JTDP/504/2025

1.

Questions préjudicielles

1.1.1

Selon l'art. 10 al. 2 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0), le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure. Conformément à l'art. 343 CPP, le Tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante (al. 1). Il réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, n'ont pas été administrées en bonne et due forme (al. 2). Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés (art. 139 al. 2 CPP). Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101), comporte notamment le droit d'obtenir l'administration de preuves de nature à influer sur le sort de la décision à rendre. Il a pour corollaire que l'autorité doit en principe donner suite aux offres de preuve présentées en temps utile et dans les formes prescrites. Il n'y a toutefois pas violation du droit à l'administration de preuves lorsque la mesure probatoire refusée est inapte à établir le fait à prouver, lorsque ce fait est sans pertinence ou lorsque, sur la base d'une appréciation non arbitraire des preuves dont elle dispose déjà, l'autorité parvient à la conclusion que les faits pertinents sont établis et que le résultat, même favorable au requérant, de la mesure probatoire sollicitée ne pourrait pas modifier sa conviction (ATF 134 I 140 consid. 5.3.).

1.1.2

En l'espèce, lors de l'audience de jugement, A______ a demandé à titre préjudiciel l'audition en qualité de témoin de F______, son ex-petite-amie, qui le logeait durant la période pénale. Celle-ci n'apparaissant pas nécessaire au prononcé du jugement, dans la mesure où l'attestation de F______ a déjà été produite et que son audition par le Tribunal n'amènerait pas d'élément nouveau, la réquisition de preuve a été rejetée.

1.2.1.1

L'art. 141 CPP règle la question de l'exploitation des moyens de preuve obtenus illégalement. A teneur de l'art. 141 al. 1 CPP, les preuves administrées en violation de l’art. 140 CPP ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le CPP dispose qu’une preuve n’est pas exploitable. Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis détruites (art. 141 al. 5 CPP).

1.2.1.2

Selon l'art 143 al. 1 let. c CPP, la personne entendue dans une procédure pénale doit être avisée de façon complète de ses droits et obligations. L'observation de cette disposition doit être consignée au procès-verbal (al. 2). En application des art. 180 al. 1 et 181 al. 1 CPP, les personnes appelées à donner des renseignements, à l'exception de la partie plaignante, doivent être informées du fait qu'elles ne sont pas tenues de déposer et ce, de manière inconditionnelle, les dispositions relatives à l'audition des prévenus leur étant, au surplus, applicables par analogie. Ainsi, elles n'ont aucune obligation de collaboration, ont le droit d'être assistées par un défenseur et le droit d'être préalablement informées des droits figurant à l'art. 158 CPP, soit notamment le droit de se taire, sous peine d'inexploitabilité absolue des déclarations en vertu des art. 141 al. 1 et 181 al 2 CPP (JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n. 12016 s. p. 285 s.).

1.2.2

A titre préjudiciel, A______ a sollicité le retrait du dossier du procès-verbal d'audition à la police du 3 mai 2022 [pièces B-6 à B-17], lors de laquelle il avait été entendu en tant que personne appelée à donner des renseignements sans que ses droits ne lui aient été notifiés.

La question préjudicielle a été rejetée. Il n'y a pas lieu de mettre en doute la mention figurant au procès-verbal selon laquelle les droits de la personne appelée à donner des renseignements ont été notifiés. Par ailleurs, seule une copie du procès-verbal d'audition figure à la procédure, de sorte qu'il apparait vraisemblable que la copie du formulaire contenant ses droits et ses obligations figurant dans la procédure P/7856/2021 n'a pas été versée à la présente procédure. Partant, cette question préjudicielle a également été rejetée.

2.

Culpabilité

2.1.1

Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 Cst et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; 127 I 28 consid. 2a). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a ; 120 Ia 31 consid. 2c et Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a; 124 IV 86 consid. 2a ; 120 Ia 31 consid. 2c).

