Indemnité pour la défense des intérêts du prévenu, en cas de non-entrée en matière partielle. Tarif applicable. Défense d’office.

1.

a) Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable à cet égard (art. 385 et 396 CPP).

b) L’article 382 CPP prévoit qu’a qualité pour recourir toute personne qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision.

Au sens du nouvel article 429 CPP, entré en vigueur le 1^er janvier 2024, le prévenu qui bénéficie d’une ordonnance de non-entrée en matière a notamment droit à une indemnité, fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (al. 1, let. a) ; lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l’indemnité prévue à l’alinéa 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client, et le défenseur peut contester la décision fixant l’indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale (al. 3).

La disposition révisée institue un droit, pour le mandataire, à être directement indemnisé par l’État quand il est intervenu en qualité de défenseur de choix. Le législateur a prévu que ce droit est « exclusif ». Le Message du Conseil fédéral relatif à l’adaptation du code de procédure pénale ne prévoyait pas de révision de l’article 429 CPP, celle-ci ayant été introduite au cours des travaux parlementaires (cf. FF 2019 6351). Le Conseiller aux États Jositsch a dit ceci, lors de la séance de son conseil du 14 décembre 2021 : « Artikel 429 Absatz 3 soll eine Klärung bringen, nämlich dass das Geld bei den Entschädigungen für Anwaltshonorare an Rechtsanwälte gehen soll. An und für sich handelt es sich dabei um geltendes Recht, das in der Praxis aber unterschiedlich gehandhabt wird » (BO 2021 E 1372). On peut en comprendre que le but de la révision était d’assurer que le montant de l’indemnité soit versé au mandataire et non à son client, ce qui supprime le risque que ce dernier, ayant encaissé l’indemnité, dispose de la somme et ne paie pas son avocat, obligeant ce dernier à de fastidieuses démarches de recouvrement. Selon le texte de l’article 429 al. 1 in initio CPP, c’est cependant bien la personne qui a été défendue qui a droit à l’indemnité. Elle a un intérêt propre à ce que les honoraires de son avocat soient réglés par l’État dans un tel contexte, car à défaut elle resterait devoir le montant de ces honoraires à son mandataire. En ce sens, on peut admettre que le client lui-même a aussi qualité pour recourir, même si le texte de l’article 429 al. 3 in fine CPP, interprété littéralement, pourrait faire penser le contraire.

c) Le recours de X.________ est ainsi recevable.

2.

L'Autorité de recours en matière pénale jouit d'un plein pouvoir d'examen, en fait, en droit et en opportunité (art. 393 CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par les conclusions de celles-ci (art. 391 CPP).

3.

Le recourant conteste le montant de l’indemnité fixée par le Ministère public.

3.1

Selon l'article 429 al. 1 let. a CPP et comme déjà rappelé, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.

3.2

a) L’indemnité concerne les dépenses du prévenu pour un avocat de choix. Les frais de défense ne seront couverts sur le principe que si le recours à un avocat procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure. Ce sera le cas si l'assistance d'un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés. Savoir si le recours à un avocat était approprié dépend des circonstances concrètes du cas d'espèce et ne doit pas être sujet à des exigences trop strictes (arrêt du TF du 24.11.2022 [6B_1459/2021] cons. 4.1.1).

b) En l’espèce, le Ministère public a admis – même s’il paraît avoir aussi dit le contraire – que le recours à un avocat était approprié, puisqu’il a accordé une indemnité au sens de l’article 429 al. 1 let. a CPP. Il n’y a pas lieu de critiquer cette appréciation. En effet, une indemnité pour frais de défense peut être accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable ; le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder, une source de difficultés ; celui qui se défend seul est susceptible d'être moins bien loti ; cela ne dépend pas forcément de la gravité de l'infraction en cause ; dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu ; par rapport à un délit ou à un crime, ce n'est qu'exceptionnellement que l'assistance d'un avocat peut être considérée comme ne constituant pas un exercice raisonnable des droits de la défense ; cela pourrait par exemple être le cas lorsque la procédure fait immédiatement l'objet d'un classement après une première audition (arrêt du TF du 25.02.2016 [6B_403/2015] cons. 2.1 et les arrêts cités). De telles circonstances exceptionnelles ne sont manifestement pas réalisées en l’espèce. Celui qui, sous une accusation comme celle portée contre le recourant, se fait interpeller à son domicile, subit une perquisition et est ensuite conduit au poste pour interrogatoire exerce raisonnablement ses droits de procédure en se faisant assister par un mandataire pour cet interrogatoire et la suite de la procédure.

3.3

a) Une fois décidé que le recours à un avocat était approprié et qu'il devait, sur le principe, donner lieu à l'allocation d'une indemnité, les frais de défense doivent être pleinement indemnisés. Il appartient néanmoins au juge de vérifier concrètement que les frais engagés pour la défense du prévenu s'inscrivaient eux aussi dans le cadre de l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (arrêt du TF du 24.11.2022 précité, cons. 4.1.2).

b) Selon la jurisprudence rendue au sujet de l’article 429 al. 1 let. a CPP dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023, l’indemnité visée par cette disposition devait correspondre au tarif usuel du barreau applicable dans le canton où la procédure se déroulait. Lorsqu'un tarif cantonal existait, il devait être pris en considération pour fixer le montant de l'indemnisation et servait de guide pour la détermination de ce qu'il fallait entendre par frais de défense usuels (même arrêt que ci-dessus, cons. 4.1.3).

Dans le canton de Neuchâtel, le législateur avait adopté l’article 36a al. 1 et 2 LI-CPP, prévoyant notamment que l’indemnité pour frais de défense du prévenu était fixée sur la base d’un tarif horaire, TVA non comprise, de 240 francs pour un avocat, l’autorité pouvant retenir un tarif horaire supérieur, jusqu’à un maximum de 300 francs, TVA non comprise, lorsque le tarif prévu à l’alinéa 1 paraissait inéquitable au vu de l’importance exceptionnelle de la cause ou des compétences spécifiques qu’elle exigeait, l’alinéa 3 précisant que les temps et frais de déplacements étaient indemnisés au tarif forfaitaire de 3.80 francs par kilomètre, TVA non comprise, pour un avocat ; au sens de l’article 36b LI-CPP, les frais de ports, de copies et de téléphone étaient calculés selon les frais effectifs ou forfaitairement à raison de 5 % du montant de l’indemnité.

c) Dans sa nouvelle teneur, en vigueur depuis le 1^er janvier 2024, l’article 429 al. 1 let. a CPP prévoit que l’indemnité est fixée conformément au tarif des avocats, ces tarifs ne devant opérer aucune distinction entre l’indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée.

Le législateur neuchâtelois en a tiré la conséquence, en adoptant – un peu tardivement, soit le 23 janvier 2024 – une modification de l’article 36a al. 1 LI-CPP, qui fixe le tarif horaire à 300 francs, voire jusqu’à 350 francs selon la difficulté de la cause. Il n’a pas modifié les critères d’indemnisation pour les temps et frais de déplacements et a également maintenu le forfait de 5 % pour les autres frais. Cette modification législative n’est pas encore entrée en vigueur.

d) Le taux de la TVA est passé de 7,7 % jusqu’à fin 2023 à 8,1 % depuis le 1^er janvier 2024.

e) L’activité de l’avocat a, dans le cas d’espèce, été déployée tant en 2023 qu’en 2024. Celle de l’année dernière doit être indemnisée selon les critères en vigueur au moment où elle a été effectuée. On appliquera par contre les nouvelles règles à l’activité du mandataire dès le 1^er janvier 2024 ; la révision du droit neuchâtelois n’est certes pas encore en vigueur, mais il convient de considérer que la nouvelle loi dit ce qu’il faut penser du tarif des avocats, respectivement des honoraires dus en cas de défense privée, et que c’est déjà au sens de cette révision qu’il faut appliquer l’article 429 al. 1 let. a nCPP, afin que cette application soit conforme au droit fédéral déjà en vigueur.

f) Quand le Ministère public prononce une non-entrée en matière partielle, le prévenu restant poursuivi pour d’autres infractions, il peut renvoyer la décision sur l’indemnité à fin de cause, soit au moment du jugement à rendre sur les infractions pour lesquelles le recourant restait poursuivi ; il peut aussi, quand cela paraît possible, accorder une indemnité correspondant à l’activité de l’avocat en rapport avec les faits faisant l’objet de la non-entrée en matière, le solde de cette activité pouvant, le cas échéant, être appréhendé dans la décision finale au sujet des infractions qui sont encore poursuivies (arrêts de l’ARMP du 21.06.2023 [ARMP.2023.71] cons. 5c et du 28.04.2023 [ARMP.2023.42] cons. 2).

