ATA/969/2014

1) Monsieur A_____ exploite une épicerie-tabacs au ______, rue B_____ dans le quartier des Pâquis, à l'enseigne « C_____ ». Il est au bénéfice depuis le 20 juin 2013 d'une autorisation, délivrée par le service du commerce (ci-après : Scom), de vente à emporter de boissons alcooliques fermentées et distillées.

2) Du 11 juin 2014 au 2 juillet 2014, « C_____ » a fait l'objet d'une fermeture immédiate prononcée par le Scom, qui reprochait à M. A_____ plusieurs violations de la loi sur la vente à l'emporter des boissons alcooliques du 22 janvier 2004 (LVEBA - I 2 24).

3) Des rapports de dénonciation ont été dressés par la police, d'une part pour ouverture pendant la période précitée (rapport du 23 juin 2014 pour des faits remontant au 21 juin 2014 à 22h23), d'autre part pour vente de boissons alcooliques en dehors des heures légales (rapport du 27 août 2014 pour des faits constatés le

4) Le 2 septembre 2014, le Scom a imparti à M. A_____ un délai au 14 septembre 2014 pour se prononcer sur les infractions à la loi qui lui étaient imputées. M. A_____ n'a pas donné suite à cette invite.

5) Le 10 septembre 2014, M. A_____ a néanmoins demandé au Scom une copie du dossier. Selon ses dires, il n'a reçu aucune réponse.

6) Par décision du 24 septembre 2014, le Scom a prononcé la fermeture immédiate de « C_____ » pour une durée de soixante jours, soit du mercredi 24 septembre 2014 à 14h30 au dimanche 23 novembre 2014 à 14h30. La décision a été déclarée exécutoire nonobstant recours et assortie de la menace des peines prévues à l'art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP – RS 311.0).

7) Par acte déposé le 2 octobre 2014, M. A_____ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée, concluant préalablement à la restitution de l'effet suspensif et à l'octroi d'un délai pour compléter le recours, et principalement à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi d'une indemnité de procédure.

On ne voyait pas bien quel intérêt public poursuivait l'exécution immédiate de la décision.

Si une telle fermeture immédiate pouvait certes se justifier pour des motifs d'ordre public dans la première hypothèse de l'art. 14 al. 2 LVEBA, il en allait autrement lorsque la décision de fermeture était prise à titre de sanction.

Ce recours a été enregistré sous numéro de cause A/2988/2014.

8) Le 7 octobre 2014, le Scom a conclu au rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif dans la cause précitée.

9) Par décision du 10 octobre 2014 (ATA/794/2014), la présidence de la chambre administrative a restitué l'effet suspensif au recours.

L'exécution d'une sanction avant que la décision qui la prononce ne soit définitive n'était en règle générale pas justifiée. Des exceptions étaient concevables lorsque la sécurité publique était en jeu, par exemple en cas d'hygiène déficiente ou de risques de propagation de maladies. Tel n'était pas en l'espèce, le caractère immédiat de la mesure ayant en outre pour effet de considérablement réduire la protection juridique due au justiciable.

10) Le 20 octobre 2014, le Scom a introduit une demande de retrait de l'effet suspensif.

Le soir même où M. A_____ avait rouvert son établissement, un nouveau constat de violation avait été effectué. La police avait ainsi constaté la vente d'une bière à un client à 21h35 le lundi 13 octobre 2014.

Les troubles causés à la santé et à la sécurité publiques étaient graves, et justifiaient de revoir la décision de restitution de l'effet suspensif.

11) Le 28 octobre 2014, M. A_____ s'est opposé à la demande de retrait de l'effet suspensif.

Il contestait avoir vendu une boisson alcoolisée le 13 octobre 2014 après 21h00. Pour éviter toute confusion de la part de ses clients, il avait fait poser des cadenas sur les portes du réfrigérateur de l'épicerie.

De plus, le Scom ne faisait état d'aucun fait grave troublant la santé ou la sécurité publiques. Le constat éventuel d'une violation en cours d'instance pouvait le cas échéant influer sur la quotité de la sanction, non sur son caractère immédiat.

12) Le 31 octobre 2014, le Scom a rendu une décision – déclarée exécutoire nonobstant recours – constant la caducité de l'autorisation de vente de boissons alcooliques à emporter.

Au vu des multiples violations constatées de l'interdiction de vente nocturne de boissons alcooliques, y compris après la restitution de l'effet suspensif au recours dans la cause A/2988/2014, et la persistance de comportements illégaux malgré trois avertissements et deux sanctions, il y avait lieu de constater que M. A_____ ne pouvait plus être considéré comme présentant toute garantie que l'établissement soit exploité conformément aux dispositions de la LVEBA.

13) Le 6 novembre 2014, M. A_____ a interjeté recours contre la décision précitée, concluant préalablement à la restitution de l'effet suspensif, et principalement à l'annulation de la décision attaquée. La cause a été enregistrée sous numéro

Concernant l'effet suspensif, une restriction à la liberté économique, alors que les faits sur lesquels elle se fondait étaient contestés et n'avaient pas été pleinement instruits, supposait que l'on se montrât particulièrement exigeant quant à la menace pesant sur l'intérêt public.

Or il ne lui était reproché aucun réel trouble de l'ordre public, et les faits étaient, encore une fois, contestés. De plus, son droit d'être entendu n'avait pas été respecté. Il y avait donc lieu de suspendre les effets de la décision attaquée jusqu'à droit jugé au fond.

14) Le 11 novembre 2014, dans le cadre de la procédure A/2988/2014, le Scom a signalé qu'un nouveau rapport de police lui avait été transmis, qui faisait état d'une vente de boissons alcooliques le 6 novembre 2014 à 21h45.

15) Par décision du 17 novembre 2014 (ATA/892/2014), la présidence de la chambre administrative a rejeté la demande de retrait de l'effet suspensif dans la cause A/2988/2014.

Elle avait indiqué clairement dans sa décision du 10 octobre 2014, ainsi que dans la jurisprudence antérieure qui y était citée, que l'exécution d'une sanction avant que la décision qui la prononce ne soit définitive n'était en règle générale pas justifiée, et que des exceptions étaient concevables, mais seulement lorsque la sécurité publique était en jeu, par exemple en cas d'hygiène déficiente ou de risques de propagation de maladies. À cet égard, les faits nouveaux avancés par l'intimé ne permettaient pas de déceler une atteinte concrète à la sécurité publique.

Le retrait de l'effet suspensif se justifiait d'autant moins que le recourant faisait en l'état l'objet d'une décision de retrait exécutoire de sa patente de vente de boissons alcooliques.

16) Le 21 novembre 2014, le Scom a conclu au rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif dans la cause A/3380/2014.

L'interdiction de vente nocturne d'alcool était systématiquement violée par M. A_____. Le but visé par l'art. 11 LVEBA, qui instituait cette interdiction, était important en termes d'intérêt public ; il s'agissait là de l'une des deux interdictions majeures prévues par cette loi, l'autre étant l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs. La fréquence à laquelle M. A_____ violait ses obligations légales, et sa persistance à cet égard, justifiaient que l'effet suspensif soit retiré.

17) Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif.