ATAS/201/2019

1.

a. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO - RS 220] ; art. 52, 56a al. 1 et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - RS 831.40] ; art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). En matière de prévoyance professionnelle, le for de l’action est au siège ou au domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP). b. En l'occurrence, les prétentions du demandeur, lequel conclut à l’octroi d’une rente d’invalidité de la part de la défenderesse, relèvent spécifiquement de la prévoyance professionnelle. Au surplus, ses contestations sont dirigées contre une institution de prévoyance et il travaillait dans le canton de Genève lorsque son ancien employeur a été affilié auprès de la défenderesse. La chambre de céans est dès lors compétente pour connaître du présent litige.

2.

L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à l’observation d’aucun délai (ATAS/708/2015 consid. 2). Les prétentions qu’un affilié fonde sur la LPP ou sur le règlement de l’institution de prévoyance ne peuvent s’éteindre par suite de l’écoulement du temps qu’en raison de la prescription. La demande respecte en outre la forme prévue à l'art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Partant, elle est recevable.

3.

La novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP (première révision) est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (sous réserve de certaines dispositions dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er avril 2004 et au 1er janvier 2006 [RO 2004 1700]), entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de la prévoyance professionnelle (RO 2004 1677). Les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 132 III 523 consid. 4.3 ; ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 ; ATF 131 V 9 consid. 1 ; ATF 129 V 1 consid. 1.2 et les références).

4.

Le litige porte sur la question de savoir si la défenderesse est tenue d’allouer au demandeur la rente d’invalidité découlant de la prévoyance professionnelle à laquelle il prétend.

5.

Dans un premier moyen, le demandeur se prévaut des arrêts de la chambre de céans du 20 septembre 2016 et du Tribunal fédéral du 14 juillet 2017, et invoque l’autorité de la chose jugée.

6.

a. L'autorité de la chose jugée (ou force de chose jugée au sens matériel) interdit de remettre en cause, dans une nouvelle procédure, entre les mêmes parties, une prétention identique qui a été définitivement jugée (ATF 142 III 210 consid. 2.1 et les arrêts cités). Il y a identité de l'objet du litige quand, dans l'un et l'autre procès, les parties soumettent au tribunal la même prétention, en reprenant les mêmes conclusions et en se basant sur le même complexe de faits (ATF 141 III 257 consid. 3.2 ; ATF 140 III 278 consid. 3.3 ; ATF 139 III 126 consid. 3.2.3). L'identité des prétentions s'entend au sens matériel, et non grammatical ; il n'est pas nécessaire, ni même déterminant, que les conclusions soient formulées de manière identique dans les deux procès. Le Tribunal fédéral a admis que, même si elle s'en écarte par son intitulé, une nouvelle conclusion aura un objet identique à celle déjà jugée, si elle était déjà contenue dans celle-ci, si elle est simplement son contraire ou si elle ne se pose qu'à titre préjudiciel, alors que, dans le premier procès, elle se posait à titre principal (ATF 123 III 16 consid. 2a ; ATF 121 III 474 consid. 4a). L'identité de l'objet s'étend en outre à tous les faits qui font partie du complexe de faits, y compris les faits dont le juge n'a pas pu tenir compte parce qu'ils n'ont pas été allégués, qu'ils ne l'ont pas été selon les formes et à temps ou qu'ils n'ont pas été suffisamment motivés (ATF 139 III 126 consid. 3.1 ; ATF 116 II 738 consid. 2b et 3). Si l'autorité de la chose jugée est limitée au seul dispositif du jugement, pour connaître le sens et la portée exacte du dispositif, il faut parfois se référer aux considérants en droit du jugement (ATF 142 III 210 consid. 2.2 ; ATF 141 III 257 précité ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_816/2015 du 12 septembre 2016 consid. 3.1 et les références). Lorsque le Tribunal fédéral rend un jugement dont le dispositif prévoit que la décision attaquée est annulée et l'affaire renvoyée à l'autorité intimée pour qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants, cette dernière est liée par la motivation juridique de l'arrêt de renvoi. Ce principe, qui était exprimé en matière civile à l'art. 66 al. 1 aOJ, est applicable même en l'absence de texte et vaut, partant, dans la procédure administrative en général (ATF 117 V 237 consid. 2a) ;

la jurisprudence du Tribunal fédéral y relative (rendue en rapport avec l'art. 66 al. 1 aOJ) reste applicable sous l'empire de la LTF (arrêt du Tribunal fédéral

4A_71/2007 du 19 octobre 2007 consid. 2.1 et 2.2). L'autorité inférieure est dès lors tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral. Elle voit donc sa latitude de jugement limitée par les motifs du jugement de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a été déjà définitivement tranché par le Tribunal fédéral ainsi que par les constatations de fait qui n'ont pas été critiquées devant lui (cf. ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; ATF 120 V 233 consid. 1a). Saisi d'un recours contre la nouvelle décision, le Tribunal fédéral est aussi lié par son arrêt de renvoi (ATF 125 III 421 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_741/2010 du 12 mai 2011 consid. 2.1 et les références). Le juge doit interpréter objectivement les conclusions prises dans le premier procès, conformément aux principes généraux et selon les règles de la bonne foi (ATF 105 II 149 consid. 2a). Il ne saurait y avoir identité d'objet entre deux procédures et, partant, chose jugée sur ce point si, dans le premier procès, l'objet du litige n'a pas été jugé au fond, et cela même si le premier juge en a discuté certains éléments dans ses motifs (arrêt du Tribunal fédéral 4C.235/2002 du 23 septembre 2002 consid. 4). Pour dire s'il y a ou non chose jugée, il faut comparer la prétention invoquée dans la seconde procédure avec le contenu objectif du jugement rendu dans le premier procès (arrêt du Tribunal fédéral 4C.21/2002 du 4 avril 2002 consid. 3 et les références). b. En l’occurrence, dans le cadre de sa première demande, dirigée contre les deux institutions de prévoyance, le demandeur avait également conclu à ce que la défenderesse soit condamnée à lui verser une rente d’invalidité. Par arrêt du 20 septembre 2016, la chambre de céans a rejeté la demande en tant qu’elle était dirigée contre l’Allianz LPP, mais l’a partiellement admise en tant qu’elle était dirigée contre la défenderesse. Elle a jugé que cette dernière était tenue de verser au demandeur un trois-quarts de rente d’invalidité dès le 1er novembre 2011, puis une demi-rente dès le 1er juin 2013, conformément à la décision de l’OAI, ce qui a été confirmé par le Tribunal fédéral le 14 juillet 2017. Il ressort clairement des considérants en droit de l’arrêt cantonal que la chambre de céans a décidé de s’en tenir à la décision de l’OAI s’agissant du taux d’invalidité et

de la naissance du droit à un trois-quarts de rente, puis à une demi-rente, et a statué sur la connexité matérielle et temporelle, désignant ainsi l’institution de prévoyance tenue de verser au demandeur les prestations due en raison de son invalidité qu’il requérait. Les débats n’ont porté que sur la question de savoir auprès de quelle institution de prévoyance était affiliée l’entreprise lorsqu’a débuté l'incapacité de travail du demandeur dont la cause était à l'origine de l'invalidité. Les questions relatives au salaire minimum requis pour l’obligation d’assurance, au montant du salaire coordonné, ou encore aux conséquences d’une diminution temporaire du salaire sur l’affiliation du demandeur, n’ont pas du tout été examinées dans le cadre de la première procédure. D’ailleurs, la cause a été renvoyée à la défenderesse pour le calcul du montant des rentes, celle-ci ne s’étant pas déterminée sur ce point et n’ayant pas produit les pièces permettant de le trancher.

c. Partant, bien que les conclusions formulées par le demandeur à l’encontre de la défenderesse soient similaires dans les deux causes, il n’y a pas autorité de la chose jugée et il convient d’examiner à présent si le demandeur a droit à une rente d’invalidité.

