ATAS/1061/2018

1.

Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.

Le recours, répondant aux exigences de forme, a été interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA; art. 43 LPCC ; art. 62 al. 1 let. a et 89B LPA de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10); il est donc recevable.

3.

Le litige porte sur le droit du recourant à des prestations complémentaires (fédérales et cantonales), et plus particulièrement sur le point de savoir si la condition de la durée de résidence en Suisse ininterrompue précédant la date du dépôt de sa demande de prestations (délai de carence) est réalisée, en dépit du fait qu’il n’était pas et n’avait jamais été au bénéfice d’une autorisation de séjour valable (B), au moment du dépôt de la demande de prestations complémentaires.

4.

a. Selon l'art. 2 al. 1 LPC, la Confédération et les cantons accordent aux personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 LPC – savoir les bénéficiaires de certaines prestations de l’AVS ou de l'AI – des prestations complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux. Les prestations complémentaires prévues par la LPC (PCF), se composent de la prestation complémentaire annuelle, prestation en espèces versée mensuellement, calculée sur la base de revenus et dépenses réguliers et prévisibles, et qui fait l’objet d’un financement conjoint de la Confédération et des cantons (art. 3 al. 1 let. a et al. 2, 13 et 15 LPC), et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité, sur présentation de pièces justificatives, prestations en nature à la charge exclusive des cantons (art. 3 al. 1 let. b, 14 et 16 LPC). b. La LPC n’empêche pas les cantons de développer leurs propres prestations sociales. Selon l'art. 2 al. 2, 1ère phrase LPC les cantons peuvent allouer des prestations allant au-delà de celles prévues par la LPC et d'en fixer les conditions d’octroi. Ils disposent d’une entière autonomie pour prévoir et régler des aides supplémentaires, pour le financement desquelles, toutefois, ils ne reçoivent pas de contributions de la Confédération ni ne peuvent percevoir de cotisations patronales

• art. 2 al. 2, 2e phr., LPC - (ATF 141 I 1 consid. 5.2.2 ; Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, 2015, n. 1 ss ad art. 2). C’est au demeurant une compétence originaire des cantons, couverte par l’art. 3 Cst., que d’instituer des prestations sociales ou d’aide sociale en dehors du champ d’application de l’art. 112a Cst. et de la LPC, même audelà de l’aide à laquelle peut prétendre toute personne dans une situation de détresse en vertu de l’art. 12 Cst. et/ou 39 de la Constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), normes constitutionnelles que concrétise notamment la loi (genevoise) sur l’insertion et l'aide sociale individuelle, du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04 ; ATAS/428/2018; ATAS/748/2017 précité consid. 8c). c. Dans le canton de Genève, le législateur a prévu deux types de prestations complémentaires:

• les PCC, dans le prolongement des PCF –, ciblant, comme ces dernières, les personnes âgées, les conjoints ou partenaires enregistrés survivants, les orphelins et les invalides, pouvant le cas échéant y prétendre en complément aux PCF (art. 1 al. 1 et 2 à 36 LPCC);

• les PCFam, au profit des familles avec enfants (art. 36A à 36I LPCC), non accessibles à ceux qui bénéficient ou pourraient bénéficier des PCF et/ou PCC

5.

a. L’une des conditions d’octroi de PCF, de PCC ou de PCFam est d’avoir son domicile et sa résidence habituelle en Suisse, respectivement dans le canton de