2.1.2.1

Selon l'art. 148a al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0), quiconque, par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d’une assurance sociale ou de l’aide sociale, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. Dans les cas de peu de gravité, la peine est l'amende (al. 2). L'art. 148a CP constitue une clause générale par rapport à l'escroquerie au sens de l'art. 146 CP (Message du 26 juin 2013, FF 2013 5373, p. 5431) et trouve application lorsque l'élément d'astuce, typique de l'escroquerie, n'est pas réalisé. L'infraction englobe toute tromperie. Elle peut être commise par le biais de déclarations fausses ou incomplètes ou en passant sous silence certains faits (arrêts du Tribunal fédéral 6B_104/2022 du 8 février 2023 consid. 2.1.2 ;6B_797/2021 du 20 juillet 2022 consid. 2.1.1;6B_1030/2020 du 30 novembre 2020 consid. 1.1.2). L'infraction est achevée lorsque l'auteur reçoit des prestations sociales auxquelles il n'a pas le droit (DUPUIS/MOREILLON/PIGUET/BERGER/MAZOU/RODIGARI (éd), Code pénal – Petit commentaire, 2e éd. 2017, n. 6 ad art. 148a CP). Il peut s'agir aussi bien de prestations en espèces que celles fournies en nature (GARBARSKI/BORSODI, Commentaire romand Code pénal II, 2017 n. 22 ad art. 148a CP).

2.1.2.2

Selon l'art. 8 al. 1 let. c de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0), l'assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est domicilié en Suisse (art. 12 LACI). Cette condition doit être remplie pendant tout le temps où il touche l’indemnité. Dans ce cadre, la notion de domicile en Suisse doit être comprise au sens de séjour habituel (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C_290/03 du 6 mars 2006; AARP/232/2024 consid. 2.5.). Cette notion s’applique aussi bien aux citoyens suisses qu’aux étrangers, indépendamment de leur permis de séjour. La reconnaissance du séjour habituel en Suisse est subordonnée à trois conditions : séjourner de fait en Suisse ; avoir l’intention de continuer à y séjourner ; et y avoir aussi pendant ce temps le centre de ses relations personnelles (ATF 148 V 209 consid. 4.3; 133 V 169 consid. 3 ; 125 V 465 consid. 2a ; 115 V 448 consid. 1b ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_791/2011 du 31 août 2012).sont décisifs à cet égard des critères objectifs, tandis que la volonté intérieure de la personne concernée n'est pas déterminante (ATF 148 V 209 consid. 4.3). Si la notion de "faux frontalier" permet un droit d'option entre les indemnités chômage en Suisse et dans le pays limitrophe, le Tribunal fédéral l'a retenue dans un cas où la personne, de nationalité italienne, avait une résidence habituelle en Suisse et ne revenait en Italie qu'occasionnellement, par exemple pour les vacances. Dans ce cadre, on pouvait retenir qu'elle était domiciliée en Suisse au sens de l'art. 12 LACI et elle avait ainsi un droit d'option concernant les allocations-chômage (ATF 148 V 209 consid. 5.2. et 5.3). Dans un autre arrêt, le Tribunal fédéral a retenu que le fait qu'une résidente française avait conservé avec la Suisse (Etat membre de son dernier emploi) des liens personnels professionnels et associatifs étroits ne saurait à lui seul être décisif. De telles circonstances justifiaient pour un chômeur de se mettre de manière complémentaire à la disposition des services de l'emploi en Suisse, non pas en vue d'obtenir dans ce dernier des allocations de chômage, mais uniquement aux fins d'y bénéficier des services de reclassement (ATF 142 V 590 consid. 6.4.) Dans ce cas, la demande d'allocations de chômage devait être

introduite uniquement dans l'État membre de résidence, soit la France (arrêt du Tribunal fédéral 8C_60/2016 du 9 août 2016 consid. 4.2.3).

2.1.2.3

Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle. Il faut, d'une part, que l'auteur sache, au moment des faits, qu'il induit l'aide sociale en erreur ou la conforte dans son erreur et, d'autre part, qu'il ait l'intention d'obtenir une prestation sociale à laquelle il n'a pas droit (message du Conseil fédéral du 26 juin 2013, p. 5433).

