CREP 420 2026-06-03

Demande de récusation du Procureur C.________

1.

1.1

Le requérant soutient que le Procureur C.________ aurait dû l’informer de sa volonté de rendre une ordonnance de non-entrée en matière, aurait refusé de lui communiquer une copie du rapport de police, n’aurait pas répondu de manière claire à son courrier du 29 septembre 2025 et ne lui aurait jamais proposé de venir consulter le dossier. Il soupçonne par ailleurs le magistrat de lui avoir notifié l’ordonnance querellée juste avant le début des vacances de Noël afin de rendre plus difficile le dépôt d’un recours dans le délai légal de dix jours. Il lui reproche également de lui avoir envoyé l’ordonnance par courrier A et non par courrier recommandé, si bien qu’il n’a pas reçu de notification par l’entremise de l’application de La Poste Suisse. Enfin, il suspecte le magistrat de faire preuve de partialité, pouvant potentiellement découler d’un « sentiment d’homophobie

intériorisé » et d’un « profil d’homme blanc hétéro cisgenre non sujet à la discrimination ». Dans ces conditions, il sollicite qu’une procureure extraordinaire prenne en charge le traitement de ses dossiers.

1.2

1.2.1

Aux termes de l’art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.

Selon l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu’une partie entend demander la récusation d’une personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu’elle a connaissance du motif de récusation, les faits sur lesquels elle fonde sa demande devant être rendus plausibles,

En matière pénale, est irrecevable pour cause de tardiveté la demande de récusation déposée trois mois, deux mois ou même vingt jours après avoir pris connaissance du motif de récusation. En revanche, n'est pas tardive la requête formée après une période de six ou sept jours (TF 1B_536/2021 du 28 janvier 2022 consid. 3.2 ; TF 1B_335/2019 du 16 janvier 2020 consid. 3.1.2 ; TF 1B_502/2018 du 12 novembre 2018 consid. 4), mais en tout cas dans un délai inférieur à dix jours (JdT 2015 III 113).

1.2.2

Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). Lorsque les exigences de forme posées par cette disposition n’ont pas été respectées, est déterminante la prise de connaissance effective de l'envoi

par son destinataire (ATF 144 IV 57 consid. 2.3.1 et 2.3.2 ; TF 6B_659/2023 du 20 novembre 2025 consid. 4.3).

1.3

En l’espèce, lorsqu’il a reçu l’ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Procureur C.________, le requérant connaissait déjà tous les motifs exposés dans son recours qu’il a ensuite invoqués dans sa demande de récusation. Il avait d’ailleurs déjà écrit au Procureur C.________ le 29 septembre 2025 pour lui reprocher de ne pas lui avoir transmis le rapport de police et lui rappeler qu’il était « tenu d’informer les parties du versement spontané de nouvelles pièces à un dossier (…) obligation légale (…) qui avait fait défaut lors du traitement de l’affaire PE23.*** » (P. 7). Dans ces conditions, formée le 8 mars 2026, soit plus de deux mois après la réception de l’ordonnance de non-entrée en matière, la demande de X.________ tendant à la récusation du Procureur C.________ est manifestement irrecevable pour cause de tardiveté.

De toute manière, même recevable, la requête de récusation aurait dû être rejetée. En effet, rien n’indique que le Procureur C.________ aurait fait preuve de partialité en raison d’un supposé « sentiment d’homophobie intériorisé » et que son « profil d’homme blanc hétéro cisgenre non sujet à la discrimination » ne serait pas adéquat dans son cas. N’est pas non plus un motif de récusation le fait de rendre une ordonnance une semaine avant Noël, dès lors que les féries judiciaires n’existent pas en procédure pénale (art. 89 al. 2 CPP) et que, de jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 ; ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 ; TF 6B_880/2022 du 30 janvier 2023 consid. 2.1). En outre, le requérant perd de vue qu’avant de rendre une ordonnance de non-entrée en matière, le ministère public n’a pas à informer les parties ni n’a l’obligation de leur fixer un délai pour présenter d’éventuelles réquisitions de preuve, le droit d’être entendu des parties étant assuré, le cas échéant, dans le cadre de la procédure de recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière, qui permet aux

parties de faire valoir tous leurs griefs – formels et matériels – auprès d’une autorité disposant d’une pleine cognition en fait et en droit (art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP ; TF 7B_2/2022 du 24 octobre 2023 consid. 2.1.1 ; CREP 14 novembre 2025/795 consid. 2 ; CREP 19 septembre 2025/719 consid. 2). Enfin, on ne voit pas non plus quel préjudice aurait résulté, pour le recourant, le fait que l’ordonnance entreprise – dont il a eu la connaissance effective le 19 décembre 2025 (P. 9/1, p. 2) – lui a été notifiée par pli simple et non par lettre signature (art. 85 al. 2 CPP), étant précisé qu’il s’agit là d’une pratique constante des ministères publics vaudois.

Recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière

2.

2.1

Déposé en temps utile dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), selon les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), contre une ordonnance rendue par le ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le plaignant qui a un intérêt juridiquement protégé à son annulation ou à sa modification (art. 382 al. 1 CPP), auprès de l'autorité compétente qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), le recours est recevable.

2.2

La nouvelle pièce produite par le recourant (P. 9/2/5, courriel du 3 octobre 2024 du Secrétaire général de A.________) est recevable (art. 389 al. 3 CPP). Les autres pièces figurent déjà au dossier.

3.

3.1

Le recourant fait valoir que le Ministère public n’a pas procédé à la moindre instruction. Il demande qu’un expert soit mandaté afin de déterminer les adresses IP de connexion au site Internet de A.________, ainsi que l’audition de ses harceleurs D.________, E.________ et F.________. Il ajoute que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme impose de prendre les mesures raisonnables pour découvrir la vérité. Il joint par

ailleurs à son courrier « la preuve que l’infraction a été réalisée le 29 janvier 2023 » (P. 9/2/5).

3.2

En l’espèce, il est douteux que l’identité du recourant ait été usurpée le 29 janvier 2023 seulement, dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que son inscription au journal S.________ date vraisemblablement de janvier 2022. Cette question peut toutefois demeurer ouverte. En effet, dans la mesure où l’infraction d’usurpation d’identité (art. 179decies CP) n’est entrée en vigueur que le 1er septembre 2023 (RO 2023 259 ; FF 2018 2889), l’acte dénoncé par le recourant, commis avant cette date, n’est pas punissable selon cet article. Avant le 1er septembre 2023, plusieurs normes pouvaient toutefois trouver application (Métille, Commentaire romand, Code pénal II, 2e éd., Bâle 2025, n. 10 ad art. 179decies CPP), qu’il convient d’examiner d’office. Inscrire une personne sur la liste des destinataires d’un journal édité par l’un des principaux partis politiques suisses ne peut en aucune manière être considéré comme propre à l’exposer au mépris en sa qualité d’être humain, ce qui permet d’évacuer l’hypothèse d’une infraction contre l’honneur (art. 173 ss CP). L’escroquerie n’entre pas non plus en ligne de compte, à défaut, pour les auteurs putatifs, d’avoir cherché à se procurer ou à procurer à un tiers un enrichissement illégitime (art. 146 CP). Enfin, l’infraction de faux dans les titres ne s’applique pas non plus (art. 251 CP), en l’absence d’un titre au sens où l’entend la loi pénale (art. 110 ch. 4 CP).

Vu les éléments qui précèdent, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée, par substitution de motifs (TF 7B_113/2023 du 24 avril 2025 consid. 2 ; CREP 30 mars 2026/207 consid. 9).

4.

Frais

Les frais de la procédure, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

L'avance de frais de 770 fr. versée par le recourant à titre de sûretés sera imputée sur les frais de procédure mis à sa charge (art. 7 TFIP), le solde en faveur de l’Etat s’élevant à 110 francs.