JTDP/294/2025

Culpabilité

1.

1.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves.

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 consid. 2a ; ATF 120 Ia 31 consid. 2c et d).

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a ; ATF 124 IV 86 consid. 2a ; ATF 120 Ia 31 consid. 2c).

1.1.2

Aux termes de l'art. 139 ch. 1 CP, quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

1.1.3

A teneur de l'art. 144 al. 1 CP, quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

1.1.4

Selon l'art. 186 CP, quiconque, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, pénètre dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

1.1.5

Selon l'art. 90 al. 1 LCR, celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.

Aux termes de l'art. 27 al. 1 LCR, chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police. Les signaux et les marques priment les règles générales ; les ordres de la police ont le pas sur les règles générales, les signaux et les marques. Si la circulation est réglée par la police, les usagers de la route attendront que l'agent leur fasse signe, sauf s'ils se trouvent dans une file en mouvement que l'agent n'arrête pas. La signification des signes de la main est, pour un bras levé, un arrêt avant l'intersection pour les conducteurs venant de toutes les directions (art. 66 al. 1 let. a OSR).

L'art. 31 al. 1 LCR ajoute que le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence.

1.1.6

A teneur de l'art. 91a al. 1 LCR, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en qualité de conducteur d'un véhicule automobile, s'oppose ou se dérobe intentionnellement à une prise de sang, à un contrôle au moyen de l'éthylomètre ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont le conducteur devait supposer qu'il le serait, ou quiconque s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire ou fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but.

Conformément à l'art. 55 al. 1 LCR, les conducteurs de véhicules, de même que les autres usagers de la route impliqués dans un accident, peuvent être soumis à un alcootest.

L'art. 91a al. 1 LCR distingue trois comportements punissables : la dérobade, la mise en échec d'une constatation, ainsi que l'opposition. La dérobade est liée à la violation des devoirs en cas d'accident. En effet, ce n'est qu'en cas d'accident, où des éclaircissements sur le déroulement des événements s'avèrent nécessaires, que l'on peut dire que le conducteur devait s'attendre avec une haute vraisemblance à ce qu'une mesure visant à établir son alcoolémie soit ordonnée (ATF 126 IV 53 consid. 2a ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_17/2012 du 30 avril 2012 consid. 3.2.1 ;6B_168/2009 du 19 mai 2009 consid. 1.2). Ainsi, les éléments constitutifs de la dérobade sont au nombre de deux. Premièrement, l'auteur doit violer une obligation d'aviser la police en cas d'accident, alors que cette annonce est destinée à l'établissement des circonstances de l'accident et est concrètement possible. Deuxièmement, l'ordre de se soumettre à une mesure de constatation de l'état d'incapacité de conduire doit apparaître objectivement comme hautement vraisemblable au vu des circonstances (ATF 142 IV 324 consid. 1.1.1).

1.1.7

A teneur de l'art. 92 al. 1 LCR, est puni de l'amende quiconque viole, lors d'un accident, les obligations que lui impose la présente loi. La peine est une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire lorsque le conducteur prend la fuite après avoir tué ou blessé une personne lors d'un accident de la circulation (art. 92 al. 2 LCR).

L'art. 51 LCR dispose ainsi qu'en cas d’accident où sont en cause des véhicules automobiles ou des cycles, toutes les personnes impliquées devront s'arrêter immédiatement. Elles sont tenues d'assurer, dans la mesure du possible, la sécurité de la circulation (al. 1). Ceux qui sont impliqués dans l'accident, mais en premier lieu les conducteurs de véhicules, avertiront la police (al. 2). Si l'accident n'a causé que des dommages matériels, leur auteur en avertira tout de suite le lésé en indiquant son nom et son adresse. En cas d'impossibilité, il en informera sans délai la police (al. 3).

1.1.8

A teneur de l'art. 237 ch. 1 CP, quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence (art. 237 ch. 2 CP).

