ATAS/98/2026

A______ (ci-après : l’intéressée ou la demanderesse), née en 1970, est la mère de B______, née le ______ 2004 de son mariage avec C______, son époux. b. L’intéressée et sa fille ont toutes deux été affiliées à MUTUEL ASSURANCE- MALADIE SA (ci-après : MAMSA, l’assureur-maladie ou la défenderesse) pour l'assurance obligatoire des soins, par le biais d'un contrat collectif souscrit par JTI SERVICES SWITZERLAND SA, l'employeur de C______. c. Selon l’extrait du registre de la population, le divorce de l’intéressée et de son époux a été prononcé à Saint-Pétersbourg le 10 juin 2014. d. Par courrier du 10 février 2014, l’assureur-maladie a informé l'intéressée de sa sortie du contrat collectif au 31 janvier 2014, à la suite à son divorce - prononcé par un tribunal russe -, et de la possibilité de maintenir son affiliation à titre individuel. À cet effet, un nouveau certificat d'assurance a été établi, portant sur l'assurance obligatoire des soins et sur l’assurance complémentaire. Sans nouvelles de la part de l'intéressée dans les quatre semaines, ledit certificat était considéré comme accepté. e. Par courrier du 17 février 2014, l'intéressée a fait savoir à l'assureur-maladie qu'elle n'était officiellement ni séparée ni divorcée, et qu'elle devait ainsi pouvoir continuer à bénéficier du contrat collectif. Elle a souligné que l'assureur-maladie ne devait pas prendre de décision l'affectant sans son accord. f. Par courrier du 30 juin 2014, l'assureur-maladie a avisé l'intéressée de la modification du contrat d'assurance de sa fille au 30 juin 2014 en raison de la sortie de celle-ci du contrat collectif, à la suite de la résiliation du contrat de travail du père. La fille était transférée en couverture individuelle avec effet au 1er juillet 2014. Selon la fiche de mutation du 23 juin 2014, les factures de primes devaient être envoyées au domicile du père au D______. L'assureur-maladie a émis un nouveau certificat d'assurance 2014. Sans nouvelles de la part de l'intéressée dans les quatre semaines, ledit certificat était considéré comme accepté. g. L’intéressée a contesté avoir contracté une police d’assurance avec MAMSA pour sa fille. Il s’en est suivi un échange de correspondances, dans lequel l’intéressée a notamment indiqué qu’elle ne s’acquitterait ni des primes, ni des participations aux coûts. Elle a annoncé son affiliation dès le 1er janvier 2015

auprès d’un autre assureur. h. L'intéressée ne s’étant pas acquittée de ses primes personnelles ni des participations aux coûts, l’assureur-maladie lui a adressé divers rappels et sommations, avant d'engager des poursuites à son encontre. Les primes de sa fille étaient, quant à elles, entièrement payées par prélèvement bancaire direct (LSV) par le père. i. Par décision du 25 novembre 2015, l’assureur-maladie a relevé que, selon la convention-cadre, étaient assurables les membres de la famille pour autant qu’ils fissent ménage commun. Cette règle était compatible avec le principe selon lequel la solidarité entre époux n’existait plus dès que leur vie commune prenait fin. L’intéressée ne faisant plus ménage commun avec son époux déjà avant février 2014, c’était au plus tard à cette date que la solidarité avait cessé, de sorte qu’elle était débitrice de ses primes et participations arriérées. j. L’intéressée a formé opposition le 22 décembre 2015, soutenant qu’elle avait formé recours contre les décisions du tribunal russe prononçant son divorce, de sorte qu’il n’existait, selon elle, aucun jugement en force attestant la dissolution de son mariage. Partant, l’assureur-maladie devait annuler son transfert en assurance individuelle ainsi que les factures de primes réclamées sur cette base. k. Par décision sur opposition du 23 mars 2016, l’assureur-maladie a rejeté l’opposition. Après avoir exposé les dispositions applicables concernant la procédure à suivre en cas de poursuites relatives au non-paiement des primes et des participations aux coûts, elle a répété que l’intéressée était débitrice de ses primes et participations relevant de l’assurance obligatoire des soins, ainsi que des primes et participations de l’assurance obligatoire pour sa fille. l. Par acte du 3 mai 2016, l'intéressée a interjeté recours contre ladite décision auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales), reprenant l'argumentation déjà développée à l'appui de son opposition. Elle a fait valoir qu'en application du principe de la relativité des contrats, son époux, en tant qu'il n’était pas une partie contractante à la convention-cadre, ne pouvait demander ni à l'employeur ni à l’assureur-maladie qu'elle soit écartée du cercle des bénéficiaires. Toujours en application du même

principe, l’assureur-maladie ne pouvait lui imposer des conditions contractuelles négociées avec l'employeur qu'elle n'avait pas signées. Enfin, elle devait pouvoir librement choisir son assureur en fonction de la franchise et de la prime mensuelle proposées, ce qui n'avait pas été le cas. m. Par arrêt du 25 octobre 2016 (ATAS/867/2016), la chambre de céans a rejeté le recours de l’intéressée. Elle a considéré qu’elle et sa fille demeuraient bel et bien affiliées auprès de l’assureur-maladie, à titre individuel depuis le 1er février 2014, respectivement depuis le 1er juillet 2014, étant rappelé qu'un changement d'assureur ne pouvait intervenir tant que l'intégralité des montants dus n’était pas réglée. Bien que l'intéressée persistât à soutenir qu'elle était toujours mariée et qu'il appartenait à son époux ou à l'employeur de celui-ci de s'acquitter des primes d'assurance-maladie depuis 2010, date dès laquelle les époux ne faisaient plus ménage commun, l'assureur-maladie ne pouvait plus réclamer le paiement des primes et participations de l’intéressée à son époux, qui en avait été solidairement responsable jusqu'à cette date. Partant, celle-ci était redevable du paiement de ses primes personnelles et des participations aux coûts relevant de l'assurance obligatoire des soins, réclamées par l’assureur-maladie depuis le 1er février 2014, ainsi que des primes des mois d'août à décembre 2015 de sa fille et des participations aux soins de cette dernière. n. Dans arrêt du 11 juin 2019 (ATAS/519/2019, cause A/921/2018), la chambre de céans a statué sur le paiement des primes d'avril, mai, et juillet à décembre 2017 ainsi que sur certaines participations aux soins en 2016 concernant la fille de l'intéressée. Elle a prononcé la mainlevée définitive des oppositions aux commandements de payer portant sur ces prestations. Elle a souligné qu’elle avait déjà admis que l'intéressée était débitrice des primes d'assurance-maladie et des participations aux coûts de sa fille, si bien qu’elle l’était également s’agissant des primes faisant l’objet de ce litige. Les poursuites intentées par l’assureur-maladie résultaient du comportement fautif de l’intéressée. Les intérêts étaient prévus par la loi, et les frais de sommation ainsi que les frais d'ouverture du dossier n’étaient pas excessifs, si bien qu’ils étaient aussi confirmés. Les frais de poursuite étaient