g) En l’espèce, la procureure a apparemment ignoré la jurisprudence cantonale rappelée ci-dessus, puisqu’elle ne fait aucune allusion à une répartition des honoraires entre ceux correspondant à la défense du prévenu contre l’accusation de vol avec dommages à la propriété et ceux entraînés par la défense relative aux infractions en matière de stupéfiants. On retiendra cependant que, dans le cas particulier, il se justifie de fixer dès maintenant l’indemnité couvrant l’activité d’avocat qui était nécessaire à la défense contre l’accusation qui a fait l’objet de la non-entrée en matière ; il n’y a pas lieu de prendre en compte les démarches du mandataire en relation avec les autres faits reprochés au recourant, pour lesquels il reste poursuivi (contravention à la LStup). Le recourant prétend à l’indemnisation de toute l’activité déployée jusqu’au 6 février 2024 ; il a tort (on peut relever au passage que son mandataire semble avoir quelque peine à distinguer ce qui peut être indemnisé dans un certain cadre de ce qui ne peut pas l’être dans ce cadre : pour la procédure de recours, il demande une indemnité en se fondant sur un mémoire qui comprend la prise de connaissance de l’ordonnance pénale, l’opposition à cette ordonnance pénale – soit la seule lettre du 15 février 2024 que l’on trouve au dossier – et une lettre au client du même jour que l’opposition, démarches à l’évidence sans rapport avec la procédure de recours ; on y reviendra).

h) Cela étant, on se réfèrera à la note d’honoraires rectifiée du mandataire, déposée avec le mémoire de recours.

Pour l’activité déployée en 2023, on admettra, comme première base et sans encore faire la part de ce qui concerne la prévention d’infractions à la LStup, l’entretien téléphonique du 4 décembre avec le client (6 mn), une conférence avec celui-ci (10 mn), la durée de l’audition (1h05, soit de 10h20 à 11h25, selon le procès-verbal, et non 11h30 comme le mentionne le relevé d’activité), un entretien avec le client à l’issue de l’audition (10 mn) et les échanges avec le client et la police des 6 et 7 décembre (21 mn en tout). Le total fait 1h52. À 240 francs l’heure, cela correspond à des honoraires de 448 francs, auxquels il faut ajouter 22 francs – arrondi, comme dans la suite – pour 5 % de frais forfaitaires et 36 francs de TVA à 7,7 %. On ajoutera aussi les frais pour le déplacement de l’étude du mandataire au BAP, pour l’audition du 4 décembre 2023 ; selon l’application Plans, il y a 1,4 km entre le parking E.________, proche de l’étude du mandataire, et le BAP, où a eu lieu l’audition ; compter deux fois cinq kilomètres, comme l’a fait le mandataire, est ainsi excessif ; on retiendra un peu moins de 3 km à 3.80 francs l’unité et arrondira à 10 francs. L’indemnité totale serait ainsi de 516 francs. L’activité concernait surtout l’accusation de vol, car c’est pour les faits du 10 octobre 2023 – et donc en relation avec des accusations abandonnées – que le recourant a été interpellé et d’abord entendu. On ne retranchera dès lors que moins de 10 % du montant retenu plus haut et fixera l’indemnité à 480 francs pour l’activité déployée en 2023.

Pour 2024, on admettra les courriers du 10 janvier (20 min en tout), ainsi que les observations du 19 janvier (1h10) ; avec le Ministère public, on ne retiendra pas l’appel téléphonique du Dr D.________ et la prise de connaissance d’une lettre du CNP, que le recourant n’a d’ailleurs pas produite, dans la mesure où on peut pas considérer, malgré les explications fournies, qu’il s’agissait d’activités nécessaires à la défense ; pour les vacations du 26 janvier au 6 février, on comptera 1h00 (plutôt que les 1h15 mentionnées dans le mémoire ; compter 8 minutes pour la lecture de la très brève lettre de la procureure du 5 février est excessif ; la lettre du 6 février à la procureure ne nécessitait pas d’autres explications au client que l’envoi d’une copie de ce courrier, travail de secrétariat déjà compris dans le tarif horaire ; on ne sait pas très bien à quoi peut correspondre une « [f]inalisation du dossier » ; etc.). Cela fait 2h30 d’activité, indemnisable à 300 francs de l’heure, ce qui donne 750 francs. Les frais à 5 % font 37 francs. La TVA à 8,1 % sera comptée à 64 francs. Le total fait à 851 francs. Une légère déduction doit être faite pour la part correspondant à la défense contre l’accusation d’infractions à la LStup, à laquelle le mandataire a consacré deux paragraphes dans ses observations du 19 janvier et un paragraphe dans celles du 6 février. On retiendra 800 francs pour la défense relative aux faits ayant fait l’objet de la non-entrée en matière.

