ATAS/999/2004

1.

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs (art. 162 LOJ).

2.

Il convient de préciser que le Tribunal de céans statue en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit (art. 56 V al. 2 let. d LOJ). Conformément à l’art. 3 al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, entrée en vigueur le 1er août 2003, la présente cause introduite le 14 novembre 2002 et pendante devant la Commission cantonale de recours en matière de prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, a été transmise d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales, qui est dès lors compétent pour connaître du cas d’espèce.

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3.

Le Tribunal de céans constate en outre que le recours, interjeté dans les formes et délai légaux, est recevable à la forme, conformément à l’art. 38 de la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit du 18 novembre 1994 (LRMCAS).

4.

Afin d’éviter de devoir recourir à l’assistance publique, les personnes qui sont au chômage et qui ont épuisé leurs droits aux prestations de l’assurance-chômage ont droit à un revenu minimum cantonal d’aide sociale (ci-après le RMCAS), versé par l’Hospice général, qui peut être complété par une allocation d’insertion (art. 1 LRMCAS). Aux termes de l’art. 3 LRMCAS, le RMCAS garanti aux chômeurs en fin de droit s’élève à 13'812 fr. par année s’il s’agit d’une personne célibataire, veuve, divorcée, séparée de corps ou de fait. Ce montant est multiplié par 1,46 s’il s’agit de deux personnes, par 1,88 s’il s’agit de trois personnes, etc. Il peut être complété par des allocations ponctuelles, tels que les frais de maladie, notamment. Le Conseil d’Etat indexe par règlement le montant du RMCAS au taux décidé par le Conseil fédéral pour les prestations complémentaires fédérales. Il en est de même pour les autres montants en francs énumérés dans la LRMCAS. En application de l’art. 1 du règlement relatif à l’indexation des prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, le Conseil d’Etat a porté le RMCAS à 14'668 fr. par an en 2002.

Ont droit aux prestations d’aide sociale versées par l’Hospice général, les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le RMCAS applicable, soit 14'688 fr. en 2002 (art. 4 LRMCAS).

L’art. 5 LRMCAS définit le revenu déterminant. Celui-ci comprend notamment les ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité lucrative, sous déduction d’une franchise mensuelle de 500 fr., ainsi que les rentes, pensions et autres prestations périodiques (art. 5 al. 1 let. a et d LRMCAS). Sont assimilées aux ressources de l’intéressé, notamment celles des personnes faisant ménage commun avec lui (art. 5 al. 2 let. c LRMCAS). En revanche, ne font pas partie du revenu déterminant les aliments fournis par les proches en vertu des art. 328 et ss. CC (art. 5 al. 3 let. a LRMCAS).

Selon l’art. 6 al. 1 let. a LRMCAS, le montant du loyer est déduit du revenu déterminant. L’al. 2 de cette disposition prévoit que le Conseil d’Etat fixe par voie réglementaire les limites du loyer maximum pris en compte.

Aux termes de l’art. 14 LRMCAS, le montant annuel des prestations d’aide sociale correspond à la différence entre le revenu minimum cantonal annuel d’aide sociale applicable et le revenu annuel déterminant de l’intéressé.

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Le Conseil d’Etat n’a pas édicté de règlement d’application à cette loi, à l’exception de l’indexation du RMCAS, bien que l’art. 41 LRMCAS lui en donne la possibilité.

Le DASS a cependant promulgué un arrêté relatif aux directives d’application de la LRMCAS, le 6 mars 2001. L’art. 5 al. 4 de cet arrêté prévoit que les ressources du concubin sont assimilées aux ressources de l’intéressé. Les ressources des autres personnes faisant ménage commun avec l’intéressé et ayant envers celui-ci une obligation alimentaire, au sens des art. 328 et 329 CC, sont prises en considération selon les dispositions sur la communauté de majeurs figurant dans les directives d’assistance du DASS.

Dans un arrêt du 4 décembre 2003 (ATAS/332/2003), le Tribunal de céans avait jugé que les directives cantonales en matière de prestations d’assistance du DASS 2001 étaient applicables au calcul de la quote-part de la personne faisant ménage commun due par le parent en application des art. 328 et 329 CC, puisque celles-ci prévoyaient un certain taux de participation de cette dernière aux ressources du requérant de prestations RMCAS. Cette contribution correspondait à une fraction du revenu net de celui-ci, en fonction du revenu et du nombre de personnes de la communauté. Le revenu mensuel net minimum entraînant cette contribution était de 1'900 fr. Le calcul contenu dans ces directives était applicable aux ressources des personnes en cause et non aux prestations.

Les directives cantonales en matière de prestations d’assistance 2002 ne prévoient plus quant à elles de quotes-parts de la personne faisant ménage commun à prendre en considération dans le revenu déterminant. Il n’est cependant pas possible de prendre l’entier du revenu de ladite personne, surtout si elle gagne le minimum vital, car cela aurait pour conséquence de faire sortir le requérant de prestations des barèmes RMCAS, même en cas de revenus très bas de l’autre personne. Ces nouvelles directives sont donc inapplicables au calcul des ressources à prendre en considération en cas de ménage commun. Il convient en outre de rappeler que les autorités judiciaires ne sont nullement tenues par les directives qui constituent de simples règlements d’application internes aux administrations, dans le but d’obtenir une application uniforme de la loi par ces dernières.

5.

Partant, il convient maintenant d’interpréter l’art. 5 al. 2 let. c LRMCAS qui prévoit que sont assimilées aux ressources de l’intéressé celles des personnes faisant ménage commun avec lui.

Selon le Tribunal de céans, il y a lieu d’interpréter l’art. 5 al. 2 let. c LRMCAS à la lumière des art. 328 ss. CC, afin de ne pas prétériter les administrés sollicitant des prestations RMCAS, en additionnant tout revenu, même faible, des personnes

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faisant ménage commun avec eux, lorsque ces revenus suffisent à peine à faire vivre la personne concernée.

En vertu de l’art. 328 CC, chacun, pour autant qu’il vive dans l’aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsqu’à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin (modification de cette disposition par la LF du 26 juin 1998, entrée en vigueur le 1er janvier 2000). En outre, en vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral (ci-après le TF), l’obligation alimentaire ne peut être imposée à celui qui tomberait dans l’indigence s’il était soumis à cette obligation (ATF 39 II 679 ; JT 1914 I 422).

6.

En l’espèce, le fils majeur de la recourante, qui vit avec elle, est au bénéfice d’une rente entière d’invalidité, ainsi que de prestations complémentaires - non calculées en fonction des ressources de sa mère - qui doivent lui permettre d’assumer son propre entretien - et non celui d’un tiers -, puisque le but des prestations complémentaires est d'assurer un revenu minimum aux bénéficiaires de rentes de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité et qui se trouvent dans le besoin (cf. Message concernant un projet de loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 21 septembre 1964, FF 1964 II 709, 714; RCC 1989 p. 606 consid. 2a).

L’on constate en l’occurrence que les conditions de l’art. 328 CC ne sont pas remplies. Il n’y a pas lieu de prendre la totalité ou une part des ressources du fils de l’assurée [soit 1'340 fr. par mois de l’assurance-invalidité et 1'079 fr. de prestations complémentaires (chiffres communiqués par l’Hospice général), montants qui représentent 2'419 fr. par mois ou 29'028 fr. par an], ce dernier ne vivant manifestement pas dans l’aisance. Cette manière de procéder ferait d’ailleurs sortir la recourante des barèmes du RMCAS, s’élevant pour 2002 à 14'688 fr. par an, ce qui paraît contraire à la volonté du législateur.

L’intimé n’a d’ailleurs pas procédé de cette manière - et l’on ignore d’ailleurs comment il a effectué les calculs - Il reconnaît cependant que le fils de la recourante n’est pas sollicité au titre de la dette alimentaire et que ses revenus sont laissés à son entière jouissance.

Au vu des considérations qui précèdent, il convient par conséquent de ne pas assimiler les ressources de Monsieur F__________ à celles de sa mère, puisqu’il ne vit pas dans l’aisance et ne peut être astreint à une obligation d’entretien selon l’art. 329 CC.

7.

Quant aux dépenses déterminantes, l’Hospice général a divisé par deux le montant du loyer à prendre en considération, ce qui paraît correct puisqu’il est partagé entre la mère et son fils. L’intimé a rajouté à titre de dépenses 70 fr. de télécommunications, comme il est en droit de le faire, en vertu de l’art. 3 al. 3

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LRMCAS. Le total des dépenses s’élève donc pour la recourante à 365 fr. (590 : 2

8.

Il convient maintenant de déterminer comment calculer la prestation à laquelle a droit la recourante.

Selon l’art. 3 al. 1 LRMCAS, le RMCAS garanti aux chômeurs en fin de droit s’élève à 14'688 fr. en 2002 s’il s’agit d’une personne célibataire, ce qui est le cas en l’occurrence. Ce montant est multiplié par 1,46 s’il s’agit de deux personnes.

Le Tribunal de céans estime que la notion de personne « supplémentaire » doit être comprise dans le sens de personne à charge juridiquement, tel un conjoint ou des enfants sans ressources. En effet, si l’on ne prend pas en considération les ressources des personnes faisant ménage commun non tenues à une obligation d’entretien, il ne se justifie pas non plus de les compter dans le calcul du RMCAS, si ces dernières ont des ressources leur assurant un minimum vital, ce qui est le cas du fils de la recourante qui est indépendant sur le plan financier, même s’il vit avec des revenus modestes. Il ne convient donc pas de multiplier par 1,46 les prestations dues à l’assurée.

9.

Au vu de ce qui précède, la recourante a droit à 1'224 fr. par mois (14'688 : 12 = 1'224) plus les charges, soit 365 fr., ce qui représente un montant total de 1'589 fr. par mois à titre de prestations RMCAS.

Le recours, bien fondé, doit par conséquent être admis.

* * *

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