Ordonnance sur les mesures de protection à prendre en cas d'événement impliquant des matières dangereuses

L'Office des eaux et de la protection de la nature et l'Office de la sécurité et de la protection sont chargés de l'application des mesures prévues par la présente ordonnance, sous la surveillance de leurs départements respectifs.

L'Office des eaux et de la protection de la nature coordonne l'intervention des entreprises dont la présence rapide sur les lieux peut s'avérer nécessaire pour assurer la récupération, l'évacuation et le traitement des matières dangereuses ou des matières contaminées par ces dernières.

La Centrale d'engagement et de télécommunication (CET) de la Police cantonale assure le service d'alarme.

Ellealarme simultanément le service de défense contre l'incendie et de secours communal, régional ou d'entreprise concerné, le centre de renfort du secteur, l'Office des eaux et de la protection de la nature et, au besoin, le Groupe d'intervention atomique et chimique.

Si l'importance de l'événement l'exige, l'Office de la sécurité et de la protection sera également alarmé.

Elle communique immédiatement tout accident majeur au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM)⁴ au Poste d'alarme de l'Institut suisse de météorologie.

Lorsque la situation l'exige, l'organisation communale de conduite, l'Office de la sécurité et de la protection, l'Organisation en cas de catastrophe (ORCA) ou l'Etat-major cantonal de conduite (EMCC) informe et, le cas échéant, alerte la population ainsi que les cantons et pays voisins.

Il y a lieu de veiller à ce que la population reçoive les consignes sur le comportement à adopter.

Le service de défense contre l'incendie et de secours communal, 1. Service de régional ou d'entreprise prend les mesures nécessaires pour garantir la défense contre sécurité de la population et des conditions d'intervention favorables. l'incendie et de secours

Si la situation l'exige, des services auxiliaires de la commune (travaux publics, service des eaux, voirie, etc.) seconderont le service de défense contre l'incendie et de secours. Si l'appui de ces services ne suffit pas, il peut être fait appel aux services cantonaux similaires ou à des entreprises spécialisées.

Lorsqu'il s'agit d'événements de faible importance impliquant des hydrocarbures, le service de défense contre l'incendie et de secours peut intervenir seul avec ses propres moyens d'intervention.

Le centre de renfort du secteur intervient spontanément en appui du service de défense contre l'incendie et de secours en cas d'événement impliquant des hydrocarbures; l'article 6, alinéa 3, demeure réservé.

Lors de l'intervention, le centre de renfort prend les mesures nécessaires pour empêcher les atteintes imminentes à l'environnement ou limiter les conséquences dommageables de telles atteintes. Il organise et surveille les travaux de récupération des hydrocarbures et d'assainissement de la place sinistrée lorsque l'urgence de ces travaux le justifie.

Il élabore, à l'intention de l'Office des eaux et de la protection de la nature, un rapport et un décompte de frais après chaque intervention.

Le Groupe d'intervention atomique et chimique intervient atomique et spontanément en appui des services de défense contre l'incendie et de chimique secours et des centres de renfort en cas d'événement impliquant des matières dangereuses autres que les hydrocarbures.

Lors de l'intervention, le Groupe d'intervention atomique et chimique prend les mesures nécessaires pour empêcher les atteintes imminentes à l'environnement ou limiter les conséquences dommageables de telles atteintes. Il organise et surveille les travaux de récupération des matières dangereuses et d'assainissement de la place sinistrée lorsque l'urgence de ces travaux le justifie.

Il élabore, à l'intention de l'Office des eaux et de la protection de la nature, un rapport et un décompte de frais après chaque intervention.

L'Office des eaux et de la protection de la nature s'assure que les entreprises assujetties à l'OPAM aient établi des plans d'intervention.

Ces derniers sont soumis au Groupe d'intervention atomique et chimique, ainsi qu'aux centre de renfort et service de défense contre l'incendie et de secours concernés, en vue de l'examen de leur applicabilité. SECTION 2 : Formation et équipement des organes d'intervention

Les services de défense contre l'incendie et de secours doivent disposer d'un équipement de première intervention permettant de prévenir ou de contenir, jusqu'à l'arrivée du centre de renfort, les atteintes à l'environnement dues aux hydrocarbures et, lorsqu'il s'agit d'événements de faible importance, d'éliminer ces atteintes.

Les centres de renfort disposent de l'équipement nécessaire à la prévention et à la limitation des atteintes dues aux hydrocarbures.

Le Groupe d'intervention atomique et chimique dispose de l'équipement nécessaire à la prévention et à la limitation des atteintes dues aux autres matières dangereuses.

L'équipement minimal nécessaire est fixé pour chaque organe d'intervention par l'Office des eaux et de la protection de la nature, après consultation de l'Assurance immobilière du Jura. SECTION 3 : Financement

Chaque commune ou groupe de communes pourvoit à ses frais à l'équipement minimal de son service de défense contre l'incendie et de secours pour la lutte contre les hydrocarbures.

Les frais d'investissement et d'exploitation des centres de renfort pour la lutte contre les hydrocarbures et ceux du Groupe d'intervention atomique et chimique sont à la charge de l'Etat; l'article 6, alinéa 5, de la loi sur le service de défense contre l'incendie et de secours⁸ demeure réservé.

L'octroi de subventions par la Confédération, l'Etat ou l'Assurance immobilière du Jura demeure réservé.

Les frais d'intervention sont à la charge de la personne qui en est la cause.

L'organe d'intervention établit, après chaque intervention, un décompte de ses frais à l'intention de l'Office des eaux et de la protection de la nature, lequel procède au remboursement de l'organe d'intervention et se charge de récupérer le montant des frais auprès du responsable.

Peuvent notamment être facturés et seront mentionnés séparément recouvrables dans le décompte les frais suivants :

• a) équipes d'intervention (subsistance, solde, indemnités);

• b) utilisation des véhicules;

• c) produits consommés (carburant, absorbants, émulsifiants, etc.);

• d) remplacement du matériel devenu inutilisable;

• e) remise en état du matériel;

• f) dommages à des tiers justifiés par l'intervention;

• g) participation d'autres organes d'intervention, de services auxiliaires ou d'entreprises spécialisées;

• h) quote-part convenable des frais d'exploitation des organes d'intervention, y compris l'amortissement du matériel et des installations.

Les frais mentionnés sous lettres a à g correspondent aux frais effectifs; ceux mentionnés sous lettre h sont fixés d'entente avec l'Office des eaux et de la protection de la nature et l'Assurance immobilière du Jura.

L'Office des eaux et de la protection de la nature facture également ses propres frais.

L'Office des eaux et de la protection de la nature vérifie les décomptes qui lui sont adressés.

Il rend ensuite une décision dans laquelle il mentionne la totalité des frais et les raisons qui justifient leur mise à charge de la personne qui en est la cause.

En cas de pluralité de personnes responsables, il détermine dans sa décision la part de chacune d'elles.

La décision est notifiée à chaque responsable; elle peut faire l'objet d'une opposition, puis d'un recours, conformément aux dispositions du Code de procédure administrative¹¹. SECTION 4 : Dispositions finales