JTDP/1234/2024

Culpabilité

1.

1.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101 ; CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (RS 101 ; Cst.) et 10 al. 3 du Code de procédure pénale (RS 312.0 ; CPP), concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, ATF 127 I 28 consid. 2a).

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 et 145 IV 154 consid. 1.1).

1.1.2

Aux termes de l'art. 139 ch. 1 CP, quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l’approprier est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

1.1.3

Est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de manière déterminante, avec d'autres personnes à la décision de commettre une infraction, à son organisation ou à son exécution, au point d'apparaître comme l'un des participants principaux ; il faut que, d'après les circonstances du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule volonté quant à l'acte ne suffit pas ; il n'est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer. La coactivité suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas obligatoirement être expresse, mais peut aussi résulter d'actes concluants, le dol éventuel quant au résultat étant suffisant. Il n'est pas nécessaire que le coauteur participe à la conception du projet ; il peut y adhérer ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que l'acte soit prémédité ; le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution. Ce qui est déterminant c'est que le coauteur se soit associé à la décision dont est issue l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des conditions ou dans une mesure qui le font apparaître comme un participant non pas secondaire, mais principal (ATF 130 IV 58 consid. 9.2.1 ; 125 IV 134 consid. 3a).

1.1.4

A teneur de l'art. 115 al. 1 let. a LEI, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque contrevient aux dispositions sur l’entrée en Suisse (art. 5).

Conformément à l'art. 5 LEI, tout étranger doit, pour entrer en Suisse, remplir les conditions suivantes : avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement (let. d). Ces prescriptions sont cumulatives (AARP/323/2017 consid. 3.3.2 et 3.3.3).

1.1.5

L'art. 115 al. 1 let. b dispose quant à lui qu'est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment après l’expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé.

1.1.6

L'art. 148a al. 1 CP punit d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire, quiconque, par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d'une assurance sociale ou de l'aide sociale. Dans les cas de peu de gravité, la peine est l’amende (al. 2).

L'art. 148a CP constitue une clause générale par rapport à l'escroquerie au sens de l'art. 146 CP, qui est aussi susceptible de punir l'obtention illicite de prestations sociales (Message du 26 juin 2013, FF 2013 5373, p. 5431). Il trouve application lorsque l'élément d'astuce, typique de l'escroquerie, n'est pas réalisé. Cette différence qualitative se reflète au niveau du cadre de la peine qui est en l'occurrence plus bas, puisque l'art. 148a CP prévoit une peine maximale allant jusqu'à un an. L'infraction englobe toute tromperie. Elle peut être commise par le biais de déclarations fausses ou incomplètes ou en passant sous silence certains faits (arrêts du Tribunal fédéral 6B_104/2022 du 8 février 2023 consid. 2.1.2 ;6B_797/2021 du 20 juillet 2022 consid. 2.1.1 ;6B_1030/2020 du 30 novembre 2020 consid. 1.1.2).

Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle. Il faut, d'une part, que l'auteur sache, au moment des faits, qu'il induit l'aide sociale en erreur ou la conforte dans son erreur et, d'autre part, qu'il ait l'intention d'obtenir une prestation sociale à laquelle lui-même ou le tiers auquel il la destine n'a pas droit (Message 26 juin 2013, FF 2013 5373, p. 5433).

Dans les cas de peu de gravité au sens de l'art. 148a al. 2 CP, l'infraction d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, punie de l'amende, représente une contravention (cf. art. 103 CP; arrêts 6B_797/2021 du 20 juillet 2022 consid. 2.2 ;6B_1246/2020 du 16 juillet 2021 consid. 4.3). La loi ne définit pas le cas de peu de gravité. Cependant, selon la jurisprudence rendue postérieurement à l'arrêt attaqué, lorsque le montant du délit est inférieur à CHF 3'000.-, il faut toujours partir du principe qu'il s'agit d'un cas de peu de gravité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_993/2023 du 11 décembre 2023 consid. 1.1).

1.2.1

En l'espèce, s'agissant des faits du 13 février 2021, ils sont établis à teneur des éléments figurant au dossier, en particulier des déclarations des parties plaignantes ainsi que celles d'I______, lesquels ont tous trois fourni la même description des auteurs. Le prévenu a par ailleurs été identifié par A______ comme faisant partie du groupe d'individus l'ayant approchée. Par-devant le Ministère public, le prévenu a admis en avoir fait partie.

Les faits sont par ailleurs établis par les constatations de la police – notamment la découverte du téléphone portable à proximité du lieu d'interpellation du prévenu – et des images de vidéosurveillance telles que rapportées par la CVP.

Enfin, il sera relevé qu'à teneur du jugement versé à la procédure, F______ a été reconnu coupable des faits commis au préjudice de B______ et d'A______.