Genève (art. 4 al. 1 LPC et art. 1 let. a de la loi [genevoise] sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité, du 14 octobre 1965 - LPFC - J 4 20 ; art. 2 al. 1 let. a LPCC ; art. 36A al. 1 let. a LPC). Selon l’art. 13 LPGA, le domicile d’une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), et une personne est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne un certain temps même si la durée de ce séjour est d’emblée limitée. Cette disposition s’applique en matière de PCF, du fait du renvoi qu’opère la LPC à la LPGA, de façon générale comme sur cette question spécifique (art. 1 et 4 al. 1 LPC), mais aussi en matière de PCC et de PCFam, en l’absence de définition particulière dans ces matières et en raison du renvoi de la LPCC à la LPGA (art. 1A al. 1 let. b et al. 2 let. c LPCC), ainsi que pour des motifs de sécurité juridique et d’harmonisation des pratiques administratives (ATAS/208/2017 du 14 mars 2017 consid. 9 ; ATAS/1235/2013 du 12 décembre 2013 consid. 5). b. Pour les PCF, l’art. 5 al. 1 et 2 LPC, intitulé « Conditions supplémentaires pour les étrangers », prévoit que ces derniers doivent avoir résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant les dix années précédant immédiatement la date à laquelle ils demandent la prestation, le délai de carence étant ramené à cinq ans pour les réfugiés et apatrides. Sont exceptés les ressortissants étrangers des États de l’Union européenne (ci-après : UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (ci-après : AELE), pour autant qu’ils aient leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (Michel VALTERIO, Commentaire LPC, n. 1 ss ad art. 5). L’art. 1 let. a LPFC précise, s’agissant des PCF, qu’y ont droit les personnes qui ont leur domicile sur le territoire de la République et canton de Genève, dans la perspective de préciser le canton en charge d’allouer et verser les PCF. Concernant les PCC, pour les requérants suisses ou ressortissants de l’un des États membres de l'AELE ou de l’UE, l’art. 2 al. 2 LPCC prévoit un délai de carence de cinq ans de domicile et de résidence en Suisse ou sur le territoire d’un État membre de l’AELE ou de l’UE sur les sept années précédant le dépôt de la demande de

PCC, et l’art. 2 al. 3 LPCC exige, pour les autres étrangers, les réfugiés et les apatrides, un domicile et une résidence effective dans le canton de Genève, sans interruption, durant les dix années précédant le dépôt de la demande de PCC.

6.

Pour la computation du délai de carence prévu par la LPC, la jurisprudence fédérale retient que ne peut compter comme temps de résidence en Suisse, en vertu de l’art. 5 al. 1 et 2 LPC, que le temps durant lequel les étrangers requérant des prestations complémentaires étaient au bénéfice d’un permis de séjour valable (arrêt du Tribunal fédéral 9C_423/2013 du 26 août 2014 consid. 4.2 et 4.3 ; arrêts du Tribunal fédéral des assurances P 45/99 du 8 février 2000 consid. 4b in medio; P 42/90 du 8 janvier 1992, cité in ATF 118 V 79 consid. 4b ; ATAS/428/2018 consid.4; ATAS/770/2016 du 27 septembre 2016 consid. 2c ; ATAS/185/2007 du 20 février 2007 consid. 9 ; Michel VALTERIO, op. cit., n. 2 ad art. 5). Les directives de l’office fédéral des assurances sociales concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (ci-après : DPC) – qui seront d'ailleurs appelées à être mises à jour, compte tenu de la modification de l'art. 5 al. 1 LPC ci-après -, retiennent aussi que seule la présence effective « et conforme au droit » vaut résidence habituelle en Suisse au sens de l’art. 5 al. 1 et 2 LPC (ch. 2320.01 1/15). Dans sa teneur actuelle, en vigueur depuis le 1er juillet 2018, issue de la modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20 ; FF, 2016, p. 8651 ss, 8656), l’art. 5 al. 1 LPC précise que « les étrangers n’ont droit à des prestations complémentaires que s’ils séjournent de manière légale en Suisse ». Comme la chambre de céans l’a développé dans un arrêt rendu en plénum (ATAS/748/2017 du 31 août 2017), il s’agit d’une jurisprudence constante, contrairement à ce que certains arrêts du TCAS ou de la chambre de céans ont retenu, confondant la question pertinente du droit aux prestations complémentaires avec celles de l’assujettissement à l’AVS/AI et du droit à des prestations de l’AI (ATAS/1147/2010 du 10 novembre 2010 ; ATAS/969/2010 du 28 septembre 2010). Cette jurisprudence vaut aussi pour les PCC, compte tenu des motifs qui l’étayent ainsi que de la volonté du législateur genevois d’aligner le régime genevois des PCC sur le régime fédéral des PCF (ATAS/748/2017 précité consid. 8). Ainsi, dans cet arrêt de principe, rendu après un examen approfondi de la jurisprudence et de la doctrine ainsi que des dispositions considérées, mises en