1.1.9

Est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de manière déterminante, avec d'autres personnes à la décision de commettre une infraction, à son organisation ou à son exécution, au point d'apparaître comme l'un des participants principaux. Il faut que, d'après les circonstances du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule volonté quant à l'acte ne suffit pas; il n'est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer. La coactivité suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas obligatoirement être expresse, mais peut aussi résulter d'actes concluants, le dol éventuel quant au résultat étant suffisant. Il n'est pas nécessaire que le coauteur participe à la conception du projet; il peut y adhérer ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que l'acte soit prémédité; le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution. Ce qui est déterminant c'est que le coauteur se soit associé à la décision dont est issue l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des conditions ou dans une mesure qui le font apparaître comme un participant non pas secondaire, mais principal (ATF 149 IV 57 consid. 3.2.2; 135 IV 152 consid. 2.3.1; 130 IV 58 consid. 9.2.1).

1.2.1

En l'espèce, il est établi par les éléments figurant au dossier que, le 15 septembre 2024, le prévenu ainsi que ses trois comparses ont pénétré dans les locaux de la société A______ AG par effraction, ce qu'ils ne contestent d'ailleurs pas et qui est confirmé par les déclarations de B______, par les observations policières, par les images de vidéosurveillance ou encore par l'analyse de la trace de semelle observée sur les lieux.

Il est également établi qu'ils n'y sont pas entrés par hasard. En effet, les images tirées de la vidéosurveillance démontrent que les prévenus ont effectué un repérage des lieux et, une fois à l'intérieur, agissent de manière organisée. Ils sont équipés et recherchent des biens précis, en l'occurrence des métaux.

Il n'est en revanche pas établi de manière précise quels métaux ont été dérobés et en quelle quantité. Il sera toutefois précisé qu'une balance et un stylo appartenant à la société ont été dérobés, comme cela ressort des déclarations de F______, de H______ et du prévenu lui-même, la balance ayant par ailleurs été retrouvée dans le camping-car. De surcroît, des métaux ont été perdus à terre à l'extérieur des locaux de l'entreprise, sur le chemin de fuite. Enfin, les objets listés par l'entreprise lésée se trouvaient dans des pièces que le prévenu et ses comparses ont déclaré avoir fouillées, soit le bureau et la salle de production. Les images de vidéosurveillance démontrent d'ailleurs que les quatre individus se sont emparés de divers objets dans ces pièces.

Les dommages à la propriété sont également établis à teneur des éléments figurant au dossier, soit notamment par les déclarations de F______ ainsi que par le cahier photographique établi par les services de police. Le prévenu les a au demeurant admis.

Les quatre hommes ont agi en coactivité, dans la mesure où chaque protagoniste a agi de concert avec les autres, soit en s'associant et en participant pleinement et sans réserve à la décision, l'organisation et la réalisation de l'infraction dans une mesure et des conditions les faisant tous apparaître comme des auteurs principaux, chacun voulant les actes accomplis comme si c'était sa propre action.

Le prévenu sera donc déclaré coupable de vol (art. 139 ch. 1 CP), de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et de violation de domicile (art. 186 CP).

1.2.2

S'agissant de la culpabilité du prévenu pour les infractions de violation simple de la circulation routière et de violation d'aviser la police en cas d'accident, le prévenu ne la conteste pas, à juste titre. Les faits sont au demeurant dûment établis par les éléments du dossier, soit en particulier par les déclarations de F______ et de H______ ainsi que par les constatations policières, dont il n'y a pas lieu de s'écarter.

Le prévenu sera donc reconnu coupable de ces chefs d'infraction, étant relevé qu'il sera fait application de l'art. 92 al. 1 LCR s'agissant de la violation d'aviser la police, punie de l'amende.

Il est également établi que les circonstances de l'accident faisaient apparaître l'ordre de se soumettre à un contrôle de l'alcoolémie et de drogue comme hautement vraisemblable, ce qui ne pouvait échapper au prévenu. Il sera ainsi reconnu coupable d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire (art. 91a al. 1 LCR).

En revanche, il n'est pas établi à satisfaction de droit que le prévenu aurait mis en danger le service des chemins de fer, même par négligence. Par conséquent, il sera acquitté du chef d'infraction à l'art. 237 CP.

Il a néanmoins pris le risque d'occasionner des dégâts aux voies ferrées en circulant aux abords de celles-ci et s'en est accommodé. Il a agi par dol éventuel et a, par son comportement, occasionné des dommages tels que décrits dans l'acte d'accusation, établis par les constatations policières et détaillés par E______ AG. Il sera donc déclaré coupable de dommages à la propriété au sens de l'art. 144 al. 1 CP.

Peine

2.

2.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

2.1.2

La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire ou d'une amende non payées. La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie (art. 40 CP).

2.1.3

Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende (art. 51 CP).

2.1.4

Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP).

2.1.5

Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP).

Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. Le sursis est la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5). En d'autres termes, la loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit être renversée par le juge pour exclure le sursis (arrêt du Tribunal fédéral 6B_978/2017 consid. 3.2).

2.1.6

A teneur de l'art. 44 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d’une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans (al. 1). Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine (al. 3).

2.1.7

L'art. 106 CP prescrit que, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de CHF 10'000.- (al. 1), que le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2) et que le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3).

2.2

En l'espèce, la faute du prévenu est importante. Il s'en est pris au patrimoine et à la liberté d'autrui. Il a agi au mépris de la sécurité routière.

Son mobile, soit l'appât du gain et la pure convenance personnelle, est égoïste.

Sa situation personnelle n'excuse ni ne justifie ses agissements.

Sa collaboration à la procédure a été mauvaise. S'il a admis certains faits, ce n'était que dans la mesure où il ne pouvait que difficilement les contester, au vu des éléments matériels figurant au dossier.

Sa prise de conscience n'est pas même ébauchée. Les excuses présentées apparaissent de pure circonstance et le prévenu se positionne principalement en victime.

La responsabilité du prévenu est pleine et entière. Les déclarations du prévenu selon lesquelles il aurait été ivre au moment des faits sont contredites par les résultats de l'alcotest effectué ainsi que par les images de vidéosurveillance. Ses explications quant à la défectuosité de l'appareil de mesure ou de son souffle n'emportent pas conviction.

Aucune circonstance atténuante n'est réalisée ni même plaidée.

Au vu de ces éléments, seule une peine privative de liberté entre en considération.

Il y a concours d'infractions, facteur d'aggravation de la peine.

Le prévenu n'a pas pas d'antécédent, facteur neutre sur la peine.

C'est en définitive une peine privative de liberté de 7 mois qui sera prononcée, sous déduction de 181 jours de détention avant jugement, dont 109 jours en exécution anticipée de peine.

La peine sera assortie du sursis complet dont le prévenu remplit les conditions d'octroi. La durée du délai d'épreuve sera fixée à 3 ans.

Une amende de CHF 200.- sera par ailleurs prononcée, assortie d'une peine privative de liberté de substitution du 2 jours, pour les contraventions aux 90 al. 1 et 92 al. 1 LCR.

Expulsion

3.

3.1.1. A teneur de l'art. 66a al. 1 let. d CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186), quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans.

3.1.2

L'art. 66a al. 2 CP prévoit que le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave (première condition) et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse (deuxième condition). À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. Les conditions posées par cette disposition sont cumulatives (ATF 144 IV 332 consid. 3.3).

3.1.3

L'art. 24 § 1 let. a du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 (Règlement SIS Frontières) prescrit qu'un État introduit un signalement aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour dans le SIS lorsqu'il conclut, sur la base d'une évaluation individuelle comprenant une appréciation de la situation personnelle du ressortissant de pays tiers concerné et des conséquences du refus d'entrée et de séjour, que la présence de ce ressortissant de pays tiers sur son territoire représente une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale et qu'il a, par conséquent, adopté une décision judiciaire de non-admission et d'interdiction de séjour conformément à son droit national et émis un signalement national aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour.

L'art. 21 du Règlement SIS Frontières prescrit cependant qu'avant d'introduire un signalement, l'État membre signalant vérifie si le cas est suffisamment important pour justifier cette inscription. Il ne faut pas poser d'exigences trop élevées en ce qui concerne l'hypothèse d'une "menace pour l'ordre public et la sécurité publique" car cette condition vise uniquement à écarter l'inscription dans le SIS d'infractions mineures ; il n'est en particulier pas nécessaire que la personne concernée constitue une menace concrète, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société (ATF 147 IV 340 consid. 4.8 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_479/2024 du 11 septembre 2024 consid. 2.5.3 ;6B_213/2023 du 6 décembre 2023 consid. 2.6.2). Savoir si une personne non-européenne représente un danger pour l'ordre public se détermine sur la base des circonstances du cas d'espèce, du comportement de l'auteur et de son passé judiciaire ; le seul fait qu'un risque de récidive ne soit pas établi ne signifie en particulier pas que la condition de la menace à l'ordre public ne soit pas remplie (ATF 147 IV 340 consid. 4.8).

