CACI 312 2026-05-26

A. Par jugement du 3 juin 2025, motivé le 14 octobre 2025, la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : les premières juges) a rejeté les conclusions prises par B.________ SA dans sa demande du 10 septembre 2021 à l’encontre de C.________ SA (I), a rejeté la conclusion I prise par la C.________ SA au pied de sa réponse et demande reconventionnelle du 2 février 2022 (II), a ordonné à la Banque D.________ (ci-après : D.________) de libérer en faveur de C.________ SA le montant de 36'426 fr. 50 déposé auprès d’elle au titre de garantie bancaire (n° ***) émise le 26 août 2020 au profit de B.________ SA (III), a statué sur les frais et dépens (IV à VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).

En substance, les premières juges ont retenu que le contrat d'architecte passé par B.________ SA et C.________ SA pour l'exécution de plans concernant la parcelle n° aaa de la Commune de R*** relevait du contrat d'entreprise à prix forfaitaire – ce qui n'est pas contesté – et que dans ce cadre, l'architecte se devait de livrer un ouvrage exempt de défaut. Les premières juges ont considéré comme établi que le premier projet déposé par B.________ SA auprès de la commune dès 2017 n'était pas conforme à la directive de la Coordination suisse des sapeurs-pompiers (ci- après : CSSP), raison pour laquelle le projet avait dû être modifié. Il s'agissait donc bien d'un défaut, ce qui ne semblait pas être contesté puisque B.________ SA avait entrepris des démarches pour y remédier sans demander de supplément d'honoraires. Par ailleurs, en passant la transaction du 24 juillet 2020, C.________ SA avait choisi la réfection de l'ouvrage – à savoir le dépôt du dossier d'enquête dans les 45 jours – moyennant paiement d'un nouvel acompte et le dépôt d'une garantie bancaire. Procédant ensuite à une interprétation de la convention transactionnelle selon le principe de la confiance, les premières juges ont observé que les parties avaient subordonné la réfection de l'ouvrage à la réalisation de deux engagements de C.________ SA : le paiement d'un montant de 36'426 fr. 50 dans les 7 jours suivant la signature de la convention et la constitution d'une garantie bancaire d'un même montant

auprès de D.________ avec remise de l'attestation bancaire à B.________ SA. Cette dernière devait ensuite déposer le dossier d'enquête dans les 45 jours, ce qui devait permettre in fine la libération de la garantie en sa faveur (cf. jugement, p. 25). Bien que C.________ SA n'ait pas versé l'acompte dans le délai imparti, B.________ SA aurait manifesté son souhait de poursuivre le contrat en confirmant qu'elle allait déposer le dossier d'enquête dans les 45 jours dès remise de l'attestation de la garantie bancaire. En réclamant la prolongation de la durée de la garantie bancaire de deux à quatre ans, alors que cela n'était pas stipulé, B.________ SA aurait rajouté une condition qui ne figurait pas dans le contrat. D'autre part, elle ne s'était pas plainte, avant la mise en demeure et l'ouverture de la procédure, de n'avoir reçu l'attestation de garantie qu'en copie. Rien au demeurant n'était prévu à ce sujet dans la convention. Au vu de ce qui précède, l'inexécution contractuelle était au passif de B.________ SA. C.________ SA l'avait alors mise en demeure une première fois, menaçant de confier l'exécution à un tiers aux frais de B.________ SA pour ensuite fixer un ultime délai sans succès et sans préciser qu'elle entendait, si cet ultime délai n'était pas respecté, résoudre le contrat. Les premières juges ont donc considéré qu'ayant fait le choix de la réfection et dommages-intérêts au sens de l'art. 107 al. 2 CO, C.________ SA ne pouvait plus résoudre le contrat, ayant manifesté un droit formateur sur lequel elle ne pouvait revenir. Les premières juges ont ainsi interprété le contrat en ce sens que les premiers acomptes versés étaient dus mais qu'en revanche le montant de la garantie bancaire n'avait pas à être payé puisqu'il visait à garantir le dépôt du dossier d'enquête qui n'avait pas eu lieu.

B. a) Par acte du 14 novembre 2025, B.________ SA (ci-après : l’appelante) a interjeté appel contre ce jugement en concluant, en substance et avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens qu’il soit ordonné à D.________ de libérer la garantie bancaire susmentionnée en sa faveur, à ce que C.________ SA soit condamnée à payer des intérêts à 5 % l’an sur 36'426 fr. 50 dès le 11 mars 2019, et qu’à défaut de libération de la garantie bancaire en question, C.________ SA soit condamnée à lui verser la somme de 36'426 fr. 50, avec intérêt à 5 % l’an

dès le 11 mars 2019. A titre subsidiaire, l’appelante a conclu à l’annulation du jugement, la cause étant renvoyée aux premières juges pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

b) Par courrier du 16 avril 2026, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété par les pièces du dossier :

1. a) L’appelante a pour but l’« exploitation d’un bureau d’architecture et entreprise générale, ainsi que commerce soit achat, vente et courtage en immeuble ».

b) C.________ SA (ci-après : l’intimée) a comme but l’« ingénierie financière, le conseil, l’expertise, la gestion, l’administration et les services concernant notamment les investissements, la gestion de fonds et de liquidités, l’achat et la vente d’entreprise et tous biens immobiliers ».

2. Le 18 mars 2016, l’appelante a adressé l’offre d’honoraires suivante, non signée, à A.________, administrateur de l’intimée, à l’adresse

[…]

A une date indéterminée durant la même année, les parties ont conclu un contrat d’architecte portant sur la phase 1 de l’offre ci-dessus, laquelle comprenait notamment le dossier complet de mise à l’enquête. Conformément à celle-ci, les honoraires d’architecte pour cette phase se montaient ainsi à 89'000 fr. HT.

3. a) Par courrier du 13 avril 2017, non signé, l’appelante a indiqué à la Commune de R*** qu’elle lui remettait, en vue d’une enquête publique, le projet de construction susmentionné – portant sur deux immeubles en propriété par étage comprenant dix appartements – et qu’un démarrage rapide était prévu dès l’obtention du permis de construire. Selon la liste des annexes, y étaient joints « 7 formulaires dossier plans 1/100 », « 7 exemplaires situation géomètre 1/500 », « 3 formulaires P », « 3 formulaires 45 », « 3 formulaires 65A », « 3 formulaires justificatif thermique » et « 2 formulaires 43 ».

b) L’intimée allègue que le dossier déposé par l’appelante était incomplet. Dans son courrier ci-dessus, cette dernière a précisé que le projet avait déjà fait l’objet de plusieurs contacts avec le service bâtiment et urbanisme et qu’il avait été tenu compte des différentes remarques faites par ledit service dans un courrier du 3 mars 2017. Il ressort des courriers ci- dessous, adressés à la Commune de R*** par l’appelante, qu’elle a par ailleurs complété le dossier en question au fil de la procédure de la manière suivante [réd.] : ba) Par courrier du 15 mai 2017, non signé, l’appelante a transmis l’expertise amiante à la Commune de R***.

bb) Par courrier du 26 juin 2017, non signé, l’appelante a pris note du fait que la Commune de R*** n’avait pas reçu le photomontage – tout en précisant que le nécessaire avait été fait – et a indiqué que pour éviter tout autre contretemps avec la poste, l’image en question lui était transmise le jour-même par courriel.

bc) Par courrier du 19 janvier 2018, non signé, l’appelante a, sur demande de la commune, transmis un rapport géotechnique établi par le bureau d’ingénieurs géologues, K.________ SA, et un plan avec l’indication des accès pour l’intervention des véhicules de pompiers conformément à la directive CSSP. Elle a conclu en relevant qu’elle avait désormais fourni tous les documents permettant de lever les dernières oppositions et qu’elle priait la commune de délivrer le permis de construire.

4. a) Le 11 février 2019, l’appelante a adressé une note d’honoraires non signée à l’intimée d’un montant de 95'853 fr. TTC. Entendu le 21 août 2024, le témoin L.________ – collaborateur de l’appelante de 2016 à 2023 – a déclaré qu’il n’avait pas établi la facture mais que le montant correspondait à ce dont il se souvenait, ainsi qu’à l’activité déployée.

b) Le 28 février 2019, l’appelante a envoyé un courrier – signé par son représentant, M.________, président du conseil d’administration – à l’intimée. Sa teneur est notamment la suivante :

« […]

Par la présente, nous accusons réception de votre versement de Fr. 15'000.- en relation avec notre note d’honoraires du 11 février 2019 d’un montant de Fr.-95'853.-.

Cela étant, nous avons pris bonne note que vous désirez payer le solde des honoraires à l’obtention du permis de construire mais nous vous informons que nous ne pouvons pas accepter un report au-delà de cette fin d’année étant précisé que nous avons aussi des charges salariales à payer.

Nous attendons donc le paiement de l’intégralité de notre note d’honoraires à fin novembre 2019 au plus tard.

[…] ». c) Le 28 mars 2019, l’intimée y a répondu par courrier dont la teneur est notamment la suivante :

« […]

Nous avons bien reçu votre correspondance du 28 février relative à l’objet susmentionné et, vous en remercions.

Par la présente, nous vous confirmons que le paiement concernant l’intégralité de votre note d’honoraires, vous sera payée à fin novembre 2019.

[…] ».

Entendu le 22 mai 2024, A.________ a déclaré qu’il était d’usage dans la profession de régler les honoraires d’architecte à l’obtention du permis de construire dans la mesure où cela permettait de donner un certain rythme à l’architecte et d’avoir un résultat.

5. Il ressort d’un courrier adressé le 27 septembre 2019 à la Commune de R*** par l’appelante – et signé par M.________ – que l’appelante a, par la suite, dû modifier son projet en lien avec la directive CSSP (cf. chiffre 3 bd)). Sa teneur est notamment la suivante :

« […]

Pour faire suite à notre courrier du 27 juin 2019, nous vous remettons, ci-après, le projet modifié pour enquête complémentaire de compétence municipale.

Dès lors, ceci correspond maintenant parfaitement à la directive concernant les accès, surfaces de manœuvre et d’appui pour les moyens d’intervention sapeurs-pompiers, du fait que le bâtiment a été réduit d’un étage et nous vous laissons le soin de donner la suite qu’il convient à ce dossier.

Nous profitons de la présente pour vous rappeler que l’expertise amiante est déjà en votre possession.

[…]

Annexes : 3 exemplaires dossier plans 1/100 3 exemplaires situation géomètre 1/500 3 formulaires C 2 formulaires 45 2 formulaires justificatif thermique 3 formulaires 43 et plans

Copie : J.________ SA, S*** »

6. a) Au cours de l’automne 2019, l’appelante a adressé le courrier ci-dessous à la Commune de R***. Celui-ci n’est pas signé et est manifestement erroné dans sa datation, soit le 18 septembre 2019, puisqu’il relate des événements postérieurs à cette date. Sa teneur est la suivante :

« […]

Nous nous référons à l’entretien téléphonique que vous avez eu, avec notre collaborateur, M. L.________ pour obtenir des informations concernant la modification de l’enquête complémentaire en enquête principale suite à la lettre de la N.________ que vous avez reçue cette semaine pour accélérer la délivrance du permis de construire.

Dès lors, vous trouverez, ci-dessous, la chronologie relative au projet mentionné en titre :

Le 16 février 2018 Mail de la Commune en nous proposant d’abaisser le toit du bâtiment à moins de 11 mètres pour régler la question de l’accès des pompiers.

Le 20 septembre 2018 Séance de la Commune, les propriétaires, leur avocat, et notre bureau pour discuter de l’accès des pompiers au futur immeuble et à la servitude à créer.

Le 24 septembre 2018 Nous vous transmettons le plan pour la servitude à créer pour validation

Le 7 mai 2019 Les propriétaires nous informent que les voisins ne sont pas d’accord avec la servitude et qu’il ne reste plus qu’à modifier le projet dans ce sens.

Le 27 mai 2019 La Commune nous communique que nous devons établir une procédure d’enquête complémentaire.

Le 12 juillet 2019 Un courrier est envoyé à M. A.________ pour l’informer que les plans d’enquêtes complémentaires seront prêts pour la signature dès le 17 juillet 2019.

Le 17 juillet 2019 Les clients ne sont pas passés pour signer les plans car ils ont décidé de modifier le sous-sol.

Le 20 septembre 2019 Demande de modification de l’aménagement et dimension du sous- sol, pour la création de places de parc pour les bâtiments existants.

Le 26 septembre 2019 Le plan est validé par les propriétaires et on prépare une nouvelle procédure de mise à l’enquête complémentaire.

Le 30 septembre 2019 Les clients signent les plans d’enquête complémentaire.

Le 14 octobre 2019 La Commune nous informe que suite au contact avec son avocat, il est conseillé de préparer une procédure d’enquête principale non complémentaire pour éviter des complications, voire l’annulation de toute l’enquête.

[…] ».

b) Il est admis que l’intimée n’a pas signé les plans d’enquête le 17 juillet 2019.

7. L’intimée allègue que l’appelante a conçu le projet sans tenir compte des spécificités de la parcelle, ni de la réglementation locale – notamment en ce qui concerne la hauteur des bâtiments, qui était, selon elle, de 11 mètres de trop, et l’accès pour les pompiers.

A la demande de l’intimée, le témoin commun P.________, courtier en immobilier – ami de M.________ et ancien employé d’A.________ – a été entendu à propos de la conformité du projet de l’appelante avec les exigences communales glandoises ; au début de son audition, il précisait qu’il avait travaillé pour A.________ entre 2012 et 2021 et qu’ils s’étaient quittés en bons termes. S’agissant du problème de hauteur, le témoin susnommé s’étonnait de son ampleur, soit 11 mètres de trop selon l’intimée, précisant que cela ne lui paraissait ni possible, ni cohérent, et que « s’il s’agissait de 11 mètres, il n’y avait pas d’immeuble ». Le témoin relevait par ailleurs que le projet, tel qu’il avait été pensé par l’appelante à l’origine, nécessitait un accès pour les pompiers et que, sauf erreur de sa part, cette exigence disparaissait si le bâtiment était abaissé d’un étage. Le témoin ajoutait encore qu’à sa connaissance, et selon son souvenir, il s’agissait d’une exigence communale qui ne figurait pas dans le règlement de construction de la Commune de R***, ce qui était confirmé par la lecture de ce dernier. Le règlement communal sur le plan d’extension et la police des constructions de la Ville de R***, entré en vigueur le 19 mai 2015, ne contenait en effet aucune prescription relative à l’obligation de prévoir un accès particulier pour les pompiers en fonction de la hauteur du bâtiment. Il ressortait en revanche du courrier du 27 septembre 2019 que de telles dispositions avaient été édictées par la Coordination suisse des sapeurs- pompiers (CSSP) dans une directive, soit la directive concernant les accès, surface de manœuvre et d’appui pour les moyens d’intervention sapeurs- pompiers. Les premières juges ont ainsi retenu que le dossier déposé par l’appelante le 13 avril 2017 n’était pas conforme à la directive susmentionnée s’agissant de l’accès pour les pompiers à prévoir pour un bâtiment d’une hauteur supérieure à 11 mètres.

L’intimée allègue enfin que l’appelante n’avait pas obtenu les servitudes des voisins qui auraient été nécessaires à la construction telle

qu’elle l’avait planifiée. A cet égard, il ressort du courrier d’automne 2019 précité et des déclarations du témoin P.________ que c’était l’intimée qui n’avait pas obtenu les conditions pour la réalisation du projet et notamment l’octroi des servitudes qui était une des solutions pour l’obtention du permis de construire.

8. Le 15 octobre 2019, l’appelante a adressé à l’intimée une facture, non signée, pour le solde des honoraires de 80'853 fr. – soit 95'853 fr. sous déduction de l’acompte de 15'000 fr. payé en février 2019 (cf. supra chiffre 4 b) ci-dessus) [réd.] – à payer d’ici au 30 novembre 2019. L’intimée y a répondu par courrier du 21 novembre 2019 ; elle a indiqué à l’appelante que le montant précité serait réglé une fois que le permis de construire serait délivré et comme convenu initialement. Un différend est alors survenu entre les parties concernant l’exécution du contrat d’architecte et le paiement des honoraires de l’appelante.

9. Le 3 décembre 2019, l’appelante a fait notifier un commandement de payer d’un montant de 80'853 fr. à l’intimée qui y a fait opposition totale le 11 décembre 2019.

10. Par courrier du 20 décembre 2019, le conseil de l’intimée a demandé à l’appelante de lui transmettre copie de ses dernières correspondances avec la Commune de R*** dans un délai au 30 décembre 2019. L’intimée allègue que la l’appelante ne s’est pas exécutée, soit qu’elle ne lui a transmis aucun projet, respectivement preuve de son avancement sur le projet de construction, ni liste détaillée des opérations qu’elle a effectuées ; elle relève que cela s’explique par le fait que l’appelante n’avait pas du tout avancé sur le projet et que le dossier d’enquête n'avait même pas encore été déposé. Dans le cadre d’une réquisition de pièces, l’appelante a produit douze courriers qu’elle a adressés à la Commune de R*** entre le 23 janvier 2017 et le 27 septembre 2019 ; il ressort de cinq d’entre eux – datés des 23 janvier 2017, 14 septembre 2017, 19 janvier 2018, 27 juin 2019 et 27 septembre 2019 – qu’ils avaient été transmis en copie à l’intimée. Deux de ces courriers contenaient des annexes, soit un dossier de plans pour le courrier du 23 janvier 2017 et « 3 exemplaires

dossier plans 1/100 », « 3 exemplaires situation géomètre 1/500 », « 3 formulaires C », « 2 formulaires 45 », « 2 formulaires justificatif thermique », ainsi que « 3 formulaires 43 et plans », pour le courrier du 27 septembre 2019.

Il ressort de ces courriers, ainsi que des faits retenus ci-dessus (cf. supra ch. 5 et 6 a)), que l’intimée avait connaissance, avant l’envoi de son courrier du 20 décembre 2019, du fait que l’appelante avait déjà accompli certaines démarches en vue de l’obtention du permis de construire.

11. En date du 16 janvier 2020, l’appelante a déposé une requête de conciliation auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. Lors de l’audience de conciliation qui s’est tenue le 11 mars 2020, les parties sont notamment convenues de suspendre la procédure dans le but de trouver un arrangement amiable.

12. a) Le 24 juillet 2020, les parties sont convenues de l’accord suivant :

[… ]

[…]

[…] […] [… […] ] [… ][… […] ] […] […]

[…] [ … ]

[… ] […]

b) Le 7 août 2020, le conseil de l’appelante a adressé un courriel au conseil de l’intimée. Son contenu est notamment le suivant :

« […]

Le montant dû de CHF 36'426.50 à titre d’acompte pour le 31 juillet était impayé à ce jour, la présente met vos clients en demeure de payer la somme totale réclamée de CHF 80'853 avec intérêt à 5 % dès le 11 mars 2019.

[…] ».

c) Le 17 août 2020, l’intimée a versé le montant de 36'426 fr. 50 en faveur de l’appelante.

d) Par courrier du 24 août 2020, l’appelante a confirmé à l’intimée que le dossier d’enquête serait déposé dans les 45 jours après la remise de l’attestation bancaire concernant la consignation du montant de 36'426 fr. 50.

e) Le 26 août 2020, le conseil de l’intimée a adressé un courriel au conseil de l’appelante par lequel il indiquait lui remettre une « copie de l’attestation de garantie bancaire » et lui transmettait la pièce jointe y relative intitulée « C.________ SA – garantie bancaire originale ».

13. a) Par courriers des 27 août et 16 septembre 2020, l’appelante a demandé à l’intimée une prolongation au 31 août 2024 de la garantie bancaire transmise le 26 août 2020 et dont l’échéance était fixée au 31 août 2022.

L’intimée allègue qu’il lui était impossible de donner une suite favorable à la demande de l’appelante dans la mesure où D.________ n’émettait pas de garantie bancaire pour une durée aussi longue. Interrogé sur ce point, le témoin BC.________ – employé depuis 2014 de la banque précitée dont l’intimée était la cliente à l’époque des faits – a indiqué que la règle était que la garantie ne pouvait pas être de durée indéterminée, sauf moyennant une couverture d’avoirs sur un compte bloqué, mais qu’elle pouvait en revanche être établie pour une durée de quatre ans dès le début. S’agissant de la prolongation d’une garantie bancaire, il a expliqué qu’elle était soumise à une nouvelle demande et analyse.

b) Le 2 octobre 2020, le conseil de l’intimée a adressé un courriel au conseil de l’appelante. Sa teneur est notamment la suivante :

« […]

Le 26 août 2020, ma mandante vous a transmis la garantie bancaire datée du même jour et valable jusqu’au 31 août 2022, en exécution conforme à l’art. 3 de l’accord conclu entre les parties le 24 juillet 2020.

Par correspondance du 27 août 2020, B.________ SA a demandé à ma mandante que le délai de validité de la garantie – encore valable deux ans – soit d’ores et déjà prolongé jusqu’au 31 août 2024.

La demande de prolongation de la garantie constitue une démarche purement dilatoire et chicanière, de sorte que C.________ SA refuse de prolonger la garantie bancaire à ce stade. Vous en avez été informé le 4 septembre 2020.

Comme annoncé, le moment venu, si le permis de construire n’était pas obtenu avant l’échéance de la validité de la garantie bancaire malgré tous les efforts que l’on pouvait attendre de votre cliente, C.________ SA pourra prolonger – le cas échéant – la durée de la validité de dite garantie.

Il semblerait pourtant que, depuis la conclusion de l’accord du 24 juillet 2020, votre cliente n’ait pas avancé sur le projet de ma mandante, en violation de l’accord conclu.

Pour mémoire, selon l’art. 1 de l’accord conclu entre les parties, B.________ SA s’est obligée à déposer le dossier d’enquête dans les 45 jours après application des points 2 et 3 de l’accord, soit d’ici la fin de la semaine prochaine.

Ma mandante exige que le dossier d’enquête soit déposé le 9 octobre 2020 au plus tard, comme convenu. A défaut, elle se verra dans l’obligation de mandater un tiers pour l’exécution de l’ouvrage aux frais de cette dernière.

[…] ».

c) L’appelante a produit des plans qu’elle a établis le 6 octobre 2020.

d) Le 8 octobre 2020, le conseil de l’appelante a notamment répondu de la manière suivante au conseil de l’intimée :

« […]

Votre réponse tronquée du 2 octobre est sans valeur dès lors que :

• Le premier paiement dû a violé l’article I avec retard de 17 jours.

• Vous n’avez pas répondu à ma lettre du 27 août.

• Relancé le 16 septembre, vous avez attendu 15 jours pour esquiver un simple changement de date requis dans la garantie puisque le texte n’avait pas été arrêté consensuellement. Pire encore puisque l’original n’est pas en mains du créancier contrairement à votre courriel du 26 août et alors que le document du même jour est incomplet puisque la prolongation de l’échéance est une banale formalité. ».

14. a) Par courrier du 10 décembre 2020, le conseil de l’intimée a indiqué au conseil de l’appelante que sa cliente accordait un ultime délai de grâce au 18 décembre 2020 à l’appelante pour déposer le dossier d’enquête.

b) Par courriel du même jour, le conseil de l’appelante s’est référé à ses courriers des 27 août, 16 septembre et 8 octobre 2020, ainsi qu’à son courriel du 15 octobre 2020, et a indiqué au conseil de l’intimée qu’un ultime et dernier délai était fixé à cette dernière au 5 janvier 2021 pour prolonger la garantie bancaire.

15. Par acte signé le 10 février 2021, l’intimée a vendu la parcelle aaa de la Commune de R*** à des particuliers.

16. a) Le 18 février 2021, le conseil de l’appelante a adressé un courrier au conseil de l’intimée dont la teneur est notamment la suivante :

« […]

Dès lors qu’aucune suite n’a été donnée tant à ma lettre du 8 octobre 2020 qu’à mon courriel du 10 décembre 2020, la présente vaut ultime mise en demeure de payer dans les 10 jours la somme due de CHF 36'426 fr. 50 avec intérêt à 5% dès le 24 juillet au moyen du bulletin de versement joint.

A défaut, la procédure sera immédiatement reprise pour l’intégralité due avec frais et dépens.

[…] ».

b) Par courriel du 27 février 2021, le conseil de l’intimée a indiqué au conseil de l’appelante que, selon sa cliente, il était évident que l’appelante n’avait jamais eu l’intention d’exécuter ses obligations contractuelles et que celle-ci se voyait ainsi contrainte de résoudre avec effet immédiat, conformément à l’art. 107 al. 2 CO, le contrat et l’accord transactionnel qui liaient les parties. Il a par ailleurs indiqué que l’intimée accordait un ultime délai au 3 mars 2021 à l’appelante pour lui restituer le montant total de 51'426 fr. 50 (15'000 fr. versés en février 2019 + 36'426 fr. 50 versés le 17 août 2020) et lui payer un montant de 20'000 fr. à titre de dommages et intérêts négatifs au sens de l’art. 109 al. 2 CO. 17. a) Le 2 mars 2021, l’appelante a ouvert action devant le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne à l’encontre l’intimée par le dépôt d’une requête de conciliation. La tentative de conciliation ayant échouée, une autorisation de procéder a été délivrée le 17 mai 2021.

b) Le 10 septembre 2021, l’appelante a déposé une demande au pied de laquelle elle a pris les conclusions suivantes :

« I. L’intimée est débitrice et doit immédiatement paiement à l’appelante de la somme de CHF 46'226.50.- (sic) plus intérêts à 5 % du 11 mars 2019 et CHF 900.- à titre de frais judiciaires de première conciliation avec intérêts à 5 % dès le 2 mars 2021 ainsi que les frais de la seconde conciliation de CHF 900.- avec intérêts à 5 % dès le 11 septembre 2021.

II. La mainlevée définitive du commandement de payer en cours de notification. ».

c) Par réponse et demande reconventionnelle du 2 février 2022, l’intimée a pris les conclusions reconventionnelles suivantes :

« I. Condamner l’appelante à payer à l’intimée un montant de CHF 71'426.50 au moins avec intérêts 5 % l’an (sic) dès le 16 mars 2021.

II. Instruire la Banque D.________ de libérer en faveur de l’intimée le montant de CHF 36'426.50 déposé en relation avec la garantie bancaire n°F du 26 août 2020 émise en faveur de l’appelante. ».

d) Par courrier du 23 mars 2022, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a informé les parties que la cause était transmise à la Chambre patrimoniale cantonale comme objet de sa compétence compte tenu de la valeur litigieuse de la demande reconventionnelle dépassant la compétence de l’autorité initialement saisie (art. 224 al. 2 CPC).

e) Le 14 septembre 2022, l’appelante a déposé sa réplique et a conclu au rejet des conclusions reconventionnelles de l’intimée. Au pied de sa duplique du 16 décembre 2022, l’intimée a maintenu ses conclusions reconventionnelles.

f) Par duplique et réplique reconventionnelle du 16 décembre 2022, l’intimée a maintenu ses conclusions. g) Le 31 mars 2023, l’appelante a déposé ses déterminations sur la duplique et sa duplique reconventionnelle. Elle a conclu au rejet des

conclusions de l’intimée et pris une nouvelle conclusion tendant à ce que les premières juges ordonnent ce qui suit :

« III. A la Banque D.________, S***, de libérer et payer en faveur de l’appelante le montant de CHF 36'426.50 déposé par l’intimée en relation avec la garantie bancaire n°F du 26 août 2020, somme qui sera portée en déduction du solde dû ».

h) Le 19 juin 2023, l’intimée a déposé ses déterminations sur duplique reconventionnelle. Elle a conclu au rejet des conclusions de l’appelante et a confirmé ses conclusions reconventionnelles.

i) Une ordonnance de preuves a été rendue le 13 juillet 2023. Il a ensuite été procédé à l’instruction de la cause.

j) A l’issue de l’audience et de la séance de délibérations du 20 mai 2025, les premières juges ont rendu leur jugement. Le dispositif de celui-ci a été adressé aux parties pour notification le 3 juin 2025. Les parties ont en toutes deux requis la motivation.