7.

a. Selon l’art. 23 let. a LPP, ont droit à des prestations d’invalidité les personnes qui sont invalides à 40% au moins au sens de l’AI et qui étaient assurées lorsqu’est survenue l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité. En application de l’art. 7 al. 1 LPP (en lien avec l’art. 5 de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [OPP 2 – RS 831.441.1], en vigueur en 2011 et 2012), les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à CHF 20’880.- sont soumis à l'assurance obligatoire pour les risques de décès et d'invalidité dès le 1 er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans. À teneur de l’art. 7 al. 2 LPP, est pris en considération le salaire déterminant au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurancevieillesse et survivants (LAVS - RS 831.10). Le Conseil fédéral peut admettre des dérogations. Selon l’art. 8 LPP (en lien avec l’art. 5 OPP 2 en vigueur en 2011 et 2012), la partie du salaire annuel comprise entre CHF 24'360.- et CHF 83'520.- doit être assurée. Cette partie du salaire est appelée « salaire coordonné » (al. 1). Si le salaire coordonné n'atteint pas CHF 3'480.- par an, il est arrondi à ce montant (al. 2). Si le salaire diminue temporairement par suite de maladie, d'accident, de chômage, de maternité ou d'autres circonstances semblables, le salaire coordonné est maintenu au moins pour la durée de l'obligation légale de l'employeur de verser le salaire selon l'art. 324a du Code des obligations (CO - RS 220) ou du congé de maternité selon l'art. 329f CO. La personne assurée peut toutefois demander la réduction du salaire coordonné (al. 3). Conformément à l’art. 10 al. 1, 1ère phrase LPP, l'assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail. Selon l’art. 10 al. 2 LPP, l'obligation d'être assuré cesse, sous réserve de l'art. 8 al. 3, à l'âge ordinaire de la retraite (let. a), en cas de dissolution des rapports de travail (let. b), lorsque le salaire minimum n'est plus atteint (let. c) et lorsque le droit aux indemnités journalières de l'assurance-chômage s'éteint (let. d). L’art 10 al. 3 LPP prévoit que, durant un mois après la fin des rapports avec l’institution de prévoyance, le salarié demeure assuré

auprès de l’ancienne institution de prévoyance pour les risques de décès et d’invalidité. Si un rapport de prévoyance existait auparavant, c’est la nouvelle institution de prévoyance qui est compétente. b. À teneur de l’art. 3 al. 1 OPP 2, l’institution de prévoyance peut, dans son règlement, s’écarter comme il suit du salaire déterminant dans l’AVS : elle peut faire abstraction d’éléments de salaire de nature occasionnelle (let. a), elle peut fixer d’avance le salaire coordonné annuel à partir du dernier salaire annuel connu ;

les changements déjà convenus au moment de la fixation du salaire coordonné seront pris en considération (let. b) ; elle peut, dans les professions où les conditions d’occupation et de rétribution sont irrégulières, déterminer le salaire coordonné de manière forfaitaire selon le salaire moyen de chaque catégorie professionnelle (let. c). L’alinéa 2 prévoit que l’institution de prévoyance peut aussi s’écarter du salaire annuel et déterminer le salaire coordonné par période de paie. Les montantslimites fixés aux art. 2, 7, 8 et 46 LPP doivent être alors convertis pour la période de paie correspondante. Si le salaire tombe momentanément au-dessous du montant-limite minimum, le salarié demeure néanmoins assujetti à l’assurance obligatoire. c. Selon l’art. 324a CO, si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois (al. 1). Sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective, l'employeur paie pendant la première année de service le salaire de trois semaines et, ensuite, le salaire pour une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières (al. 2). En cas de grossesse de la travailleuse, l'employeur est tenu de lui verser le salaire dans la même mesure (al. 3). Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut déroger aux présentes dispositions à condition d'accorder au travailleur des prestations au moins équivalentes (al. 4). Conformément à l’art. 324b CO, si le travailleur est assuré obligatoirement, en vertu d'une disposition légale, contre les conséquences économiques d'un empêchement de travailler qui ne provient pas de sa faute mais est dû à des raisons inhérentes à sa personne, l'employeur ne doit pas le salaire lorsque les prestations d'assurance dues pour le temps limité couvrent les quatre cinquièmes au moins du salaire afférent à cette période (al. 1). Si les prestations d'assurance sont inférieures,

l'employeur doit payer la différence entre celles-ci et les quatre cinquièmes du salaire (al. 2). Si les prestations d'assurance ne sont versées qu'après un délai d'attente, l'employeur doit verser pendant cette période quatre cinquièmes au moins du salaire (al. 3). d. Le « Règlement 2005 : Première partie : plan de prévoyance AN (salariés) » de la défenderesse prévoit à son art. 1 que sont assurés dans ce plan de prévoyance, tous les salariés des entreprises affiliées à la Fondation, pour autant que ces personnes perçoivent un salaire annuel soumis à la LPP. D’après son art. 2, la couverture de prévoyance débute le jour où la personne assurée commence ou aurait dû commencer le travail d’après son contrat, mais en tout cas dès le moment où elle se rend à son lieu de travail, au plus tôt cependant le 1er janvier suivant ses 17 ans révolus. Selon l’art. 4, le salaire assuré correspond au salaire coordonné conformément à l’art. 8 LPP. L’art. 16 al. 1 dispose que les personnes en incapacité de travail sont exonérées de l’obligation de cotiser trois mois après le début de leur incapacité de travail et jusqu’à sa suppression, en fonction de leur degré d’incapacité de travail. L’art. 7 du « Règlement 2005 : Deuxième partie : dispositions générales (DG) » stipule que le salaire annuel AVS déterminant pour l’assurance correspond au salaire que la personne assurée atteint en travaillant toute l’année au même taux d’occupation. L’art. 8 de ce règlement prévoit en outre que si le salaire annuel AVS diminue temporairement par suite de maladie d’accident, de chômage ou d’autres circonstances, le salaire assuré dans les plans qui prévoient des mesures de prévoyance professionnelle selon la LPP continue de l’être pour la durée de l’obligation légale de l’employeur de verser le salaire selon l’art. 324a CO. Pendant cette période, les cotisations de la personne assurée de l’entreprise affiliée doivent être payées dans leur intégralité. La personne assurée peut toutefois demander la réduction du salaire assuré. Dans ce cas, ses cotisations et celles de l’entreprise affiliée ne sont dues que sur la base du salaire assuré réduit.

8.

a. Alors que l’art. 7 LPP, en relation avec l’art. 2 LPP, définit quelles sont les personnes assurées de manière obligatoire dans la prévoyance professionnelle, l’art. 8 LPP délimite la part du revenu devant obligatoirement être assurée. Tandis que le seuil d’entrée fixe le cercle des personnes assujetties à la prévoyance professionnelle obligatoire, le salaire coordonné délimite la fourchette des revenus qui doivent être assurés obligatoirement (cf. Jürg BRECHBÜHL, in LPP et LFLP, Lois fédérales sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, Bern, 2010, n. 7 ad art. 7 LPP et n. 5 ad art. 8 LPP). Le salaire minimum requis pour l’obligation d’assurance doit être obtenu chez un même employeur. Les personnes souhaitant assurer un revenu annexe ont la possibilité de le faire auprès de l’institution supplétive (Jürg BRECHBÜHL, op.cit., n. 10 et 11 ad art. 7 LPP). Est réputé salaire déterminant au sens de l’AVS tout paiement qui a été versé par l’employeur en lien économique avec une relation de travail, pour autant qu’il ne soit pas explicitement libéré de l’obligation de payer des cotisations en vertu d’une norme légale (Jürg BRECHBÜHL, op.cit., n. 18 ad art. 7 LPP). b. Le salaire coordonné est le salaire qui se situe entre la déduction de coordination et le montant-limite supérieur. Le salaire règlementaire des salariés n’ayant pas été assurés durant l’année entière auprès de l’institution de prévoyance est converti sur une année (Jürg BRECHBÜHL, op.cit., n. 9 ad art. 8 LPP). Si un travailleur tombe malade ou est victime d’un accident, les indemnités journalières versées par l’assurance-maladie ou l’assurance-accidents ne constituent pas un salaire déterminant au sens de l’art. 5 al. 1 LAVS. Que ces indemnités journalières soient versées par l’assureur-maladie ou l’assureur-accidents prévus par la loi ou encore par un assureur selon la loi sur le contrat d’assurance, ne joue aucun rôle. De même, le fait que ces indemnités journalières soient versées à l’employeur, qui continue à verser le salaire ou soient versées directement à l’assuré, revêt peu d’importance. Étant donné que ces revenus de remplacement ne sont pas soumis à l’obligation de cotisation de l’AVS, ils ne constituent pas un

