Règlement d’application de la loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités
(RExt)

Art. 1 Délai pour la mise à l’enquête publique

Lorsque l’établissement d’un plan d’aménagement est nécessaire pour permettre de fixer les alignements de constructions nouvelles, d’établir des chemins ou de morceler une propriété, le département du territoire²⁴ (ci‑après : département) dispose d’un délai de 6 mois pour mettre à l’enquête publique le secteur intéressé. Le Conseil d’Etat peut prolonger ce délai si les études présentent une importance ou des difficultés particulières.

Art. 2 Publication

L’enquête publique prend date à partir du jour de l’envoi aux propriétaires, par le département, des lettres recommandées. La publication dans la Feuille d’avis officielle se fait par les soins du département.¹⁶

Art. 3 Avis aux propriétaires

Art. 4 Parcelles mentionnées dans l’avis

L’avis aux propriétaires ne mentionne que le numéro de la parcelle du fonds principal. Le numéro d’une parcelle ayant le caractère de dépendance du fonds principal (notamment dessertes et chemins privés) n’est pas reproduit dans l’avis.

Art. 5 Observations des propriétaires

Lorsqu’un propriétaire présente des observations au département¹⁶ ou à la commune, il doit le faire sous forme écrite en mentionnant le nom de la commune et les numéros :

1. de l’enquête;

2. de la parcelle;

3. de la feuille cadastrale.

Art. 6 Modifications

Lorsque, postérieurement à une enquête publique sur un plan d’aménagement, des modifications n’ayant pas un caractère essentiel sont apportées à celui-ci, une nouvelle enquête publique n’est pas nécessaire.

Art. 7 Refus d’autorisation

Toute demande d’autorisation de construire peut être refusée aussi longtemps que le plan d’aménagement prévu par l’article 4 de la loi n’a pas été approuvé par le Conseil d’Etat.

Art. 8 Alignement des artères existantes

Pour les artères existantes, les plans d’alignement conformes à la loi sur les routes sont considérés comme plans d’extension.

Art. 9 Catégories d’artères

Le Conseil d’Etat détermine, sur le préavis du département¹⁶ et des communes, la catégorie des artères.

Art. 10¹⁰ Aménagement de voies publiques

Art. 11 Espaces libres

Les plans d’aménagement de quartiers urbains doivent réserver des espaces libres affectés notamment à des promenades ou des places de jeux accessibles au public, représentant 5% au moins de la surface totale des terrains.

Art. 12 Accessibilité des cours et squares

Les squares et les cours doivent être accessibles pour les services publics (notamment nettoiement, incendie) par des passages réservés soit au travers des constructions elles-mêmes, soit le long de celles-ci. Ces passages doivent avoir au moins 3 m de largeur et 3,25 m de hauteur.

Art. 13 Bâtiments publics

L’emplacement de tout bâtiment public doit faire l’objet d’une étude de quartier approuvée par le département¹⁶.

Art. 13a²⁵ Garages et stationnement

En matière de garage et de stationnement, les dispositions du règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés, du 17 mai 2023, sont applicables.

Art. 14 Plan de zone et tableau de contribution

Art. 15 Avis aux propriétaires

Les propriétaires sont avisés du dépôt du plan et du tableau de contribution par lettre recommandée, conformément aux prescriptions du présent règlement en matière d’enquête publique (voir art. 1 et suivants).

Art. 16⁸ Recours

Les propriétaires peuvent recourir contre l’inscription de leur parcelle au tableau de contribution de plus-value et contre l’importance de la surface comprise dans la zone.

Art. 17 Détermination des contributions

Après l’exécution des travaux, la détermination de la plus-value due par chaque propriétaire est confiée à un ou plusieurs experts pris en dehors de l’administration et désignés par le département¹⁶. Ce dernier remet à l’expert la justification du coût du travail, ainsi que tous les documents nécessaires.

Art. 18 Avis aux propriétaires

Art. 19¹³ Recours

En cas de contestation, les propriétaires ont les droits de recours prévus aux articles 145, 146 et 149 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988. Une fois le délai de recours écoulé, les dispositions des articles 21 et 24 de la loi sur l’extension sont appliquées.

Art. 20 Accord en cas de cession de terrain

Lorsque l’exécution d’un travail nécessite l’acquisition d’un terrain, la contribution de plus-value due par le propriétaire qui cède le terrain peut être fixée d’un commun accord entre celui-ci et le département¹⁶, sans qu’il soit nécessaire de recourir aux formalités ci-dessus. Dans ce cas, il y a compensation, à due concurrence, entre le prix d’achat et la contribution de plus-value due par le propriétaire.

Art. 21 Demande de renseignements

Art. 22 Durée de validité

Les renseignements ayant trait aux alignements, aux niveaux et, d’une manière générale, aux projets d’aménagement d’un quartier sont périmés lorsqu’il s’est écoulé plus d’une année entre la date où ils ont été fournis et celle de la présentation d’une demande d’autorisation de construire. Lorsqu’il y a désaccord entre des renseignements fournis antérieurement et un plan d’aménagement, ce dernier seul est valable.

Art. 23 Chemins privés et droits de passage

Art. 24 Préavis de la commune

Les communes intéressées ont un délai de 15 jours pour donner leur préavis au département.

Art. 25⁷

Art. 25

Art. 26 Echelle et nivellement des plans de parcellement

Les plans de parcellement présentés par les propriétaires doivent être établis à l’échelle de 1:1000 ou 1:500 sur la base de plans cadastraux avec courbes de niveau équidistantes de 1 m et indication de la pente des artères.

Art. 27 Plans de zone des bourgs et villages

Art. 28, 29, 30, 31, 32⁵

Art. 33⁴ Etablissement des requêtes et dossiers

Art. 34 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 11 juillet 1930.

ANNEXE

Tarif des émoluments¹⁵