JTDP/1500/2024

Culpabilité

1.1.1

Les faits reprochés à la prévenue se sont déroulés avant le 1er juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'harmonisation des peines.

1.1.2

Selon l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la loi pénale). Cependant, en vertu de l'art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle s'applique aux faits qui lui sont antérieurs si, d'une part, l'auteur est mis en jugement après son entrée en vigueur et si, d'autre part, elle est plus favorable à l'auteur que l'ancienne (exception de la lex mitior). Il en découle que l'on applique en principe la loi en vigueur au moment où l'acte a été commis, à moins que la nouvelle loi ne soit plus favorable à l'auteur. La règle de la lex mitior constitue une exception au principe de non-rétroactivité. Elle se justifie par le fait qu'en raison d'une conception juridique modifiée le comportement considéré n'apparaît plus ou apparaît moins punissable pénalement (ATF 134 IV 82 consid. 6.1).

1.1.3

En l'espèce, s'agissant des faits constitutifs d'infraction à l'art. 146 CP, le droit actuel étant moins favorable que celui en vigueur au moment des faits – en particulier en ce qui a trait à la peine prévue à l'al. 2 –, il sera fait application de l'ancien droit.

2.1.1

Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence garantie par l'art. 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101) et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst. ; RS 101) et l'art. 10 du Code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0), concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves.

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a ; 124 IV 86 consid. 2a ; 120 Ia 31 consid. 2c).

2.1.2

En matière d'obtention illicite de l'aide sociale, il existe trois niveaux d'infractions. Les infractions mineures sont sanctionnées par le droit pénal cantonal en matière d'aide sociale et par le droit fédéral régissant les assurances sociales (par exemple l'art. 105 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité [LACI ; RS 837.0]). Lorsque l'auteur a induit autrui en erreur ou l'a conforté dans son erreur il convient d'appliquer l'art. 148a CP. Enfin, s'il trompe quelqu'un astucieusement, c'est l'escroquerie au sens de l'art. 146 CP qui sera réalisée (Message du Conseil fédéral concernant une modification du code pénal et du code pénal militaire [Mise en œuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels] du 26 juin 2013, FF 2013 5373, p. 5435).

2.1.3

Selon l'art. 146 al. 1 aCP en vigueur au moment des faits, celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas ; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 143 IV 302 consid. 1.3). L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; 135 IV 76 consid. 5.2).

La définition générale de l'astuce est également applicable à l'escroquerie en matière d'assurances et d'aide sociale. L'autorité agit de manière légère lorsqu'elle n'examine pas les pièces produites ou néglige de demander à celui qui requiert des prestations les documents nécessaires afin d'établir ses revenus et sa fortune, comme par exemple sa déclaration fiscale, une décision de taxation ou des extraits de ses comptes bancaires. En revanche, compte tenu du nombre de demandes d'aide sociale, une négligence ne peut être reprochée à l'autorité lorsque les pièces ne contiennent pas d'indice quant à des revenus ou à des éléments de fortune non déclarés ou qu'il est prévisible qu'elles n'en contiennent pas. En l'absence d'indice lui permettant de suspecter une modification du droit du bénéficiaire à bénéficier des prestations servies, l'autorité d'assistance n'a pas à procéder à des vérifications particulières (arrêts du Tribunal fédéral 6B_152/2020 du 1er avril 2020 consid. 3.2 ;6B_1369/2019 du 22 janvier 2020 consid. 1.1.2 ;6B_1255/2018 du 22 janvier 2019 consid. 1.1 ;6B_117/2015 du 11 février 2016 consid. 23.2).

Pour que le crime d'escroquerie soit consommé, l'erreur dans laquelle la tromperie astucieuse a mis ou conforté la dupe doit avoir déterminé celle-ci à accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires, ou à ceux d'un tiers sur le patrimoine duquel elle a un certain pouvoir de disposition. Un dommage temporaire ou provisoire est suffisant. Lorsque l'acte litigieux consiste dans le versement par l'État de prestations prévues par la loi, il ne peut y avoir escroquerie consommée que si le fait sur lequel portait la tromperie astucieuse et l'erreur était propre, s'il avait été connu par l'État, à conduire au refus, conformément à la loi, de telles prestations. Ce n'est en effet que dans ce cas, lorsque les prestations n'étaient en réalité pas dues, que l'acte consistant à les verser s'avère préjudiciable pour l'État et donc lui cause un dommage (arrêts du Tribunal fédéral 6B_152/2020 du 1er avril 2020 consid. 3.5.1 ;6B_496/2015 du 6 avril 2016 consid.

2.2.3

;6B_99/2015 du 27 novembre 2015 consid. 3.4)

Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction, le dol éventuel étant suffisant. L'auteur doit en outre agir dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime (ATF 134 IV 210 consid. 5.3).

2.1.4

L'art. 146 al. 2 aCP dispose quant à lui que si l’auteur fait métier de l’escroquerie, la peine sera une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.

L'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des moyens qu'il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité coupable à la manière d'une profession, même accessoire. Il faut que l'auteur aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport notable au financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon, installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253 c. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1240/2015 du 7 juillet 2016 consid. 1.1). La qualification de métier n'est admise que si l'auteur a déjà agi à plusieurs reprises (ATF 119 IV 129 consid. 3a ; 116 IV 319 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_117/2015 du 11 février 2016 consid. 24.1). Les seules infractions tentées ne réalisent pas cette condition (arrêt du Tribunal fédéral 6S.89/2005 du 11 mai 2006 consid. 3.3). Le fait que la tentative est absorbée par le délit consommé par métier lorsque l'auteur a commis plusieurs tentatives et des délits consommés (ATF 123 IV 113 consid. 2d) ne s'oppose pas à ce principe (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1311/2017 du 23 août 2018 consid. 3.3).

2.1.5

Aux termes de l'art. 251 ch. 1 CP, quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, crée un titre faux, falsifie un titre, abuse de la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constate ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2.1.6

Est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de manière déterminante, avec d'autres personnes à la décision de commettre une infraction, à son organisation ou à son exécution, au point d'apparaître comme l'un des participants principaux ; il faut que, d'après les circonstances du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule volonté quant à l'acte ne suffit pas ; il n'est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer. La coactivité suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas obligatoirement être expresse, mais peut aussi résulter d'actes concluants, le dol éventuel quant au résultat étant suffisant. Il n'est pas nécessaire que le coauteur participe à la conception du projet ; il peut y adhérer ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que l'acte soit prémédité ; le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution. Ce qui est déterminant c'est que le coauteur se soit associé à la décision dont est issue l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des conditions ou dans une mesure qui le font apparaître comme un participant non pas secondaire, mais principal (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.1 ; 130 IV 58 consid. 9.2.1).

2.2.1

En l'espèce, le Tribunal tient pour établi par la procédure, en particulier par les pièces produites par l'Hospice général que le prévenu B______ a bénéficié de l'aide de l'Hospice général à partir de juin 2013, qu'il a signé le 30 avril 2013 puis les 21 mai 2014, le 29 juillet 2015, le 17 août 2017 et le 31 août 2018 les formulaires "demande de prestations" et "Mon engagement en demandant une aide financière de l'Hospice général", qu'il s'est marié avec la prévenue A______, qu'elle a été ajoutée sur son dossier à partir du 1er janvier 2014 et que cette dernière a rempli et signé le 21 mai 2014 un contrat d'aide sociale individuel et le 21 mai 2014 et 29 février 2015 les formulaires "Mon engagement en demandant une aide financière de l'Hospice général".

En apposant leur signature sur ces documents, les prévenus s'engageaient notamment à informer immédiatement et spontanément l'Hospice général de tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations reçues notamment de toute modification en lien avec leur situation économique personnelle et familiale, obligation qui leur a été rappelée par les collaborateurs de l'Hospice général qui traitaient avec eux ainsi qu'il ressort du journal produit et des témoignages.

