CREC 2025/5018

1.

1.1

Le recours est recevable contre les décisions finales de première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a CPC), soit notamment, dans les affaires patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Le recours doit être introduit auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure sommaire – comme c'est le cas dans la procédure en cas clairs (art. 248 let. b CPC) –, le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

1.2

En l’occurrence, interjeté contre une décision finale dans une cause patrimoniale, dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. au dernier état des conclusions, dans le délai de dix jours par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.

2.

Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 252). Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d’office ne signifie pas que l’autorité de recours doive étendre son examen à des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte de recours. L’acte de recours fixe ainsi en principe le cadre des griefs auxquels l’autorité de recours doit répondre eu égard au principe d’application du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2).

S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de l’autorité de recours est limité à l’arbitraire (ATF 138 III 232 consid. 4.1.2, JdT 2012 II 511 ; TF 5A_160/2022 du 27 juin 2022 consid.

2.1.2.2

; TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1). Ainsi, l’autorité de recours n’est pas habilitée à recommencer le constat des faits, mais ne peut que contrôler que l’état de fait retenu par le premier juge l’a été sans inexactitude manifeste (TF 5A_693/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.3).

3.

3.1

La recourante fait valoir que les conditions de la procédure en cas clairs au sens de l’art. 257 al. 1 CPC seraient remplies. Selon elle, la créance contestée reposerait sur un contrat de mandat signé et des factures (qui avaient été certes établies initialement de façon erronée, mais qui avaient ensuite été corrigées). De même, des « timesheet » liés à l’établissement des factures avaient été produits. Aussi, la recourante soutient avoir apporté la preuve du bien-fondé de sa créance. Cela serait d'autant plus vrai que les factures concernaient les honoraires dus pour l'année 2022 et qu'un jugement par défaut avait alloué à la recourante ses conclusions pour les honoraires concernant l'année 2021. La recourante ajoute que l'intimé avait disposé d’un délai échéant au 12 août 2025 pour se déterminer et produire les pièces utiles, ce qu’il n’avait pas fait. Selon elle, l’intimé se serait contenté d’exposer des contestations toutes générales sans fournir la moindre pièce lors de l’audience devant le juge de paix, ce qui ne saurait être de nature à ébranler la conviction dudit juge.

3.2

Aux termes de l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire de protection dans les cas clairs lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou peut être immédiatement prouvé (let. a) et que la situation juridique est claire (let. b). Cette procédure permet ainsi d'obtenir rapidement une décision ayant l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire lorsque la situation en fait et en droit n'est pas équivoque (ATF 141 III 23 consid. 3.2 et les réf. cit. ; TF 4A_195/2023 du 24 juillet 2023 consid. 3.2). Si ces conditions ne sont pas remplies, le tribunal n'entre pas en matière sur la requête (art. 257 al. 3 CPC) et prononce son irrecevabilité (ATF 144 III 462 consid. 3.1 ; ATF 140 III 315 consid. 5 ; TF 4A_195/2023 précité consid. 3.2.1).

L'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par le défendeur. Il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve est rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. Il ne s'agit pas d'une preuve facilitée : le demandeur doit apporter la preuve certaine des faits justifiant sa prétention ; la simple vraisemblance ne suffit pas (ATF 144 III 462 consid. 3.1 ; ATF 141 III 23 consid. 3.2 ; ATF 138 III 620 consid. 5.1.1 ; TF 4A_195/2023 précité consid. 3.2.2.1). La protection dans les cas clairs de l’art. 257 CPC n’est pas seulement applicable lorsque l’état de fait est incontesté, mais également lorsque, bien que contesté, il est susceptible d’être immédiatement prouvé, notamment sur la base de moyens de preuve immédiatement disponibles, en particulier des pièces (ATF 138 III 123 consid. 2.1.1 ; CREC 7 décembre

2023/259). Si le défendeur soulève des objections et exceptions motivées et concluantes qui ne peuvent être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, la procédure en cas clairs est irrecevable (ATF 144 III 462 consid. 3.1 ; ATF 141 III 23 consid. 3.2 ; ATF 138 III 620 consid. 5.1.1 ; TF 4A_195/2023 précité consid. 3.2.2.1). Pour le défendeur, il suffit de démontrer la vraisemblance de ses objections ; des allégations sans consistance et dénuées de tout fondement ne sauraient toutefois faire obstacle à un procès rapide (TF 5A_645/2011 du 17 novembre 2011 consid. 1.2, in RSPC 2012 122 ; CREC 7 décembre 2023/259 ; Colombini, in JdT 2012 III 37 n. 63 et les réf. citées). Le cas clair doit en effet être retenu lorsque sont émises des objections manifestement mal fondées ou inconsistantes sur lesquelles il peut être statué immédiatement (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1 ; TF 4A_468/2022 du 10 novembre 2022 consid. 2.1).

La situation juridique est claire lorsque l’application de la norme au cas concret s’impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d’une doctrine et d’une jurisprudence éprouvées (ATF 138 III 620 consid. 5.1.2, 728 consid. 3.3 ; ATF 138 III 123 consid. 2.1.2). En règle générale (cf. toutefois TF 4A_185/2017 du 15 juin 2017 consid. 5.4 et les réf. citées), la situation juridique n’est pas claire si l’application d’une norme nécessite l’exercice d’un certain pouvoir d’appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l’espèce (ATF 144 III 462 consid. 3.1 ; ATF 138 III 123 consid. 2.1.2 ; TF 4A_195/2023 précité consid. 3.2.2.2).

La procédure de protection dans les cas clairs est soumise à la procédure sommaire des art. 248 ss CPC, plus particulièrement aux art. 252 à 256 CPC. En première instance, la requête doit en règle générale être formée par écrit (art. 252 al. 2 CPC). La réponse devrait aussi, en dérogation à l'art. 253 CPC, être formulée par écrit ; si, exceptionnellement, la partie défenderesse ne dépose pas de réponse écrite et communique oralement sa réponse à l'audience, le juge de première instance doit au moins protocoler les conclusions, contestations, objections et exceptions que cette partie fait valoir, afin qu'il puisse être établi qu'elle a été entendue (art. 235 al. 1 let. d et al. 2 CPC par analogie ; ATF 144 III 462 consid. 3.2.1 ; TF 4A_376/2021 du 7 janvier 2022 consid. 4.2.1).

3.3

En l’occurrence, le premier juge ne s'est pas déclaré convaincu par l'état de fait allégué par la recourante au motif que le jugement rendu le 2 décembre 2024 l'avait été par défaut – sans que l'intimé n'ait participé à la procédure – et que la recourante n'avait pas produit de pièces suffisamment probantes au sujet de la réalité des prestations effectuées et du tarif horaire convenu entre les parties, ceci alors que l’intimé avait contesté la réalisation des travaux allégués par la recourante, respectivement leur bienfacture et avait exposé que le contrat de mandat avait été résilié au mois de septembre 2022 en raison de son mécontentement au sujet de la qualité du travail fourni. Selon le juge de paix, il fallait dès lors constater que l'état de fait demeurait litigieux.

Cette appréciation est adéquate et doit être confirmée. En effet, il résulte bien du courrier du 6 septembre 2022 adressé par l’intimé à la recourante (cf. pièce 6 produite en première instance par la recourante ellemême) que l'intimé avait résilié avec effet immédiat les différents contrats de mandat que le liait – personnellement ou par l’intermédiaire de sociétés qu’il gérait – avec la recourante. Lors de l'audience du 12 août 2025, l’intimé (non assisté) s’est déterminé sur les allégations et prétentions de la recourante, étant d’une part relevé que le juge de paix avait imparti un délai au jour de ladite audience à l’intimé pour indiquer ses moyens de preuve (cf. citation à comparaître du 30 juillet 2025) et que ce dernier a dès lors agi en temps utile en se déterminant oralement à l’occasion de l’audience. D’autre part, cette manière de faire est admissible dans le cadre de la procédure en cas clairs, conformément à la jurisprudence susmentionnée (cf. consid. 3.2 supra). La recourante ne peut dès lors pas en tirer argument.

Lors de l’audience susmentionnée, l’intimé a en substance expliqué que la recourante n'avait pas fait la comptabilité pour les années 2020 et 2021 et lui a imputé la responsabilité de la faillite de ses sociétés, tout en contestant lui « devoir quoi que ce soit ». Il est vrai qu'il s'agit de contestations générales. Cela importe toutefois peu dans la mesure où les pièces produites par la recourante ne sont de toute manière pas suffisamment détaillées ou probantes pour considérer que l’état de fait serait susceptible d'être immédiatement prouvé. En effet, le contrat de mandat du 15 janvier 2021 (cf. pièce 2 produite en première instance par la recourante) prévoit uniquement une rémunération annuelle forfaitaire de 9'000 francs. Il ne mentionne en revanche aucunement la rémunération horaire de 250 fr. évoquée par la recourante et utilisée pour facturer les opérations effectuées en sus des prestations contractuelles convenues forfaitairement, lesquelles fondent pourtant en majeure partie la créance de 7'395 fr. 20 réclamée par la recourante. On ne perçoit au demeurant pas que le tarif horaire de 250 fr. ressortirait d’un autre document, ce que la recourante n’affirme au demeurant pas. Celle-ci n'explique d’ailleurs pas non plus ce qui lui permettrait de facturer au-delà des montants convenus forfaitairement, ni ne démontre de manière certaine les prestations qu’elle aurait prétendument effectuées, étant précisé que le jugement du 2 décembre 2024 rendu par défaut n'est constitué que d'un dispositif sans motivation ultérieure. Enfin, il est établi qu'il y avait initialement eu des erreurs de facturation et que c'est bien l'intimé qui a résilié le mandat. Dans ces circonstances, le premier juge était fondé à considérer que le cas n'était pas clair au sens de l’art. 257 al. 1 CPC et à déclarer la requête irrecevable.

4.

4.1

En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.

4.2

Au vu de l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (cf. art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis intégralement à la charge de la recourante, qui succombe (cf. art. 106 al. 1 CPC).

Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimé n’ayant pas été invité à procéder.