E 4 70
Loi sur la création d’un fonds destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention de la toxicomanie
(LFLD)
rsGE E 4 70: Loi sur la création d’un fonds destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention ...
Source SILGENEVE PUBLIC
Dernières modifications au 17 octobre 2020 Loi sur la création d’un fonds E 4 70 destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention de la toxicomanie (LFLD)
du 26 mai 1994 (Entrée en vigueur : 1er janvier 1995)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :
Art. 1 But
Il est constitué à la caisse de l’Etat un fonds destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention de la toxicomanie.
Art. 2 Ressources
Ce fonds est alimenté annuellement par la moitié des sommes :
provenant de confiscations ou de dévolutions en rapport avec le trafic de stupéfiants;
dues et versées à la caisse de l’Etat après exécution d’accords de partage conclus avec des autorités étrangères;
à concurrence de 3 000 000 de francs au maximum.
Art. 3 Affectation et utilisation
Le département chargé de la santé gère la moitié du fonds qui doit être affectée aux organismes locaux publics et privés travaillant à la prévention de la toxicomanie et dont l’utilité concerne la population genevoise. (6)
Le département chargé de la coopération au développement est chargé de la gestion de l’autre moitié du fonds qui doit être affectée à des organisations non gouvernementales œuvrant dans le cadre de la coopération au développement dans le tiers monde.(8)
Art. 4 Surveillance
Le Conseil d’Etat prend les dispositions nécessaires pour contrôler la gestion du fonds.
Art. 5 Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Date Entrée en RSG Intitulé d'adoption vigueur E 4 70 L sur la création d’un fonds 26.05.1994 01.01.1995 destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention de la toxicomanie Modifications : 1. n.t. : 3/2 24.09.1999 20.11.1999 2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 28.02.2006 28.02.2006 3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1) 30.05.2006 30.05.2006 4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 18.05.2010 18.05.2010 5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 03.09.2012 03.09.2012 Source SILGENEVE PUBLIC, 1 rsGE E 4 70: Loi sur la création d’un fonds destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention ...
6. n.t. : 3/1 07.06.2013 31.08.2013 7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 15.05.2014 15.05.2014 8. n.t. : 3/2 21.11.2019 17.10.2020 Source SILGENEVE PUBLIC, 2