CREC 2025/188

1.

1.1

L’art. 95 al. 2 let. e CPC prévoit expressément que les frais de représentation de l’enfant (art. 299 et 300 CPC) sont des frais judiciaires.

Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi. En l’espèce, le recours séparé portant sur des frais judiciaires est prévu à l’art. 110 CPC. Selon l’art. 321 al. 2 CPC, le délai de recours est de dix jours.

Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

1.2

En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile contre un prononcé arrêtant et répartissant l’indemnité finale due à la curatrice de l’enfant. Formé par une partie qui dispose d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dûment motivé, le recours est recevable.

2.

2.1

Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 p. 252). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid.

2.2.1

; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Une décision n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu’elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1, RSPC 2021 p. 228 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).

2.2

En procédure de recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).

Outre les pièces de forme, les pièces produites par la recourante et K.________ figurent déjà toutes au dossier de première instance, de sorte qu’elles sont recevables. Il en a été tenu compte dans la mesure nécessaire.

3.

3.1

La recourante reproche au premier juge d’avoir appliqué aux opérations admises, un tarif horaire de 180 fr. au lieu de 350 fr., alors que les parents de l’enfant sous curatelle ne sont pas au bénéfice de l’assistance judiciaire.

3.2

Selon l'art. 3 al. 4 RCur (règlement du 18 décembre 2012 sur la rémunération des curateurs ; BLV 211.255.2), le curateur appelé à fournir des services propres à son activité professionnelle a droit, en principe, à une rémunération fixée sur la base du tarif en usage dans sa profession. L'indemnité qui lui est ainsi allouée est soumise à la TVA. Lorsque le curateur effectue également des opérations sans lien avec son activité professionnelle, celles-ci justifient une indemnité distincte fixée par application analogique de l'alinéa 3. L'autorité de protection jouit toutefois d'un certain pouvoir d'appréciation lui permettant, selon les circonstances, de réduire l'indemnité qui serait due selon le tarif, voire de s'écarter de ce dernier (ATF 116 II 399 consid. 4b/cc ; SJ 2000 I p. 342). Sont notamment déterminantes en la matière l'importance et la difficulté du mandat confié ainsi que la situation de fortune et de revenus de la personne concernée (ATF 145 I 183 consid. 5.1.4 et les réf. cit. ; TF 5D_230/2020 du 15 février 2021 consid. 3.5 ; CCUR 6 août 2025/153).

Selon la jurisprudence, la rémunération d'un curateur avocat correspond au tarif horaire de 350 francs. Lorsque la personne concernée ne dispose que de moyens financiers restreints, cette rémunération est limitée à un tarif horaire de 180 fr. qui est celle d'un avocat d'office, respectivement de 110 fr. lorsque les opérations sont effectuées par un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.03] ; ATF 145 I 183 consid. 5.1.4 et les réf. cit. ; CACI 9 juillet 2025/302).

3.3

En l’occurrence, il ressort des différents échanges au dossier que le président a admis le 24 décembre 2024, sur interpellation de la curatrice de l’autre enfant, Me [...], qu’au vu de la situation des parents c’est un tarif de 350 fr. et non de 180 fr. qu’il « conviendrait d’appliquer » (cf. ch. 4 supra). En effet, par courrier du 11 décembre 2024, Me [...] relevait que les parents n’étaient pas au bénéfice de l’assistance judiciaire et qu’il n’y avait par conséquent pas de raison que ses honoraires soient taxés à 180 fr. de l’heure. A la suite du courrier du 24 décembre 2024, Me [...] a présenté sa liste des opérations, fondée sur un tarif horaire de 350 francs.

Ces courriers des 11 et 24 décembre 2024 avaient été transmis à la recourante, qui le 22 janvier 2025 a transmis une nouvelle liste des opérations fondée sur un tarif horaire de 350 francs. Elle indiquait également dans cette missive qu’elle avait repris dans ses précédentes listes des opérations le tarif appliqué par l’ancien curateur et qu’il aurait été souhaitable que l’autorité attire l’attention de son confrère sur ce point.

