ATA/92/2021

1) Monsieur A_______ est propriétaire de la parcelle n° 1_______, feuille 33, de la commune de Genève, à l'adresse ______. Le bâtiment construit sur cette parcelle fait partie d'un ensemble protégé du début du XXème siècle. En septembre 1999, le département en charge des constructions, devenu le département du territoire (ci-après : DT ou département) a constaté la réalisation de travaux non autorisés sur l’immeuble précité portant sur la couverture d’une piscine, la construction d'une véranda et celle d'un solarium couvert. Par la suite, l’intéressé a requis une autorisation de construire qui a été refusée par le département. Celui-ci a en revanche prononcé un ordre de remise en état et une amende à l’encontre de M. A_______. Le Tribunal administratif, devenu la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a, le 2 décembre 2003, annulé les trois décisions du département (ATA/875/2003).

2) a. Le 28 mars 2012, Monsieur Michel B_______ du bureau C______ a, pour le compte de M. A_______, porté à la connaissance du service des monuments et des sites (ci-après : SMS) la nécessité de réaliser un certain nombre de travaux urgents pour sécuriser l'immeuble précité.

Il s'agissait dans un premier temps de procéder à l'évacuation des dalles de béton et autres matériaux entreposés sur les terrasses, à la démolition étanchéité-isolation-ferblanterie sur la terrasse et la superstructure et évacuation, à la remise en état des fonds plancher et dalles, à la réfection de la piscine, à la remise aux normes de la technique existante, eau et électricité et à une nouvelle isolation thermique, étanchéité, ferblanterie et revêtement des sols caillebotis bois sur toute la terrasse plate. Ces travaux devaient commencer la deuxième semaine d'avril 2012.

D'autres travaux, notamment le changement des garde-corps ou celui des vitrages, interviendraient dans un deuxième temps.

b. Par courrier du 10 mai 2013, le département a informé M. B_______ qu'une demande d'autorisation devait être déposée pour le type de travaux envisagés. De plus, le chantier ne devait pas commencer avant la délivrance de l'autorisation.

3) Par demande expédiée le 22 octobre 2013, reçue par le département le 28 octobre 2013, M. A_______ a requis, par l'intermédiaire de Madame D_______, son architecte, une autorisation de construire, enregistrée sous DD 2______, portant sur la rénovation de l'immeuble, la réfection et l'isolation de la terrasse et de la toiture, la pose de barrières et le remplacement des fenêtres.

La réfection de l'étanchéité de la toiture de la terrasse était urgente et devait être exécutée le plus rapidement possible. Les jardinières posées sur le complexe étanche seraient démolies. Les détails de la mise en œuvre et le projet de remplacement des garde-corps avaient été présentés au SMS.

4) Le 26 février 2014, un inspecteur du département a constaté que divers travaux avaient été effectués sans autorisation de construire sur la toiture de l'immeuble.

L’aménagement avait été modifié. Les lieux étaient en chantier. Les revêtements de l'étanchéité n'étaient plus présents, des rouleaux d'étanchéité et des plaques d'isolation étaient entreposés, en attente d’être posés. Une barrière en métal avait été posée. Des vitrages neufs (mai 2013) étaient en cours de finition, le revêtement de la piscine avait été déposé et évacué, le local dit « débarras » en maçonnerie avec sanitaires, douche, électricité était vide. Les bacs à fleurs étaient cassés et en grande partie évacués. Les locaux sous le toit en tuiles avec des fenêtres obliques en hauteur étaient en état moyen avec un sondage destructif. Ils étaient pourvus de chauffage et d'une climatisation. Une salle de bain était en état. Une cabane de jardin en bois en état moyen, munie d'un chauffage électrique, était posée côté cour.

