Décret concernant les institutions sociales

Lorsque l’Etat soutient financièrement une institution, sa participation institutions peut prendre la forme de subsides uniques ou périodiques, de prise en charge partielle ou totale du déficit d’exploitation, de montants fixés sur la base d’un contrat de prestations ou d’octroi d’une enveloppe budgétaire. 2Le Gouvernement règle, par voie d’ordonnance, les conditions et les modalités pour l’octroi de subventions.

L’ouverture ou la reprise d’une institution destinée à accueillir des 1. Principe personnes en vue de leur fournir le logement, la nourriture ou des soins, ou d’en assurer la surveillance, sont soumises à l’autorisation préalable du Département.

Pour le placement d’enfants chez des parents nourriciers, l’autorisation est délivrée par l’autorité de protection de l'enfant et de l'adulte ou par une autre autorité désignée par le Gouvernement. Ce dernier règle, par voie d’ordonnance, le placement d’enfants.⁴

Ne sont pas tenus de requérir une autorisation selon le présent décret :

• a) les hôpitaux et institutions pour soins aux malades soumis à la législation sur les hôpitaux;

• b) les institutions au bénéfice d’autres autorisations et dont le contrôle est assuré de manière suffisante.

En cas d’incertitude sur la nécessité d’une autorisation, le Département tranche souverainement.

L’autorisation d’exploiter ne peut être délivrée que si les bâtiments, l’équipement et l’aménagement offrent des conditions de sécurité et de salubrité irréprochables et sont adaptés aux personnes accueillies et à l’exploitation prévue.

Afin d'offrir des conditions d'accueil appropriées, l’institution doit en outre disposer d’une organisation adéquate et d'une dotation suffisante en personnel qualifié et moralement intègre.

L’autorisation d’exploiter est délivrée à titre personnel à la personne responsable de l’exploitation.

Pour obtenir une autorisation, l’intéressé doit remplir les conditions ci-après :

• a) avoir l’exercice des droits civils;

• b) n’avoir encouru aucune condamnation pénale pour des faits contraires à l’honneur ou à la probité durant les dix dernières années;

• c) jouir d’une bonne moralité;

• d) disposer de qualifications et qualités professionnelles et personnelles suffisantes pour l’exploitation dont il s’agit.

L’autorisation est accordée pour une durée de quatre ans. Si les circonstances le justifient, le Département peut fixer une durée plus courte.

Le renouvellement doit en être demandé au moins six mois avant l’échéance.

L’autorisation est délivrée à titre personnel à la personne responsable de l’exploitation de l’établissement, pour une activité donnée, dans des locaux déterminés. Elle n’est pas transmissible.

L’autorisation n’entraîne par elle-même aucun droit à des subventions.

Le Département retire l’autorisation lorsque :

• a) la moralité ou l’ordre public l’exigent;

• b) le titulaire de l’autorisation ne remplit plus les conditions personnelles requises;

• c) l’institution apporte, sans autorisation préalable, des changements essentiels aux installations ou locaux mentionnés dans l’autorisation, ou lorsque, en dépit d’une sommation, elle ne pourvoit pas aux améliorations exigées par le Département;

• d) l'institution viole gravement la législation ou enfreint, à réitérées reprises, les dispositions impératives régissant les rapports et les conditions de travail;

• e) l’institution a obtenu l’autorisation au moyen d’indications relevantes fausses.

Sauf circonstances particulières graves, le retrait est précédé d’un avertissement.

L’autorisation s’éteint de plein droit lorsque :

• a) l’institution renonce à l’exploitation de son établissement;

• b) l’institution n’est plus exploitée durant une période de deux ans, sans qu’une prolongation de ce délai n’ait été sollicitée auparavant;

• c) l’institution n’a pas commencé son exploitation dans l’année qui suit l’octroi de l’autorisation, sans qu’une prolongation de ce délai n’ait été demandée auparavant.

Le Département constate par une décision que l’autorisation s’est éteinte de plein droit. Il accorde les prolongations de délai prévues à l’alinéa 1, lettres b et c, s’il existe des motifs justifiés pour cela.

Le Département peut, sur requête, reconnaître le caractère d'utilité 1. Conditions publique d'une institution lorsque :

• a) elle déploie une certaine activité poursuivant les buts de l’action sociale et répond à un besoin, et que

• b) les moyens mis en œuvre pour atteindre son but ne paraissent pas d’emblée insuffisants.

Le Département prend le préavis de la commission de l’action sociale.

Les institutions ci-après entrent dans la catégorie des institutions sociales au sens de la présente législation : 1. Les institutions d’action sociale générale qui ont pour but : – d’offrir des conseils et un soutien qualifié en matière sociale; – d’organiser des mesures d’insertion; – de fournir une aide en espèces ou en nature aux personnes en situation de précarité; – de proposer des permanences téléphoniques pour les situations de détresse; – d’héberger et d’accueillir des personnes en difficulté; – d’assumer des mandats de protection de l'enfant ou de l'adulte ou d'assistance de probation²;4) – d’effectuer des expertises en matière sociale pour les autorités administratives et judiciaires; – d’aider les victimes d’infractions; – de favoriser l’intégration des migrants; – d’accueillir les requérants d’asile. 2. Les institutions d’entraide et de prévention qui ont pour but : – d’étudier et d’observer l’évolution des problèmes sociaux; – de proposer des actions et des cours en vue de prévenir les problèmes sociaux; – de favoriser les mouvements d’usagers; – d’organiser et de soutenir le volontariat. 3. Les institutions d’aide à la famille qui ont pour but : – de proposer des consultations familiales, conjugales ou des services de médiation; – de fournir des conseils en matière d’éducation; – d’offrir des services en matière de grossesse et de planisme familial; – d’offrir des conseils et une aide matérielle aux familles se trouvant en situation de précarité; – de former, de soutenir et de surveiller les familles d'accueil et les parents nourriciers; – de procéder à des évaluations et de fournir des conseils en matière d’adoption; – de fournir des avances ou d’aider au recouvrement des contributions d’entretien. 4. Les institutions d’aide à l’enfance et à la jeunesse telles que : – les foyers d’éducation accueillant des mineurs et de jeunes adultes; – les services d’action éducative en milieu ouvert; – les organismes intervenant dans le domaine de la maltraitance; – les points-rencontre; – les crèches, garderies, jardins d'enfants, unités d'accueil pour écoliers, crèches à domicile; – les structures de garde pour enfants malades ou handicapés; – les espaces socioculturels destinés aux enfants et aux jeunes; – les colonies de vacances pour mineurs. 5. Les institutions d’aide aux personnes âgées ou handicapées qui ne sont pas soumises à la surveillance du Service de la santé et qui ont pour but : – de leur fournir des conseils et un soutien qualifié; – d’organiser des cours et des mesures préventives; – de fournir des prestations favorisant le maintien à domicile; – de gérer des ateliers protégés, des ateliers d’occupation ou de réadaptation; – de les héberger.^{3 6}. Les institutions d’aide aux personnes dépendantes qui ont pour but : – de leur fournir, ainsi qu’à leur entourage, des conseils et un soutien qualifié; – d’organiser des cours et des mesures préventives; – de gérer des ateliers de réadaptation; – de les héberger et de les accueillir.

Le Département peut, après avoir pris l’avis de la commission de l’action sociale, admettre d’autres institutions n’entrant pas dans les catégories mentionnées à l’alinéa 1.

Sous le nom de "Services sociaux régionaux de la République et Canton du Jura" (dénommé ci-après : "Services sociaux régionaux"), l’Etat crée un établissement cantonal de droit public.

Les Services sociaux régionaux possèdent la personnalité juridique.

Les Services sociaux régionaux ont leur siège à Delémont.

Ils disposent d’une antenne dans chaque district.

La commission de l’action sociale exerce la surveillance directe des Services sociaux régionaux.

Elle a en outre les attributions suivantes :

• a) elle nomme les membres du conseil de gestion;

• b) elle définit, par voie de règlement, l'organisation de la direction et ses tâches;

• c) elle nomme la direction;

• d) elle est seule compétente pour résilier, s'il y a lieu, les contrats des membres de la direction;

• e) elle désigne l'organe de contrôle;

• f) elle adopte le budget et les comptes;

• g) elle définit les options en matière de gestion institutionnelle.⁵

Le conseil de gestion est composé de cinq membres nommés par la

• a) Composition commission de l’action sociale.

Le Service de l’action sociale et l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte disposent chacun d’office d’un siège au conseil de gestion.⁵

La direction participe aux séances du conseil de gestion avec voix consultative.⁵

L'ensemble du personnel est engagé sur la base de contrats de droit administratif.

Le statut du personnel des Services sociaux régionaux, en particulier la définition de l'étendue de ses droits et obligations, du traitement, du remboursement des dépenses, de la prévoyance professionnelle, des congés et de la durée du travail, est en principe régi de la même manière que le statut du personnel de l’Etat. La procédure de conciliation prévue par la législation sur le statut du personnel de l'Etat est également applicable.

Lorsque des motifs objectifs liés au fonctionnement des Services sociaux régionaux le justifient, le règlement du personnel peut prévoir un régime spécial sur certains points particuliers. Le règlement définit au surplus les compétences des organes en matière de gestion du personnel.

Le Département arrête la classification des fonctions, sur proposition de la commission chargée de la classification des fonctions de l’Etat.

Les employés des Services sociaux régionaux désignent, en assemblée, une commission du personnel qui les représente auprès des organes des Services sociaux régionaux.

L'assemblée adopte un règlement portant sur le mode de désignation des membres, l'organisation et le fonctionnement de la commission.

La commission est consultée sur les questions touchant aux conditions de travail du personnel. Elle peut également formuler des propositions de son propre chef aux organes des Services sociaux régionaux.

La composition de la commission est portée à la connaissance de la direction et du conseil de gestion.

La commission de coordination en matière de dépendances matière de collabore avec le Département en matière de lutte contre l’alcoolisme et les dépendances autres dépendances. Elle fonctionne comme organe consultatif.

Elle propose au Département des mesures destinées à combattre les causes et les effets de l’alcoolisme et des autres dépendances, et préavise à son intention les questions et les demandes de subvention en la matière.

Elle est également au service des autorités et des institutions actives dans son domaine d’activité. SECTION 6 : Dispositions transitoires et finales