Gestion déloyale. Condamnation aux frais du prévenu.

1.

Déposé dans les forme et délai légaux, l’appel est recevable. Une annonce d’appel n’était pas nécessaire car un jugement motivé a directement été rendu.

2.

Aux termes de l’article 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard à statuer, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).

Selon l'article 404 CPP, la juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de première instance (al. 1). Elle peut également examiner, en faveur du prévenu, des points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables (al. 2).

3.

La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction de recours administre, d’office ou à la demande d’une partie, les preuves nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 1 et 3 CPP).

En l’espèce, la juridiction d’appel a demandé un extrait du casier judiciaire mis à jour du prévenu. Elle a entendu celui-ci ainsi qu’un témoin. Des pièces ont été déposées à l’audience par l’appelant.

4.

On se réfère au jugement attaqué concernant le fardeau de la preuve et les règles d’appréciation des preuves au sens de l’article 10 CPP (art. 82 al. 4 CPP).

5.

Le tribunal de police a aussi correctement rappelé la teneur de l’article 158 CP ainsi que la jurisprudence relative à cette disposition. La Cour pénale renvoie aux considérants 14 à 21 du jugement attaqué, qu’il n’y a pas lieu de paraphraser (art. 82 al. 4 CPP).

6.

Dans un premier moyen, l’appelant conteste avoir occupé une fonction lui conférant la qualité de gérant. Il fait valoir qu’il n’avait pas de pouvoir de direction, étant subordonné à D.________ ou à un responsable commercial ; en outre, il n’était pas en charge de la comptabilité. De son côté, la plaignante invoque la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle une personne chargée de confectionner des fromages et de les amener à maturité en effectuant un travail soutenu de plusieurs semaines dont il avait seul la responsabilité peut être qualifiée de gérant, même si, du point de vue économique, la commercialisation et la répartition des fromages relèvent de la seule compétence d’une société de laiterie, ce d’autant plus que cette personne avait la maîtrise des locaux et était libre dans l’organisation de son travail, avec la responsabilité de la comptabilisation des produits et des livraisons (ATF 102 IV 90 cons. 1b).

6.1

Le contrat de travail entre l’appelant et l’intimée ainsi que les avenants dont il a fait l’objet ont été versés au dossier. La fonction du collaborateur est désignée par l’expression « responsable commerciale ». Aucun cahier des charges en bonne et due forme n’est disponible. Dans son premier interrogatoire, l’appelant a déclaré qu’il était responsable commercial, qu’il avait un showroom et qu’il s’occupait de l’accueil. À l’origine, il était directement subordonné à D.________, avec lequel il déclarait avoir eu de très bons contacts. Il n’avait pas de collègues. À un moment indéterminé, B.________ Sàrl a engagé un directeur, K.________. Selon K.________, responsable des finances et de l’administration du groupe, le prévenu était responsable des ventes et des achats. Lors de sa confrontation avec K.________, l’accusé a déclaré qu’il n’était pas la seule personne pouvant passer des commandes de marchandises au sein de l’entreprise, mentionnant D.________ et un tiers, et précisant cependant qu’il passait la majeure partie des commandes. K.________ a immédiatement observé que D.________ et le tiers ne pouvaient pas passer de commande pour B.________ Sàrl, mais uniquement demander des offres. K.________ a également expliqué que l’accusé établissait les factures et les transmettait ensuite à la comptabilité. Le volume des factures établies représentait un chiffre d’affaires de 95'840 francs pour l’année 2018, réparti sur une quarantaine de factures entre 2018 et 2019. Devant le procureur, le prévenu a déclaré qu’il était autorisé à accorder des rabais (« J’avais libre recours dans la gestion des affaires »). Devant le tribunal de police, il a décrit son poste comme un poste de responsabilité, en expliquant qu’il avait été engagé pour développer B.________ Sàrl. Il a ajouté qu’il essayait d’acheter au mieux et de vendre au mieux, dans le but de développer la clientèle. Selon D.________, le prévenu était le seul collaborateur de B.________ Sàrl et occupait le poste de responsable d’agence. Au quotidien, ses tâches étaient « la compétence totale du fonctionnement de l’entreprise selon la stratégie, soit de faire des affaires » ; l’accusé avait « une fonction globale avec tout le volume d’activité » ; il avait une fonction de généraliste (logistique, gestion de la commande, livraison, déchargement) ; il avait « une autonomie bien évidemment mais toujours avec les stratégies du groupe ».

6.2

Au vu de ce qui précède, on retiendra que l’accusé avait la responsabilité d’administrer un complexe patrimonial non négligeable – près de 100'000 francs par an – dans l’intérêt de son employeur, dès lors qu’il avait notamment la charge des commandes auprès des fournisseurs, de la négociation des prix, de l’accueil des clients et de la facturation auprès de la clientèle. Il disposait d’une autonomie et d’une liberté d’action tant avec les clients qu’avec les fournisseurs, ce qui lui conférait la qualité de gérant au sens de l’article 158 CP. Que d’autres personnes aient pu partager la gestion des affaires n’empêche pas qu’en l’espèce le prévenu avait l’indépendance d’un gérant (arrêt du TF du 29.05.2009 [6B_132/2009] cons. 4).

L’argument tiré du fait que le prévenu n’était pas en charge de la comptabilité n’est pas déterminant en l’espèce. Selon la jurisprudence en effet, la personne chargée de tenir la comptabilité d’une entreprise ne dispose pas de ce fait d’un pouvoir de disposition autonome (ATF 95 IV 65 cons. 1). Cet élément, ajouté à d’autres circonstances, peut seulement jouer un rôle dans l’appréciation de l’existence d’un pouvoir de gestion (ATF 102 IV 90 cons. 1c).

7.

Il convient d’examiner si l’appelant a violé une ou des obligations lui incombant en qualité de gérant.

7.1

Il est reproché au prévenu d’avoir fourni à deux collègues de la marchandise ou d’avoir procédé à des commandes pour ses propres besoins de matériel qu’il n’a pas facturé, ce à cinq reprises On a vu au considérant précédent qu’il entrait dans son cahier des charges de facturer aux clients, à ses collègues et à lui-même les commandes qu’il effectuait. La condition de la violation d’une obligation lui incombant en sa qualité de gérant doit être reconnue dans les cas visés au chiffre 1.1 let. d à h de l’acte d’accusation.

7.2

Sous point 1.2 let. i de l’acte d’accusation, il est reproché au prévenu d’avoir commandé des plinthes au nom d’un client qui n’en avait pas besoin et qui ne les a pas reçues (la portée de l’accusation se comprend sans difficulté si l’on se réfère aux passages cités du dossier). La défense nie l’absence de besoin. Elle invoque les premières déclarations du prévenu selon lesquelles le client aurait acheté « d’autres produits ».

Le client en question – un certain I.________ – n’a pas été entendu. La plaignante a affirmé qu’il n’y avait pas de plinthes dans le projet dudit client et que ce dernier avait réfuté avoir reçu la marchandise.

Il est établi que c’est bien le prévenu qui a passé la commande litigieuse, expressément pour le chantier I.________, le 13 mai 2019. On peut observer qu’il s’agit d’un matériel de même couleur que celui commandé par le prévenu à titre personnel, pour avoir un prix, mais pas pour chez lui. La plaignante a déposé des photos de la salle de bain du client I.________ montrant qu’aucune plinthe n’avait été utilisée dans les travaux le concernant. Tous ces éléments sont troublants. On ignore toutefois si I.________ avait, comme le prévenu l’a soutenu, procédé à plusieurs commandes en relation ou non avec sa salle de bain ou un autre chantier. Ce point n’a fait l’objet d’aucune vérification. Le simple fait que la plaignante déclare que le client a contesté avoir reçu les plinthes litigieuses et que de tels objets ne seraient pas visibles sur les photos de la salle de bain de l’intéressé n’exclut pas un éventuel malentendu entre celui-ci, l’accusé et/ou la partie plaignante. En tous les cas, une audition de I.________ aurait été nécessaire pour obtenir des explications complémentaires.

Au bénéfice du doute, l’accusé doit être libéré de cette prévention.

7.3

L’accusé soutient que dans trois des cinq cas où il a omis d’établir une facture, il s’agit d’un simple oubli de sa part. La Cour pénale écarte cette explication, pour les motifs exposés par le premier juge, qu’il n’y a pas lieu de paraphraser et auxquels on renvoie (cons. 23 ad let. d, e et g ; art. 82 al. 4 CPP).

7.4

Les explications données par le prévenu s’agissant des faits visés à l’acte d’accusation chiffre 1.1. let. f et h ne portent pas sur un oubli, mais sur une opération commerciale qu’il n’a pas pu mener à terme, de sorte qu’il était prématuré d’établir des factures. Il soutient qu’il s’agissait, dans son idée, de se procurer pour le compte de la partie plaignante du matériel à un prix très avantageux, dans le but de permettre à son employeur de réaliser un plus grand bénéfice à la revente.

Comme le tribunal de police l’a retenu, il n’y a aucune indication que l’employeur aurait été au courant, sinon complice, de la manœuvre. Intuitivement, il paraît, comme D.________ l’a soutenu, que l’entreprise aurait pu obtenir des rabais plus intéressants en procédant à de grandes commandes. Or les commandes litigieuses représentaient environ 85 m², soit un petit chantier. Cela permet de penser que l’accusé avait en vue un projet particulier, que lui-même ou un tiers menait à titre privé, et non une opération commerciale – nécessitant de démarcher des carreleurs en leur offrant une marchandise en quantité d’emblée restreinte – pour le compte de son employeur qui n’en savait rien. Il est en outre invraisemblable que l’accusé n’ait pas mentionné le « beau coup » qu’il avait en tête, au moins au moment de son départ, si celui-ci devait être réalisé au profit de son employeur. Le prévenu n’a pas donné d’explication dont il ressortirait que l’action qu’il invoque aurait été concrètement lancée. Bien plutôt, il est établi que la marchandise a disparu des stocks de la plaignante. L’hypothèse d’un vol au sein de la société relèverait dans ces conditions d’une coïncidence qui n’apparaît en rien plausible. On ne voit pas pourquoi précisément ces carrelages-là auraient disparu. L’hypothèse d’un emploi par erreur sur un autre chantier paraît aussi difficilement concevable parce que l’entreprise plaignante était active dans le domaine des salles de bains personnalisées.

Dans ces circonstances, il y a lieu de retenir que l’appelant a violé son devoir de gérant en commandant dans le cadre de sa fonction du matériel qu’il a utilisé ou revendu pour ses propres besoins sans se le refacturer.

8.

Il est évident que les commandes non facturées aux destinataires de la marchandise ont entraîné un préjudice pour la plaignante (l’hypothèse selon laquelle elle aurait refusé de s’acquitter des factures des fournisseurs n’a jamais été évoquée par les parties), étant rappelé qu’un dommage temporaire ou provisoire est suffisant. On reviendra sur le montant exact du préjudice subi au moment d’examiner les conclusions civiles de la partie plaignante.

9.

Tous les actes décrits au chiffre 1.1 let. d à h ont été opérés intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime, pour soi ou pour des tiers.

10.

Le tribunal de police a correctement rappelé la teneur de l’article 47 CP relatif à la fixation de la peine ainsi que la jurisprudence applicable. On se réfère au jugement attaqué sur ce point (cons. 25 ; art. 82 al. 4 CPP).

Il convient toutefois d’apporter quelques précisions sur le mode de fixation du montant du jours-amende, qui est réglé à l’article 34 al. 2 CP et fait l’objet des ATF 134 IV 60, 142 IV 315 et 144 IV 198. Le juge détermine le montant du jour-amende selon la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital. Le montant du jour-amende doit être déterminé en partant du revenu que l’auteur réalise en moyenne quotidiennement, quelle qu’en soit la source. Il convient d’en soustraire ce qui est dû en vertu de la loi ou ce dont l’auteur ne jouit pas économiquement (impôts courants, cotisations d’assurance-maladie et accidents obligatoires [arrêt du TF du 24.09.2019 [6B_696/2019] cons. 4]). Il est souligné, puisque la défense en fait un argument, que les frais de loyer et les intérêts hypothécaires ne sont en principe pas déductibles (ATF 134 IV 60 cons. 4). En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3'000 francs au plus. Il peut exceptionnellement, si la situation personnelle et économique de l’auteur l’exige, être réduit jusqu’à 10 francs (Jeanneret, CR CP 1, 2^e éd., 2021, n. 28 ad art. 34 CP).

11.

En l’espèce, comme on le verra plus loin, le préjudice occasionné doit être revu à la baisse par rapport à ce qu’a retenu le premier juge et un chef d’accusation supplémentaire doit être abandonné. Objectivement, on est en présence d’une culpabilité qui se situe dans la moyenne inférieure des cas de gestion déloyale, sans pour autant que l’on puisse parler d’un cas anodin. L’auteur a agi à plusieurs reprises dès 2018 au détriment d’un employeur qui lui faisait confiance. Un nouveau directeur avait été engagé qui, selon les explications de D.________, s’est trouvé totalement incompatible avec l’équipe en place (qui se voyait travailler dans l’entreprise pendant de longues années) ; les deux bénéficiaires des agissements du prévenu, G.________ et H.________, sont alors partis dans de mauvaises conditions, le prévenu donnant pour sa part sa dédite à la même période. Selon la version la plus favorable au prévenu, on retiendra que dans un premier temps il avait l’intention de dresser les factures manquantes (au moins celles relatives à ses collègues), puis que finalement il y a renoncé. Il aurait pu facilement éviter la lésion. Il n’a pas d’antécédent. Sa situation personnelle est neutre. Dans ces conditions, une peine pécuniaire de 35 jours-amende paraît appropriée.

L’appelant conteste le montant du jour-amende. L’argument selon lequel ses frais de logement auraient dû être pris en compte doit être écarté, ainsi qu’on l’a déjà relevé. En revanche, on doit admettre ses frais d’acquisition de revenu. Sur la base de ses déclarations devant la Cour pénale, on retiendra un revenu mensuel de 6'600 francs environ (6'100 x 13 : 12). Pour les charges (on admettra la parité entre l’euro et le franc suisse), on doit compter 300 francs d’impôts, 300 francs de sécurité sociale, 80 francs de mutuelle, un crédit voiture de 500 francs (pas de transports en commun entre son domicile et le lieu de travail), une assurance voiture de 40 francs et une pension de 300 francs. À cela s’ajoutent des frais de déplacement qu’on fixera à 1'536 francs (128 km x 240 jours travaillés x 0.6 francs : 12). Enfin, on comptera le minimum vital de 850 francs (1/2 minimum vital couple selon les normes neuchâteloises). En définitive, l’appelant dispose d’un montant disponible de 2'694 francs mensuellement. Le montant du jour-amende doit être fixé à 90 francs.

12.

Selon l’article 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus d’une peine avec sursis, une amende conformément à l’article 106 CP. La ratio legis de l’article 42 al. 4 CP est, en cas de condamnation principale à une peine avec sursis, de prononcer une sanction immédiate. Le juge dispose d’un très large pouvoir d’appréciation (ATF 134 IV 1 cons. 4.5.2). Selon le Conseil fédéral et la doctrine, il importe de ne pas aboutir à une double punition, mais au contraire de fixer les deux sanctions de manière à ce qu’elles correspondent, ensemble, à une quotité de peine appropriée à la faute (Dupuis, Moreillon et al., PC CP, 2e éd., n. 30 ad art. 42 CP [1.1.2018]). Pour tenir compte du caractère accessoire des peines cumulées, il se justifie en principe d’en fixer la limite supérieure à 1/5, soit à 20 % de la peine principale. Des exceptions sont toutefois envisageables en cas de peine de faible importance, pour éviter que la peine cumulée n’ait qu’une portée symbolique (ATF 135 IV 188 cons. 3.4.4). Selon une précision de la jurisprudence, l’amende additionnelle au sens de l’article 42 al. 4 CP peut s’élever au maximum à 20 % de la sanction globale adaptée à la faute, à savoir de la peine principale assortie du sursis, combinée à l’amende additionnelle (ATF 149 IV 321 cons. 1.3.2).

13.

En l’espèce, la peine prononcée par le tribunal de première instance, 120 jours-amende à 110 francs, représentait une somme de 13'200 francs, de sorte que l’amende infligée en guise de peine additionnelle n’allait pas au-delà des 20 % admis par la jurisprudence. La peine de 35 jours-amende à 90 francs représente une somme de 3’150 francs. Une amende de 600 francs paraît adaptée en l’espèce. La peine privative de substitution (art. 106 CP) est fixée à 6 jours en cas de non-paiement de l’amende.

14.

Selon l’article 126 CPP, le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées lorsqu’il rend un verdict de culpabilité à l’encontre du prévenu. L’appelant ne soutient pas que les conditions de cette disposition ne seraient pas réalisées, pour le cas où il ne serait pas acquitté de l’ensemble des préventions. Il convient donc d’examiner le bien-fondé des prétentions civiles fondées sur les actes de gestion déloyale pour lesquels l’appelant est reconnu coupable.

15.

