Loi sur l'occupation des eaux publiques
(LOEP)

Les permissions sont octroyées par l’autorité cantonale ou communale qui administre le domaine public.

Le Conseil d'Etat désigne l'autorité compétente pour l'octroi des permissions sur le domaine public cantonal.

Les concessions sont octroyées par le Conseil d’Etat ou, si leur durée est supérieure à 25 ans, par le Grand Conseil.

L’octroi d’une permission est assorti de conditions fixées par l’autorité.

L’octroi d’une concession est assorti de conditions fixées par l'autorité et de clauses contractuelles.

Les permissions ne sont transmissibles qu'avec le consentement de l'autorité qui les a accordées.

Les concessions ne sont transmissibles qu'avec le consentement de l'autorité qui les a octroyées ou conformément à leurs dispositions contractuelles.

Une permission ou une concession peut être refusée, suspendue ou soumise à des garanties ou à des conditions, en cas de gêne ou de danger pour la navigation ou pour les installations portuaires, ou pour tout autre motif d’intérêt général, d’ordre esthétique ou environnemental notamment.

Une nouvelle permission ou une concession, de même que le renouvellement d'une permission ou d'une concession en vigueur, peuvent être refusés au requérant ou au bénéficiaire qui ne s'est notamment pas conformé aux prescriptions légales, contractuelles ou techniques, ou aux conditions fixées.

Les permissions peuvent être retirées en tout temps, sans indemnité, pour de justes motifs, notamment si l'intérêt général l'exige.

Elles sont révocables en tout temps, sans indemnité, si le bénéficiaire ou l'exploitant ne se conforme pas aux dispositions légales ou aux conditions fixées, notamment en ce qui concerne la construction, la pose, l'entretien ou l'exploitation de l'ouvrage.

Sous réserve des conditions auxquelles elles sont soumises, les concessions ne peuvent être retirées avant leur expiration que par voie d'expropriation.

Elles sont toutefois révocables en tout temps par l'autorité qui les a octroyées si le bénéficiaire ou l'exploitant ne se conforme pas aux dispositions légales ou aux conditions fixées.

L’ouvrage est réalisé par le bénéficiaire ou son mandataire conformément aux conditions de la permission ou de la concession.

L’ouvrage est maintenu en parfait état d’entretien par le bénéficiaire ou par l'exploitant.

Le bénéficiaire d’une permission ou d’une concession, de même que l’exploitant, doivent se conformer aux décisions de l’autorité compétente.

L’autorité peut contrôler en tout temps si le bénéficiaire et l’exploitant respectent les termes de la présente loi, de la permission ou de la concession octroyée, ainsi que de toute autre décision prise par l’autorité.

Le bénéficiaire et l’exploitant facilitent l’exercice de ce contrôle. Ils fournissent tous les renseignements requis par l’autorité.

Lorsque l’occupation prend fin, pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire procède, à la demande de l’autorité, à l’enlèvement, à la démolition totale ou partielle de l’ouvrage ou encore à la remise en état des lieux.

Si l’intéressé ne donne pas suite à cette demande dans le délai imparti, l’autorité exécute d’office les mesures requises, conformément à l’article 28.

Les alinéas 1 et 2 sont applicables à tout ouvrage posé sur le domaine public sans permission ni concession.

Les permissions et les concessions sont soumises au paiement d’un émolument administratif et d’une redevance annuelle.

L'émolument administratif et la redevance annuelle sont dus à l'autorité cantonale ou communale qui octroie la permission ou la concession.

Le Conseil d’Etat fixe par voie réglementaire les modalités de perception des émoluments et des redevances ainsi que les tarifs, dans le cadre des montants prévus ci-après.

Le montant de l’émolument administratif varie entre 150 francs et 50 000 francs en fonction de la complexité ou de la durée d’examen du dossier.

L’émolument administratif est perçu lors de la délivrance, de la modification et du renouvellement de la permission ou de la concession.

La redevance annuelle est due pour l’année civile, même si l’occupation du domaine public n’a pas duré toute l’année.

L’autorité compétente peut renoncer à prélever des redevances annuelles pour des permissions ou concessions relatives à des projets d’intérêt général présentés par le canton, les communes ou la Confédération.

Le tarif des redevances annuelles est indexé tous les 2 ans selon l’indice genevois des prix à la consommation, l'indice de base étant celui de novembre 2007. L'indexation se fait en début d'année, pour les années concernées, et l'indice de référence est celui de novembre de l'année précédente.

Il en va de même des redevances annuelles fixées dans une permission ou une concession.

Le calcul de l'indexation se fait en multipliant le quotient des deux indices (indice de référence divisé par indice de base) par le montant total de la redevance et en arrondissant le résultat au franc.

Le défaut de paiement des redevances annuelles entraîne de plein droit la caducité de l'autorisation ou de la concession.

L'enlèvement de l'ouvrage et la remise en état des lieux sont régis par les dispositions de l'article 14.

L'autorité notifie à l'intéressé une décision indiquant les mesures administratives qu'elle lui prescrit. Elle lui fixe un délai d'exécution.

Les cas d'urgence et de risque de dommage imminent sont régis respectivement par les alinéas 2 et 3 de l'article 28.

Si le délai d'exécution expire sans résultat, l'autorité impartit un nouveau délai de 5 jours au moins. A l'échéance, si l'intéressé n'a toujours pas donné suite à ses prescriptions, l'autorité procède d'office à l'exécution des mesures ordonnées.

En cas d'urgence, l'autorité impartit à l'intéressé un délai de 24 heures à compter de la notification de sa décision pour exécuter les mesures administratives qu'elle prescrit. A l'échéance de ce délai, les mesures qui n'ont pas été exécutées sont entreprises d'office.

En cas de risque de dommage imminent, l'autorité peut prendre immédiatement les mesures nécessaires. Elle en informe l'intéressé dans les délais les plus brefs.

Les mesures d'office sont exécutées aux frais, risques et périls du bénéficiaire ou de l'exploitant.

Est passible d'une amende administrative de 100 francs à 60 000 francs tout contrevenant :

1. à la présente loi ou à ses règlements d'application;

2. aux ordres donnés par l'autorité dans les limites de la présente loi et de ses règlements d'application.

Dans la fixation de l'amende, il est tenu compte du degré de gravité de l'infraction.

L'action pénale se prescrit par 7 ans.

Les amendes sont infligées par l'autorité sans préjudice de plus fortes peines en cas de délit ou de crime.

Les contraventions sont constatées par les agents de la force publique ou tout autre agent ayant mandat de veiller au respect des législations et des ordres visés à l'article 31.