JTAPI/185/2025

1.

Monsieur B______, né le ______ 1997, est ressortissant d’Albanie.

Il serait arrivé en Suisse au mois de septembre 2016.

2.

Madame A______, née le ______ 2002, est ressortissante du Nicaragua.

Elle est arrivée en Suisse fin septembre 2016 pour rejoindre sa mère, Madame D______.

3.

Le 26 août 2020, A______ a donné naissance à Genève à l’enfant C______, dont

4.

Par courrier du 18 juin 2021, A______, sous la plume d’un conseil, a déposé auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande de régularisation de ses conditions de séjour.

Arrivée en Suisse à l'âge de presque 14 ans, elle avait fui le Nicaragua à la suite de sa mère et était parfaitement intégrée tant professionnellement que socialement. Elle vivait en couple avec B______ et ils avaient eu un fils en août 2020. Ses cinq ans de séjour en Suisse n’étaient pas négligeables, ce d’autant qu’elle faisait partie des personnes dont la Suisse avait besoin, à savoir les jeunes.

Diverses pièces étaient jointes à sa requête dont, notamment, une lettre d'accompagnement mentionnant une arrivée en Suisse en septembre 2016, une copie de son passeport et différents documents attestant de son parcours scolaire depuis lors.

5.

Par courrier du 5 août 2021, B______, agissant en son nom et en celui de son fils C______, sous la plume du même conseil que A______, a déposé auprès de l’OCPM une demande de régularisation de leurs conditions de séjour.

Il formait un couple stable avec la précitée. Ils souhaitaient se marier mais ce n’était pas possible pour l'instant en raison de leur statut. Suite à la naissance de C______, il avait demandé à son employeur, l'E______, de déposer une demande d'autorisation de séjour ce qui avait été fait en février 2021. L'office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) ayant refusé cette demande, l’OCPM, par décision du 27 avril 2021 avait refusé sa demande d'autorisation de séjour et prononcé son renvoi de Suisse. Suite au recours qu’il avait déposé le 26 mai 2021 auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), l’OCPM l’avait informé être disposé à annuler sa décision s’il déposait une demande d'autorisation de séjour en bonne et due forme. Il était bien intégré, avait une situation professionnelle stable, maitrisait la langue française et respectait l'ordre juridique suisse.

Divers documents, dont notamment une lettre d'accompagnement mentionnant une arrivée en Suisse en septembre 2016, un extrait de casier judiciaire vierge daté de février 2021, une attestation de non poursuite délivrée en avril 2021 et une copie de son passeport, étaient joints.

6.

Par courrier du 10 août 2021, faisant suite à cette demande, l’OCPM a annulé sa décision de renvoi du 27 avril 2021.

7.

Par courrier A + du 14 septembre 2021, l’OCPM a informé A______ et B______ de son intention de refuser leur demande, de prononcer leur renvoi de Suisse et de transmettre ses actes ultérieurement au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) afin que cette autorité juge de l'opportunité de prononcer une interdiction d'entrée en Suisse (IES) à leur encontre.

Il était notamment relevé que B______ était inscrit au casier judiciaire en raison d’une condamnation, le 30 août 2017, par le Ministère public du canton de Genève à une peine privative de liberté de 180 jours, sursis à l'exécution de la peine, délai d'épreuve de 3 ans, pour délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), le 29 août 2017. Par ailleurs, il faisait l'objet d’une IES valable du 7 novembre 2017 au 6 novembre 2022, qui lui avait été notifiée le 10 novembre 2018.

8.

A______ et B______ ont transmis leurs observations le 3 novembre 2021.