« salaire assuré dans la prévoyance professionnelle » selon l’art. 1 al. 2 LPP, raison pour laquelle la maladie ou l’accident pourraient conduire, sans la règle de l’art. 8 al. 3 LPP, à une lacune de prévoyance (Jürg BRECHBÜHL, op.cit., n. 23 et 38 ad art. 8 LPP). S’agissant de la durée du maintien du salaire coordonné plus élevé, l’art. 8 al. 3 LPP renvoie au droit au versement du salaire selon l’art. 324a CO. D’après celui-ci, un droit au versement du salaire existe durant une période déterminée. Le droit au maintien du salaire coordonné annuel dure au moins aussi longtemps que l’employeur demeure tenu de verser le salaire. Les règlements peuvent prévoir une durée plus longue ou rendre le droit au salaire coordonné complètement indépendant de l’obligation de l’employeur de verser le salaire. On peut considérer que le salaire coordonné peut être maintenu jusqu’à deux ans sans poser de problème particulier, notamment du point de vue fiscal (Jürg BRECHBÜHL op.cit., n. 30 et n. 39 ad art. 8 LPP). L’employeur est libéré de l’obligation légale de verser le salaire, dans la mesure où le salarié est assuré obligatoirement contre les suites économiques d’un empêchement de travailler sans faute de sa part. Ces prestations d’assurances sont servies par l’assurance-invalidité, l’assurance-accident, l’assurance militaire et le régime des allocations pour perte de gain. Compte tenu du plafonnement des salaires assurés dans ces assurances, le versement de ces prestations ne libère pas systématiquement l’employeur de son obligation de verser le salaire. Si les prestations d’assurance ne correspondent pas à au moins 80% du salaire perdu, l’employeur doit alors payer la différence entre les prestations de l’assurance et le 80% du salaire. Ces prestations d’indemnités journalières remplacent l’obligation de l’employeur de verser le salaire, mais ne constituent cependant pas un salaire assuré, raison pour laquelle il est important que le salaire précédemment assuré soit maintenu. Le rapport de prévoyance initial perdure ainsi au moins jusqu’à l’expiration de l’obligation de verser le salaire, ce qui entraîne une obligation correspondante de l’employeur et du salarié de payer les cotisations durant la période de perception des indemnités journalières. Demeurent réservées les dispositions réglementaires sur la libération de cotiser en cas d’incapacité de travail

ou de gain (Jürg BRECHBÜHL, op.cit., n. 23 et 36 ad art. 8 LPP). L'art. 324b CO s'applique notamment aux prestations de l'assurance-accident, lesquelles remplacent entièrement le paiement continu du salaire si elles représentent au moins 80% du salaire. Si la prestation est inférieure, l'employeur doit verser la différence pour la période à déterminer conformément à l'art. 324a al. 1 du CO. Les indemnités journalières remplacent le maintien du salaire et ne constituent pas un revenu assuré. Dans un tel cas, la relation de prévoyance initiale existe donc jusqu'à la fin de l'obligation présumée de l'employeur de continuer à payer le salaire. Même si la relation de prévoyance est résiliée par suite de la réduction ou de la perte du gain assuré et que l'institution de prévoyance verse le cas échéant une prestation de libre passage, son obligation de verser des prestations reste en vigueur en cas d'invalidité ultérieure résultant de cette incapacité de travail (Hans-Ulrich STAUFFER, Berufliche Vorsorge, 2012, n. 674 et 677). Vue dans son ensemble, la relation entre l’obligation légale de l’employeur de verser le salaire selon le droit des obligations et le maintien de la couverture du salaire coordonné n’est pas optimale. D’une part, elle n’empêche pas dans tous les cas des lacunes de prévoyance et d’autre part, elle contraint les institutions de prévoyance à examiner préalablement des faits relevant du droit du travail, ce qu’elles ne sont que difficilement à même de faire (Jürg BRECHBÜHL op.cit., n. 38 ad art. 8 LPP). c. Même lorsque les rapports de travail se poursuivent, le rapport de prévoyance de la prévoyance professionnelle obligatoire cesse si le salaire minimum de l’art. 7 al. 1 LPP n’est plus atteint en raison d’une diminution des revenus. L’art. 8 al. 3 LPP permet d’éviter que le salaire coordonné ne soit réduit parce que le salaire est temporairement diminué par suite de maladie, d’accident, de chômage ou d’autres circonstances semblables, du moins aussi longtemps que l’employeur est obligé de verser un salaire (cf. Jürg BRECHBÜHL, op.cit., n. 21 ad art. 10 LPP). Le maintien de la couverture selon l’art. 10 al. 3 LPP assure une protection pendant un mois. Doctrine et jurisprudence considèrent implicitement qu’un mois correspond en principe à 30 jours (Jürg BRECHBÜHL, op.cit., n. 28 ad art. 10 LPP).