Le total de l’indemnité due à ce stade s’élève à 1'280 francs, frais et TVA inclus, ce qui entraîne l’admission partielle du recours. L’indemnité devra être versée directement au mandataire, au sens de l’article 429 al. 3 nCPP.

4.

Reste à statuer sur les frais de la procédure de recours et l’assistance judiciaire pour cette même procédure.

4.1

Les frais de la procédure de recours peuvent être arrêtés à 600 francs. Le recourant obtient une indemnité de 1'280 francs, alors que le Ministère public l’avait fixée à 720 francs et que le recourant demandait 2'009 francs en procédure de recours. Le recourant obtient donc gain de cause à raison de 43 % ([1'280 – 720] : [2'009 – 720]) de ce qu’il demandait en plus de ce qui lui avait été accordé. Il paraît raisonnable de mettre à sa charge la moitié des frais de la procédure de recours, par 300 francs.

4.2

a) Selon l’article 132 al. 1 let. b CPP, le prévenu peut obtenir l’assistance judiciaire s’il ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.

b) En l’espèce, l’assistance judiciaire peut être accordée au recourant pour la procédure de recours. En annexe à son mémoire de recours, il a déposé un formulaire de requête dûment rempli et une attestation du Guichet social régional, à W.________, qui indique qu’il bénéficie de l’aide sociale et vit ainsi du minimum social prévu par l’aide sociale neuchâteloise. Il est ainsi indigent. Sa démarche, qui nécessitait l’assistance d’un avocat, n’était pas dénuée de chances de succès.

c) Pour la procédure de recours, le recourant a produit un mémoire de son mandataire, qui s’élève à 1'644.70 francs. Dans la liste des activités, il y a cependant lieu de retrancher certains postes. Pour le 15 février 2024, le mandataire a compté 27 minutes pour la prise de connaissance des ordonnances pénale et de non-entrée en matière, ainsi que la lecture et l’étude du dossier ; le même jour, 18 minutes sont comptées pour un courriel au client et 3 minutes pour un entretien téléphonique avec le même ; ce qui concerne l’ordonnance pénale ne peut pas être pris en considération ; au lieu des 48 minutes facturées, on retiendra 24 minutes, soit la moitié (à ce stade, ce qui concernait l’ordonnance de non-entrée en matière ne prenait en tout cas pas plus de temps que ce qui était relatif à l’ordonnance pénale). S’agissant également du 15 février 2024, on retranchera encore les 10 minutes pour une lettre au Ministère public, car il s’agissait de l’opposition à l’ordonnance pénale, ainsi que les 5 minutes de courrier au client, avec annexe, s’agissant sans doute de la transmission d’une copie de l’opposition. Le mandataire a compté 6 heures en tout, entre le 20 et le 22 février 2024, pour la préparation du recours, la préparation et la signature du formulaire d’assistance judiciaire, etc. ; la préparation d’une demande d’assistance judiciaire ne donne pas lieu à indemnité et on retranchera donc les 23 minutes comptées le 22 février 2024 ; la transmission au client du mémoire de recours n’est pas indemnisable non plus, s’agissant d’un travail qui relève du secrétariat ; l’affaire était simple ; on comptera, en tout, 4 heures pour les postes restants. Enfin, on retiendra 15 minutes pour la transmission et l’explication au client, le moment venu, du présent arrêt (au lieu de l’heure prévue dans le mémoire ; il n’y a eu qu’un échange d’écritures et les explications au sujet du présent arrêt ne demanderont que peu de temps). En conséquence, c’est une activité de 4h39 qui sera prise en considération. Au tarif de 180 francs l’heure, cela fait 837 francs. À cela, il faut ajouter les frais forfaitaires, à 5 % (soit 42 francs), puis la TVA à 8,1 % (soit 71 francs). L’indemnité d’avocat d’office sera dès lors fixée à 950 francs.

d) L’indemnité allouée au mandataire d’office sera remboursable à l’État à raison de la moitié, soit 475 francs, aux conditions de l’article 135 al. 4 CPP.