5) Par décisions des 13 et 27 mars 2014, exécutoires nonobstant recours, qui n’ont pas été contestées, adressées respectivement à Mme D_______ et M. A_______, le département a ordonné l'arrêt immédiat des travaux jusqu'à la régularisation de la situation. Il a fixé aux intéressés un délai pour transmettre leurs observations et un descriptif détaillé des travaux déjà réalisés.

Selon le constat précité du 26 février 2014, divers travaux avaient été réalisés sans autorisation, notamment la dépose des revêtements, celle des réseaux et des accessoires sanitaires du local appelé « débarras » derrière la piscine, le changement de vitrages du hall, l’installation d’une climatisation dans une chambre, celle d’un chauffage électrique dans une cabane serre, la dépose de la protection de l’étanchéité, la démolition de murets de bacs à fleurs et la démolition de l’escalier ouest.

6) Le 19 mars 2014, Mme D_______ a attesté qu'aucun travail n'était réalisé sur la toiture du bâtiment en attente de l'autorisation DD 2______. La démolition des murets et de l'escalier ouest avait été faite afin de découvrir l'étanchéité et mesurer l'ampleur des travaux sur la toiture. Certains endroits (fissures et autres) avaient été provisoirement protégés afin de ne pas endommager davantage la toiture de l'immeuble. Le montant des travaux réalisés s'élevait à CHF 60'000.-.

7) Le 5 mai 2014, M. A_______ a, par l’intermédiaire de son avocat, informé le département que les travaux avaient été suspendus. Il a requis un examen rapide de son dossier d’autorisation de construire, les travaux faisant l'objet de sa requête étant urgents.

La couverture de la piscine avait été emportée par le vent. La réfection et l’isolation de la terrasse et de la toiture s’imposaient en raison des infiltrations d’eau causant des dommages au bâtiment.

8) a. Le 8 décembre 2015, le département a délivré l'autorisation de construire

b. Le même jour, soit le 8 décembre 2015, il a infligé à l’avocat de M. A_______ une amende de CHF 5'000.- en raison des travaux exécutés sans autorisation (procédure d’infraction numéro I/5459). L’amende précitée a été annulée par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). Cette annulation a été confirmée par la chambre administrative le 21 mars 2017

9) Par décision du 27 novembre 2017, le département a infligé à M. A_______ une amende de CHF 5'000.-, lui reprochant d'avoir réalisé des travaux sans être au bénéfice d'une autorisation de construire (référence : 3______). Le montant de l'amende tenait compte de la gravité objective et subjective de l'infraction commise.

La chambre administrative avait annulé l’amende adressée par inadvertance à l’avocat de l’intéressé.

10) Par acte du 15 janvier 2018, M. A_______ a saisi le TAPI d'un recours contre l'amende précitée. Il a conclu principalement à son annulation, subsidiairement à sa réduction. Préalablement, il a sollicité l'audition de Messieurs F_______, responsable technique de la régie G_______, H_______, ancien collaborateur du département, I______, ancien locataire, et M. B_______.

11) Par jugement du 15 novembre 2018, le TAPI a réduit l’amende à CHF 3'000.-.

Le département avait admis ne pas imputer à M. A_______ l’installation du chauffage et de la climatisation, effectuée par un ancien locataire. La faute de l’intéressé n'apparaissait pas suffisamment lourde pour justifier une amende d'un montant de CHF 5'000.-. En outre, M. A_______ n'avait aucun antécédent.

12) Par acte expédié le 21 décembre 2018, M. A_______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative contre le jugement précité, concluant principalement à l’annulation de l’amende et, subsidiairement, à sa réduction à un montant symbolique. Préalablement, MM. B_______ et H_______ devaient être entendus et confrontés. Alternativement, l’amende devait être annulée et la cause renvoyée au TAPI pour l’audition et la confrontation susmentionnées.

13) Par arrêt du 13 août 2019 (ATA/1249/2019), la chambre administrative a rejeté le recours.

