152.511.106
Arrêté concernant la subvention aux abonnements de transports publics
Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 19951 ;
vu le règlement général d’application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 20052 ;
sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de la santé,
arrête :
Art. 1 Principe
(*)Dans le but de favoriser un développement durable et de promouvoir l’utilisation des transports publics entre le domicile et le lieu de travail, l’État de Neuchâtel subventionne l’acquisition et le renouvellement, pour ses collaborateurs et collaboratrices, d’un abonnement annuel de la communauté tarifaire « OndeVerte » ou des CFF (abonnement général, abonnement de parcours), dans la mesure et aux conditions fixées dans le présent arrêté.
Art. 2 Bénéficiaires
3À l’exception des personnes mentionnées aux alinéas 2 et 3, les membres du personnel de l’administration cantonale et des établissements cantonaux d’enseignement public peuvent acquérir ou renouveler un abonnement annuel avec une réduction financière sur l’abonnement.
Les collaborateurs et collaboratrices dont le taux d’activité est inférieur à 50% ou dont l’engagement prendra fin dans les six mois n’ont pas droit à la subvention.
Les collaborateurs et collaboratrices qui travaillent sur un site concerné par le plan de mobilité.
Art. 3 Prestations
Seul les abonnements annuels sont subventionnés.
La subvention s’élève à 25% du prix de l’abonnement. Toutefois, elle est plafonnée au montant correspondant aux 25% de l’abonnement OndeVerte « 5 et + zones » en 2ème classe.
Art. 4 Financement
Le financement des prestations versées en application du présent arrêté est assuré par le produit de la facturation des places de parc mises en location auprès des collaborateurs et collaboratrices.
Art. 5 Exécution
4Le Département de la formation et des finances est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Art. 6 Entrée en vigueur et publication
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017. Il annule et remplace le règlement JobAbo du 27 juin 2011.
Le présent règlement sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Annexe
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FO 2016 No 43
Teneur selon A du 5 avril 2023 (FO 2023 N° 14) avec effet au 1er juin 2023
La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat.