224.2
Arrêté d'exécution de la loi d'introduction du code des obligations (bail à loyer)
Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu le code des obligations (CO)1;
vu la loi d'introduction du code des obligations (LI-CO), du 27 janvier 20102;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et de la santé,
arrête:
Art. 1 Agrément des formules officielles (art. 3 LI-CO)
(*)3Le Département de la santé, de la jeunesse et des sports est l'autorité compétente pour agréer les formules prescrites par le code des obligations pour donner congé au locataire (art. 266l CO) et pour lui signifier une majoration de loyer (art. 269d CO).
Art. 2 Usage de la formule officielle lors de la conclusion du bail (art. 4 LI-CO)
4Les communes dans lesquelles l'usage de la formule officielle mentionnée à l'article 269d du code des obligations est obligatoire pour la conclusion de tout nouveau bail d'habitation sont les communes soumises à l'application de la loi limitant la vente d'appartements loués (LVAL), du 22 mars 1989.
Art. 3 Abrogation du droit en vigueur
Les arrêtés suivants sont abrogés:
5arrêté d'exécution de la loi d'introduction des titres huitième et huitième bis du code des obligations (bail à loyer et bail à ferme), du 13 octobre 1993;
6arrêté désignant l'autorité compétente pour agréer les formules officielles de congé et de majoration du loyer, du 13 août 2008.
Art. 4 Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Annexe
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FO 2013 No 42
La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat.
FO 1993 N° 81
FO 2008 N° 39