Lorsque les conditions de l'art. 24 du Règlement SIS Frontières sont remplies, un signalement de non-admission doit être réalisé dans le SIS (arrêt du Tribunal fédéral 6B_213/2023 du 6 décembre 2023 consid. 2.6.2 ; AARP/198/2024 du 7 juin 2024 consid.

4.1

; ATF 147 IV 340 consid. 4.9 ; 146 IV 172 consid. 3.2.2).

L'inscription au SIS n'empêche pas l'octroi d'une autorisation de séjour par un État membre, en application de la législation européenne. En effet, un ressortissant d'un État tiers peut obtenir un titre de séjour d'un État Schengen si celui-ci considère, après consultation entre États, que l'inscription ne fait pas obstacle à l'octroi d'une telle autorisation, par exemple au titre du regroupement familial. Il importe néanmoins de procéder à l'inscription pour informer les États membres de l'existence d'une condamnation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_834/2021 du 5 mai 2022, consid. 2.2.5).

3.2

En l'espèce, la condamnation du prévenu pour vol en lien avec une violation de domicile rend son expulsion obligatoire.

En outre, la clause de rigueur n'est pas applicable, dans la mesure où le prévenu n'a aucun lien avec la Suisse, ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas. Son expulsion sera donc prononcée pour une durée de 5 ans.

S'agissant de l'inscription au SIS, le Tribunal relève que le prévenu est ressortissant bosniaque. L'atteinte à l'ordre et à la sécurité publiques ne saurait être minimisée et ne peut qu'être qualifiée d'importante vu les infractions qui lui sont reprochées et compte tenu de sa faute.

Par ailleurs, seul un lien particulièrement étroit avec un pays européen permettrait de renoncer à l'inscription. Or, la présence de son épouse et de certains de ses enfants en France ou en Allemagne n'est pas établie et ne suffit en tout état pas à établir un tel lien avec ces pays.

S'agissant enfin des problèmes de santé allégués par le prévenu, ils ne sont, d'une part, étayés par aucun élément du dossier. D'autre part, rien n'indique que des traitements adéquats seraient inexistants dans son pays d'origine et que de tels traitements ne seraient accessibles qu'en France.

En tout état, l'inscription au SIS n'empêche pas l'octroi d'une autorisation de séjour par un État membre, en application de la législation européenne. Un ressortissant d'un État tiers peut en effet obtenir un titre de séjour d'un État Schengen si celui-ci considère, après consultation entre États, que l'inscription ne fait pas obstacle à l'octroi d'une telle autorisation, par exemple, au titre du regroupement familial. Il importe néanmoins de procéder à l'inscription pour informer les États membres de l'existence d'une condamnation.

Ainsi, le signalement de l'expulsion du prévenu dans le SIS sera ordonnée.

Conclusions civiles

4.

4.1.1. En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP).

4.1.2

En vertu de l'art. 126 al. 1 let. a CPP, le tribunal statue sur les conclusions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu. Il renvoie néanmoins la partie plaignante à agir par la voie civile lorsque la partie plaignante n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées.

4.2

En l'espèce, les conclusions prises tant par A______ AG que par E______ AG ne sont pas suffisamment documentées pour que le Tribunal soit en mesure de statuer. Il en découle que les parties plaignantes précitées seront renvoyées à agir par la voie civile.

Frais, indemnisation et inventaires

5.

Les prévenus seront condamnés aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 6'032.30, à raison de 2/5ème pour H______ et de 1/5ème chacun s'agissant de F______ et I______. Le solde sera laissé à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 et 426 al. 1 CPP).

6.

Le défenseur d'office du prévenu sera indemnisé selon motivation figurant en pied de jugement (art. 135 CPP).

7.

Les affaires appartenant au prévenu lui seront restituées (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Il sera procédé à la confiscation et destruction des objets cités dans le dispositif (art. 69 CP).

8.

Vu l'annonce d'appel du prévenu à l'origine du présent jugement motivé, celui-ci sera par ailleurs condamné à un émolument complémentaire de jugement de CHF 600.- (art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP ; E 4.10.03]).