3 juin 2019 permettant d'accéder à une formation qualifiante, ainsi qu'un courriel de l'UOG du 24 août 2018 récapitulant ses horaires de cours.

25) Le 7 décembre 2018, le TAPI a transmis son dossier sans formuler d'observations.

26) Le 17 décembre 2018, l'OCPM a conclu au rejet du recours.

Sous l'angle du cas de rigueur, la décision du 25 janvier 2018, ainsi que le jugement attaqué, avaient tenu compte des éléments positifs au dossier. En particulier, l'activité déployée par l'intéressée dans le domaine de l'entretien et ses efforts d'intégration montraient qu'elle avait des ressources. Il n'en demeurait pas moins que son comportement n'était pas exempt de tout reproche. Elle ne pouvait pas se prévaloir de la longue durée de son séjour, par ailleurs au profit d'une simple tolérance, d'une intégration au plan socio-professionnel particulière ni de l'existence d'un entourage et de liens forts avec la Suisse au sens où l'entendait la jurisprudence.

Ses problèmes psychiatriques et son addiction médicamenteuse avaient aussi été analysés mais jugés insuffisants à eux seuls pour satisfaire à la législation applicable à la reconnaissance d'un cas de rigueur et au prononcé d'une admission provisoire.

27) Le 10 janvier 2019, Mme A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions.

Elle a repris et développé sa précédente argumentation, en ce sens qu'il était essentiel de prendre en compte les circonstances dans leur ensemble et non pas chacune séparément comme l'avait fait le TAPI.

28) Sur ce, la cause a été gardée à juger.