La défense conclut principalement au rejet des conclusions civiles. Subsidiairement, elle fait valoir que le dommage éprouvé par l’intimée ne correspond pas à celui d’une vente au prix catalogue comme calculé par la plaignante. Par ailleurs, elle invoque la compensation avec les commissions encore dues par l’intimée à l’appelant en vertu du contrat de travail qui liait les parties.

15.1

Le représentant de la plaignante a admis que, pour les cas de G.________ et de H.________, qui étaient alors employés de B.________ Sàrl, une facture correspondant au prix d’achat plus 10 % (pour les frais de transport) aurait été applicable. À ce jour, les deux employés en question n’ont pas payé les factures que leur a envoyées la plaignante, laquelle les a établies au prix catalogue, et non pas au tarif préférentiel consenti aux employés. Les deux employés ont déclaré lors de leur audition devant le tribunal de police qu’ils étaient prêts à payer le tarif préférentiel. La plaignante n’a pas démontré qu’elle avait adressé des factures corrigées aux deux employés. Elle ne peut réclamer les factures « prix catalogue » à l’appelant (v. infra cons. 15.2). Dans ces conditions, on ne saurait faire droit aux prétentions y relatives de la partie plaignante.

15.2

Comme l’appelant le soutient, il est exact que le dommage lié aux autres agissements délictueux correspond au prix payé par la plaignante envers les fournisseurs, plus les frais de transport, et non aux occasions de vente manquées, qu’elle n’a pas prouvées.

15.2.1

S’agissant du carrelage de marque [b], il résulte du dossier que ce carrelage, qui représentait 7.27m2, a été acquis par B.________ Sàrl au prix de 218.31 euros. La facture est datée du 14 février 2019. Ce jour-là, le taux de change était de 1 EUR = 1.137 CHF (source : https://fxtop.com ; cf. ATF 135 III 88 cons. 4.1). Exprimé en francs suisses, le prix était donc de 248.22 francs. Le prévenu doit être condamné à verser la somme de 248.22 francs plus 10 % (frais de transport), représentant 273 francs.

15.2.2

S’agissant du carrelage de marque [a], le dossier montre que ce matériel a été acheté le 11 septembre 2018 pour une somme totale de 113.88 euros. Ce jour-là, le taux de change était de 1 EUR = 1.276 CHF. Exprimé en francs suisses, le prix était donc de 128.41 francs. L’auteur doit être condamné à payer à la plaignante 141.25 francs (selon la même méthode qu’exposée ci-avant).

15.2.3

Le carrelage de marque [a] visé au chiffre 1.1 let. h de l’acte d’accusation a été commandé les 18 et 19 mars 2019. Il a été livré les 29 mars 2019 et 24 avril 2019 en même temps qu’une commande pour un chantier « usuel » de la plaignante. On retiendra que le dommage de la plaignante équivaut au prix d’achat, soit 14 euros le m2, valeur 19 mars 2019, majoré de 10 %. La plaignante a refacturé à l’accusé 41.28 m2, 25.92 m2 et 18.24 m2 au prix catalogue, soit une surface de 85.44 m2. Cela donne 85.44 m2 au prix de 14 euros le m2, soit 1'196.16 euros. Le 19 mars 2019, le taux de conversion était de 1.1353. Le prévenu doit être condamné à verser à la plaignante 1'493.80 francs (1'358 + 135.80 francs).

15.3

En somme, la plaignante est fondée à réclamer 273 francs, 141.25 francs et 1'493.80 francs, soit un total de 1'908.05 francs.

15.4

En compensation, l’accusé invoque des commissions que l’intimée lui devrait en application du contrat de travail qui les liait. Ce moyen doit être rejeté. D’abord, dans l’action civile par adhésion, les prétentions fondées sur un contrat sont exclues (ATF 148 IV 432) et il est permis de penser que cette règle s’applique aux prétentions reconventionnelles. Ensuite et quoi qu’il en soit, les factures déposées devant la Cour pénale ne permettent ni d’affirmer ni d’infirmer qu’elles sont en lien avec des commandes donnant lieu contractuellement à une commission pour l’accusé (soit selon l’avenant n°3 du 01.09.2018, les nouvelles commandes provenant du grand public, à l’exception des affaires provenant du patrimoine d’investissement de D.________, C1________ SA et L.________ SA).

15.5

Le premier juge n’a pas alloué de dommages et intérêts sur les conclusions civiles. Il n’y a pas lieu de revenir sur ce point, qui n’a pas été remis en question devant la Cour pénale.

16.

Il convient maintenant d’examiner les griefs de l’appelant en lien avec les frais et indemnités.

16.1

Conformément à l’article 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement et que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de la procédure doivent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.

16.2

La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les articles 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. À cet égard, seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'article 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (arrêt du TF du 04.10.2023 [6B_672/2023] cons. 3.1.1 ; ATF 144 IV 202 cons. 2.2). L’acte répréhensible n’a pas à être commis intentionnellement. La négligence suffit, sans qu’il soit besoin qu’elle soit grossière (Moreillon/Parein-Reymond, PC CPP, n. 12 ad art. 430). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation; la mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (arrêt du TF du 04.10.2023 [6B_672/2023] cons. 3.1.1 ; ATF 144 IV 202 cons. 2.2 p. 205 ; arrêt du TF du 23.08.2023 [6B_1040/2022] cons. 5.1.2).

16.3

L’article 429 CPP prévoit que le prévenu acquitté totalement ou partiellement a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. Depuis le 1er janvier 2024, lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de le défendre, celui-ci a un droit exclusif à l’indemnité précitée (art. 429 al. 3 CPP).

16.4

Selon l’article 430 al. 1 let. a CPP, l’autorité pénale peut réduire ou refuser l’indemnité ou la réparation du tort moral prévue par l’article 429 CPP, lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. L’article 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de l’article 426 al. 2 CPP en matière de frais. La question de l’indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être traitée après celle des frais (arrêt du TF du 12.11.2021 [6B_15/2021] cons. 4.1.2 et les références). Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l’indemnisation. En d’autres termes, si le prévenu supporte les frais en application de l’article 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue, alors que le prévenu y a, en principe, droit si l’Etat supporte les frais de la procédure pénale (ATF 144 IV 207 cons. 1.8.2 ; 137 IV 352 cons. 2.4.2 ; arrêt du TF du 01.04.2021 [6B_1090/2020] cons. 2.1.2).

16.5

Si le prévenu est libéré d’un chef d’accusation et condamné pour un autre, il sera condamné aux frais relatifs à sa condamnation et aura respectivement droit à une indemnité correspondant à son acquittement partiel (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21.12.2005, FF 2006 p. 1313 ; arrêt du TF du 12.11.2021 [6B_15/2021] et les références).

16.6

Aux termes de l’article 433 al. 1 CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause (let. a) ou si le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l’article 426 al. 2 CPP (let. b).

17.

17.1

En l’espèce, le tribunal de police a abandonné trois comportements délictueux visés par l’acte d’accusation au chiffre 1.1 let. a, b et c et un comportement supplémentaire doit être abandonné (ch. 1.2 let. i). On ne voit pas en quoi les quatre complexes de faits abandonnés relèvent d’un comportement réprimé par une norme écrite ou non écrite résultant de l’ordre juridique suisse pris dans son ensemble. Le tribunal de police aurait dû laisser une part des frais de justice à la charge de l’Etat. On peut estimer celle-ci à 50 % des frais de procédure.

17.2

Pour des motifs analogues, le prévenu a droit à une indemnité pour ses frais de défense de première instance. L’intéressé a déposé sa note d’honoraires le 25 novembre 2022. Il annonce avoir consacré 19.42 heures à l’exécution de son mandat et réclame un montant de 5'269.75 francs (au tarif horaire applicable à l’époque de 240 francs). Ce relevé d’activités considéré globalement mentionne un travail raisonnable et peut être avalisé. En particulier, l’audience a duré un peu plus longtemps que l’estimation faite par l’avocat, ce qui compense le nombre légèrement excessif de courriels au client, lesquels courriels, vu leur brièveté, relèvent sans doute de travail de secrétariat compris dans les frais généraux. L’appelant a droit à la moitié de ce montant, soit 2'634.90 francs.