perspective, s’agissant des PCC, avec les prestations d’aide sociale prévues par la LIASI, la chambre de céans a jugé que tant pour les PCF que pour les PCC (et également pour les PCFam), il ne faut prendre en compte, sauf si le principe de la bonne foi commande le contraire, que les périodes de séjour dûment autorisé pour vérifier si les étrangers requérant de telles prestations remplissent la condition d’une résidence habituelle en Suisse durant le nombre d’années exigé lors du dépôt de la demande desdites prestations. La chambre de céans a toutefois eu l'occasion de préciser, dans un arrêt très récent, ce qu'il fallait comprendre, dans un contexte analogue au cas d'espèce, en termes de référence au principe de la protection de la bonne foi. Fort de ce qu'elle avait jugé dans ces deux récentes décisions (ATAS/428/2018; ATAS/748/2017 précité consid. 8;), dans le dernier arrêt (2018) il fallait ainsi examiner si le principe de la bonne foi commandait en l’occurrence de tenir pour licite le séjour de la recourante depuis le dépôt de sa demande d'autorisation de séjour auprès de l'OCPM le 31 mai 2010, étant précisé qu'elle avait été autorisée à travailler pendant la durée de l'examen de sa requête. La recourante soutenait, qu'il convenait d'admettre qu'en délivrant le permis de séjour B en mai 2016, l'OCPM aurait validé la légalité du séjour depuis le dépôt de la demande en 2010. Après avoir rappelé les principes de jurisprudence régissant la protection de la bonne foi, la chambre de céans, a considéré que la recourante ne pouvait se prévaloir d’aucune promesse ou assurance de recevoir l’autorisation de séjour en Suisse, avec effet au moment du dépôt de sa demande. Même si elle avait bénéficié d'une tolérance de séjour à Genève par l'autorité de police des étrangers, y compris, par la suite, de l'autorisation d'y travailler pour subvenir à ses besoins dans l'attente de la décision sur sa demande d'autorisation de séjour, elle n'avait reçu aucune assurance que ce séjour à titre précaire serait pris en compte par la suite en matière de police des étrangers, et encore moins pour le calcul du délai de carence au moment du dépôt de la demande de prestations complémentaires. Dans ce contexte, et en regard des conditions posées pour qu'un administré puisse se prévaloir de la protection de la

bonne foi, la tolérance de séjour dont il est question avait été consentie par l'autorité de police des étrangers, qui n'est pas un organe d'exécution de la législation sur les prestations complémentaires ; à ce titre, cette autorité n'a dès lors aucune compétence pour se prononcer en matière de prestations complémentaires; et en tout état la recourante ne prétendait pas que l'OCPM lui aurait donné la garantie de pouvoir bénéficier de ces prestations à l'échéance d'un délai d'au moins cinq ans dès le jour où elle s'est présentée à l'office de la population (ATAS/891/2018 du 8 octobre 2018 consid. 8 en particulier b à d). Les motifs pour lesquels il se justifie de ne compter, comme temps de résidence (respectivement en Suisse et dans le canton de Genève), que le temps durant lequel l’étranger requérant des PCF était au bénéfice d’un permis de séjour valable, ont toute leur pertinence comme la chambre de céans l’a relevé dans son arrêt de principe ATAS/748/2017 précité: il est en effet logique et cohérent de retenir – sauf exception, justifiée notamment pour le prélèvement de cotisations et, partant, l’obtention de prestations représentant le corollaire d’une obligation de cotiser – que le législateur qui fait dépendre l’octroi de prestations d’une condition de domicile et de résidence depuis un certain nombre d’années n’entend pas ouvrir le droit auxdites prestations à des ressortissants étrangers qui se seraient constitués un domicile et une résidence habituelle en violation des prescriptions sur le séjour et l’établissement des étrangers avant l’échéance du délai de carence compté à partir de la régularisation de leur situation. Or, le versement de PCC n’est pas le corollaire du versement de cotisations. De plus, les personnes ne remplissant pas (ou pas encore) la condition du délai de carence ne sont pas exposées au dénuement, dans la mesure où elles ont droit, le cas échéant, à des prestations leur garantissant des conditions minimales d’existence, en particulier aux prestations d’aide prévues par la LIASI.

