649.551
Arrêté portant adhésion à l’accord franco-suisse concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés
Arrêté portant adhésion à l’accord franco-suisse concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés du 21 décembre 1979 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 4, alinéa 2, de la Constitution cantonale1, vu l'article 42, alinéa 3, de la loi du 26 octobre 1978 sur la taxe des successions et donations2, arrête :
Art. 1
La République et Canton du Jura adhère à l'accord franco-suisse du 13 avril 1923 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés3.
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Delémont, le 21 décembre 1979 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le chancelier : Joseph Boinay