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Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 28 juin 1974 instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines1)
Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 28 juin 1974 instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines1 du 6 décembre 1978 L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, vu l'article 5 de la loi fédérale du 28 juin 1974 instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines2, vu les articles 8 et 15 de l'ordonnance du 2 décembre 1974 instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines3, vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale, arrête :
Art. 1 Compétence
Le Service de l'économie rurale est compétent pour déterminer le droit à la contribution. Il arrête les décisions nécessaires qui pourront faire l'objet d'oppositions conformément aux dispositions du Code de procédure administrative4.
Art. 2 Recours
La Cour administrative est l'autorité cantonale de recours au sens de l'ordonnance fédérale.
Art. 3 Entrée en vigueur
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5 de la présente ordonnance. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay