ATA/898/2018

1.

Madame A______ est locataire d’un appartement de cinq pièces à B______, dont le loyer est libre depuis le 1er janvier 1998.

Initialement, cet appartement était occupé par Mme A______ et par ses deux enfants, soit Madame C______, née en 1990 et Monsieur D______, né en 1994.

Mme A______ a perçu une allocation de logement de CHF 416.65 par mois entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2016, recevant chaque année concernée une décision rappelant que toute modification intervenue dans le revenu du groupe de personnes occupant les lieux ainsi que tout changement dans la composition de ce dernier devait être communiqué sans délai.

2.

Mme A______ a indiqué à l’office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : OCLPF), par courrier électronique du 24 août 2015, que son fils D______ avait terminé son apprentissage au mois d’août 2015 et qu’il avait trouvé un emploi.

L’OCLPF a alors demandé à la locataire de lui communiquer l’ensemble des justificatifs de revenus des personnes occupant l’appartement entre 2011 et 2015.

Ces documents ont été transmis par l’intéressée. Il en ressortait que sa fille, C______, effectuait des études au Tessin depuis 2013.

3.

Par décision du 14 octobre 2015, adressée par pli simple à Mme A______, Mme C______ et M. D______, l’OCLPF a supprimé l’allocation de logement dès le 30 septembre 2015.

D’autre part, par décision du 23 octobre 2015, aussi transmise par pli simple, adressée à Mme A______ aussi en courrier B, le même office, reprenant les calculs effectués depuis le 1er février 2012, a ordonné à l’intéressée de rembourser un trop-perçu de CHF 17'361.55.

4.

Le 20 novembre 2015, Mme A______ a saisi l’OCLPF d’une réclamation contre la décision du 23 octobre, demandant de plus, le 5 janvier 2016, que le recouvrement du trop-perçu soit suspendu tant que l’office concerné n’aurait pas statué sur « la demande de remise ».

5.

Le 13 janvier 2016, l’OCLPF a accusé réception de la réclamation, et suspendu le recouvrement de l’arriéré jusqu’à ce qu’il ait statué.

6.

Le 26 juillet 2016, l’autorité a exposé ses calculs à l’intéressée. Le trop-perçu, en cas de maintien de la réclamation, pouvait être porté à CHF 17'660.55 au lieu de CHF 17'361.55. Un délai lui était accordé afin qu’elle transmette d’éventuelles observations. Cas échéant, elle pouvait solliciter un arrangement en vue du paiement du montant dû.

7.

Le 2 septembre 2016, Mme A______ a indiqué à l’OCLPF que, si elle ne réfutait pas le remboursement des allocations, elle espérait que le montant soit moins important. Elle demandait à pouvoir rembourser CHF 200.- par mois, en tous cas dans un premier temps.

Le 9 septembre l’OCLPF a proposé un remboursement en 40 mensualités de CHF 434.-, lesquelles comprenaient des intérêts de 5 % ainsi que CHF 50.- de frais.

Des échanges de correspondances ont encore eu lieu entre les parties en vue de trouver un arrangement.

8.

Le 19 octobre 2016, l’OCLPF a adressé à Mme A______ une décision rejetant sa réclamation et l’astreignant au remboursement de CHF 17'660.55.

Ce courrier a été adressé à l’intéressée par pli simple.

9.

L’OCLPF ayant mis en demeure Mme A______ de procéder au paiement immédiat de la somme due, par courrier « A+ » du 2 mai 2017, Mme A______ a requis de cet office qu’il reconsidère sa position, proposant un arrangement en vue de s’acquitter de CHF 13'000.- en deux ans et demi.

Cette proposition a été acceptée le 14 juillet 2017 et l’OCLPF a indiqué qu’il procéderait à un nouvel examen une fois que la somme de CHF 12'600.- serait versée, soit le 31 décembre 2019.

10.

Mme A______ ayant indiqué à l’OCLPF renoncer à l’arrangement qu’elle ne pourrait tenir, le service comptabilité de l’OCLPF lui a indiqué, le 8 septembre 2017, transmettre le dossier au service contentieux de l’État de Genève.

11.

Le 28 septembre 2017, Mme A______, agissant par la plume d’un avocat, a demandé à ce que les décisions des 14 et 23 octobre 2015 soient reconsidérées. Mme C______ avait quitté le logement de sa mère entre les mois de septembre 2013 et juin 2016, pour poursuivre des études au Tessin et ses revenus n’auraient pas dû être pris en compte.

12.

Par décision sur opposition du 25 janvier 2018, l’OCLPF a refusé de réexaminer les décisions en question et, à titre subsidiaire, confirmé le bienfondé de la prise en compte des revenus de Mme C______.

13.

Par acte déposé au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) le 23 février 2018, Mme A______ a recouru contre la décision précitée, concluant à son annulation et à ce que des nouvelles décisions soient rendues, tenant compte du fait que Mme C______ ne faisait plus partie des personnes occupant le logement depuis le 1er septembre 2013.

L’OCLPF devait être condamné aux frais judiciaires et au versement de dépens.

La décision du 23 octobre 2015 n’était pas entrée en force dès lors que, le 26 juillet 2016 encore, il avait été indiqué à l’intéressée que l’OCLPF statuerait, sans réponse de sa part, le 22 août 2016, au vu des pièces versées au dossier. Elle n’avait jamais formellement renoncé à sa réclamation auprès de l’OCLPF.

Quant au fond, le calcul du nombre d’occupants du logement était erroné dès lors que Mme C______, même si elle avait gardé son domicile officiel chez sa mère, occupait un logement séparé au Tessin pour y suivre ses études et ne faisait plus partie des personnes à prendre en compte et ses revenus devaient être déduits dans le cadre du calcul de l’allocation de logement.

14.

Le 28 mars 2018, l’OCLPF a conclu au rejet du recours. Aucun motif ne permettant de reconsidérer les décisions des 14 octobre 2015 et 19 octobre 2016 n’était réalisé. Les revenus de Mme C______ devaient en tout état être pris en compte dans le calcul de l’allocation.

15.

Le 3 mai 2018, Mme A______ a exercé son droit à la réplique. Elle ne se souvenait pas avoir reçu une décision datée du 19 août 2016 et ces décisions n’étaient pas mentionnées par l’OCLPF ultérieurement. De plus, cette décision ne mentionnait pas de voie de recours alors que l’OCLPF le faisait systématiquement. Au surplus, l’OCLPF savait que Mme C______ était au Tessin au vu des pièces produites par cet office.

16.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.