Loi sur les subventions (LSubv)

La présente loi a pour but de définir les principes applicables aux subventions cantonales.

Elle doit assurer que celles-ci :

• a) répondent à un besoin d’intérêt général important;

• b) atteignent leurs objectifs de manière efficace et efficiente;

• c) soient adaptées aux possibilités financières de l’Etat;

• d) soient allouées selon des principes uniformes et en toute transparence;

• e) favorisent une répartition judicieuse des tâches et des charges entre l’Etat et les communes.

Les subventions doivent répondre aux principes généraux de l'activité de l'Etat et en particulier à ceux de la légalité, de l’opportunité, de la subsidiarité, de l’efficacité et de l’efficience.

En outre, les autorités compétentes prennent en considération les répercussions financières conformément à l'article 8 de la loi sur les finances cantonales².

La forme, le montant et la durée des subventions sont déterminés en fonction de ce qui est indispensable à la réalisation du but fixé.

L’octroi de subventions doit permettre d'atteindre le meilleur rapport entre les coûts prévisibles et les diverses sources de financement.

La législation spéciale détermine dans quelle mesure il est tenu requérant compte de la capacité financière du requérant pour l'octroi d'une subvention.

La capacité financière d’une commune est définie par l’indice des ressources conformément à la loi concernant la péréquation financière 3).

Dans la mesure du possible, l'autorité compétente évite de recourir à des subventions proportionnelles à la dépense, ainsi qu'à la prise en charge de déficits, pour donner la préférence aux subventions forfaitaires liées à un projet ou à un programme.

Elle privilégie en outre les subventions globales portant sur plusieurs années et se basant sur un système d’enveloppe financière ou de contrat de prestations.

Dans la mesure du possible, les subventions sont limitées dans la durée et prévues à titre d’aides de démarrage, de réaménagement ou de relais.

Aucune subvention n’est accordée pour des travaux déjà en cours en chantier ou des acquisitions déjà faites.

L’autorité compétente peut toutefois autoriser la mise en chantier ou la préparation d’une acquisition s’il n’est pas possible d’attendre le résultat de l’examen du dossier pour de justes motifs. Cette autorisation n'est ni une décision d’octroi, ni une promesse de subvention, ni un engagement similaire de l'autorité compétente.

La demande de subvention, dûment motivée, doit être adressée par écrit à l’autorité compétente, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Le bilan, les comptes, le budget, le plan financier et la planification des liquidités portant au minimum sur trois ans doivent être joints à la demande. Pour les subventions d’exploitation, l’organigramme et la description des conditions salariales doivent en outre accompagner la demande. Dans les cas de moindre importance, l'autorité peut renoncer à requérir tout ou partie de ces documents.

Lorsque le requérant emploie du personnel, la demande de subvention doit également être accompagnée :

• a) d'une déclaration confirmant le respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes;

• b) si le requérant emploie au moins 20 travailleurs, les apprentis n'étant pas comptabilisés dans cet effectif, et si la subvention dépasse 20 000 francs, d'une analyse vérifiée de l'égalité des salaires effectuée en application des articles 13a et suivants de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes¹⁰, 5d ou 5f de la loi portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes¹¹.⁹

Le requérant qui sollicite plusieurs subventions pour un seul et même objet en informe les autorités concernées. S’il omet de le faire, la restitution des subventions peut être exigée conformément aux articles 39 et suivants.

La coordination de la procédure incombe à l’autorité qui accordera vraisemblablement la subvention la plus élevée.

Les subventions ne sont pas indexées.

La décision d’octroi peut toutefois prévoir l’indexation pour des motifs liés à la durée de réalisation d’investissements importants. SECTION 2 : Modalités

Les subventions sont octroyées par voie de décision ou sur la base d'un contrat de droit public.

Le refus d'une subvention fait l'objet d'une décision.

Le requérant est informé par écrit et en priorité par l'autorité compétente.

L'autorité compétente pour octroyer la subvention vérifie les l'égalité salariale documents exigés en matière de contrôle du respect de l'égalité salariale au sens de l'article 22, alinéa 3.

Si le requérant ne produit pas l'analyse vérifiée de l'égalité des salaires conformément à l'article 22, alinéa 3, lettre b, l'autorité compétente lui fixe un délai raisonnable pour la produire.

Si la situation n'est pas corrigée dans le délai imparti, l'autorité compétente refuse d'octroyer la subvention.

Les articles 39 et suivants sont applicables dans les cas où la subvention a déjà été versée en tout ou partie.

L’autorité indique dans sa décision d'octroi :

• a) l'appellation de la subvention;

• b) la base légale qui fonde la subvention;

• c) les objectifs visés;

• d) les tâches pour lesquelles la subvention est prévue;

• e) le bénéficiaire;

• f) l'autorité compétente;

• g) la catégorie de subvention (art. 4);

• h) la forme de la subvention (art. 15);

• i) les conditions et charges;

• j) le mode de subvention (art. 19);

• k) le montant de la subvention;

• l) la rubrique budgétaire concernée;

• m) la durée de la subvention;

• n) la date et la signature;

• o) sous réserve de l'article 86, alinéa 3, du Code de procédure administrative⁴, une motivation, les délais et les voies de droit.

Si le montant de la subvention ne peut être définitivement fixé, ou si la subvention n’est pas forfaitaire ou globale, l’autorité détermine les frais susceptibles d’être pris en compte, le pourcentage de la participation et le montant maximum de la subvention.

Au besoin, la décision précise :

• a) le terme prévu pour le versement de la subvention;

• b) une réserve relative à une décision future du Parlement en lien avec le budget de l'Etat;

• c) la durée de l’affectation des biens pour lesquels la subvention est versée;

• d) les tâches à accomplir et leurs modalités d'exécution;

• e) le délai imparti pour les accomplir.

Le contrat de droit public prévoyant l'octroi de subventions est passé en la forme écrite.

Il est conclu pour une durée déterminée. Celle-ci ne peut excéder quatre ans. Toute reconduction tacite est exclue.

Il stipule pouvoir être résilié sans délai avant le terme aux conditions de l'article 44. Il peut prévoir d'autres conditions de résiliation.

Pour le surplus, l'article 26 est applicable par analogie.

Une subvention d'exploitation ne peut être octroyée pour une durée d'exploitation supérieure à quatre ans, sauf disposition légale contraire.

Moyennant un réexamen, elle est renouvelable par décision ou contrat de droit public. SECTION 3 : Calcul des subventions

En règle générale, les subventions d’investissement sont allouées sous la forme d’un montant forfaitaire.

Lorsque la subvention est déterminée en pourcentage, le montant maximal de la subvention et les coûts à prendre en considération sont définis à l’avance.

Seuls les coûts à prendre en considération peuvent être subventionnés.

Les intérêts courus sur le financement du projet ne sont pas subventionnés.

Sauf circonstances exceptionnelles, le paiement de la subvention ne peut être différé de plus de 2 ans dès la présentation du décompte final.

Pour l’octroi des subventions d’exploitation, le calcul des résultats financiers déterminants est soumis, sauf disposition légale ou contractuelle contraire, aux principes suivants :

• a) les dépenses ne sont prises en compte que dans la mesure où elles ont été prévues au budget du bénéficiaire et acceptées par l’autorité compétente;

• b) les prestations fournies au personnel ne sont prises en compte que dans la mesure où elles ne dépassent pas les conditions fixées par le droit cantonal pour des fonctions semblables dans l’administration, ou ont été admises par le Gouvernement;

• c) les amortissements ne sont pris en compte que dans la mesure où ils n’excèdent pas les taux légaux ou usuels pratiqués par l’Etat;

• d) les amortissements sur les investissements qui ont été partiellement financés par des subventions ne sont pris en compte que pour le surplus.

Dans les cas d'importance et dans la mesure où cela s'avère judicieux, le Gouvernement ou d'autres autorités fixent des règles de gestion, prescrivent l'application d'un plan et de normes comptables ou approuvent le tarif des prestations offertes.

Les modalités de subventionnement se basent sur des critères précis déterminant si possible la qualité et la quantité de prestations à fournir. SECTION 4 : Versement des subventions

Le versement de la subvention ou, lorsque des acomptes ont été versés, le versement du solde de celle-ci n'est opéré qu’après la présentation et l’examen par l’autorité compétente du décompte requis.