17.3

L’appelant conteste le montant de la note d’honoraires produite par le mandataire de la partie plaignante, sans toutefois préciser et chiffrer le montant à retrancher (il indique : « p. ex, sans prétention à l’exhaustivité, le forfait pour l’ouverture du dossier, les différents mémos au client et au mandataire soussigné, certaines correspondances au Ministère public ne portent pas sur le fond de l’affaire, etc. »), au motif qu’il s’agirait de frais de secrétariat. On constate que la note d’honoraires litigieuse est d’un montant sensiblement équivalent à celle produite par l’appelant (5'471.20 francs et 5'269.75 francs). Par ailleurs, celui-ci a profité d’une erreur du premier juge, qui a appliqué un tarif horaire de 240 francs à la note de la plaignante, alors qu’en réalité ce tarif se montait, selon la pratique de la Cour pénale à l’époque, à 270 francs de l’heure, plus 10 % de frais. Le moyen doit être rejeté.

Il convient toutefois, vu le sort de la cause, de pondérer l’indemnité allouée à la plaignante en fonction du résultat. Au lieu des 4/5 des frais admis de défense de la partie plaignante (soit une indemnité de 3'200 francs), l’accusé doit être condamné à prendre à sa charge la moitié des frais de défense, à savoir 2'000 francs (soit ½ x 4'000 au lieu des 4/5 x 4'000).

18.

18.1

Les frais de seconde instance, compte tenu du nombre de moyens soulevés par l’appelant, sont arrêtés à 3'500 francs. Ils seront mis à charge des parties à raison de la moitié chacune (art. 428 al. 1 CPP).

18.2

Le mandataire de l’appelant a déposé un relevé d’activités à l’appui de sa demande d’indemnité 429 CPP qui appelle les remarques suivantes. L’avocat, se fondant sur l’article 429 al. 1 let. a CPP en vigueur le 1er janvier 2024, applique un tarif horaire de 300 francs à l’ensemble de ses activités. Cette manière de voir ne peut être partagée. On calquera le raisonnement sur celui valant pour la TVA. On appliquera dès lors jusqu’au 31 décembre 2023 le tarif prévu par l’article 36a LI-CPP, soit 240 francs de l’heure, plus 5 % de frais, et 7.7 % de TVA. Dès le 1er janvier 2024, le droit fédéral prime le droit cantonal et l’on se fondera sur un tarif horaire de 300 francs plus 10 % de frais. La TVA passera à 8.1 % (cf. Villard/Pfister-Liechti, Commentaire romand, 2e éd., n. 3a ad art. 448 et les références ; arrêt du TF du 04.02.2013 [6B_690/2012] cons. 1.2). Cela étant, le mémoire d’honoraires fait état d’une activité raisonnable, considéré globalement – certains postes, comme la durée de l’audience, ayant été légèrement sous-estimés (10 min.), cela se compensant avec la durée des contacts totaux avec le client dépassant un peu ce qui semble nécessaire dans une affaire de ce genre. De la sorte, on doit indemniser 135 minutes au tarif horaire de 240 francs plus 5 % de frais, ce qui fait un sous-total de 567 francs (540 + 27), et un total de 610.65 francs avec la TVA (7.7 %, soit 43.65). Pour 2024, on doit indemniser 490 minutes au tarif horaire de 300 francs plus 10 % de frais, ce qui donne un sous-total de 2'695 francs (2'450 + 245) et un total de 2'913.30 avec la TVA (8.1 %, soit 218.30). Le mémoire d’honoraires produit doit donc être ramené à 3'523.95 francs. L’appelant – ou plutôt son avocat – a droit à la moitié de ce montant, soit à 1'762 francs, à titre d’indemnité fondée sur l’article 429 CPP.

18.3

La partie plaignante a formulé une prétention au sens de l’article 433 CPP à l’encontre de l’appelant. Considéré globalement le mémoire d’honoraires déposé par son avocat fait lui aussi état d’une activité raisonnable et peut être avalisé (hors frais d’ouverture de dossier en 2020). Comme précédemment, le tarif horaire appliqué doit être revu en distinguant 2023 et 2024. Ainsi, on doit pour 2023 indemniser 81 minutes, ce qui donne un sous-total de 400.95 francs (364.50 + 36.45), étant précisé que le tarif horaire était de 270 francs plus 10 % de frais, et un total de 431.80 francs avec la TVA (30.90 francs). Pour 2024, on doit indemniser 261 minutes, ce qui fait un sous-total de 1'435.50 francs (1'305 + 130.50) et, avec la TVA (116.30 francs), un total de 1'551.80 francs. Le mémoire produit doit donc être ramené à 1'983.60 francs. L’appelant est condamné à prendre à sa charge la moitié de ce montant, soit 991.80 francs à titre d’indemnité au sens de l’article 433 CPP.