La première a notamment indiqué avoir suivi plusieurs années de scolarité en Suisse, alors qu’elle était mineure, et qu’elle serait rapidement active et autonome financièrement, à l’issue de sa formation au F______ de Genève. Elle maitrisait parfaitement le français et avait d’ores et déjà pris contact avec l’office des poursuites afin de solder sa seule poursuite, qui au demeurant concernait sa mère. Par ailleurs, elle avait été victime de violences sexuelles répétées au Nicaragua, du fait de son père, ce qui avait provoqué son départ et celui de sa mère pour la Suisse. Ces violences, dont elle avait parlé dès son arrivée en Suisse avec la psychologue du G______, avec l’office médical de la jonction et avec l'« Unité interdisciplinaire de médecine de prévention de la violence (UIMPV) » aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) n’avaient pas été évoquées dans sa demande de permis en raison des souffrances que cela lui provoquaient d’en reparler. Le dossier complet y relatif serait transmis à l’OCPM. Un tel vécu impliquait non seulement des besoins accrus en termes de protection mais s’opposait également à son renvoi dans son pays d’origine où elle n’avait plus aucune attache.

B______ a requis un délai supplémentaire pour compléter son dossier. Licencié suite au prononcé de la décision du 24 mars 2021 de l'OCIRT, il était en recherche d’emploi, étant précisé qu’il avait toujours donné pleine satisfaction à son employeur. Ses parents, qui vivaient au Kosovo, dépendaient de son soutien financier. Sa condamnation pénale était la conséquence de mauvaises fréquentations auxquelles il avait mis un terme. Il n’avait pour le surplus pas compris la nature de l’IES prise à son encontre. En tout état, il ne saurait constituer une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics.

L’ensemble de ces circonstances faisait que la Suisse était le seul endroit leur permettant de sauvegarder leur vie familiale, conformément aux art. 14 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Ils précisaient encore que leur fils possédait leurs deux nationalités.

Diverses pièces étaient jointes, soit une attestation de l’office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC), un extrait des poursuites concernant A______ et un certificat de travail, une attestation de non poursuite, une lettre de la caisse cantonale de chômage, une attestation des parents de B______, concernant ce dernier.

9.

Par décision du 7 décembre 2021, l'OCPM a refusé d'accéder à la requête de A______ et B______, et par conséquent de soumettre leur dossier au SEM avec un préavis positif, et ordonné leur renvoi, tout en précisant que ses actes seraient transmis au SEM, qui jugerait de l’opportunité de prononcer une IES à leur encontre. Un délai au 15 février 2022 leur était imparti pour quitter la Suisse.

Les pièces produites et leurs observations ne permettaient pas de retenir qu’ils remplissaient les critères relatifs à un cas individuel d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201).

Leur degré d'intégration demeurait faible et s’agissant des violences sexuelles subies par A______, sans vouloir remettre en doute leur véracité, il ne disposait d’aucun élément objectif confirmant ces dernières ainsi que la grande difficulté qu'entrainerait un retour au Nicaragua.

Concernant B______, il n’entendait pas lui donner un délai supplémentaire pour compléter son dossier, les informations en sa possession lui suffisant pour refuser sa demande. En plus de la brièveté de son séjour en Suisse, il n'avait pas respecté l'ordre juridique suisse, n’avait pas démontré posséder le niveau requis en français et son intégration socio-professionnelle était faible.

Quant à C______, le fait que sur l'acte de naissance il soit inscrit de double nationalités n'était pas déterminant en soi, raison pour laquelle il maintenait que sa nationalité était inconnue à ce stade. Agé d'une année, en bonne santé et non scolarisé, son intégration en Suisse n'était pas encore déterminante et sa réintégration dans les pays d'origine de ses parents ne devrait pas lui poser de problèmes insurmontables. A cet égard, l’unité familiale pouvait parfaitement être maintenue dans un autre pays que la Suisse. Il leur suffirait de faire les démarches nécessaires auprès des autorités du Nicaragua ou de l’Albanie afin d'obtenir une autorisation de séjour pour l'un ou l’autre, dans le cadre d’une demande de regroupement familial.

10.

Par acte du 25 janvier 2022, sous la plume de leur mandataire, A______ et B______, agissant en leur nom et en celui de leur fils, ont interjeté recours contre cette décision devant le tribunal, concluant à son annulation et à ce qu’il soit ordonné à l'OCPM de leur accorder une autorisation de séjour, soit subsidiairement au renvoi du dossier à ce dernier pour nouvel examen. Préalablement, ils ont requis leur audition.