également à la charge de l’intéressée. o. À la même date, la chambre de céans a rendu un second arrêt dans la cause A/3748/2018 (ATAS/520/2019) portant sur les primes d’assurance-maladie de janvier à juin 2018 et une participation aux coûts en 2017 concernant la fille de l'intéressée. Elle a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer portant sur ces prestations, en se fondant sur la même motivation juridique. p. Saisi d’un recours contre cet arrêt, le Tribunal fédéral l’a rejeté le 19 décembre 2019 (arrêt du Tribunal fédéral 9C_498/2019). Il a notamment retenu que c’était à bon droit que la chambre de céans s’était considérée liée par son jugement du 25 octobre 2016 en ce qui concernait l’affiliation de la fille de l’intéressée. Partant, la violation du droit d’être entendue alléguée par celle-ci, liée au fait que la chambre de céans n’était pas entrée en matière sur les arguments qu’elle soulevait, était sans pertinence, dès lors qu’elle se rapportait aux circonstances de l’affiliation de sa fille. L’intéressée ne pouvait en outre rien tirer du fait qu’elle serait « présentée comme le seul parent responsable du paiement des primes mensuelles d'assurance-maladie de sa fille, ainsi que de la franchise et de la participation aux coûts », dès lors qu’elle ne niait pas être la représentante légale de sa fille et participer à son entretien, dont les primes de l'assurance-maladie faisaient partie (consid. 3.1 et 3.2). Par courrier à la chambre de céans du 20 janvier 2020, l’intéressée a requis la révision de l’arrêt ATAS/867/2016 du 25 octobre 2016. Elle a fait valoir à l’appui de sa demande une citation à comparaître, qui lui avait été notifiée par le Tribunal de première instance pour des factures émises par la Clinique E______, que l’assureur-maladie n’avait pas réglées. Elle en concluait que celui-ci avait failli à ses obligations légales. Elle a ajouté qu’C______ vivait désormais en Afrique du Sud. b. La chambre de céans a rejeté cette demande par arrêt du 20 octobre 2020 (ATAS/980/2020). Elle a considéré d’une part que l’intéressée avait signé des cessions de créances en faveur de la Clinique E______ autorisant l'assureur à rembourser ces factures directement à cet établissement, sous déduction de la franchise et des participations légales, de sorte qu'elle restait débitrice envers cette

clinique des montants correspondant à la part non prise en charge par l’assureur. Il ne s’agissait en outre pas d’un fait nouveau permettant la révision de l’arrêt du 25 octobre 2016, pas plus que l’information selon laquelle C______ ne résidait plus en Suisse. De plus, le litige tranché par l’arrêt du 25 octobre 2016 ne portait que sur l’affiliation de l’intéressée et de sa fille auprès de l’assureur, si bien qu’une révision ne pourrait en toute hypothèse concerner que ces points (consid. c. Saisi d’un recours contre cet arrêt, le Tribunal fédéral l’a rejeté le 12 novembre 2021 (arrêt du Tribunal fédéral 9C_744/2020). Il a notamment confirmé que la demande en paiement par la Clinique E______ ne modifiait pas l'état de fait à la base de l'arrêt rendu le 25 octobre 2016 et ne relevait ainsi pas d’un fait nouveau au sens de la loi, pas plus que le domicile du père de la fille de l’intéressée à l’étranger. Par la suite, l’intéressée a encore déposé de multiples recours contre diverses décisions de l’assureur-maladie levant les oppositions à des commandements de payer concernant des primes ou des décomptes de participation pour sa fille. Ses recours avaient tous la même teneur. Elle y revenait sur les conditions de son affiliation et de celle de sa fille, reprenant les arguments développés à l’appui des recours déjà tranchés par la chambre de céans. Elle faisait notamment grief à MAMSA d’avoir violé ses obligations contractuelles, celui-ci ne l’ayant pas informée comme il le devait et l’ayant privée de son droit de réagir et d’annuler la police d’assurance. Elle faisait valoir une violation du pouvoir de représentation, reprochant à l’assureur-maladie de l’avoir choisie comme débitrice, ainsi qu’une violation de son droit d’être entendue en tant qu’aucun de ses arguments n’avait été retenu par la chambre de céans. Elle invoquait en outre une violation des dispositions sur les frais, car elle était assurée auprès d’un autre assureur, ainsi qu’une violation de son droit à la vie privée, au motif que MAMSA avait envoyé des décomptes de prestations et des factures concernant sa fille à un tiers, soit Monsieur F______. Elle soutenait également que l’assureur-maladie aurait caché des informations capitales pour la contraindre à verser des montants qu’elle ne devait pas. Elle alléguait des « falsifications grossières », notamment en tant que