2.1.2.4

S'agissant du cas de peu de gravité, la loi ne le définit pas. Selon la jurisprudence fédérale, si le montant est compris entre CHF 3'000.- et CHF 35'999.99, alors il convient d'évaluer, au cas par cas, l'ampleur de la faute en se fondant sur l'ensemble des circonstances de l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1108/2021 du 27 avril 2023 consid. 1.5.7 ss.;6B_993/2023 du 11 décembre 2023 consid. 1.1). Ainsi, et en particulier lorsque le montant des prestations sociales obtenues de façon illicite ses situe dans la zone médiane, il y a lieu de tenir compte d'autres éléments susceptibles de réduire la culpabilité de l'auteur (art. 47 CP; arrêt du Tribunal fédéral 6B_797/2021 du 20 juillet 2021 consid. 2.2. et les références citées), tels que, par exemple, une (courte) période de perception illicite de la prestation. Il a également été jugé qu'en dehors des cas où le montant perçu de façon illicite est faible, un cas de peu de gravité peut être admis lorsque le comportement de l'auteur ne révèle qu'une faible énergie criminelle ou qu'on peut comprendre ses motivations ou ses buts. La question de savoir si l'on se trouve ou non en présence d'un cas de peu de gravité au sens de l'art. 148a al. 2 CP doit ainsi s'apprécier au regard de la culpabilité de l'auteur et, par conséquent, conformément à l'art. 47 CP, au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce (arrêts du Tribunal fédéral 6B_993/2023 du 11 décembre 2023 consid. 1.1;6B_1108/2021 du 27 avril 2023 consid. 1.5.7 s.;6B_797/2021 du 20 juillet 2021 consid. 2.2.;6B_1246/2020 du 16 juillet 2021 consid. 4.3).

2.2.1

En l'espèce, il est établi, sur la base des éléments figurant au dossier, soit les premières déclarations du prévenu, les constatations faites par la police lors de la perquisition, les déclarations du témoin C______, la copie du contrat de location de l'appartement à 5_____ [France], sur lequel le prévenu apparait en tant que locataire à titre de résidence principale à partir d'octobre 2021, que le prévenu avait déplacé son centre de vie en France, à tout le moins depuis le début de l'été 2021. Le prévenu a varié dans ses déclarations, au gré des différentes auditions quant à son lieu de résidence. Lors de ses premières déclarations à la police, le prévenu a indiqué vivre en France depuis l'été 2021. Il a ensuite argué cohabiter avec C______ dans l'appartement de 1______ [GE], puis, confronté au témoignage de ce dernier, le prévenu a indiqué vivre chez un ami à 6______ [GE], dont il ne connaissait ni le nom de famille, ni l'adresse. Le prévenu a enfin prétendu avoir vécu chez sa petite amie de l'époque, F______, mais ne pas l'avoir dit à la police, de crainte que celle-ci n'apprenne l'existence de la présente procédure pénale. Les explications du prévenu n'emportent pas conviction. Au-delà du fait que le prévenu a déclaré à plusieurs reprises résider en France, il apparait peu probable, compte tenu de sa situation financière au moment des faits qu'il ait pris une résidence secondaire en France. Ses explications sont également mises à mal par les déclarations du témoin C______, ainsi que par le contrat de location à titre de résidence principale à 5______ [France]. De surcroit, il n'existe pas de preuve que l'appartement de 5______ [France] ait été sousloué par le prévenu à un tiers, le prévenu ayant au demeurant lui-même déclaré à la police française avoir son domicile à cette adresse en France. Ainsi, le prévenu savait qu'il résidait en France et non en Suisse durant la période pénale. Au vu de ces éléments, il sera retenu que le prévenu résidait en France au moment du dépôt de sa demande d'indemnités de chômage, de sorte qu'il ne réalisait pas la condition posée par l'art. 8 LACI.

