K 1 10.0
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale en matière de santé numérique
(L-CISN)
du 17 novembre 2023
Nouvelle loi
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu les articles 92, 93, 111, 144 et 171 et suivants de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,
décrète ce qui suit :
(Entrée en vigueur : 20 janvier 2024)
Art. 1 Adhésion
Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom et pour le compte de la République et canton de Genève, à la convention intercantonale en matière de santé numérique.
Art. 2 Mise en œuvre
Le département chargé de la santé est compétent pour l’exécution et la mise en œuvre de la convention intercantonale en matière de santé numérique.
Art. 3 Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.