9.

Il ressort du Message relatif à la révision de la LPP (1ère révision LPP) du 1er mars 2000 qu’ont été abordées des questions liées à l’invalidité, en particulier celle du droit aux prestations d’invalidité inscrit à l’art. 23 LPP, disposition qui prévoit que l’intéressé doit être assuré lors de la survenance de l’incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l’invalidité. Sinon, il ne peut prétendre à des prestations. Une motion du 24 juin 1998 visait à la couverture intégrale du risque d'invalidité et demandait principalement d’assouplir la réglementation actuelle afin d’étendre le champ d’application de la disposition précitée en couvrant les cas où l’assuré n’était pas nécessairement affilié auprès d’une institution de prévoyance lors de la réalisation du risque. Le Conseil fédéral a proposé de ne pas régler cette question dans ladite révision et relevé qu’étendre la réglementation dans le sens demandé constituerait une charge financière supplémentaire pour les employeurs potentiels, qui entraînerait une augmentation de la cotisation due pour les risques et diminuerait les chances des invalides de réintégrer le marché du travail. Une nouvelle réglementation entraînerait aussi une augmentation des charges pour les institutions de prévoyance, aussi bien du point de vue des coûts de l’assurance que des coûts administratifs résultant de l’affiliation d’un assuré déjà invalide (cf. Message n. 1.8.3)

10.

En l’espèce, la défenderesse a nié le droit du demandeur à une rente d’invalidité, au motif que celui-ci ne disposait d’aucun revenu, que ce soit au moment de l’affiliation d’office avec effet rétroactif au 1er mai 2011, ou au moment de l’ouverture du droit à la rente au 1er novembre 2011, dès lors que les indemnités journalières de l’assurance-accidents ne font pas partie du salaire AVS. Le demandeur considère quant à lui que le salaire déterminant doit être fixé sur la base du revenu annuel qu’il aurait perçu s’il n’avait pas été accidenté. Il estime par conséquent remplir la condition relative au salaire minimum pour être obligatoirement assuré.

11.