Le Tribunal retient ensuite de l'enquête établie par l'Hospice général, de la documentation bancaire et des pièces produites que les prévenus ont dissimulé durant la période pénale des informations sur leur situation financière à même d'influer sur l'octroi de l'aide sociale. Le prévenu a notamment omis de déclarer les revenus qu'il a perçus de la F______. Les deux prévenus n'ont pas déclaré que la prévenue travaillait entre 2014 et 2019, en effectuant des ménages pour divers employeurs ainsi qu'en qualité d'indépendante, l'inscription au Registre du commerce sous la raison individuelle "G______", tout comme l'existence du compte H______ ouvert par la prévenue A______ le 26 juin 2015 et sur lequel elle percevait régulièrement son salaire.

Le prévenu reconnaît la matérialité des faits et ne conteste pas avoir bénéficié indûment de prestations de l'Hospice général. Il était parfaitement au courant de l'inscription au Registre du commerce ainsi que de l'ouverture du compte H______ au nom de son épouse dans la mesure où il l'a accompagnée dans les démarches, ce qu'il ne conteste pas de sorte que le Tribunal considère ces faits comme établis.

La prévenue, quant à elle, soutient qu'elle ne savait pas qu'elle percevait des indemnités de l'Hospice général, qu'elle ne parlait pas bien le français, qu'elle ne le comprenait pas et qu'elle n'avait appris que le 31 août 2018 lors d'un entretien que son mari percevait l'aide sociale de l'Hospice général. Elle s'est laissée berner par son mari.

Elle ne peut être suivie.

La prévenue avait un niveau de français suffisant pour comprendre qu'elle était au bénéfice de l'aide sociale ainsi que les obligations qui en découlaient notamment celle de déclarer ses revenus et de faire état de tout changement dans sa situation personnelle, administrative et financière.

Selon le témoin K______, qui s'est occupé du couple au début de la période de prestations, le niveau de français de la prévenue était bon et suffisant pour lui faire passer un stage d'orientation professionnelle. Ensuite, tant les témoins J______ que L______ ont confirmé que la prévenue comprenait suffisamment le français pour saisir qu'elle émargeait à l'aide sociale. Elle a par ailleurs été capable de s'inscrire au Registre du commerce en juillet 2014 et ouvrir un compte auprès de H______ en juin 2015, le tout en français.

Même si la majorité des entretiens avec l'Hospice général a été honorée par le prévenu, la prévenue a, à tout le moins, été présente lors de 17 entretiens, dont trois avec L______ qui a eu l'impression qu'elle comprenait bien et qu'elle répondait oui à la question de savoir si tout était clair pour elle. La témoin L______ a également confirmé que la prévenue avait eu dans ses mains le document "Mon engagement" en portugais. A cela s'ajoute qu'il ressort du journal que J______ l'a reçue seule le 24 juin 2014 et lui a expliqué les conditions de l'aide sociale. Par ailleurs, la prévenue a caché ses activités lors des entretiens en expliquant avoir travaillé quelques fois sur appel ou qu'elle aidait une amie de manière bénévole, qu'elle était en recherche d'emploi récurrente et que les périodes d'essai ne donnaient rien (ce qui ressort du journal de l'Hospice général) alors qu'elle était employée à ce moment-là, ce qu'elle savait parfaitement.

Les messages produits par la prévenue et adressés au prévenu ne lui sont d'aucune aide dans la mesure où ils datent de novembre 2018 et mars 2019, qu'il n'est pas possible de connaître les échanges dans leur ensemble ni leur date et qu'elle avait déjà rencontré les collaborateurs de l'Hospice général à plusieurs reprises depuis 2014. Par ailleurs, si on suit sa version et qu'elle aurait appris que son mari et elle émargeaient à l'aide sociale qu'à compter de 2018, on ne comprend pas bien pour quelle raison elle n'aurait pas pris immédiatement contact avec l'Hospice général et continué à percevoir leur aide jusqu'en 2019.

La version soutenue par la prévenue A______ n'est dès lors pas crédible.

En revanche, il n'est pas établi que la prévenue avait accès aux comptes et aux fiches de salaire de son mari. Il subsiste un doute s'agissant du fait qu'elle ait été au courant des revenus de F______ perçus par B______. A cet égard, le prévenu a déclaré qu'elle n'avait pas accès à ses comptes, de sorte que ces faits ne seront pas retenus et qu'elle sera acquittée des faits visés sous chiffre 2.2.1 let. i premier paragraphe en lien avec les revenus perçus

Sous l'angle de la qualification juridique, le Tribunal considère que les prévenus n'ont pas simplement dissimulé les faits pour continuer à percevoir des prestations allouées initialement à juste titre mais ont adopté un comportement de tromperie active en omettent sciemment de communiquer à l'Hospice général des faits dans le but de se faire verser des prestations auxquelles ils n'avaient pas le droit.

Ils ont agi en coactivité.

Dans l'erreur, la dupe leur a indûment fourni des prestations, soit au prévenu pour un montant total de CHF 16'632.95 pour la période du 1er juin 2013 au 31 décembre 2013 et à verser chaque mois, au prévenu et à la prévenue, entre le 1er janvier 2014 et le 30 avril 2019 des prestations indues pour un montant total de CHF 291'618.95, ce qui a causé un dommage à l'Hospice général, les prévenus s'étant enrichis illégitimement à due concurrence.

Ces faits sont constitutifs d'infraction à l'art. 146 al. 1 aCP. Les prévenus seront donc reconnus coupables d'escroquerie.

Ces derniers contestent l'aggravante du métier.

Il ressort toutefois de la procédure que les prévenus ont recouru de façon répétée à des montages et des procédés astucieux pour percevoir l'aide financière de l'Hospice général à laquelle ils n'avaient pas droit pour se procurer un revenu régulier en plus des revenus qu'ils recevaient et qui ont manifestement contribué à leur train de vie. Ils auraient continué à percevoir ces aides si l'Hospice général ne s'était pas aperçu de la supercherie. Au vu de la répétition et de la régularité des montants perçus au détriment de l'Hospice général sur une longue période pénale, l'aggravante du métier est réalisée.

Ils seront donc tous deux reconnus coupables d'escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 aCP).

2.2.2

Sous l'angle de l'art. 251 ch. 1 CP, le prévenu admet avoir falsifié des documents bancaires et les avoir transmis à l'Hospice général. Les faits sont au surplus établis par les éléments bancaires et les pièces produites par l'Hospice général.

La prévenue A______ conteste avoir falsifié ces documents et les avoir transmis ce qui est au demeurant admis par le prévenu qui a déclaré qu'elle n'était pas au courant et déclaré aux débats qu'elle lui remettait les extraits bancaires. Aucun élément du dossier ne permet d'établir que ces documents auraient été falsifiés et/ou transmis à l'Hospice général par la prévenue, de même qu'aucun élément n'appuie le fait qu'elle aurait été au courant.

La prévenue sera dès lors acquittée au bénéfice du doute d'infraction à l'art. 251 ch. 1 CP.

Peine

3.1.1

Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur, en tenant compte des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur luimême, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 55 consid. 5 ; 134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1).

3.1.2

La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire ou d'une amende non payées. La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie (art. 40 CP).

3.1.3

Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP).

Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. Le sursis est la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5). En d'autres termes, la loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit être renversée par le juge pour exclure le sursis (arrêt du Tribunal fédéral 6B_978/2017 consid.3.2).

3.1.4

A teneur de l'art. 44 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement l’exécution d’une peine, il impartit au condamné un délai d’épreuve de deux à cinq ans (al. 1). Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l’exécution de la peine (al. 3).

3.2

En l'espèce, la faute de la prévenue est importante. Elle n'a pas hésité à tromper l'Hospice général pendant plusieurs années pour des mobiles égoïstes consistant à augmenter ses ressources pour assurer son train de vie. La période pénale est longue, la volonté délictuelle marquée et sans cesse renouvelée. Les agissements n'ont cessé que parce que l'Hospice général les a découverts.

La collaboration est particulièrement mauvaise, la prévenue n'a cessé de contester les faits malgré des évidences, confinant à la mauvaise foi, et a remis la faute sur le prévenu démontrant ainsi vouloir à tout prix échapper à ses responsabilités.

Aucune excuse, ni regret n'ont été formulés.