A réception du courrier du 22 janvier 2025, le premier juge n’avait pas statué sur la liste des opérations du 7 octobre 2024. Il devait ainsi prendre en considération la nouvelle liste des opérations produite et, notamment en tenant compte de son courrier du 24 décembre 2024, ne pouvait considérer que la curatrice avait volontairement renoncé à être rémunérée au tarif ordinaire, justifié par la situation des parents de la pupille. Comme la recourante le soulève, il aurait été opportun que l’autorité précédente indique que la situation des parents – qui ne sont pas les clients de la recourante – n’impliquait pas de déroger au tarif horaire ordinaire de 350 francs. On relèvera à cet égard que l’argument de K.________ selon lequel la recourante aurait continué, après le courrier du 24 décembre 2024 à facturer ses prestations à 180 fr., et donc admis ce tarif, ne repose sur aucun fait établi, la note ayant suivi ce courrier, ici litigieuse, réclamant l’application du tarif ordinaire, soit 350 francs.

Dans ces conditions, le grief doit être admis, le tarif horaire de 350 fr. appliqué et l’indemnité de la recourante portée à 20'504 fr. plus TVA par 1’660 fr. 82, à laquelle s’ajoute 1'025 fr. 20 de débours et 83 fr. 04 de TVA ainsi que huit indemnités de déplacement à 120 fr. par 1’037 fr. 75 TVA comprise, soit un total de 24'310 fr. 81. Ce montant sera toutefois ramené à 24'310 fr. 40, soit le montant auquel a conclu la recourante et qui ne saurait être dépassé sous peine de statuer ultra petita.

Cela rend sans objet les autres griefs de la recourante.

4.

4.1

Dans sa réponse, K.________ invoque à titre subsidiaire que si le tarif horaire de 350 fr. devait être retenu, il conviendrait d’appliquer une rigueur accrue dans l’examen du contenu de la note d’honoraire de la recourante. A ce titre, il soutient que de nombreuses opérations, qu’il liste sans plus de détails, correspondent selon lui à des opérations de secrétariat, respectivement à du travail administratif, qui ne sauraient être indemnisées. Cela révèlerait un « temps cumulé représentant une somme d’au moins 6'000 fr. ». Partant, même à supposer que le tarif revendiqué de 350 fr. soit retenu, il y aurait lieu de maintenir le montant de 13'006 fr. 85 octroyé. Il conclut ensuite au rejet du recours.

4.2

En outre, le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (parmi d’autres : CREC 17 juillet 2023/145 ; CREC 6 février 2023/24). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les réf. citées, JdT 2014 II 187 ; cf. aussi TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1).

4.3

En l’espèce, si l’on retire la somme de 6'000 fr., qui plus est hors débours et TVA, des montants précités, on n’obtient pas celui de 13'006 fr. 85. Or, K.________ n’indique aucun autre montant qui devrait être prononcé. Dès lors que les conclusions en recours doivent être chiffrées pour que l’autorité, si elle admet le grief, puisse réformer directement la décision, il aurait appartenu à l’intéressé, s’il voulait à titre subsidiaire qu’un montant moindre soit prononcé de le chiffrer. Or, il ne le fait pas, de sorte que son grief est irrecevable.

Au demeurant, la recourante a été nommée curatrice de l’enfant dans un dossier de mesures provisionnelles opposant les deux parents qui est hautement conflictuel. Il est indéniable que ce genre de dossier nécessite des connaissances juridiques, ce qui est étonnant de le voir contester, qui plus est de manière générale, par le père qui dispose lui-même d’un avocat. On ne saurait dans ces conditions, retrancher toute réception et prise de connaissance de courriers des parents ou du premier juge ou encore de la DGEJ, au motif que ces activités ne nécessiteraient pas de la part de la recourante une expertise d’avocat. Cela n’est clairement pas établi. Dans ces conditions, force est de constater qu’en admettant l’entier des opérations facturées, le premier juge n’a pas enfreint le pouvoir d’appréciation dont il jouit en cette matière.

5.

Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et le prononcé entrepris réformé en ce sens que l’indemnité due à la recourante pour les opérations effectuées entre le 28 mai et le 2 octobre 2024, doit être augmentée au montant précité (cf. consid. 3.3 supra).

Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 413 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge des parents, solidairement entre eux, qui succombent (art. 106 al. 1 et 3 CPC).

Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dans la mesure où la recourante a agi dans sa propre cause (CREC 27 février 2024/52 ; CREC 10 juin 2025/128).