ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" des 5 et 8 décembre 2006, entrent en vigueur le 1er janvier 2007 :loi du 21 novembre 2006 sur la Cour des comptes (RSV 614.05) ;loi du 14 novembre 2006 modifiant celle du 20 septembre 2005 sur les finances (RSV 610.11) ;loi du 14 novembre 2006 modifiant celle du 3 février 1998 sur le Grand Conseil (RSV 171.01).Date de publication : 5 décembre 2006. loi du 21 novembre 2006 modifiant celle du 1er novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (RSV 741.11) ;loi du 21 novembre 2006 modifiant celle du 30 novembre 1954 sur les allocations familiales (RSV 836.01) ;loi du 21 novembre 2006 sur l'impôt 2007 (RSV 642) ;décret du 21 novembre 2006 fixant la contribution-socle des communes au budget annuel de la fondation pour l'accueil de jour des enfants (2007 et 2008) (RSV 211) ;décret du 21 novembre 2006 abrogeant celui du 13 décembre 2005 modifiant, pour 2006 et 2007, la loi du 11 décembre 1990 sur les transports publics (RSV 740).Date de publication : 8 décembre 2006.