Quant aux faits du 1er mars 2021, ils sont également établis par les images de vidéosurveillance sur lesquelles les deux jeunes hommes se font un signe avant que l'un d'eux plonge sa main dans le sac de la passante, pour en retirer un objet. Le prévenu a au demeurant admis les faits. Il a néanmoins exposé qu'il ne s'agissait pas d'un vol. Or, ses dernières explications, selon lesquelles il s'agirait en réalité d'une blague à l'endroit d'une personne qu'il connaissait, n'emportent pas conviction.

Il sera précisé que, dans les deux cas, le prévenu agi en qualité de coauteur, dès lors qu'il s'est pleinement associé à la commission des infractions.

Au vu de ce qui précède, un verdict de culpabilité sera prononcé du chef de vol au sens de l'art. 139 ch. 1 CP.

1.2.2

S'agissant de l'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, les faits sont établis au vu des éléments du dossier.

La question de la minorité a été définitivement tranchée et il n'y a pas lieu d'y revenir. Le prévenu s'est présenté sous une fausse identité au SPMi et a sciemment menti sur son âge afin de bénéficier des prestations réservées aux mineurs.

Sur le plan subjectif, le prévenu avait la volonté de tromper le SPMi et avait conscience que sa tromperie était nécessaire à l'obtention de prétentions auxquelles n'ont pas droit les personnes majeures.

Selon le courrier du 4 mars 2021 du SPMi, le prévenu a ainsi bénéficié de prestations du 11 février au 3 mars 2021 correspondant à CHF 135.- par jour durant 20 jours, soit un montant total de CHF 2'700.-.

Au vu de ce qui précède, tant les éléments constitutifs objectifs que subjectifs de l'infraction à l'art. 148a CP sont remplis.

Il s'agit toutefois d'un cas de peu de gravité au vu du montant précité et de la brève période pénale.

Par conséquent, le prévenu sera reconnu coupable d'infraction à l'art. 148a al. 2 CP.

1.2.3

S'agissant des infractions à la LEI, selon les déclarations du prévenu au SEM, à la police et par-devant le Ministère public, celui-ci est arrivé en Suisse le 1er janvier 2021, en se sachant démuni de papiers d'identité, dépourvu de moyens de subsistance et sans avoir entrepris de démarches afin d'obtenir un visa. De ses propres dires, il n'a ensuite plus quitté le territoire.

Il ressort de la procédure que le prévenu a déposé une demande d'asile le 15 janvier 2021. Toutefois, il a disparu dans la clandestinité le 5 février 2021. Il sied également de relever qu'une éventuelle demande d'asile déposée par le prévenu ne rend pas son entrée et son séjour en Suisse licites. En effet, ce dernier ne dispose pas du statut de réfugié et n'a, à cet égard, pas allégué que sa vie ou sa liberté seraient menacées sur le territoire duquel il arrivait, soit la France selon ses explications. Au demeurant, ladite demande d'asile a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière, entrée en force.

Au vu de ce qui précède, les infractions d'entrée illégale et de séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. a et b LEI sont réalisées et le prévenu en sera déclaré coupable.

Peine

2.

2.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

2.1.2

La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire ou d'une amende non payées. La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie (art. 40 CP).

2.1.3

Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende (art. 51 CP).

2.1.4

A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits.

Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis ou du sursis partiel, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1; 134 IV 1 consid. 4.2.2).

2.1.5

Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP). Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine (al. 3).

2.1.6

Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP). Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al. 2).

2.1.7

Selon l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10'000 francs (al. 1). Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2). Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3).

2.1.8

Les art. 5 CPP et 29 al. 1 Cst. garantissent notamment à toute personne le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Le caractère raisonnable s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour l'intéressé, à son comportement, ainsi qu'à celui des autorités compétentes (ATF 135 I 265 consid. 4.4). On ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3; 130 I 312 consid. 5.2).

2.2

En l'espèce, la faute du prévenu est importante. Il a trompé les autorités, il s'en est pris au patrimoine d'autrui et il a agi au mépris de la législation en vigueur.

Ses mobiles sont égoïstes. Il a agi par appât du gain et par pure convenance personnelle.

Sa situation personnelle, certes précaire, ne justifie ni n'excuse ses agissements.

Sa collaboration a été mauvaise. Il a persisté à nier les faits, malgré les éléments matériels figurant à la procédure. Sa prise de conscience est inexistante.

Il n'y a aucune circonstance atténuante ni fait justificatif. La responsabilité du prévenu est pleine et entière, étant rappelé qu'elle est présumée.

Il y a concours d'infractions, facteur d'aggravation de la peine.

Le prévenu a des antécédents.

S'agissant de la violation du principe de célérité, celle-ci ne sera pas constatée. L'ajournement des débats est consécutif aux demandes de la défense liées à l'état de santé du prévenu, ce qui a finalement abouti à la nécessité d'ordonner une expertise afin d'évaluer l'aptitude du prévenu à prendre part aux débats.