La question de savoir quel montant doit être pris en considération pour déterminer si le demandeur atteignait le seuil minimum d’entrée au 1er mai 2011 (revenu annuel avant le début de l’incapacité de travail comme le soutient le demandeur ou revenu effectivement perçu au moment de l’affiliation comme avancé par la défenderesse) peut en l’état demeurer ouverte, dès lors que l’obligation d’assurance a de toute façon pris fin avant le 1er novembre 2011, date de la survenance de l’incapacité de travail à l’origine de l’invalidité, le salaire minimum n’étant alors plus atteint. En effet, le demandeur, en incapacité totale de travail depuis son accident du 4 avril 2011, a perçu des indemnités journalières de la SUVA du 7 avril 2011 au 31 mars 2012. Durant cette période, le salaire minimum n'était plus atteint puisque les indemnités journalières de l’assurance-accidents ne constituent pas un salaire assuré. En application de l'art. 8 al. 3 LPP, le salaire coordonné a cependant été maintenu « au moins » pour la durée de l'obligation légale de l'employeur de verser le salaire selon l'art. 324a CO. L’art. 4 du « Règlement 2005 : Première partie : plan de prévoyance AN (salariés) » de la défenderesse stipule que le salaire assuré correspond au salaire coordonné conformément à l’art. 8 LPP. L’art. 16 al. 1 dudit Règlement dispose que les personnes en incapacité de travail sont exonérées de l’obligation de cotiser trois mois après le début de leur incapacité de travail et jusqu’à sa suppression, en fonction de leur degré d’incapacité de travail. Le Règlement de la défenderesse ne prévoit donc pas de durée plus longue que celle qui découle de l’art. 8 al. 3 LPP et ne rend pas le droit au salaire coordonné complètement indépendant de l’obligation de l’employeur de verser le salaire. Partant, le rapport de prévoyance a duré jusqu’à la fin de l’obligation hypothétique de l’employeur de continuer à payer le salaire. Le demandeur ayant été engagé par l’entreprise le 1er septembre 2000, il se trouvait alors dans sa 10ème année de service. Son contrat de travail ne mentionnant pas de conditions plus favorables en sa faveur, la durée de son droit au salaire doit être déterminée selon l’échelle bernoise, applicable dans le canton de Genève, laquelle prévoit que le droit au salaire est maintenu durant quatre mois dès la 10ème année de

service. L’obligation de l’employeur de verser le salaire au demandeur en cas d’accident a pris fin le 4 août 2011, de sorte que le salaire coordonné antérieur n’a plus pu être maintenu au-delà de cette date. Le demandeur est toutefois resté assuré auprès de la défenderesse pour les risques de décès et d’invalidité durant un mois après la fin des rapports avec la défenderesse, conformément à l’art. 10 al. 3 LPP, soit jusqu’au 3 septembre 2011. Ainsi, bien que la relation de travail se soit poursuivie du point de vue du droit civil et que le demandeur ait continué à percevoir des indemnités journalières de la SUVA, la relation de prévoyance professionnelle a cessé parce que le salaire versé n’atteignait plus le salaire minimum et parce que l’obligation de l’entreprise de continuer à payer le salaire a pris fin. C’est le lieu de rappeler que le salaire réalisé par le demandeur pour son activité auprès de l’Allianz Immobilien AG ne peut pas être pris en considération, le demandeur n’ayant pas demandé à la défenderesse d’assurer ce revenu annexe.

12.

Par conséquent, faute pour le demandeur d’avoir été assuré auprès de la défenderesse (ou de toute autre institution de prévoyance professionnelle d’ailleurs) au moment de la survenance de l’incapacité de travail qui est à l’origine de son invalidité, soit au mois de novembre 2011, il n’a pas droit aux prestations d’invalidité de la prévoyance professionnelle. Contrairement à ce que semble penser le demandeur, l’absence d’assurance ne résulte pas du changement d’institution de prévoyance au 1er mai 2011, ni d’éventuels manquements de l’entreprise, mais bien du fait que le salaire minimum n’était plus atteint et que le salaire coordonné ne peut être indéfiniment maintenu en cas d’incapacité de travail suite à un accident. En effet, la législation applicable prévoit clairement que le maintien d’un salaire coordonné plus élevé ne peut exister que temporairement, pour une période déterminée. On relèvera encore que le demandeur ne s’est vu reconnaître aucune invalidité en lien avec les périodes d’incapacité de travail antérieures au mois de novembre 2011 et que l’expertise pluridisciplinaire a notamment conclu que l’accident du mois d’avril 2011 avait justifié un arrêt de travail pour une durée de deux à trois mois seulement.

13.

Compte tenu des éléments qui précèdent, la demande est rejetée.

14.

La défenderesse conclut à l’octroi de dépens. Cependant, de jurisprudence constante, les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause devant une juridiction de première instance n'ont droit à une indemnité de dépens dans aucune des branches de l’assurance sociale fédérale, sauf en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère par l'assuré ou lorsque, en raison de la complexité du litige, on ne saurait attendre d'une caisse qu'elle se passe des services d'un avocat indépendant ; cela vaut également pour les actions en matière de prévoyance professionnelle (ATF 126 V 143 consid. 4b).

15.

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP).