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Standing: How later courts treated this decision has not been analysed. None of the 6 citing decisions has been analysed.

ATA/98/1998

ATA/98/1998

Rubrum

ATA/98/1998 du 04.03.1998 ( TPE ) , ADMIS

Cause: A/248/1997

Descripteurs: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); VILLA; ARCHITECTE; DROITS REELS; AFFAIRE CIVILE; SURFACE; CONDUITE(TUYAU); 5E ZONE; PLAN DE CONSTRUCTION; TPE

Normes: LCI.59 al.4

Parties: SCHULTE-KNOPP Annelise / GROUPEMENT DES PROPRIETAIRES ET RIVERAINS DU CH. DE-MONTESQUIOU, COMMISSION DE RECOURS LCI, WELLHAUSER Pierre, DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE

Résumé

Confirmation d'une autorisation de construire quatre villas contiguës avec couverts à voitures, en dépit du dépassement au rapport des surfaces de 0,20, conformément à la dérogation prévue à l'art.59 al.4 LCI. Les problèmes de droit civil liés à la servitude de raccordement des canalisations au collecteur privé en cause reste dévolu aux tribunaux civils. L'autorisation de construire ne peut être annulée du simple fait que les plans n'étaient pas signés par l'architecte.

Provisions amended since

This decision construes provisions whose act has since been consolidated again. Whether the article itself changed is not recorded.

  • Loi sur les constructions et les installations diverses, Art. 59 — the act was consolidated again on October 22, 2025.

Cited in