Décret de promulgation de la Bulle papale1)

479.13

du 11 août 1828

Nous Avoyer et Conseil de la Ville et République de Berne, savoir faisons :

La Bulle papale, datée du 7 mai 1828, commençant par les mots "Inter praecipua etc." étant conforme, quant aux dispositions essentielles qui y sont contenues, à la convention conclue, en date du 26 mars 1828, entre les louables Etats de Lucerne, Berne, Soleure et Zoug, d'une part et le Saint-Siège, de l'autre, relativement à la réorganisation et nouvelle circonscription de l'Evêché de Bâle, nous déclarons par les présentes, en vertu des pouvoirs du Conseil souverain, du 24 avril de cette année, l'avoir approuvée; toutefois sous la réserve générale et expresse qu'il ne puisse rien en dériver de dérogatoire aux droits de souveraineté, ni rien de contraire soit aux lois et aux décrets du Gouvernement, soit à de futures relations métropolitaines et aux droits qui en découlent, ou aux droits épiscopaux eux-mêmes, soit aux rapports qui existent dans la Confédération suisse entre les Eglises des deux confessions, et, pour le canton de Berne en particulier, sous réserve de tout ce qui pourrait être contraire à la Confession et à l'Eglise évangélique réformée. Ordonnons que ce présent acte soit publié par un employé du Gouvernement, soit officier civil, dans chaque église des communes catholiques du Jura, le dimanche 17 de ce mois, après le service du matin, et après lecture faite de la Bulle.

La Convention précitée du 26 mars 1828 et le présent décret de promulgation seront insérés au Recueil des lois et décrets.

Donné à Berne, le 11 août 1828

(Suivent les signatures)

1) Décret repris en droit jurassien, sans modification, par l'Assemblée constituante en date du 6 décembre 1978, en application de l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale.