Loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (LESEA)

Art. 1 I. Principe

^(*)1Afin d'encourager:

• – l'éducation, l'instruction, l'observation, le traitement, la formation professionnelle et l'adaptation d'enfants et d'adolescents qui, pour des raisons sociales ou médicales, ne trouvent pas dans leur milieu des éléments indispensables à leur développement et doivent de ce fait être placés en établissements spécialisés ou être suivis par un service d'action éducative en milieu ouvert;

• – la prévention, la prise en charge et le traitement des toxicomanes;

le Conseil d'Etat peut accorder une aide financière pour la construction, l'agrandissement, la rénovation et l'exploitation d'institutions déployant leur activité sur le territoire neuchâtelois.

Art. 2 1. Frais d'investisse-ment

Art. 3 2. Frais d'exploitation pour enfants et adolescents domiciliés dans le canton

Art. 4 a) Paiement

⁴Les frais d'exploitation, au sens de l'article 3, sont payés par l'Etat au cours de l'exercice qui suit celui auquel ils se rapportent.

Art. 5 b) Enfants et adolescents domiciliés hors du canton

Art. 5a c) frais de scolarisation

⁵⁶La participation des communes aux frais de scolarisation de leurs ressortissants en école ou en établissement spécialisés n’est pas comprise dans les frais d’exploitation au sens de l’article 3 et est régie par la législation scolaire, en particulier l’article 45a de la loi sur l’organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984.

Art. 6 3. Prix de pension

Art. 7 4. Comptabilité

Les institutions qui bénéficient de l'aide prévue par la présente loi sont tenues d'appliquer le plan comptable élaboré par le Conseil d'Etat à l'intention des établissements spécialisés pour enfants et adolescents.

Art. 8 III. Etablissements sis hors du canton

Les conditions financières du placement d'enfants et d'adolescents domiciliés dans le canton, placés dans un établissement sis hors du canton, sont arrêtées par le Conseil d'Etat, d'entente avec les autorités compétentes du lieu de situation de l'établissement, en s'inspirant dans la mesure du possible des dispositions de la présente loi.

Art. 9 1. Frais d'investisse-ment

⁷Les subventions accordées par l'Etat pour la construction, l'agrandissement et la rénovation sont couvertes par des crédits d'engagement.

Art. 10 2. Frais d'exploitation

⁸Les frais d'exploitation des établissements subventionnés sont pris en charge par le budget.

Art. 11 1. Composition et organisation

Art. 12 2. Attributions

⁹La commission:

1. donne son préavis sur toute modification de la législation sur les établissements et institutions, ainsi que sur d'autres questions se rapportant à l'enfance et à l'adolescence;

2. donne son préavis sur l'octroi de subsides pour la construction, l'agrandissement, la rénovation ou l'exploitation des institutions, à l'exclusion de celles pour toxicomanes, qui relèvent de la commission cantonale de lutte contre la drogue;

3. propose les mesures propres à remédier, s'il y a lieu, à l'insuffisance de l'équipement du canton;

4. reçoit et examine les voeux et les suggestions en matière d'éducation spécialisée;

5. accomplit les autres tâches qui lui sont confiées par la législation et par le Conseil d'Etat.

Art. 13 VI Autorité de surveillance

¹⁰Le Conseil d'Etat exerce la surveillance sur les institutions bénéficiant de la présente loi.

Art. 14 VII. Votation

La présente loi est soumise au vote du peuple.

Art. 15 VIII. Promulgation

Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 12 janvier 1968, avec effet immédiat.