MAMSA indiquait qu’il aurait envoyé certains documents et factures à l’adresse de C______ au D______, alors que celui-ci était domicilié en Afrique du Sud. Elle reprochait également à l’assureur-maladie de ne pas lui avoir fourni certaines pièces, et affirmait à plusieurs reprises que le contrat d’assurance pour sa fille n’était pas valable, puisqu’elle ne l’avait pas signé. Dans ses différentes écritures, l’intéressée concluait, sous suite de dépens, à la production par MAMSA, de l’intégralité du dossier concernant C______, à ce que l’employeur de celui-ci précise la période d’engagement, à ce que l’assureurmaladie produise les documents ayant servi de base au changement du nom du preneur d’assurance et de l’adresse de facturation, et à ce qu’il lui envoie le détail des montants remboursés à C______ et « le certificat d’invalidité » de ce dernier. Elle requérait en outre le calcul complet de tous les montants de primes, participations aux coûts et franchises en lien avec l’affiliation de sa fille, soit dès le 1er juillet 2014, ainsi que les montants des chèques de remboursement de l’assureur-maladie qu’elle avait refusés. b. Parallèlement, le 27 juin 2022, l’intéressée a adressé une seconde demande en révision de l’arrêt du 25 octobre 2016 à la chambre de céans. Elle y est revenue sur les conditions d’affiliation et la signature du contrat concernant sa fille, affirmant que l’assureur-maladie cachait le document ayant servi de base pour le changement de contrat, car il était illégal. Elle a derechef contesté avoir conclu une assurance et s’est à nouveau plainte que l’assureur-maladie ne recherche pas C______ pour le paiement des arriérés. Elle a conclu à la production de la lettre du 31 mai 2015 de C______ ayant fondé le changement du preneur d’assurance, et a requis un calcul complet des participations et remboursements de l’assureurmaladie. À l’appui de sa demande, l’intéressée a produit un courrier du 31 mars 2021 de l’assureur-maladie, l’informant que les factures avaient initialement été envoyées à C______ par l’intermédiaire de F______, mais que celui-ci avait requis par courrier à l’assureur-maladie du 31 mai 2015 que les factures concernant Alexandra ne lui soient plus adressées. Par arrêt du 3 juillet 2023 (ATAS/551/2023), la chambre de céans a rejeté, dans la mesure de leur recevabilité, les différents recours de l’intéressée au motif que

celle-ci se contentait de répéter les arguments déjà maintes fois soulevés, qui étaient en substance que l’affiliation de sa fille auprès de l’assureur-maladie ne serait pas valable faute de contrat signé par elle, que l’assureur aurait dû réclamer les montants dus à son ex-époux et que sa vie privée aurait été violée en raison de l’envoi de factures à un tiers. Or, ces arguments avaient déjà été écartés tant par la chambre de céans que par le Tribunal fédéral dans plusieurs arrêts, qui avaient confirmé l’affiliation de la fille de l’intéressée auprès de l’assureur-maladie en 2014. En vertu de l’autorité de chose jugée, ces points n’avaient pas à être réexaminés. La fille de l’intéressée avait été valablement affiliée auprès de l’assureur-maladie et la loi prévoyait que l’assuré en retard de paiement ne pouvait pas changer d’assureur tant qu’il n’avait pas payé intégralement les primes et les participations aux coûts arriérées ainsi que les intérêts moratoires et les frais de poursuite (art. 64a al. 6 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du

18 mars 1994 - LAMal - RS 832.10). Ainsi, au vu des primes et des participations en souffrance depuis son affiliation, la fille de l’intéressée était demeurée assurée pour l’assurance obligatoire des soins auprès de l’assureur-maladie. Cette dernière restait donc débitrice des primes et participations de sa fille, et elle répondait des frais administratifs qu’elle avait causés par sa faute. S’agissant de sa demande en révision, celle-ci était également rejetée, faute de fait nouveau. Enfin, un émolument de CHF 2'000.- était mis à charge de l’intéressée qui avait multiplié les procédures dont elle ne pouvait ignorer le caractère quérulent, dès lors qu’elle y faisait valoir des moyens que tant la chambre de céans que le Tribunal fédéral avaient examinés à plusieurs reprises et considérés comme dénués de fondement. Entre les mois de juillet et décembre 2023, l’intéressée a encore déposé plusieurs recours contre diverses décisions de l’assureur-maladie levant les oppositions à divers commandements de payer concernant des primes ou des décomptes de participation concernant sa fille. Ses recours avaient, à nouveau, tous la même teneur. En substance, elle contestait encore l’affiliation de sa fille auprès de l’assureur-maladie, reprenant les arguments développés à l’appui de ses précédents recours, à savoir une violation par MAMSA de ses obligations contractuelles, une violation du pouvoir de représentation, de son droit d’être entendue, des dispositions sur les frais et de son droit à la vie privée. Elle soutenait également que l’assureur-maladie aurait caché des informations capitales et aurait commis des « falsifications grossières ». Elle reprochait enfin à l’assureur-maladie de ne pas lui avoir fourni certaines pièces, et affirmait à plusieurs reprises que le contrat d’assurance pour sa fille n’était pas valable, puisqu’elle ne l’avait pas signé. Elle formulait de surcroît les mêmes demandes d’actes d’instruction, notamment la production, par l’assureur-maladie, de l’intégralité du dossier concernant son ex-époux, des documents ayant servi de base au changement du nom du preneur d’assurance et de l’adresse de facturation, du détail des montants remboursés à ce dernier. b. Par divers courriers adressés à la chambre de céans entre le 27 février et le 4 juin 2024, l’intéressée reprochait encore à l’assureur-maladie de s’être rendu

responsable d’un complot, de dissimulation de documents et d’abus de droit, de collusion, d’association de malfaiteurs. Elle demandait notamment la suspension de la procédure dans la mesure où elle avait eu accès à des documents prouvant la collusion entre l’assureur-maladie et C______. Enfin, au vu de ces éléments, elle sollicitait de MAMSA qu’elle lui confirme avoir fait radier toutes les poursuites auxquelles elle avait fait opposition. c. En parallèle, le 30 avril 2024, l’intéressée a également déposé une troisième demande de révision de l’arrêt ATAS/867/2016 du 25 octobre 2016 auprès de la chambre de céans. Elle y soulevait les mêmes griefs que ceux invoqués dans les différents recours faisant l’objet de la présente procédure. Elle revenait ainsi sur les conditions d’affiliation et la signature du contrat concernant sa fille, affirmant que l’assureur-maladie cachait divers documents ayant servi de base pour le changement de contrat, car il était illégal. Elle a derechef contesté avoir conclu une assurance et s’est à nouveau plainte que MAMSA ne recherchait pas C______ pour le paiement des arriérés, ce qui était également illégal. Elle concluait à ce qu’il soit constaté qu’elle n’était pas débitrice des primes et factures de participation aux coûts. À l’appui de sa demande, l’intéressée a produit le même courrier du 31 mars 2021 de l’assureur-maladie, déjà produit à l’appui de sa seconde demande en révision. d. La chambre de céans a joint ces diverses causes sous le numéro de procédure A/2325/2023, et a rejeté, par arrêt du 19 août 2024 (ATAS/619/2024), tant la troisième demande de révision de l’intéressée que ses divers recours contre les décisions de mainlevée. La chambre de céans a relevé que, dans sa troisième demande de révision, l’intéressée se contentait de répéter les arguments déjà maintes fois soulevés dans ses différents recours et demandes en révision et ne pouvant se prévaloir d’un fait nouveau. S’agissant des recours interjetés contre les décisions de mainlevée, ils étaient également rejetés, pour les mêmes motifs que ceux d’ores et déjà retenus dans les multiples arrêts rendus par la chambre de céans et par le Tribunal fédéral. En vertu de l’autorité de chose jugée, ces points n’avaient pas à être réexaminés. La fille de l’intéressée avait été valablement affiliée auprès de l’assureur-maladie et la loi prévoyait que l’assuré en retard de

