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DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'226'000.- pour l'étape I de la modernisation du système d'information de la Direction générale des immeubles et du patrimoine

172.60.070524.1 · Législation Vaud

In force since May 17, 2024

https://lexipedia.io/en/docs/ch-vd/blv/172-60-070524-1/fr/decret-accordant-au-conseil-d-etat-un-credit-d-investissement-de-chf-4-226-000-pour-l-etape-i-de-la-modernisation-du-systeme-d-information-de-la-direction-generale-des-immeubles-et-du-patrimoine

Retrieved on Sep 4, 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Vaud Laws
Source

172.60.070524.1

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'226'000.- pour l'étape I de la modernisation du système d'information de la Direction générale des immeubles et du patrimoine

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit d'investissement de CHF 4'226'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour l'étape I de la modernisation du système d'information de la Direction générale des immeubles et du patrimoine.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti sur 5 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.