Les griefs de M. A_______ en lien avec la constatation des travaux, notamment la dépose de la protection de l’étanchéité, la démolition des murets des bacs à fleurs, la démolition de l’escalier ouest et le changement des vitrages du hall, effectués avant l’autorisation d’y procéder, ne pouvaient plus être examinés, la contestation étant tardive sur ce point. Le TAPI avait en outre réduit l’amende en tenant compte des aménagements et constructions effectués par un ancien locataire. Les frais de location d’un élévateur pendant trente-deux mois, en raison du délai pris par le département pour octroyer l’autorisation de construire, ne pouvaient pas être pris en compte à titre de circonstance atténuante.

14) Par arrêt du 21 avril 2020 (1C_504/2019), le Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par M. A_______ contre l’arrêt précité et a renvoyé la cause à la chambre administrative pour une nouvelle décision dans le sens des considérants.

À défaut d'examiner les griefs soulevés par M. A_______ en lien avec la réalisation des éléments constitutifs de la contravention prévue par la législation cantonale en matière des constructions et installations diverses, l'arrêt attaqué était entaché d'un déni de justice formel. Certes, par la notification des décisions des 13 et 27 mars 2014, M. A_______ et son mandataire avaient été informés de la nature des travaux qui, de l'avis du département, avaient été réalisés sans autorisation. Toutefois, l'absence de recours contre ces décisions, qui portaient sur la seule suspension des travaux en cours, et la mise en garde adressée à l’intéressé par le département le 10 mai 2013, ne rendaient pas tardifs les griefs soulevés par celui-là et ne l'empêchaient pas en particulier de contester, dans le cadre des voies de droit contre l'amende administrative, la nécessité de disposer d'une autorisation de construire. Ainsi, les arguments évoqués par M. A_______ se rapportant au caractère peu important de certains travaux et à l'urgence de la situation, ne paraissaient pas d'emblée dénués de pertinence au moment de déterminer si l'ensemble des modifications réalisées était effectivement soumis à autorisation et si leur réalisation justifiait le prononcé d'une amende administrative au sens de la législation cantonale topique, et, le cas échéant, la quotité de celle-ci. Au demeurant, à teneur de l'arrêt entrepris, la chambre administrative ne paraissait pas disposer à cet égard, en vertu du droit cantonal, d'un pouvoir d'examen restreint par rapport à celui du TAPI, qui avait pris en considération les griefs de l’intéressé, en particulier, en ne lui imputant pas, au moment de fixer le montant de l'amende, une partie des travaux reprochés qui avaient été réalisés par un ancien locataire.

15) À la suite de l’arrêt précité du Tribunal fédéral, la chambre de céans a imparti aux parties un délai pour se déterminer.

a. Le département a persisté dans ses écritures précédentes. Par la suite, il a renoncé à présenter des témoins.

16) La chambre de céans a tenu une audience d’enquêtes.

