CREC 2025/210

1.

1.1

Le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Selon l’art. 184 al. 3 CPC, la décision relative à la rémunération de l’expert peut faire l’objet d’un recours. Le délai de recours est déterminé par la procédure applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 138 III 94 consid. 2.2, JdT 2014 II 273 ; ATF 134 I 159 consid. 1). Dès lors que le prononcé a été rendu en application de la procédure sommaire (cf. art. 158 al. 2 et 248 let. d CPC), le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC), auprès de l’instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

1.2

Formé en temps utile contre une décision relative à la rémunération d’un expert par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.

2.

2.1

Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de l’autorité de recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_18/2023 du 2 juin 2023 consid. 2.2 ; TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et réf. cit.). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu’une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu’elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).

2.2

En procédure de recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont en principe irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).

Lorsqu’il s’agit d’établir une violation purement procédurale, telle que la violation du droit d’être entendu, cette règle de l’irrecevabilité des pièces nouvelles n’est pas applicable. Il y a en effet des cas où il serait impossible d’établir une telle violation sans produire de pièces (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.2.1 ad art. 326 CPC et réf. cit.).

En l’espèce, les pièces produites par le recourant figurent au dossier de première instance et sont donc recevables.

3.

3.1

Il convient d’examiner en premier le lieu le grief du recourant relatif à la violation de son droit d’être entendu, moyen de nature formelle.

Le recourant reproche à la juge de paix de ne pas lui avoir transmis les déterminations des autres parties du 6 respectivement 15 août 2025 au sujet de sa rémunération. Il aurait ainsi été privé de la possibilité d’exercer son droit de réplique spontanée sur leur contenu.

Le recourant considère également que le prononcé attaqué n’est pas suffisamment motivé, faute d’examiner en détail le travail effectué par l’expert.

3.2

3.2.1

Conformément aux art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), les parties ont le droit d’être entendues. Compris comme l’un des aspects de la notion générale de procès équitable, le droit d’être entendu comprend en particulier le droit, pour une partie à un procès, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu’elle soit ou non concrètement susceptible d’influer sur le jugement à rendre. Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 146 III 97 consid.

3.4.1

; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; ATF 139 I 189 consid. 3.2 ; TF du 21 mai 2025 consid. 7.1). Sous l’empire du droit en vigueur avant le 1er janvier 2025 – applicable en l’espèce (cf. art. 404 et 407f a contrario CPC) – le droit de répliquer n’imposait pas à l’autorité judiciaire l’obligation de fixer un délai à la partie pour déposer d’éventuelles observations. Elle devait seulement lui laisser un laps de temps suffisant, entre la remise des documents et le prononcé de sa décision, pour qu’elle ait la possibilité de déposer des observations si elle l’estimait nécessaire (ATF 146 III 97, loc.

Si le tribunal n’a pas communiqué ces actes, mais que ceux-ci se trouvent dans le dossier judiciaire, l’instance de recours ne peut pas guérir la violation du droit d’être entendu par le simple renvoi à la possibilité de consulter le dossier, sous peine de vider d’une partie de sa substance une telle obligation (ATF 137 I 195 consid. 2.6 ; TF 5A_210/2023 du 28 septembre 2023 consid. 3.4 ; TF 2C_971/2022 du 1er juin 2023 consid. 3.3 in fine ; TF 4A_29/2014 du 7 mai 2014 consid. 3.2 non publié in

ATF 140 III 159). Le droit d’être entendu étant de nature formelle, sa violation conduit en principe à l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 144 IV 302 consid. 3.1, JdT 2019 IV 18 ; ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; TF 5A_939/2023 du 8 juillet 2024 consid. 3.1).

3.2.2

La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu le devoir pour l’autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s’il y a lieu et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 150 III 1 consid. 4.5, JdT 2024 II 176 ; ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; ATF 145 III 324 consid. 6.1 ; ATF 143 III 65 consid. 5.2, JdT 2017 II 359 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1 ; TF 5A_570/2025 du 2 septembre 2025 consid. 5). La motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 150 IV 10 consid. 5.6 ; ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 5A_942/2022 du 24 septembre 2024 consid. 4.1 ; TF 5A_23/2024 du 24 septembre 2024 consid. 3.1).

3.3

En l’espèce, ni les déterminations d’F.________ SA du 6 août 2025 ni celles de D.________ du 15 août 2025 au sujet de la rémunération du recourant ne lui ont été transmises. Malgré cette omission, la juge de paix a statué sur sa rémunération le 1er septembre 2025.

Dans ces conditions, le droit d’être entendu du recourant a été violé en raison du non-respect de l’obligation de communiquer aux parties tout élément nouveau versé au dossier, préalable nécessaire à l’exercice du droit de réplique spontanée. Il appartenait en effet à la juge de paix de communiquer au recourant les déterminations du 6 et du 15 août 2025 pour qu’il puisse avoir la possibilité de se déterminer sur celles-ci avant qu’elle ne statue.

En outre, on peut s’interroger sur le caractère suffisant de la motivation du prononcé attaqué qui n’énonce que lapidairement la raison du refus de la rémunération de l’expert et qui se contente de considérer que la révocation de l’expert entraînait la perte de son droit aux honoraires sans toutefois se prononcer concrètement sur le sort à donner aux opérations effectuées. Cette question peut toutefois demeurer ouverte.

Vu le sort du recours, il n’est pas nécessaire d’examiner les autres griefs soulevés par le recourant qui deviennent sans objet.

4.

Fondé sur ce qui précède, le recours doit être admis et le prononcé annulé, la cause étant renvoyée à la juge de paix pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants.

Ce renvoi étant dicté par une violation du droit d’être entendu et la cause n’étant pas préjugée sur le fond, il ne se justifie pas d’inviter les autres parties à présenter des déterminations ou d’ordonner un échange d’écritures (TF 6B_852/2022 du 26 avril 2023 consid. 6 ; TF 5A_910/2016 du 1er septembre 2017 consid. 4 ; CREC 24 juin 2025/141 consid. 4.1 ; CREC 28 mai 2021/159 consid. 4.1).

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC), sont laissés à la charge de l’Etat (art. 106 al. 1 CPC ; ATF 140 III 501 consid. 4 par analogie).

Le recourant a droit à des dépens de deuxième instance, arrêtés à 400 fr., à la charge de l’Etat (art. 8 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6] ; ATF 142 III 110 consid. 3.2).