paiement ne pouvait pas changer d’assureur tant qu’il n’avait pas payé intégralement les primes et les participations aux coûts arriérées ainsi que les intérêts moratoires et les frais de poursuite. Enfin, la chambre de céans n’a pas donné suite à la requête de l’intéressée visant à ce que la procédure soit suspendue jusqu’à ce qu’elle ait accès à l’ensemble de son dossier et à tous les documents. Le 30 juillet 2025, l’intéressée a formé une quatrième demande en révision de l’arrêt de la chambre de céans du 25 octobre 2016 (ATAS/867/2016), faisant valoir que cet arrêt était certes en force, mais qu’il ne pouvait être exécuté en Suisse, comme l’attesterait l’assistance juridique. Elle a joint à sa demande de révision une décision rendue par l’assistance juridique dans le cadre de deux demandes en paiement qu’elle avait formées contre son ex-conjoint, dont l’une, datant du 28 septembre 2022, visait à réclamer à ce dernier la somme de CHF 19'392.12 à titre de remboursement des primes d’assurance-maladie en faveur de sa fille. L’assistance juridique a retenu, dans les développements de sa décision, que si l’intéressée devait obtenir gain de cause dans cette procédure civile, elle ne pourrait pas recouvrer les montants qu’elle réclamait, vu le domicile de son ex-époux en Afrique du sud, relevant par ailleurs qu’une personne avisée plaidant par le biais de ses propres deniers n’engagerait pas de dépenses en frais judiciaires de CHF 7'000.- alors qu’elle ne pourrait pas entrer dans ses frais, ne pouvant pas recouvrer la somme qu’elle réclamait. Cette décision, datant du 11 juillet 2023, a été notifiée à l’intéressée le 10 août 2023.

Selon l’intéressée, l’arrêt rendu le 25 octobre 2016 avait perdu toute applicabilité en Suisse, ce qui constituait un sérieux motif de révision. La demande en révision se fondait ainsi sur l’impossibilité pratique d’exécuter l’arrêt à l’étranger, ainsi que sur la « manipulation documentaire » orchestrée par l’assureur-maladie et le préjudice grave subi par elle-même et pour sa fille. Elle sollicitait donc un réexamen complet de l’affaire. Elle revenait encore une fois sur les conditions d’affiliation, la signature du contrat concernant sa fille et la modification de l’adresse de facturation de cette dernière, intervenue à la suite d’une démarche entreprise par son ex-conjoint, sans son consentement ni autorisation judiciaire valable. Elle soutenait avoir été indûment poursuivie et jugée débitrice solidaire. Elle concluait donc, sous suite de frais, à ce qu’il soit constaté que la modification de l’adresse de facturation effectuée en mai 2015 par l’assureur-maladie était nulle, d’ordonner la révision du dossier d’assurance de l’enfant en vue d’une remise en conformité avec la législation suisse, de constater que l’arrêt russe du 21 avril 2014 était inexécutable en Suisse et que l’arrêt de la chambre de céans du 25 octobre 2016 était fondé sur une erreur de fait et de droit, résultant d’une erreur documentaire commise par l’assureur-maladie. Il convenait ainsi de réviser l’arrêt précité pour la décharger de toute obligation de paiement des primes de 2013 à 2015, frais, franchise ou participations liées à l’assurance-maladie de sa fille. Cette demande de révision a été enregistrée sous le numéro de procédure A/2325/2023, la cause A/1370/2016 ayant été jointe à la cause A/1237/2020, puis à la cause A/2325/2023 dans le cadre de l’arrêt rendu par la chambre de céans le 19 août 2024. b. Dans une écriture complémentaire du 9 septembre 2025, l’intéressée a sollicité de la chambre de céans qu’elle suspende toutes les saisies, poursuites initiées par l’assureur-maladie dans l’attente d’une décision définitive sur sa demande en révision. c. Cette écriture a été transmise à la chambre de surveillance de la Cour de justice le 17 septembre 2025, pour éventuel objet de sa compétence. d. Par courriers des 30 septembre et 29 octobre 2025, l’intéressée a, à nouveau, sollicité de la chambre de céans qu’elle suspende toutes les saisies, poursuites