7.

Selon la jurisprudence, le juge appelé à connaître de la légalité d'une décision rendue par les organes de l'assurance sociale doit apprécier l'état de fait déterminant existant au moment où la décision sur opposition litigieuse a été rendue (ATF 121 V 366 consid. 1b et les arrêts cités ; ATF 131 V 407 consid. 2.1.2.1). Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; ATF 122 II 469 consid. 4a, 122 III 223 consid. 3c). Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 V 162 consid. 1d).

8.

En l'espèce, le recourant prétend que dès lors qu'il est établi qu'il est entré en Suisse en juin 2003, et y est resté de manière ininterrompue jusqu'ici, et qu'il a ainsi démontré que sa résidence habituelle se trouve bien à Genève depuis le moment où il y est arrivé, soit largement plus de dix ans au moment du dépôt de sa demande de prestations complémentaires, et dans la mesure où il est au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité, il réunit toutes les conditions pour se voir accorder le bénéfice des prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, tant fédérales (PCF), que cantonales (PCC). a. Au vu des principes légaux et réglementaires, et de la jurisprudence rappelée précédemment, la question n'est pas tant de savoir si le recourant a effectivement résidé en Suisse et à Genève, de manière ininterrompue depuis au moins 10 ans au moment du dépôt de sa demande de prestations complémentaires, - cet état de fait n'étant pas contesté, ni contestable -, mais bien plutôt de savoir si cette période (de juin 2003 au jour du dépôt de sa demande de prestations complémentaires, le 22 novembre 2016) peut être prise en compte dans le calcul du délai de carence prévu à l'art. 5 LPC respectivement à l'art. 2 LPCC et les dispositions applicables aux ressortissants de l'UE/AELE, comme c'est le cas en l'espèce. b. Il est établi que le recourant, ressortissant portugais, soumis à ce titre aux dispositions conventionnelles entre la Suisse et l'Union européenne, sur la libre circulation des personnes (ALCP et réglementation communautaire associée), n'a disposé, dans un premier temps, que d'un permis de courte durée au sens de l'ALCP (permis L selon la terminologie de la législation interne suisse), n'excédant pas une année, ceci en fonction de la durée du contrat de travail qu'il avait pu obtenir auprès du restaurant B_______; et depuis le 20 septembre 2004, en raison de son incapacité de travail consécutive à l'accident du 30 septembre 2003, et à son licenciement par l'employeur, il a bénéficié d'un permis de courte durée (L) pour motif de traitement médical, régulièrement prolongé. En l'espèce, la question déterminante, par rapport aux principes rappelés précédemment, quant à la notion de séjour conforme au droit, respectivement de ce qui doit être considéré comme un séjour illégal, - ce dernier n'étant pas pris en

compte comme durée de séjour valable dans la détermination du délai de carence pour pouvoir bénéficier des prestations complémentaires litigieuses -, est celle de savoir si le recourant a séjourné en Suisse pendant toutes les années qui ont précédé sa demande de prestations complémentaires de novembre 2016, en pouvant se prévaloir d'un séjour, conforme au droit, après avoir cessé son activité lucrative, et par conséquent si les conditions requises par l'art. 24 ALCP sont réalisées. C'est précisément dans ce contexte que le 21 septembre 2006, sous la plume de son conseil, l'intéressé a demandé à ce que son permis L soit transformé en permis B (CE/AELE), l'obtention d'un tel titre de séjour consacrant le droit de séjourner durablement en Suisse, en l'occurrence dans sa situation de personne sans activité lucrative au sens de l'art. 24 al. 1 ALCP. Or, l'OCPM lui ayant refusé cette transformation, par décision du 23 janvier 2008, il a recouru contre ce refus qui a été confirmé par décision de la commission de recours du 28 octobre 2008. L'autorité de recours, comme on l'a vu ci-dessus, (pour le détail des dispositions applicables et des motifs, il suffit de se reporter au ch. 13 bbc de la partie en fait), a précisément constaté que les conditions posées au droit de l'intéressé de demeurer à titre permanent sur le territoire suisse n'étaient pas réalisées en l'espèce. C'est donc sous cet angle que l'on doit comprendre la notion de séjour « légal » ou « conforme au droit » consacré par la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la chambre de céans. On relèvera d'ailleurs que contrairement à ce qu'il alléguait sur opposition (lettre de son mandataire au SPC du 14 juin 2017), l'OCPM ne s'est jamais déclaré prêt à lui délivrer un permis B (une fois qu'il aurait bénéficiée de l'assurance-invalidité): l'office en question s'est borné à indiquer qu'il était disposé à réexaminer la question de l'octroi d'un permis B, si le recourant était mis au bénéfice d'une rente AI, précisant qu'il était d'accord de prolonger le permis L de l'intéressé, jusqu'à décision de l'OAI. (décision de la commission de recours du 28 octobre 2008 p.5 ad ch. 22 dernier § et 23). Au moment du dépôt de la demande de prestations complémentaires litigieuse, la demande de permis de séjour B était à l'examen; la décision de l'OCPM du 24

