Règlement sur la diffusion de l’information par les autorités judiciaires

Les autorités judiciaires du Canton informent le public sur leurs activités générales ou sur une affaire déterminée par le canal de la presse, conformément aux principes énoncés dans la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel¹ (ci-après : "CPDT-JUNE") et suivant les prescriptions du présent règlement.⁹

L’information est communiquée d’office ou sur demande des journalistes.

Celui qui requiert une information doit justifier de sa qualité de journaliste en déclinant son identité et en indiquant les médias pour lesquels il travaille. En cas de doute, les personnes chargées de diffuser les informations au sein des autorités judiciaires s’assureront que le requérant présente la qualité de journaliste auprès des organes du média concerné.

Les informations relatives à une affaire judiciaire déterminée sont délivrées par l’autorité compétente pour la traiter dans la phase de la procédure où elle se trouve.

La tâche en incombe au magistrat qui dirige la procédure. Elle peut être déléguée au greffier.

L’article 74 du Code de procédure pénale suisse² (ci-après : "CPP") et l'article 14, alinéa 1, seconde phrase, de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs⁷ (ci-après : "PPMin") sont applicables aux informations diffusées par les autorités pénales.⁴ SECTION 3 : Agenda des audiences publiques

L’agenda se présente sous la forme de listes chronologiques des audiences publiques par matière juridique.

L’agenda peut être communiqué à la presse accréditée par voie électronique.

Tout journaliste accrédité peut également consulter l’agenda directement auprès des chancelleries des tribunaux.

Dans chaque tribunal, un responsable de la tenue de l’agenda et un suppléant sont désignés parmi le personnel des chancelleries.

L’agenda est mis à jour régulièrement.

L’agenda est anonyme.

En règle générale, il indique les affaires qui donnent lieu à des débats publics ordonnés d’office ou à la requête d’une partie, y compris, en matière pénale, celles pour lesquelles les parties ont la possibilité de demander le huis clos.

Ne figurent pas à l’agenda :

• a) en matière civile et administrative : – les audiences pour lesquelles le huis clos doit être prononcé en vertu de la loi; – les audiences qui sont tenues dans les affaires du droit des successions, du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte et du droit des assurances sociales, ainsi que d’autres audiences pour lesquelles le huis clos pourrait être prononcé à la requête d’une partie⁹; – les audiences de conciliation; b)⁴ les audiences de la Cour pénale dans les causes qui lui sont déférées contre les jugements du Tribunal des mineurs, sauf quand la tenue d'une audience publique est ordonnée en application de l'article 14, alinéa 2,

L’agenda indique sommairement l’objet de la procédure. SECTION 4 : Limites de l’information

Aucune information ne peut être communiquée dans les affaires de droit privé et dans celles de droit fiscal où l’audience se tient à huis clos de par la loi.

Dans les affaires où le huis clos a été prononcé en raison d’un intérêt légitime d’une partie, l'information est donnée de manière adéquate et respectueuse des intérêts ayant justifié le huis clos.⁹

Dans les affaires traitées selon la procédure écrite, des données à caractère personnel ne peuvent être communiquées que si un intérêt public prépondérant le justifie et après consultation des personnes concernées.

Dans les affaires de la compétence du Tribunal des mineurs, le président informe en respectant l’anonymat des parties. Cette prescription est aussi valable en cas de recours devant la Cour pénale. Pour le surplus, l'article 14, alinéa 1, seconde phrase, PPMin⁷ est applicable.⁴

Dans les affaires donnant lieu à des débats publics, le nom d’une parties partie ne peut être divulgué avant l’audience que si un intérêt public le commande ou lorsque l’affaire jouit déjà d’une certaine notoriété et que le nom de cette partie est connu du public. L’article 74, alinéa 4, CPP² et l'article 18, alinéa 3, du présent règlement sont réservés.⁴

Si l’intérêt public le justifie, le nom des parties peut être communiqué lorsque celles-ci sont des personnes morales de droit privé dont l’importance sociale ou économique est reconnue ou qui tiennent un rôle dans la vie politique.

A moins qu’un intérêt public ne s’y oppose, les autorités judiciaires peuvent communiquer le nom des parties lorsque celles-ci sont des organismes publics, ou des personnes ou groupements de personnes privées à qui l’Etat ou les communes ont délégué la réalisation de tâches publiques. SECTION 5 : Information d’office

Les dossiers des procédures judiciaires ne peuvent pas être consultés par les journalistes.

La remise de pièces versées au dossier et de documents destinés à un usage interne est interdite. L’article 19 est réservé.

Dans les affaires pénales, l'acte d'accusation est remis à la presse en général au début de l’audience ou, sur demande, avant l’audience. L'article 11, alinéa 4, du présent règlement est réservé.⁴ SECTION 8 : Mise à disposition des jugements

Les jugements (arrêts, jugements, décisions) peuvent être consultés au greffe du tribunal sur demande préalable. Ils peuvent être remis d’office à la presse accréditée lorsqu'ils présentent un intérêt public. Demeurent réservées les dispositions contraires du Code de procédure pénale suisse².

Les considérants sont présentés de manière à ce que les parties ou des tierces personnes ne puissent pas être identifiées, l’article 12 étant cependant réservé. Dans ce dernier cas, les passages des considérants qui recèlent des informations susceptibles de causer une atteinte à la sphère privée ou un dommage économique sont supprimés, sauf en présence d’un intérêt public prépondérant.

Ne sont pas accessibles au public ni remis à la presse les jugements qui ont été rendus dans des affaires pour lesquelles le huis clos a été prononcé ou aurait pu l’être si ces affaires avaient donné lieu à des débats publics.

La législation cantonale sur les archives s’applique aux jugements des dossiers clos.

Le juge ou le président du tribunal peut, avec l’accord des parties, abords autoriser la presse à prendre des photographies, à filmer ou à utiliser des magnétophones dans les salles d’audience ou dans leurs abords immédiats jusqu’à l’ouverture des débats.

L'article 71 CPP² est réservé.⁶

L’enregistrement sonore et visuel des audiences publiques est interdit.

Toutefois, le juge ou le président du tribunal peut, à titre exceptionnel et avec l’accord des parties, autoriser l’enregistrement d’une audience publique lorsque celui-ci poursuit des fins didactiques particulièrement dignes d’intérêt. L’enregistrement des personnes, notamment des parties, avocats, témoins et experts, ne peut être autorisé qu’avec leur consentement. Le refus d’une demande d’enregistrement n’est pas susceptible de recours. SECTION 10 : Informations sur internet

Les autorités judiciaires peuvent publier, sur le site internet du Canton, des informations relatives notamment à l’organisation judiciaire, à la procédure et à leur jurisprudence.

Les jugements peuvent être publiés aux conditions de l'article 19 du présent règlement.⁶ SECTION 11 : Disposition finale