initiées par l’assureur-maladie dans l’attente d’une décision définitive sur sa demande en révision. e. L’assureur-maladie a répondu à la demande de révision le 29 octobre 2025, concluant à son rejet et à ce qu’elle soit considérée comme téméraire. L’intéressée n’invoquait à l’appui de sa nouvelle demande de révision aucun fait ou moyen de preuve nouveau, mais uniquement des faits et motifs qu’elle invoquait depuis fort longtemps, dans les nombreux recours déposés et perdus. En l’absence de motif de révision, il convenait de considérer que le jugement rendu par la chambre de céans le 25 octobre 2016 était entré en force. Par ailleurs, en déposant cette nouvelle demande de révision, l’intéressée s’obstinait à faire fi des considérants de la chambre de céans et du Tribunal fédéral. Sa demande était donc téméraire, de sorte que les frais de justice devaient être mis à sa charge. f. Dans une écriture du 19 novembre 2025, l’intéressée a sollicité une prolongation de délai pour déposer sa réplique, et a conclu à ce qu’il soit, dans l’intervalle, ordonné à l’assureur-maladie de produire l’intégralité de la correspondance échangée avec son ex-époux, ainsi que tous les documents ayant servi à la modification du payeur principal après leur divorce. Sans ces pièces, le réexamen de l’affaire demeurait impossible. g. Par courrier du 27 novembre 2025, la chambre de céans a octroyé à l’assurée une prolongation du 21 décembre 2025 pour déposer sa réplique, précisant que, passé ce délai, la cause serait gardée à juger, notamment sur sa demande de production de documents. h. Par « requête incidente » du 4 décembre 2025, l’intéressée a réitéré sa demande de production de pièces et de suspension du délai de réplique dans l’attente de l’obtention de ces documents, puis sollicité la tenue d’une audience. Cette requête était selon elle indispensable à la garantie d’un examen complet et contradictoire de la cause, au respect de ses droits fondamentaux ainsi qu’à la prévention d’un déni de justice. i. Par courrier du 10 décembre 2025, la chambre de céans a informé l’intéressée que l’assureur-maladie avait déjà produit toutes les pièces utiles et pertinentes pour trancher le litige dans le cadre des procédures A/1370/2016 et A/2325/2023. L’intéressée était invitée à prendre contact avec le greffe pour les consulter.

Partant, le délai pour répliquer, déjà prolongé au 21 décembre 2025, ne serait pas prolongé davantage. j. L’intéressée a consulté les pièces de la procédure au greffe de la chambre de céans le 16 décembre 2025. k. Dans sa réplique du 19 décembre 2025, l’intéressée a indiqué avoir constaté, lors de la consultation du dossier, l’absence de toutes les pièces « demandées de manière constante depuis 2015 ». Partant, il lui était matériellement impossible de déposer une réplique utile. Selon elle, l’assureur-maladie ne répondait à aucun des éléments factuels essentiels soulevés dans sa demande en révision. Il se limitait à rappeler des décisions antérieures, notamment celle dont elle sollicitait la révision, sans fournir les documents internes nécessaires pour établir les circonstances exactes du changement du payeur principal en 2014 et 2015, les échanges entre l’assureur-maladie et le père de l’enfant, les documents utilisés pour modifier la situation contractuelle et sa correspondance interne entre 2015 et 2017, et sans discuter les faits nouveaux déterminants. Un tel procédé revenait à neutraliser la procédure de révision et à la priver de son droit à un contrôle effectif, ce qui constituait un déni de justice procédural aggravé. Les faits centraux ne pouvant être établis qu’au moyen de pièces détenues exclusivement par l’assureur-maladie, le refus de la chambre de céans d’en ordonner la production violait son obligation d’instruire d’office les faits déterminants pour la solution du litige. Elle persistait donc dans ses conclusions. l. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées par pli du 5 janvier 2026.