DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 109'297'000.- pour financer les travaux de génie civil pour le nouveau tunnel du m2 entre la gare et le Flon, la participation à l'achat d'un terrain aux Croisettes, des travaux préparatoires sur la ligne du m3, des travaux pour le remisage de rames pendant le renouvellement du système de pilotage à distance de la ligne du m2

Un crédit d'investissement de CHF 109'297'000.- est accordé au Conseil d'État pour financer les travaux de génie civil pour le nouveau tunnel du m2 entre la gare et le Flon, la participation à l'achat d'un terrain aux Croisettes, des travaux préparatoires sur la ligne du m3, des travaux pour le remisage de rames pendant le renouvellement du système de pilotage à distance de la ligne du m2.

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans.

Le Conseil d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.