2.2.2

En indiquant sur les formulaires d'inscription au chômage, respectivement de demande d'indemnité de chômage, qu'il résidait à 1______ [GE], alors qu'il était en réalité domicilié en France, le prévenu a adopté un comportement actif, consistant à tromper l'Office cantonal de l'emploi, respectivement la Caisse cantonale genevoise de chômage. Par la signature du formulaire de confirmation d'inscription à l'Office cantonal de l'emploi, le prévenu a confirmé avoir pris connaissance des données inscrites sur ledit formulaire et leur exactitude, de même qu'il s'engageait à informer ledit Office de tout changement dans sa situation personnelle. Or, les informations fournies par le prévenu n'étaient pas conformes à la réalité puisqu'au moment de son inscription il résidait déjà en France. Sur la base de ces informations erronées, le prévenu a, dès le mois de juillet 2021 jusqu'au mois de décembre 2021, bénéficié d'indemnités de chômage pour un montant total de CHF 20'445.75. Au vu de la jurisprudence précitée, le cas de peu de gravité ne sera pas retenu, le prévenu n'ayant pas agi dans un mobile compréhensible, mais par appât du gain, alors que sa situation personnelle lui permettait d'agir différemment. Compte tenu de ce qui précède, le prévenu sera reconnu coupable d'infraction à l'art. 148a al. 1 CP.

3.

Peine

3.1.1

Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur luimême, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2).

3.1.2

A teneur de l'art. 34 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l’auteur (al. 1). En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus. Le juge fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2).

3.1.3

A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits.

Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis ou du sursis partiel, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; 134 IV 1 consid. 4.2.2).

3.1.4

L'art. 44 al. 1 CP prévoit que si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.

3.2

En l'espèce, la faute du prévenu n'est pas négligeable. Il n'a pas hésité à profiter du système social suisse, tout en diminuant ses charges en déménageant en France, et ce durant 6 mois. Ses mobiles sont égoïstes, en tant qu'ils relèvent de l'appât du gain facile. Sa responsabilité est pleine et entière. Sa situation personnelle ne justifie en rien ses actes. Il disposait d'un permis B et d'un logement en Suisse. Sa collaboration à l'établissement des faits a été mauvaise. Il a donné de multiples versions contradictoires. Sa prise de conscience est inexistante, dans la mesure où il a persisté à nier ses actes. Il n'a pas d'antécédents, facteur neutre sur la peine. Au vu de ce qui précède, le prévenu sera condamné à une peine pécuniaire de 30 joursamende à CHF 60.- le jour. S'agissant de l'octroi du sursis, le pronostic quant au comportement futur de l'auteur n'est pas défavorable de sorte que la peine sera assortie du sursis.

4.

Expulsion

4.1.1

L'art. 66a al. 1 let e CP prévoit que le juge expulse de Suisse l’étranger qui est condamné pour l’infraction d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale au sens de l'art. 148a al. 1 CP, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans.

4.1.2

L'art. 66a al. 2 CP prévoit que le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave (première condition) et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse (deuxième condition).

4.2

En l'espèce, le prévenu ayant été reconnu coupable d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale au sens de l'art. 148a al. 1 CP, son expulsion est obligatoire, en application de l'art. 66a al. 1 let. e CP. Se pose la question de l'application du cas de rigueur, au sens de l'art. 66a al. 2 CP. A cet égard, il ressort du dossier que le prévenu dispose d'un permis B depuis 2018 et vient de retrouver un travail en Suisse. Son intérêt privé à demeurer en Suisse doit être considéré comme supérieur à l'intérêt public à le voir expulsé.

Il sera ainsi renoncé à son expulsion.

5.

Indemnités et frais

5.1

Vu le verdict condamnatoire, les conclusions en indemnisation du prévenu seront rejetées (429 CPP).

5.2

Pour les mêmes motifs, le prévenu sera condamné aux frais de la procédure, lesquels s'élèvent à CHF 1'076.- (art. 426 al. 1 CPP).

5.3

Enfin, vu l'annonce d'appel du prévenu à l'origine du présent jugement motivé, ce dernier sera par ailleurs condamné à un émolument complémentaire de jugement de CHF 600.- (art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP ; E 4.10.03]).

*****

Vu l'opposition formée le 26 décembre 2023 par A______ à l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public le 15 décembre 2023;

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 10 avril 2024;

Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition;

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des art. 352, 353 et 354 CPP;