A la lumière de ces éléments, le prononcé d'une peine privative de liberté apparaît justifié pour détourner le prévenu d'autres infractions. Il y a par ailleurs lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.

Le prévenu ayant été condamné postérieurement aux faits, la peine à prononcer en l'espèce est complémentaire à celle infligée le 14 juin 2024 par le Tribunal correctionnel de Lausanne.

Ainsi, c'est une peine privative de liberté complémentaire de 3 mois qui sera prononcée, sous déduction de 172 jours de détention avant jugement effectués sur la peine privative de liberté de 3 mois prononcée dans la présente procédure et sur la peine privative de liberté prononcée le 14 juin 2024 par le Tribunal correctionnel de Lausanne.

Cette peine sera assortie du sursis, en l'absence d'un pronostic clairement défavorable. Le délai d'épreuve sera fixé à 3 ans.

La contravention sera sanctionnée par une amende de CHF 1'000.-, assortie d'une peine privative de liberté de substitution de 10 jours.

Frais et indemnité

3.

Vu le verdict de culpabilité, le prévenu sera condamné aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 16'054.35, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP).

4.

4.1.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale (RAJ ; E 2 05.04) s'applique.

Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 110.- (let. a) ; collaborateur CHF 150.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). En cas d'assujettissement – l'assujettissement du patron de l'avocat au statut de collaborateur n'entrant pas en considération (arrêts du Tribunal fédéral 6B_486/2013 du 16 juillet 2013 consid. 4 et 6B_638/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.7) – l'équivalent de la TVA est versé en sus.

4.1.2

Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu.

On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. M. REISER / B. CHAPPUIS / F. BOHNET (éds), Commentaire romand, Loi sur les avocats : commentaire de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA), 2ème éd. Bâle 2022, N 257 ad art.

12). Dans le cadre des mandats d'office, l'État n'indemnise ainsi que les démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui jouit d'une défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question d'indemniser toutes les démarches souhaitables ou envisageables. Le mandataire d'office doit en effet gérer son mandat conformément au principe d'économie de procédure (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 31 octobre 2013 consid. 5.2.3). Par voie de conséquence, le temps consacré à la rédaction d'écritures inutiles ou reprenant une argumentation déjà développée, fût-ce devant une autorité précédente, ne saurait donner lieu à indemnisation ou à indemnisation supplémentaire (AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 consid. 8.2.2.3, 8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1).

4.2

En l'espèce, en application des dispositions précitées, seront retranchés de l'état de frais de l'avocat d'office, 5 heures pour les déplacements et transports des 22 décembre 2021, 10 février 2022, 1er mars 2022, 26 avril 2022 et 9 novembre 2023 figurant sous le poste "conférences", aucun frais (train) n'ayant été allégué. Lesdits déplacements seront retenus comme 5 vacations.

Doivent également être retranchés de l'état de frais de l'avocat, les réceptions, analyses de divers documents et communication des 18 mars 2021, 13 avril 2021, 10 et 20 mai 2021, 9 juin 2021, 21 juillet 2021, 20 août 2021, 29 octobre 2021, 2 décembre 2021, 10 janvier 2023, 24 juillet 2023, 30 août 2023, 5 septembre 2023, 27 décembre 2023, 9 février 2024, 25 juin 2024 et 21 août 2024, soit 2h30 (chef d'étude) et 40min (avocat stagiaire), ces postes étant couverts par le forfait courriers/téléphones.

L'activité du 3 mars 2021 (réception et analyse du dossier reçu du Tribunal des mesures de contraintes), chiffrée à 240min, est excessive et a été réduite à 2h.

Par ailleurs, les activités déployées les 15 mars 2021, 25 avril 2021, 20 mai 2021, 15 juin 2021, 28 juin 2021, 2 août 2021, 6 août 2021, 9 août 2021 et 18 août 2021 n'ont pas été retenues, dans la mesure où elles ne sont pas directement en lien avec la procédure pardevant le Tribunal.

Au demeurant, ces activités ont pour partie été déployées dans le cadre de démarches dépourvues de chances de succès. A cet égard, il est en particulier fait référence aux arrêts de la Cour de justice portant les références ACPR/199/2021 du 24 mars 2021 (consid. 2.2), ACPR/547/2021 du 18 août 2021 (consid. 7) et ACPR/548/2021 du 18 août 2021 (consid. 4).

5.

Enfin, vu l’annonce d'appel du prévenu à l'origine du présent jugement motivé, celui-ci sera par ailleurs condamné à un émolument complémentaire de jugement de CHF 600.- (art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP ; E 4.10.03]).

*****

Vu l'opposition formée le 30 août 2021 par X______ à l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public le 18 août 2021;

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 2 décembre 2021;

Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition;

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des art. 352, 353 et 354 CPP;