Ils reprochaient à l’OCPM une constatation inexacte et incomplète des faits, la violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, et d'avoir ainsi prononcé une décision arbitraire tant dans sa démarche que dans son résultat. La décision était incomplète en ce qui concernait la durée de l'occupation professionnelle de B______, l'aspect familial et social de son séjour en Suisse et le dossier médical de A______. Sous l’angle de l’examen des art. 31 LEI et 31 OASA, l’OCPM n’avait pas tenu compte du jeune âge du couple, de la présence d'un bébé d’à peine plus d’une année et du vécu de A______, abusée sexuellement par son père et qu’un retour au Nicaragua traumatiserait. Le traitement trop rapide de leur requête ne leur avait pas permis de faire valoir pleinement leurs arguments et en particulier de produire le dossier médical de A______. Le droit au respect de leur vie familiale ne serait pas garanti en cas de renvoi. De nationalités différentes et non mariés, un renvoi impliquerait nécessairement une séparation brutale et définitive de C______ avec de l'un de ses deux parents, ainsi que la dissolution du couple, ce qui serait également contraire à ses intérêts au sens de la Convention relative aux droits de l'enfant, conclue à New York le 20 novembre 1989, approuvée par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1996. Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 février 1997 (CDE - RS 0.107). La réunion de la famille dans l’un de leurs pays d’origine n’était pas possible compte-tenu du passé douloureux de A______ au Nicaragua et de l’absence de perspectives et d’acceptation d’un éventuel mariage en Albanie. Ils rappelaient leur bonne intégration, les circonstances liées à la condamnation pénale de B______ et expliquaient que, faute de certificat de résidence et en raison du COVID-19, A______ n’avait pas pu débuter de stage professionnel. Dans ces conditions, leur renvoi était disproportionné, illicite et arbitraire.

Outre les pièces déjà citées plus haut, ils joignaient notamment, leurs passeports et l’acte de naissance de C______, le billet d'avion (entrée en Suisse) de A______, une attestation « A QUI DE DROIT » du 15 février 2021 de Mme D______ indiquant loger sa fille et son compagnon à son domicile, ce dernier lui versant une contribution de CHF 1'000.- pour le loyer, une attestation du 4 novembre 2021 de l'Hospice général, un extrait du casier judiciaire de B______, une demande d’attestation de résidence pour A______ et son fils du 25 novembre 2021 se référant à une première demande du 2 août 2021, le dossier de scolarité obligatoire (2016-2018) et une attestation d’inscription en classe d’insertion professionnelle (CIP) pour l’année scolaire 2018/19 de A______.

11.

Dans ses observations du 28 mars 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments de A______ et B______ n’étant pas de nature à modifier sa position. En particulier, la durée de leur séjour continu en Suisse et leur intégration ne revêtaient pas une importance suffisante à cette fin. Même si les années passées en Suisse durant la préadolescence et l’adolescence induisaient une intégration accrue, l'on ne saurait simplement les "compter à double". Le fait d'avoir passé une partie de son adolescence en Suisse ne justifiait pas non plus, en soi et à lui seul, d'octroyer une autorisation de séjour pour cas de rigueur.

Les intéressés n’avaient au surplus pas démontré avoir acquis en Suisse des connaissances professionnelles spécifiques qu'ils ne pourraient pas faire valoir dans leur pays d'origine ou de destination, ni avoir tissé des liens à ce point étroits avec la Suisse qu'un retour dans l'un ou l'autre de leur Etat d'origine les placeraient dans une situation personnelle d'extrême gravité, ni qu’ils y seraient exposés, en cas de retour, à des conditions socioéconomiques ou sanitaires autrement plus difficiles que celles auxquelles était confrontée la plupart de leurs compatriotes restés au pays. Leur renvoi de Suisse ne constituerait nullement une séparation de la famille, dans la mesure où, en tant que parents d'un enfant commun, ils pourraient solliciter une autorisation de séjour au titre du regroupement familial auprès des autorités du pays dans lequel ils entendaient s'installer. L’Albanie avait au demeurant ratifié la CEDH. Enfin, aucune pièce justificative n'avait à ce jour été produite s'agissant des violences sexuelles dont la A______ aurait été victime de la part de son père au Nicaragua et du suivi médical dont elle aurait bénéficié en Suisse.