a. Selon M. B_______, M. A_______ lui avait demandé d'agir urgemment pour parer aux nombreux problèmes d'étanchéité du bâtiment. Les aménagements effectués par le locataire, notamment un jardin et différentes constructions, avaient péjoré l’état de l’immeuble. Il avait écrit au département le 28 mars 2012 et fait une ouverture de chantier le 14 mars 2013 annonçant le début des travaux en avril 2013 pour une durée de six à huit mois. M. H_______ était, au nom du département, venu constater l'état de la toiture et avait donné son accord pour commencer les travaux. Lui-même et M. H_______ avaient évoqué tous les travaux figurant dans le courrier du 28 mars 2012. Ceux-ci avaient été effectués en cinq étapes, à savoir d’abord protéger le chantier, ensuite revenir au brut de l'immeuble, isoler, étancher et enfin poser des claies en bois sur l'étanchéité. Les travaux de deuxième phase comprenaient l'escalier, les rénovations internes de l'attique, les vitrages, les sanitaires, les sols et l'électricité, soit une rénovation lourde du second œuvre. Cette deuxième phase avait été faite par la suite, après l'autorisation de construire, vers 2015. Un escalier métallique de service, posé par un ancien locataire, qui partait depuis le 7ème étage sur la superstructure, avait dû être enlevé lors de la phase 1 des travaux, dans la mesure où il gênait ceux destinés à remédier aux problèmes d'étanchéité du 7ème étage et sur la superstructure. Les murets posés par le locataire avaient dû être cassés pour revenir au brut. Lors de la phase 1 des travaux, « toute la technique existante », y compris les sanitaires, avait été démolie pour revenir au brut, isoler, étancher et changer les colonnes de chute qui étaient défectueuses. Le séjour ou « hall » avait des vitrages simples, type véranda d'été, coulissants, mais qui prenaient l'eau. Ceux-ci avaient été remplacés à l'identique avec des techniques adaptées. La même répartition avait été conservée et l'aspect visuel n’avait pas été modifié. Les vitrages avaient été commandés et posés en mai 2013. Il avait mentionné le problème des vitrages dans sa lettre de mars 2012. La première phase des travaux avait été estimée à environ CHF 850'000.- par l’ingénieur. Lors de cette phase, quatre marches se trouvant à l'est de la piscine avaient été cassées, une cabane

avait été démontée. Celle-ci avait été refaite à l'identique en phase 2, à l'instar de la toiture de la piscine. Les travaux avaient commencé avant l'été 2013. L’étanchéité avait été finie plusieurs années après. La phase 1 s'était étendue sur une période de quatre à cinq ans.

b. Pour le représentant du département, l'escalier ouest consistait dans deux petits escaliers de quatre marches.

17) Dans ses observations après enquêtes, le département a requis la production de l’ensemble des procès-verbaux de chantier pour établir si M. H_______ s’était rendu sur les lieux, avait considéré les travaux en cause comme des travaux non assujettis à une autorisation de construire, et préciser l’époque et la durée des différents travaux réalisés.

Si le premier volet des travaux concernant l’étanchéité, considérés comme urgents, aurait pu avoir été discuté avec M. H_______, il n’en était pas de même du deuxième volet des travaux réalisés parallèlement à celui-là ou par la suite. Les travaux du deuxième volet comprenant les rénovations internes de l’attique, les vitrages, les sanitaires, les sols et l’électricité, nécessitaient une autorisation de construire. Le coût des travaux de la phase 1 de CHF 850'000.- et celui de CHF 730'121.39 de la seconde montraient leur importance et leur assujettissement à une autorisation de construire.

18) Dans ses observations finales, M. A_______ a conclu à ce qu’il soit dit et constaté que seuls les travaux visés par la lettre que lui avait adressée le département le 27 mars 2014 étaient visés par la procédure. À l’appui de ses observations, il a produit quelques procès-verbaux de chantier.

La liste des travaux qui avait fait l’objet de la lettre du 13 mars 2014 à Mme D_______ devait être écartée. La première phase avait consisté en la réalisation de travaux urgents avant le dépôt de la demande d’autorisation de construire. Les travaux réalisés de dépose de revêtements, réseaux et accessoires sanitaires du local dit « débarras » derrière la piscine relevaient de l’entretien. Il en était de même des travaux de démolition de la protection d’étanchéité. La démolition de l’escalier ouest qui se limitait à quatre marches ne nécessitait pas une demande d’autorisation de construire. Les travaux entrepris étaient justifiés par l’urgence pour parer aux nombreux problèmes d’étanchéité. L’accord de M. H_______ avec les travaux envisagés ressortait des procès-verbaux des réunions de chantier du 30 avril et du 7 mai 2013. Il s’était conformé de bonne foi aux indications de ce dernier. Selon les procès-verbaux de chantier dès le 28 mai 2013 à celui du 22 octobre 2013, tous les travaux qui pouvaient être effectués sans autorisation l’avaient été. Les travaux en cause avaient pris fin en octobre 2013.

19) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.