En fonction du mode de subventionnement (art. 19), le montant versé est déterminé eu égard aux coûts à prendre en considération effectivement supportés par le bénéficiaire de la subvention.

Dans le cadre des crédits budgétaires, il est possible de verser des acomptes allant, selon le degré d’accomplissement des tâches, jusqu’à 80 % de la subvention.

Dans tous les cas, les acomptes ne peuvent être versés qu’au moment où les dépenses à prendre en considération ont été effectivement supportées ou sont imminentes.

L'autorité compétente vérifie, avant tout versement total ou partiel, l'existence de dettes du bénéficiaire en faveur de l'Etat. A cette fin, elle obtient les informations nécessaires auprès d'autre unités administratives, y compris auprès des autorités fiscales. Le cas échéant, l'autorité compétente peut compenser la subvention à verser avec lesdites dettes.⁸

La compensation doit respecter notamment les conditions des articles 120 et suivants du Code des obligations⁵ et les règles particulières en cas de poursuite pour dettes et faillite.

L'autorité compétente informe sans délai le bénéficiaire concerné par la compensation et, si nécessaire, rend une décision. SECTION 5 : Surveillance et révision

L’autorité compétente veille à ce que les subventions soient utilisées conformément à leur destination et dans le respect des conditions et charges auxquelles leur octroi est subordonné.

A cet effet, elle procède ou fait procéder à tous les contrôles et vérifications nécessaires.

S’agissant des subventions périodiques, elle vérifie annuellement si les conditions d’octroi sont remplies.

Le bénéficiaire est tenu de collaborer avec l’autorité compétente et les organes de contrôle et de surveillance, aussi bien avant qu’après l’octroi de la subvention, en fournissant tout renseignement ou document utile.

Il doit en outre garantir l’accès aux locaux affectés aux tâches considérées.

Le bénéficiaire a l’obligation d’informer spontanément l’autorité compétente de tout fait nouveau en rapport avec la subvention octroyée.

L'autorité qui a octroyé une subvention par décision peut révoquer restitution celle-ci aux conditions qui suivent.

Dans la décision de révocation, l’autorité exige en principe la restitution totale ou partielle de la subvention déjà versée.

Sous réserve des dispositions qui suivent, la restitution ne peut être partielle que lorsque des circonstances particulières le justifient.

Avant de révoquer sa décision, l’autorité informe de son intention le bénéficiaire de la subvention et lui donne l’occasion de s’exprimer.

Lorsque le bénéficiaire est en faute ou que d’autres circonstances le justifient, les montants à restituer portent intérêt au taux arrêté par le Gouvernement dès que le motif de révocation est survenu.

La décision de révocation entrée en force vaut titre de mainlevée définitive au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite⁶.

L’autorité peut révoquer une subvention lorsque les circonstances et faits nouveaux qui ont justifié son octroi se sont notablement modifiées, ou que des faits nouveaux importants sont apparus.

La révocation est également possible en cas de changement de la législation.

Le bénéficiaire de la subvention peut prétendre à une indemnité équitable pour les frais qu’il a engagés de bonne foi.

Lorsque l’autorité constate qu’une subvention n’est pas utilisée dans le respect de la décision d'octroi, notamment des conditions et charges, elle révoque sa décision. La restitution de la subvention peut être partielle lorsque l’utilisation non conforme n’a eu lieu que durant une période limitée ou lorsque les circonstances le justifient.

Si l’utilisation conforme de la subvention est encore possible, l'autorité peut renoncer à révoquer sa décision.

Le bénéficiaire informe l’autorité compétente avant d’aliéner ou de désaffecter un bien mobilier ou immobilier d'importance affecté à une tâche subventionnée.

L’autorité révoque la décision d’octroi de la subvention lorsque l’aliénation ou la désaffectation du bien affecte la tâche subventionnée.

Le montant à restituer est fonction de l’éventuelle plus-value réalisée et de la relation entre, d’une part, la durée pendant laquelle le bénéficiaire a effectivement utilisé le bien conformément à l’affectation prévue et, d’autre part, la durée de celle-ci.

L’autorité compétente révoque sa décision s’il apparaît que la subvention a été indûment octroyée ou versée en violation des dispositions légales applicables ou sur la base d’un état de fait inexact ou incomplet.

Ellerenonce à la révocation si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• a) le bénéficiaire a pris, au vu de la décision, des mesures qui ne sauraient être annulées sans entraîner des pertes financières difficilement supportables;

• b) il lui était difficile de déceler la violation du droit;

• c) la présentation inexacte ou incomplète des faits ne lui est pas imputable.

Les contrats de droit public (art. 27) peuvent être résiliés aux mêmes public conditions que celles prévues aux articles 40 à 43.

Selon les circonstances et en application par analogie des critères énoncés aux articles 39 à 43, l'autorité exige la restitution totale ou partielle des subventions déjà versées.

Lorsque le bénéficiaire est en faute ou que d'autres circonstances le justifient, les montants à restituer portent intérêt au taux arrêté par le Gouvernement dès que le motif de révocation est survenu. CHAPITRE IV : Prescription, dispositions pénales et voies de droit

Les créances afférentes aux subventions cantonales se prescrivent par cinq ans dès leur naissance.

Le droit à la restitution des subventions se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’autorité compétente a eu connaissance des faits qui fondent l’obligation de restituer, mais au plus tard dix ans après sa naissance.

Si l’obligation de restituer découle d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, ce dernier est applicable.

La prescription est interrompue par toute sommation de paiement formulée par écrit.

Sera puni d’une amende de 20 000 francs au plus :

• a) quiconque donne des indications inexactes ou incomplètes sur des faits importants en vue d’obtenir une subvention;

• b) quiconque tait des faits importants en relation avec le versement d’une subvention.

Si l’auteur du délit agit à son propre profit, il sera puni d’une amende de 50 000 francs au plus.

L'instigation et la complicité sont punissables.

La négligence n’est pas punissable.

Les dispositions légales spéciales en vigueur et régissant l’octroi

• a) En général des subventions sont réservées. Toutefois, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, elles doivent être adaptées dans la mesure où elles ne lui sont pas conformes.

A l'échéance de ce délai, elles demeurent applicables dans la mesure où elles sont conformes à la présente loi. Dans le cas contraire, les dispositions de celle-ci s'appliquent.

Les demandes de subvention, les promesses de subvention, les subvention et travaux en cours et les acquisitions déjà faits conformément à la législation, contrats qui n'ont pas encore fait l’objet d’une décision d'octroi lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, sont soumis à l'ancien droit.

Dans le délai prévu à l'article 48, les contrats qui sont contraires à la présente loi doivent être adaptés dans la mesure où les dispositions contractuelles le permettent.

Le Gouvernement dresse l’inventaire des subventions prévues par le droit cantonal.

Il indique les caractéristiques principales de chaque subvention, notamment l’appellation, la base légale, les objectifs, les tâches, les bénéficiaires, l’autorité de décision et d'exécution, la catégorie, la forme, les conditions et charges, le mode ainsi que le montant, la rubrique budgétaire concernée et la durée.

Le Gouvernement attribue aux services responsables un mandat services précisant les modalités de gestion et de suivi du ou des secteurs responsables subventionnés.

Si nécessaire, il se prononce sur les objectifs et les cahiers des charges que devront remplir ses représentants au sein d'institutions subventionnées.

Le Gouvernement évalue périodiquement l’application et l’exécution de l’exécution de la présente loi.

Les services compétents se déterminent sur la nécessité, l’utilité, l’efficacité et l’efficience des subventions. Dans les cas qui le justifient, ils prennent position sur la pertinence des formes de gouvernance et les principes de gestion appliqués par les institutions subventionnées. Cet examen porte également sur les dispositions légales régissant les subventions. Ils peuvent s’adjoindre les services du Contrôle des finances lorsque ce dernier a émis des propositions.

Le Gouvernement présente les résultats de cet examen au Parlement au moins une fois par législature.

Le Gouvernement propose à cette occasion d’éventuelles adaptations de lois et la modification, respectivement la suppression des subventions qui ne répondent pas aux critères de la présente loi.