12.

A______ et B______, sous la plume de leur conseil, ont répliqué dans le délai prolongé au 19 mai 2022 persistant dans leurs motifs et conclusions.

B______ travaillait désormais auprès de la société H______ Sàrl, à 80%, en qualité d’aide de cuisine, pour un salaire net de CHF 3'000.-. A______ poursuivait sa formation en vue de l’obtention d’un certificat de capacité professionnelle (CFC) ou d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP). Le refus de l’OCPM de lui délivrer une attestation de résidence mettait toutefois en péril ses projets. Elle s’engageait enfin à produire, dans les meilleurs délais, les preuves de sa prise en charge en Suisse pour les violences sexuelles subies au Nicaragua.

Ils joignaient le contrat de travail de B______, ses fiches de salaire de février à avril 2022 ainsi qu’une attestation de l’OFPC du 19 mai 2022 indiquant que A______ était suivie par un conseiller en formation « CAP Formations » depuis le 15 octobre 2021 et qu’elle s’investissait pour construire son projet professionnel et définir le domaine et la formation qui pourraient lui convenir.

13.

Par duplique du 13 juin 2022, l'OCPM a informé le tribunal qu'il n'avait pas d'observations complémentaires à formuler. Il a encore précisé que l’art. 30a OASA n’était pas applicable à A______, dans la mesure où elle n’avait pas suivi en Suisse l’école obligatoire durant cinq ans, au moins et que sa mère et son frère faisaient l’objet d’une procédure parallèle (A/432/2022).

14.

Par écritures spontanées du 27 juin 2022, A______ et B______, sous la plume de leur conseil, ont encore relevé que les infractions pénales concernant B______ selon le rapport de l’office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) du 30 mars 2022 versé au dossier de l’OCPM devaient être écartées de la présente procédure jusqu’à droit jugé au pénal, persistant pour le surplus dans leurs explications et conclusions.

15.

Par jugement du 15 août 2022, le tribunal a rejeté le recours.

Il ressortait du dossier de l’OCPM que, le 30 mars 2022, B______ avait été interpellé par des agents de l’office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières. Selon le rapport établi suite à cette interpellation, l’intéressé s’était identifié au moyen de son passeport lequel faisait l’objet d’une recherche RIPOL avec motif « Volé au titulaire ou perdu par le titulaire ».

A______ avait passé la majeure partie de son adolescence en Suisse, ce qui était un élément important à prendre en considération selon la jurisprudence. Elle n'avait toutefois vécu en Suisse que six ans et il n'y avait pas lieu de retenir que les années passées par les enfants et adolescents en Suisse comptent double. Son séjour n'avait jamais été autorisé et n'était toléré que depuis juin 2021. Elle n'avait pas atteint en Suisse un degré de scolarité particulièrement élevé et, s'agissant de son bagage scolaire, elle y avait acquis avant tout des connaissances d'ordre général.

B______ ne pouvait se prévaloir d'un très long séjour en Suisse. Son intégration professionnelle ne pouvait être qualifiée d'exceptionnelle, et il n'établissait pas avoir acquis pendant son séjour des connaissances et qualifications professionnelles particulières qu'il ne pourrait mettre à profit dans son pays d'origine. S’il indiquait avoir un travail stable et un réseau social développé, ne pas avoir de dettes et être autonome financièrement, cela constituait un comportement ordinaire pouvant être attendu de tout étranger. Sa conduite, au regard notamment de ses condamnations, dont une pour délit contre la LStup, ne concordait pas avec ce qui était exigible de tout étranger. En outre, bien qu’il fasse l’objet d’une IES valable du 7 novembre 2017 au 6 novembre 2022, il n’avait pas hésité à demeurer voire à revenir en Suisse. Il n’avait enfin pas démontré avoir le niveau de connaissance requis en français.

Quant à C______, âgé de deux ans, les années passées en Suisse ne pouvaient être considérées comme déterminantes au point qu'un départ pour l’Albanie ou le Nicaragua constituerait pour lui un déracinement.

16.

Ce jugement a été confirmé par arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) du 27 juin 2023 (ATA/697/2023) laquelle a notamment retenu que les nouvelles pièces fournies devant elle, à savoir un rapport d'évaluation médico-psychologique de l'office médico-pédagogique (ci-après : OMP) du 25 octobre 2019 concernant A______ ainsi qu'une attestation du 19 octobre 2022 émanant de la psychologue détachée au cycle d'orientation ayant suivi l’intéressée pour l'OMP de mai 2017 à mai 2018, montraient un climat familial délétère pendant son enfance au Nicaragua, ce qui pouvait toutefois arriver partout dans le monde, mais ne permettaient pas d’établir les violences sexuelles alléguées de la part de son père. Il ne pouvait dès lors être retenu qu'elle risquerait pour son intégrité en cas de retour dans son pays d'origine.

17.

Par courrier du 24 octobre 2023, sa décision de renvoi étant désormais exécutoire, l’OCPM a imparti un nouveau délai au 24 janvier 2023 à A______ et B______ pour quitter la Suisse avec leur fils.

18.

Le 4 juin 2024, après leur avoir envoyé deux courriers de rappel des 29 février et 22 mars 2024 avec un délai au 7 avril 2024 pour y donner suite, l’OCPM a adressé aux précités une intention de prononcer une IES en Suisse et dans l’espace Schengen et de l’UE à leur encontre.

19.

Par courrier daté du 17 juin 2024 à l’OCPM, traité comme une demande de reconsidération de sa décision du 7 décembre 2021, A______ et B______, sous la plume de leur conseil, rappelant en substance les faits déjà évoqués dans leur demande initiale notamment leur jeune âge qui constituerait un atout pour l’économie genevoise, leur autonomie financière, leur intégration et le fait qu’un renvoi romprait l’unité familiale, ont contesté faire l’objet d’une condamnation pénale pour séjour illégal, l’ordonnance du 9 décembre 2021 étant suspendue, et souligné que la condamnation de B______, ancienne et liée à sa jeunesse, devait être relativisée. Leur intégration s’était poursuivie favorablement : A______ avait notamment reçu une offre d’engagement de I______ (qui n’avait pas pu se concrétiser en raison de son statut administratif) et C______ entrerait bientôt en crèche. Ils rappelaient que la Suisse était l’unique endroit possible pour assurer l’unité de leur famille, protégée par l’art. 8 CEDH, ce qui n’avait pas suffisamment été pris en compte dans la précédente procédure. Il devait enfin être renoncé à prononcer une IES à leur encontre en application de l’art. 67 al. 5 LEI.

Ils avaient de « nouvelles considérations et éléments » à transmettre mais une partie de ces documents ne leur était pas encore parvenue.

Ils ont joint des pièces relatives à leur intégration (certificat de travail, extraits de compte individuel AVS, de casier judiciaire et de poursuites, attestation de CAP formation), un certificat médical du 14 avril 2024 relatif à C______ ainsi que divers témoignages, notamment.

20.

Par décision du 16 septembre 2024, déclarée exécutoire nonobstant recours, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la demande de reconsidération précitée, faute d’éléments nouveaux.

Il leur rappelait qu’ils étaient tenus de se conformer sans délai à sa décision de refus et de renvoi de Suisse du 7 décembre 2021, en force.

21.

Par acte du 17 octobre 2024, complété le 15 novembre 2024 sous la plume de leur conseil, A______ et B______, agissant en leur nom et celui de leur fils, ont interjeté recours auprès du tribunal contre cette décision concluant principalement à son annulation et à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de leur accorder une autorisation de séjour soit, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'OCPM pour nouvel examen, le tout sous suite de frais et dépens. Préalablement, ils ont requis la restitution de l’effet suspensif au recours ainsi que leur audition et celle de témoins.

