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Décret sur la taxation des véhicules routiers et des bateaux
Décret sur la taxation des véhicules routiers et des bateaux du 6 mars 2024 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 9 et 11 de la loi du 26 octobre 1978 sur la circulation routière et la taxation des véhicules routiers et des bateaux1, arrête :
Art. 1 Assujettissement à la taxe
Sont soumis à une taxe les véhicules routiers stationnés dans le canton du Jura qui, en vertu de la législation fédérale, doivent être munis d’un permis de circulation.
La taxe est due par le détenteur du véhicule.
Art. 2 Terminologie
Les termes utilisés dans le présent décret pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Art. 3 Exemptions
Ne sont pas soumis à la taxe :
a) les véhicules appartenant à la Confédération, à la République et Canton du Jura, aux communes municipales et mixtes et à leurs sections, aux paroisses et aux groupements de communes;
b) les véhicules des entreprises de transport automobile concessionnaires pour les véhicules affectés uniquement au trafic de ligne;
c) les véhicules des personnes jouissant de l'exterritorialité selon les conditions internationales de réciprocité;
d) les véhicules automobiles agricoles réquisitionnés par l'armée comme véhicules de traction en cas de service actif ou de guerre;
e) les monoaxes agricoles et les remorques qui y sont attelées;
f) les cyclomoteurs et les véhicules assimilés.
Art. 4 Exonération de la taxe
Sur demande, un véhicule peut être exonéré totalement ou partiellement de la taxe lorsque :
a) il est utilisé exclusivement à des fins de service public ou d’utilité publique;
b) il est utilisé, par suite d'invalidité, par une personne qui est tributaire de son propre véhicule automobile, de celui d'une personne en ménage avec elle ou, en cas de placement en institution, de celui d'un proche;
c) il ne circule sur la voie publique qu'exceptionnellement ou seulement sur un parcours restreint.
L’exonération accordée est réévaluée au minimum tous les quatre ans.
Art. 5 Période de taxation
La période de taxation est l'année civile.
Art. 6 A. Véhicules du genre « voiture
Pour les véhicules du genre « voiture de tourisme », la taxe est calculée de tourisme » en fonction du poids total du véhicule, de la puissance exprimée en kilowatts et 1. Mode de des émissions de CO2 exprimées en grammes de CO2 par kilomètre parcouru, calcul de la taxe au prorata du nombre de jours pendant lesquels le véhicule a été autorisé à et tarifs circuler.
Le montant de la taxe se calcule en additionnant les trois parts variables suivantes :
a) le poids total exprimé en kilogrammes tel qu'il est indiqué sur le permis de circulation (P) multiplié par la valeur progressive en francs du kilogramme (A) calculée de la manière suivante : - 0.075 franc par kilogramme pour les 1 200 premiers kilogrammes; - 0.280 franc par kilogramme pour la tranche comprise entre 1 201 et 1 800 kilogrammes; - 0.290 franc par kilogramme pour la tranche supérieure à 1 800 kilogrammes;
b) la puissance exprimée en kilowatts telle qu’elle est indiquée dans le permis de circulation (KW) multipliée par la valeur progressive en francs du kilowatt (B) calculée de la manière suivante : - 0.10 franc par kilowatt pour les 52 premiers kilowatts; - 0.20 franc par kilowatt pour la tranche comprise entre 53 et 75 kilowatts; - 0.28 franc par kilowatt pour la tranche comprise entre 76 et 111 kilowatts; - 0.32 franc par kilowatt pour la tranche comprise entre 112 et 162 kilowatts; - 0.34 franc par kilowatt pour la tranche supérieure à 162 kilowatts;
c) les émissions de CO2 exprimées en grammes de CO2 par kilomètre parcouru telles qu’elles découlent de l’article 7 (gr CO2/km) multipliées par la valeur progressive en francs du gramme de CO2 émis par kilomètre parcouru (C) calculée de la manière suivante : - 0.45 franc par gramme de CO2 émis par kilomètre parcouru pour les 118 premiers grammes; - 1.35 franc par gramme de CO2 émis par kilomètre parcouru pour la tranche comprise entre 119 et 149 grammes; - 1.80 franc par gramme de CO2 émis par kilomètre parcouru pour la tranche comprise entre 150 et 193 grammes; - 2.25 francs par gramme de CO2 émis par kilomètre parcouru pour la tranche supérieure à 193 grammes.
La taxe maximale est plafonnée à 1 015 francs par année.
Art. 7 Valeur d’émissions CO2
La valeur d’émissions CO2 utilisée pour le calcul du montant de la taxe est mentionnée dans la réception par type suisse ou la fiche de données suisses du véhicule. Elle peut également provenir d’un document, équivalent à un certificat de conformité (COC) européen, établi par le constructeur du véhicule, une autorité étatique ou un des organes d’expertise mentionnés à l’annexe 2 de l’ordonnance fédérale du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers2.
La valeur d’émissions CO 2 suivante doit être utilisée en vue du calcul de la part variable prévue à l’article 6, alinéa 2, lettre c :
a) pour les véhicules admis pour la première fois à la circulation en Suisse dès le 1er janvier 2021, celle calculée selon la procédure d’essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers (WLTP);
b) pour les véhicules admis pour la première fois à la circulation en Suisse avant le 1er janvier 2021, celle calculée selon la procédure d’essai du nouveau cycle européen de conduite (NEDC), à laquelle sont ajoutés 23 grammes de CO2 émis par kilomètre parcouru;
c) pour les véhicules dont la valeur d’émissions CO2 n’est pas disponible dans un document officiel cité à l’alinéa 1, celle calculée avec les formules figurant dans l’annexe 4 de l’ordonnance fédérale du 30 novembre 2012 sur la réduction des émissions de CO23).
Art. 8 B. Autres catégories de
Pour toutes les autres catégories de véhicules, le calcul de la taxe se véhicules fonde sur le poids total du véhicule en kilogrammes tel qu'il est indiqué dans le 1. Mode de permis de circulation, au prorata du nombre de jours pendant lesquels le calcul de la taxe véhicule a été autorisé à circuler. et tarif
La taxe de base s'élève à 348 francs pour les 1 000 premiers kilogrammes; pour chaque tranche supplémentaire de 1 000 kilogrammes, elle se réduit de 14 % du montant précédent.
Art. 9 Réduction en fonction de la
Les voitures de livraison sont soumises aux trois quarts de la taxe de catégorie du base (art. 8, al. 2). véhicule
Les catégories de véhicules suivantes sont soumises à la moitié de la taxe de base (art. 8, al. 2) :
a) voitures automobiles servant d’habitation;
b) remorques affectées au transport de choses;
c) remorques affectées au transport de personnes;
d) caravanes;
e) remorques pour engins de sport.
Les catégories de véhicules suivantes sont soumises au quart de la taxe de base (art. 8, al. 2) :
a) chariots à moteur industriels;
b) monoaxes industriels.
Les catégories de véhicules suivantes sont soumises au huitième de la taxe de base (art. 8, al. 2) :
a) véhicules automobiles agricoles, à l'exception des chariots à moteur;
b) chariots de travail;
c) machines de travail;
d) remorques de travail;
e) semi-remorques caravanes et caravanes à usage forain.
Les chariots à moteur agricoles sont soumis au seizième de la taxe de base (art. 8, al. 2).
Art. 10 Réduction en fonction de la
Les véhicules suivants bénéficient d’une réduction de 50 % sur le motorisation du montant de la taxe de base (art. 8, al. 2) : véhicule
a) véhicules comprenant un moteur à propulsion électrique;
b) véhicules propulsés au gaz naturel;
c) véhicules propulsés à l’hydrogène.
Cette réduction est cumulable avec celle octroyée en application de l’article 9.
Art. 11 Plaques professionnelles
Les véhicules munis de plaques professionnelles sont soumis à des taxes spéciales.
La taxe annuelle se monte à : Francs - pour les voitures automobiles 642.-- - pour les motocycles 119.-- - pour les motocycles légers 37.-- - pour les véhicules automobiles agricoles 231.-- - pour les véhicules automobiles de travail 231.-- - pour les remorques 358.--
Art. 12 Carrosserie interchangeable
Les véhicules à carrosserie interchangeable sont taxés selon les taux applicables à la catégorie dont la taxe annuelle est la plus élevée.
Art. 13 Plaque interchangeable
En cas de plaque interchangeable, la taxe est due pour le véhicule dont la taxe annuelle est la plus élevée.
Art. 14 Véhicule de remplacement
Lorsque le détenteur remplace son véhicule par un autre au sens des prescriptions fédérales, la taxe du véhicule remplacé continue à être perçue. Le véhicule de remplacement ne fait pas l’objet d’une nouvelle taxation.
Art. 15 Taxe sur les bateaux
La taxe sur les bateaux est due pour l'année entière même si le bateau n'est utilisé qu'une partie de l'année.
Pour les bateaux à rames, canots à dérive et voiliers d'une surface vélique de 15 m2 au maximum, avec ou sans moteur, la taxe annuelle se monte à 23 francs.
Pour les voiliers sans moteur dotés d'une surface vélique de plus de 15 m 2, la taxe annuelle se monte à 34 francs.
Pour les voiliers avec moteur d'une surface vélique de plus de 15 m 2 et d'un poids maximal de 1 000 kilogrammes, la taxe annuelle se monte à 80 francs. Un supplément de 23 francs s'ajoute à la taxe pour chaque tranche entière ou partielle de 500 kilogrammes en sus.
Pour les bateaux à moteur, la taxe annuelle se monte à 5 francs par kilowatt.
Art. 16 Déclaration obligatoire
Avant la mise en circulation d’un véhicule, le détenteur est tenu de déclarer à l'Office des véhicules les faits déterminants pour son assujettissement ou pour une modification de la taxation. Si la personne assujettie omet cet avis, l’Office des véhicules fixe la taxe selon sa libre appréciation.
La même obligation est faite aux détenteurs de bateaux à munir du signe distinctif jurassien.
Art. 17 Taxation
La taxe est fixée pour la période de taxation.
Sur demande écrite de la personne assujettie, la taxe annuelle est perçue en deux fois au début de chaque semestre.
Pour un véhicule mis en circulation au cours de la période de taxation, la taxe est fixée pour le temps écoulé depuis le jour où la plaque de contrôle a été délivrée jusqu'à la fin de la période de taxation ou jusqu'à la fin du premier semestre de l'année civile.
Art. 18 Procédure
La taxe est perçue d'avance; elle est exigible dès la notification de la taxation (remise de la facture de la taxe). L'Office des véhicules peut accorder un délai de paiement de trente jours.
Art. 19 Révision de la taxe
Si les plaques de contrôle sont déposées avant l'expiration de la période de taxation, les taxes payées sont bonifiées ou, sur demande, remboursées à partir du jour ouvrable suivant le dépôt.
Art. 20 Rappel de la taxe
Si la taxation n'a pas été effectuée ou si la taxe a été fixée trop bas, il est procédé à un rappel de la taxe due pour les cinq dernières années.
Le droit de procéder au rappel de taxe s’éteint cinq ans après la fin de la période de taxation.
Un intérêt moratoire, dont le taux correspond à celui de l’intérêt moratoire prévu en matière fiscale, est perçu dès l’exigibilité de la taxe.
Art. 21 Taxe répressive
Quiconque omet de faire la déclaration obligatoire en application de l'article 16 est passible d'une amende correspondant au double du montant de la taxe réclamée après coup, mais équivalant au moins au montant de la taxe pour soixante jours.
Art. 22 Restitution de la taxe
La personne assujettie peut demander la restitution de la taxe :
a) qu'elle a payée par erreur, qu’elle ne devait pas ou qu’elle ne devait qu’en partie;
b) lorsque l'assujettissement s'éteint au cours d'une période de taxation.
La demande de restitution doit être faite dans le délai de cinq ans dès le paiement ou dès l’extinction de l’assujettissement au cours d’une période de taxation.
Art. 23 Remise de la taxe
Une remise partielle ou totale peut être accordée, sur demande, pour les créances exigibles découlant du présent décret, lorsque leur recouvrement constitue une charge trop lourde pour la personne assujettie.
Art. 24 Autorités compétentes
Le Gouvernement indexe, par voie d’arrêté, les tarifs des taxes fixés 1. Gouvernement aux articles 6, alinéa 2, 8, alinéa 2, 11, alinéa 2, et 15, alinéas 2 à 5, lorsque l'indice suisse des prix à la consommation a varié de plus de cinq points.
Il procède à un examen annuel.
L'indice de référence correspond à celui du mois de juillet précédant l’entrée en vigueur du présent décret. 2. Département 4 Le département auquel est rattaché l’Office des véhicules est compétent pour traiter des demandes d’exonération de la taxe en application de l’article 4, alinéa 1, lettres a et c, ainsi que les demandes de remise de la taxe en application de l’article 23. 3. Office des 5 L'Office des véhicules est compétent pour toutes les autres décisions prévues véhicules dans le présent décret.
Art. 25 Voies de droit
Les décisions de l'Office des véhicules sont sujettes à opposition.
Les décisions sur opposition de l'Office des véhicules sont sujettes à recours devant le juge administratif.
Les décisions du juge administratif sont sujettes à recours devant la Cour administrative.
Au surplus, le Code de procédure administrative 4) s'applique.
Art. 26 Disposition transitoire
Durant les trois premières années suivant l’entrée en vigueur du présent décret, les véhicules du genre « voiture de tourisme » disposant d’un moteur à propulsion 100 % électrique bénéficient d’une réduction de 20 % sur le montant de la taxe.
Art. 27 Dispositions d’exécution
Le Gouvernement édicte les dispositions d'exécution nécessaires.
Art. 28 Abrogation du droit en vigueur
Le décret du 6 décembre 1978 sur l’imposition des véhicules routiers et des bateaux est abrogé.
Art. 29 Entrée en vigueur
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur5 du présent décret. Delémont, le 6 mars 2024 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Pauline Godat Le secrétaire : Fabien Kohler