janvier 2018 rappelle d'ailleurs que par courrier du 20 décembre 2017 l'OCPM avait informé l'intéressé de son intention de refuser de lui octroyer une autorisation d'établissement, mais de soumettre favorablement son dossier au Secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) en application de l'art. 4, annexe 1 ALCP et 22 OLCP dans le cadre du droit de demeurer (en d'autres termes avec un préavis favorable pour l'autorisation de délivrer un permis B); et s'agissant de l'octroi d'un permis C (permis d'établissement) l'OCPM rappelait que cette question échappe, en tant que telle, à l'application des dispositions de l'ALCP; en revanche, en vertu d'accords d'établissement et de déclarations du Conseil fédéral, les ressortissants de certains pays, dont le Portugal, obtiennent l'autorisation d'établissement après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans en Suisse; il rappelle toutefois que les séjours temporaires effectués en Suisse à des fins d'études, de stages et de traitement médical ne sont pas pris en compte dans le calcul des cinq ans. Ainsi, même dans le domaine du droit des étrangers, les séjours temporaires, notamment aux fins de traitement médical, ne sont pas considérés comme assimilables à des séjours permanents, et ne peuvent être ainsi pris en compte comme tels dans le nombre des années requises pour l'obtention du permis C. Dans cette même logique, le recourant, qui ne le prétend d'ailleurs pas, n'a reçu aucune assurance que, dans l'hypothèse de la délivrance d'un permis B, celui-ci aurait un effet rétroactif. Du reste, l'extrait de la fiche CALVIN du recourant, consultée le 31 octobre 2018, précise, sous l'onglet « livret » : "Livret B CE 4024 OLCP: Autorisation de séjour CE/AELE accordée aux personnes cessant leur activité lucrative dans le cadre du droit de demeurer. 010 Rentier (ière), date de première délivrance : 10. 04. 2018 ; date déterminante: (idem) ; date libération : 05. 04. 2023." Ce qui confirme que les années de séjour en Suisse ayant précédé la date de délivrance du permis B ne seront pas prises en compte pour déterminer le droit au permis C. c. Le recourant allègue qu'en prétendant que « "Monsieur (le recourant) est au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée (permis L), et qu'il ne pourrait dès lors, a fortiori pas prétendre à des prestations complémentaires à l'AI" l'OCPM

(recte : le SPC) méconnaît la loi de façon flagrante. » (recours p.6 § 1), et prétend que l'intimé aurait échoué à citer une seule disposition légale ou une seule décision de jurisprudence allant dans son sens : il se trompe. On relèvera à cet égard que la décision entreprise se réfère en tout cas de manière suffisante aux bases juridiques pertinentes sur lesquelles le SPC s'est fondé pour rejeter la demande de prestations respectivement, sur opposition, pour confirmer la décision initiale. L'intimé s'y est notamment référé aux dispositions pertinentes de l'ALCP régissant la matière, en particulier à celles qui traitent des questions de séjour, et de leurs conséquences notamment en matière d'accès aux prestations sociales pour les titulaires de tel ou tel type de statut de séjour, ainsi que les réserves énoncées par la Suisse dans les annexes aux conventions citées; il a également mentionné la jurisprudence pertinente à cet égard, en particulier les ATF 141 V 321 consid. 4 ; 141 V 688: dans ce dernier arrêt, le Tribunal fédéral se référant en particulier à l'art. 2 par. 1 al. 2 annexe I ALCP a relevé qu'il vise à éviter que des personnes concernées ne deviennent une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l’État membre d'accueil; et la Haute Cour de remarquer à propos de cette disposition qu'elle est l'expression d'une conception très largement répandue au plan international (réf. citées); qu'il en est de même au plan interne suisse. Le TF y a relevé que certains cantons excluent explicitement de l'aide sociale ordinaire sur leur territoire les demandeurs d'emploi titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée " (voir p. ex. l'art. 8l al. 1 let. b de l'ordonnance du 24 octobre 2001 sur l'aide sociale du canton de Berne [OASoc; BSG 860.111]; art. 11 al. 4 let. c de la loi du 22 mars 2007 sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du canton de Genève [LIASI; rs/GE J 4 04] (ATF141 V 688 consid . 4.2.5)". Il a conclu pour le cas d'espèce (valaisan) qu'il était parfaitement loisible au Conseil d'État de ce canton de concrétiser par voie réglementaire la possibilité prévue par l'ALCP d'exclure de l'aide sociale les personnes qui, à l'instar du recourant, sont au bénéfice du permis L (consid. 4.2.7). Et dans l'arrêt précédent, le Tribunal fédéral évoquant également la situation d'un ressortissant d'un pays

membre de l'accord ALCP, et titulaire d'un permis de courte durée L, - dans le cas d'espèce, dans le canton de Vaud –, observait notamment, dans le contexte de l'ALCP que les personnes concernées, n'ont pas droit à l'aide sociale, mais seulement à l'aide d'urgence (ATF 141 V 321 consid. 4.4). L'intimé a également cité la jurisprudence genevoise (ATAS/770/2016 du 27 septembre 2016), à laquelle il convient bien évidemment de rajouter les arrêts ultérieurs – du reste déjà rendus au moment de la décision entreprise -, parmi lesquels en particulier l'arrêt de principe, rendu en plénum, auquel il a été fait référence ci-dessus (ATAS//748/2017 du 31 août 2017, régulièrement confirmé depuis lors, et sur lequel la chambre de céans estime que dans le cas d'espèce, aucun motif ne justifie qu'elle y revienne. On rappellera enfin que c'est au terme de nombreuses procédures judiciaires, sur recours, dans le contexte d'un dossier complexe, les atteintes successives à la santé du recourant, diverses et pas toutes en relation de causalité naturelle et adéquate avec l'accident de travail du 30 septembre 2003, étant apparues dans le cours des années, que finalement la chambre de céans a, dans son arrêt du 20 juillet 2016 (ATAS/591/2016), annulé la décision du 25 mars 2014 en tant qu'elle supprimait la rente entière d'invalidité dès le 1er octobre 2005. De ce point de vue, pas davantage que par rapport à son statut de police des étrangers, le recourant ne saurait tirer d'arguments qui justifieraient, dans le domaine des prestations complémentaires, que l'on fasse rétroagir le début du délai de carence à la date du début de son droit à la rente d'invalidité qui lui a été reconnue, sans interruption depuis septembre 2004, en 2016 seulement. d. Ainsi, au vu de ce qui précède, la chambre de céans, rappelant qu'elle statue en fonction de l'état du dossier au moment de la décision attaquée, soit en l'espèce alors que le recourant ne bénéficiait toujours que d'un permis L, le permis B ne lui ayant été délivré que par la suite, en cours de procédure judiciaire, constate que c'est à juste titre que l'intimé a refusé au recourant le droit aux prestations complémentaires tant fédérales que cantonales, faute par lui d'avoir pu justifier, au moment du dépôt de sa demande, d'un séjour en Suisse conforme au droit, a fortiori depuis le nombre d'années requis, au moment du dépôt de la demande.

9.

Il s’ensuit que le recours, mal fondé, sera rejeté.

10.

Pour le surplus la procédure est gratuite. (art. 61 let. a LPGA et 89H al. 1 LPA).