En substance, ils contestaient que leur situation n’avait connu aucun changement notable. De plus, l’OCPM oubliait sciemment qu’un retour en Albanie n’avait pas été possible et qu’un retour au Nicaragua était inenvisageable en raison des abus que la recourante y avait subis. L’OCPM avait interprété de manière très restrictive la question du réexamen et/ou de la reconsidération et il était faux de retenir qu’ils cherchaient à mettre l’autorité devant le fait accompli. En particulier, dans la pesée des intérêts en présence, l’OCPM n’avait pas pris en compte leur jeune âge, la présence de leur fils en âge de scolarité et le vécu douloureux de la recourante. La question du droit à la vie familiale de l’art. 8 CEDH n’avait pas été suffisamment examinée dans le cadre des précédentes procédures « ce qui constitue un axe important de la reconsidération de cas que mes mandants souhaitent ». Or, un renvoi impliquerait nécessairement une séparation brutale et définitive de la famille. Il fallait également tenir compte de l’intérêt supérieur de C______ au sens de la CDE. Ils rappelaient leur intégration réussie et la longue durée de leur séjour en Suisse, en particulier pour la recourante qui y avait passé la majeure partie de son adolescence. La Suisse était l’unique centre possible pour leur famille, ce qui rendait le renvoi inexigible. Partant, la décision n’était pas proportionnée au but visé et l’ensemble des circonstances rappelées ci-dessus prouvaient qu’ils se trouvaient « dans un cas d’extrême gravité qui méritait d’être instruit et élucidé sous tous ses aspects ». L’exécution du renvoi serait illicite au sens de l’art. 83 LEI. Les explications ci-dessus justifiaient enfin la restitution de l’effet suspensif et étaient la preuve du dommage irréparable allégué. Par surabondance de moyen, leur cas devait également être examiné sous l’angle de l’art. 34 CEDH.

Ils ont joint un chargé de pièces, la plupart déjà au dossier de l’OCPM ou déjà versées dans le cadre de la procédure A/289/2022.

22.

Dans ses observations du 27 novembre 2024, l’OCPM s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif, respectivement à l’octroi de mesures provisionnelles, concluant à la confirmation de sa décision.

Au fond, au vu des éléments allégués, déjà examinés dans le cadre de procédures antérieures et ne constituant dès lors pas des faits nouveaux, les conditions de l'art. 48 LPA permettant d'entrer en matière sur une demande de reconsidération n’étaient pas réalisées.

23.

Par réplique sur mesures provisionnelles du 9 décembre 2024, les recourants, sous la plume de leur conseil, ont persisté dans leurs conclusions.

Aucun intérêt public prépondérant ne plaidait en faveur du retrait de l’effet suspensif, au vu de la tolérance accordée par l’autorité et leur comportement transparent et honnête. Ils n’avaient en particulier jamais cherché à échapper au contrôle des autorités mais, se rendant compte de l’impossibilité objective de sauvegarder leur famille ailleurs, ils avaient demandé, en toute transparence, à l’autorité de prendre en compte ce facteur déterminant. « Il s’imposait de conclure qu’en l’occurrence aucun motif impérieux ne justifierait le[ur] départ immédiat hors de Suisse ».

24.

Par décision du 11 décembre 2024 (DITAI/619/2024), le tribunal a rejeté la demande d'effet suspensif et de mesures provisionnelles au recours formée par les recourants.

25.

Le 20 janvier 2025, dans le délai prolongé pour leur réplique, les recourants ont persisté dans la motivation et les conclusions de leur recours.

Vu l’écoulement du temps depuis 2021, la tolérance effective accordée par l’autorité intimée et leur comportement transparent et honnête, ils avaient un intérêt prépondérant à voir leur situation réexaminée. L’OCPM persistait par ailleurs à ignorer la question de l’exigibilité de leur renvoi.

26.

Le 6 février 2025, l’OCPM a informé le tribunal n’avoir pas d’observations complémentaires à formuler. Il a joint des pièces complémentaires en lien avec une procédure pénale ouverte suite à des violences domestiques entre les recourants le 21 janvier 2025.

27.

Ces documents ont été transmis aux recourants, pour information.