La prise de conscience n'est pas initiée, même si elle rembourse l'Hospice général à raison de CHF 50.- par mois.

La situation personnelle de la prévenue n'explique pas et n'excuse nullement ses actes. Sa responsabilité, présumée, est pleine et entière.

Aucune circonstance atténuante n'est réalisée ni même plaidée.

Le casier judiciaire est vierge, facteur neutre dans la fixation de la peine.

Au vu de l'ensemble de ces circonstances, seule une peine privative de liberté entre en ligne de compte. Vu la faute commise, la prévenue sera condamnée à une peine privative de liberté de 12 mois.

Cette peine sera assortie du sursis, les conditions en étant réalisées, avec un délai d'épreuve de 3 ans.

Expulsion

4.1.1

Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. c et e CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour escroquerie par métier (art. 146 al. 2) (let. c) ou d'escroquerie (art. 146 al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale (let. e), quelle que soit la quotité de la peine prononcée.

4.1.2

A teneur de l'art. 66b al. 1 CP, lorsqu’une personne contre qui une expulsion a été ordonnée commet une nouvelle infraction remplissant les conditions d’une expulsion au sens de l’art. 66a, une nouvelle expulsion est prononcée pour une durée de vingt ans. L’expulsion peut être prononcée à vie si le nouvel acte a été commis alors que la première expulsion avait encore effet (al. 2).

4.1.3

Dans sa jurisprudence récente relative à des faits d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale (art. 148a ch. 1 CP), le Tribunal fédéral a énoncé qu'il ne fallait pas sous-estimer le préjudice pour la collectivité de ce type d'infractions, y compris sur le plan matériel, puisque cela mobilisait constamment les nombreux acteurs appelés à effectuer des contrôles et à réprimander (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1089/2022 du 16 août 2023 consid. 3.4).

4.2

En l'espèce, il s'agit d'un double cas d'expulsion obligatoire – escroquerie qualifiée à l'aide sociale (art. 66a al. 1 let. c et e CP).

Une éventuelle renonciation ne peut intervenir qu'exceptionnellement, au cas où l'expulsion mettrait l'intéressé dans une situation personnelle grave et où son intérêt à rester en Suisse serait supérieur à celui de la collectivité à le renvoyer dans son pays d'origine.

En l'occurrence, la prévenue est âgée de 52 ans. Elle est en Suisse depuis 2006 mais de manière irrégulière jusqu'en 2013. Elle est au bénéfice d'un titre de séjour depuis son mariage en 2013 avec le prévenu et actuellement titulaire d'un permis C. Sa famille vit au Brésil. Elle leur envoie de l'argent. Elle n'a pas de famille en Suisse à l'exception de son fils majeur et indépendant.

Elle ne semble pas particulièrement bien intégrée. Elle a acquis la nationalité portugaise depuis 2021.

La prévenue ne souffre pas de pathologie qui ne pourrait pas être traitée dans son pays d'origine. Son état de santé ne constitue pas un motif empêchant le prononcé d'une expulsion. Le retour de la prévenue dans son pays d'origine ne l'exposerait donc pas à une situation personnelle grave.

A cela s'ajoute le fait que l'intérêt public de la Suisse à son expulsion l'emporte sur son intérêt privé à demeurer sur le territoire et ce même si la prévenue n'a porté atteinte qu'à des intérêts pécuniaires. Comme le rappelle le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence, il ne faut pas sous-estimer le préjudice pour la collectivité de ce type d'infractions, y compris sur le plan matériel, puisque cela mobilise constamment les nombreux acteurs appelés à effectuer des contrôles et à réprimander.

L'expulsion de la prévenue sera ainsi ordonnée pour une durée de 5 ans, durée qui est proportionnée au regard de l'ensemble des circonstances.

Frais et indemnité

5.

Vu le verdict de culpabilité et l'acquittement prononcé, la prévenue sera condamnée au quart des frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 3'158.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). Le solde sera laissé à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).

6.

Le défenseur d'office de la prévenue sera indemnisé selon motivation figurant en pied de jugement (art. 135 CPP).